Procès Verbal - PV 230120

Documents similaires

Procès Verbal - PV 200220

Procès Verbal - 2023 09 20 PV

Procès Verbal - 2023 11 22 PV

Procès Verbal - 2025 03 13 pv

Procès Verbal - PV 4 juillet

Compte-Rendu - CR 230120

Procès Verbal - PV 18 juillet

Procès Verbal - 2024 05 13 PV

Procès Verbal - PV 19 decembre 19

Procès Verbal - PV 17 octobre 2019

Procès Verbal - PV 230120 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 230120)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1

COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 23 JANVIER 2020 à 20h

PROCES VERBAL

Etaient présents tous les conseillers en exercice, exceptés :

- Mme Nathalie PELLER, procuration à M. TROUILLOUD

- Mme Colette GAGNIERE, procuration à Mme JARDINET

- M. Jean-Pascal VIVIAN, procuration à Mme GERBOULLET

- M. Pierre MUSY, excusé

- M. Christian GALAMAND, excusé

Secrétaire de séance : Mme GONIN

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019 Débat :

Aucun débat

VOTE

Pour : 17

Contre : 5 (Mme Gerboullet, M. Vivian, Mme Pellerin, M. Bestieu, M. Fillon) Abstention : 0

II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

(CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation depuis la précédente séance, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Marché d’élagage :

Un appel d’offre a été lancé pour des travaux d’élagage, de fauchage et de broyage à réaliser sur la Commune de

ST JEAN DE BOURNAY, comprenant les voiries communales, les chemins ruraux et les terrains communaux. D’une durée de 12 mois, il est reconductible de manière tacite, 2 fois pour une période de 01 an, soit une durée maximale de 03 ans.

Une offre a été reçue et retenue. Il s’agit de la SARL GMTP.

• Travaux de fauchage/élagage des voies communales et des chemins ruraux : 43.00 €/h HT • Travaux de broyage des terrains communaux : 43.00 €/h HT

• Travaux d'élagage au lamier : 62.00 €/h HT2

III. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

A – FINANCES

2020/1 – Débat d’orientation budgétaire pour 2020

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L-2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la tenue d’un débat sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédents son examen.

Cette formalité substantielle présente un intérêt majeur dans la mesure où la collectivité peut se situer par rapport au contexte national. C’est aussi l’occasion d’étudier la situation financière de la Commune pour, d’une part, mieux appréhender les marges de manœuvre dont elle dispose pour aborder l’année budgétaire à venir et, d’autre part, initier une stratégie financière.

En application de cette disposition, une note préparatoire comprenant un détail de la situation budgétaire fin 2019 et la prospective 2020, ayant pour objet de fournir l’ensemble des éléments utiles à ce débat, est transmise à l’ensemble des conseillers municipaux (Cf annexe 1). Elle reprend également certains points présentés lors de la Commission Finances du 16 janvier 2020 ; le suivi financier du nouveau groupe scolaire et l’état de la dette communale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du rapporteur et en avoir débattu, prend acte des orientations générales du budget.

2020/2 - SPL SEMIDAO – Approbation du projet d’augmentation du capital social par incorporation de réserves et modification corrélative des statuts

Par délibérations en date du 06 décembre 2019, le Conseil d’administration de la Société d’Exploitation Mutualisée Iséroise de Distribution d’eau, d’Assainissement et d’Ordures ménagères, SEMIDAO a arrêté le projet d’augmentation de son capital par incorporation de réserves (Cf Annexe 2). Le capital social de la SPL SEMIDAO est actuellement fixé à 663 000 euros divisé en 780 actions de 850 euros de valeur nominale chacune intégralement libérées.

Il est réparti comme suit entre les collectivités actionnaires de la SEMIDAO :

Actionnaires

Capital social : 663 000 € (valeur nominale action : 850 €)

% Nombre actions Montant (€)

Com Agglo Porte de l’Isère (CAPI) 96,02% 749 636 650

Syndicat Mixte Bassin de Bourbre 1,54% 12 10 200

Villefontaine 0,64% 5 4 250

L’Isle d’Abeau 0,51% 4 3 400

St-Quentin Fallavier 0,38% 3 2 550

Vaulx-Milieu 0,26% 2 1 700

St Jean de Bournay 0,26% 2 1 700

Four 0,13% 1 850

Syndicat Mixte Nord Dauphiné 0,13% 1 850

Heyrieux 0,13% 1 850

Total 100% 780 663 000

L’incorporation de réserves s’effectuerait par émission d’actions nouvelles, du fait de la valeur nominale de l’action déjà élevée.

Au vu des réserves, le montant de l’incorporation de réserves pourrait être de 1 326 000 euros, prélevées sur le compte « « report à nouveau, par émission de 1 560 actions nouvelles de 850 euros de valeur nominale, attribuées aux actionnaires à raison de deux actions nouvelles pour une action ancienne. L’incorporation de réserves profiterait à toutes les collectivités actionnaires à hauteur de leur participation en capital social et permettrait de porter le montant du capital à un montant plus approchant du montant des capitaux propres de la Société.

Ainsi le capital serait porté à 1 989 000 euros divisé en 2 340 actions de 850 euros de nominal. Après incorporation des réserves, le capital serait réparti comme suit entre les collectivités actionnaires :3

Actionnaires

Capital social : 1 989 000 € (valeur nominale action : 850 €)

% Nombre actions Montant (€)

Com Agglo Porte de l’Isère (CAPI) 96,02% 2 247 1 909 950

Syndicat Mixte Bassin de Bourbre 1,54% 36 30 600

Villefontaine 0,64% 15 12 750

L’Isle d’Abeau 0,51% 12 10 200

St-Quentin Fallavier 0,38% 9 7 650

Vaulx-Milieu 0,26% 6 5 100

St Jean de Bournay 0,26% 6 5 100

Four 0,13% 3 2 550

Syndicat Mixte Nord Dauphiné 0,13% 3 2 550

Heyrieux 0,13% 3 2 550

Total 100% 2 340 1 989 000

Si l’assemblée générale de la SPL SEMIDAO agrée cette opération, l’augmentation de capital par incorporation de réserves prendra effet à la date de l’assemblée générale.

Il sera, également, proposé à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL SEMIDAO d’actualiser l’article 29 des statuts relatif aux commissaires aux comptes, la loi n’exigeant plus la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle (Cf annexe 3).

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’assemblée générale de la SEMIDAO sur la modification statutaire portant sur le capital social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modification.

Au regard de ce qui précède, sur la base des projets de résolutions de l’assemblée générale de la SEMIDAO et du projet de modification statutaire qui en résulte, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d’augmentation de capital social de la SPL SEMIDAO par incorporation de réserves pour un montant de 1 326 000 euros ce qui portera le capital de de 663 000 euros à 1 989 000 euros par émission de 1 560 actions nouvelles de 850 euros de valeur nominale ;

- Approuve la modification de l’article 6 des statuts consécutive à l’augmentation de capital par incorporation de réserve ;

- Approuve la modification de l’article 29 des statuts relative à l’actualisation des stipulations applicables à la désignation des commissaires aux comptes de la société ;

- Donne tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale de la SEMIDAO pour porter un vote favorable aux résolutions relatives à ces modifications statutaires.

Débat :

Aucun débat

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

B – TECHNIQUE

2020/3 – Eclairage public – Programme de rénovation et de mise aux normes – Tranche 2 – Territoire Energie Isère

Pour mémoire, la délibération 2018/37 a validé le transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’éclairage public au Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI), devenu depuis septembre 2019 « Territoire d’Energie de l’Isère » (TE38). Un plan pluriannuel de rénovation et de mise aux normes de l’éclairage public communal a été préparé.

La délibération 2019/38 a permis la réalisation de la première tranche de travaux.

Dans ce cadre, afin que Territoire Energie puisse réaliser les travaux d’éclairage public - Tranche 2, il convient que la Commune prenne acte du plan de financement prévisionnel et de sa contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage pour cette opération (Cf annexe 4).

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

1 – Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à 119 745 € 2 – Montant total des financements externes 49 037 €4

Coût restant à la charge de la Commune estimé : 70 708 € TTC dont 4 002€ de participation aux frais de TE38. Le fonds de concours prévisionnel pour cette opération s’élève donc à 66 706€ TTC. Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux, et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Afin de permettre à Territoire d’Energie de lancer la réalisation des travaux et du plan de financement définitif, le Conseil Municipal :

- Prend acte du projet présenté et du plan de financement définitif,

- Prend acte de la contribution correspondante au frais de TE38

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat :

Aucun débat

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2020/4 – Patrimoine communal – Acquisition à titre gratuit parcelle AH 649 au lieudit « Le hameau de la Tuilerie »

Le lotissement « Le Hameau de la tuilerie », situé au lieudit « Cantonnière » (voir plan cadastral joint en annexe 5) a bénéficié d’une attestation de non contestation concernant le Permis d’Aménager N°038 399 13 20001. Considérant l’accord conclu entre la Commune et la société Viviant Terrains, il est proposé une cession gratuite d’une bande de terrain limitrophe au chemin des Crozes, cadastrée AH 649. Il s’agit d’une parcelle destinée à la voirie d’une superficie de 3a32ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la cession gratuite de la parcelle AH 649

- Dit que l’étude de Me Lioger-Schindler est en charge du dossier

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

Débat :

Aucun débat

VOTE

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2020/5 - Patrimoine communal - Régularisation foncière parcelle AW 384 M. le Maire retire ce point de l’ordre du jour en raison d’une insuffisance d’informations sur le dossier. Cette délibération sera également retirée de l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. Débat :

Aucun débat

IV. INFORMATIONS DU MAIRE

M. le Maire regrette l’attitude déplacée de Mme Pellerin pour l’obtention d’informations sur le groupe scolaire. Les demandes de documents nécessitent un délai de préparation pour les services dont elle ne tient pas compte. Une clé USB avec le grand livre 2019 sera remise au groupe minoritaire pour l’étude des dossiers financiers du prochain conseil municipal.

V. INFORMATIONS DES COMMISSIONS

Sans objet

VI. REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS

Sans objet

Prochain conseil municipal le 20/02 à 20h.

La séance est levée à 21h10.