Compte-Rendu - Séance du 16 septembre 2019

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Compte-Rendu - Séance du 16 septembre 2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Audincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 16 septembre 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Consommateurs, “À

Incourt DÉPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16/09/2019

PRÉSENTS : Marie-Claude GALLARD, Damien CHARLET, Catherine DOMON, Jacques CASOLI, Christine MÉTIN, Renaud FOUCHÉ, Mélanie DAF, Kamal REBAÏ, Céline DURUPTHY, Mustapha HAYOUN, Michel LANG, Noëlle GRIMME, Jack MAILLOT, Jean-Marie MARTIN, Pierre MÉNISSIER, Martial BOURQUIN, Catherine LUTZ, Isabelle REDLER, Zina GUEMAZI, Kevin PRÉVOT, Halimé SALMI-AKSIN, David BARBIER, Christine BESANÇON, Thierry LABE (à partir du projet n° 2 et pouvoir à Mme Besançon au projet n° 1).

EXCUSÉE : Delphine MAENHOUT.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Gérard COULON avec pouvoir à Jacques CASOLI, Zeki ASLAN avec pouvoir à Damien CHARLET, Salima INÉZARÈNE avec pouvoir à David BARBIER, Morad BENAÏSSA avec pouvoir à Thierry LABE.

ABSENTS : Marc ACHOUR, Claire MASSAINI, Violette ROBILLARD, Vincent ADAMI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine DOMON.

ASSISTAIENT À LA SÉANCE : Claire NOURY, Cédric DICHAM, Myriam CHIAPPA-KIGER, Hermina PACARIZ.

I. APPROBATION PROCÈS VERBAUX

Aucune remarque n'ayant été formulée, les procès-verbaux des Conseils Municipaux des 1er avril et 20 mai 2019 sont approuvés à l'unanimité

II. MODIFICATIONS DE L’ORDRE DU JOUR

Délibération(s) modifiée(s) :

• Projet n° 14 : Néolia – Compromis de vente secteur Champs Montants

Les modifications de l’ordre du jour sont approuvées à l’unanimité.

III. NON PARTICIPATION AU VOTE

Néant

IV. DEMANDE DE QUESTIONS DIVERSES

A ce jour, aucune question diverse n'a été formulée par écrit. Une motion sera présentée en fin de séance.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 1V. EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

1. Droits, Tarifs et Recettes diverses - Modificatif

Madame GALLARD rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Par délibérations n° 2019_002_DCM et n° 2019_059_DCM, le conseil municipal a voté la tarification qu’il convient de modifier comme suit :

1) Crèche familiale, Halte garderie et Multi accueil : Évolution national du barème des participations familiales

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a décidé de revoir le barème national des participations familiales applicable au 1er septembre 2019,

La ville d'Audincourt, qui bénéficie de financement de la CAF pour le fonctionnement des services : Halte Garderie, Multi Accueil et Crèche Familiale (Accueil Familial), est dans l'obligation d'appliquer les barèmes communiqués, à compter du 1er octobre 2019.

2) Stationnement payant

La Municipalité souhaite soutenir le commerce du centre ville dans le cadre des animations commerciales. Aussi, il est proposé d’appliquer la gratuité du stationnement le samedi.

Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à appliquer les tarifs proposés.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 2ENFANCE - ÉDUCATION

Art SF |Cs NATURE : Participation des familles par heure, en Euros

ACCUEIL COLLECTIF

HG} 70688 | 643 | A3 HALTE GARDERIE et CRECHE COLLECTIVE : Taux Horaire suivant revenu mensuel (1)

CC] 70688 | 645 | A3 FAMILLES AUDINCOURTOISES

Composition de la famille TARIFS ACTUELS TARIFS du 1“ octobre au 31 décembre 2019 | TARIFS du 1 janvier au 31 décembre 2020

+ enfant 0,06 % 0,0605 % 0,0610 %

2 enfants 0,05 % 0,0504 % 0,0508 %

3 enfants 0,04 % 0,0403 % 0,0406 %

4 à 7 enfants 0,03 % 0,0302 % 0,0305 %

8 enfants et plus 0,02 % 0,0202 % 0,0203 %

{les planchers et plafonds de ressources mensuels sont fixés par Ja CNAF

FAMILLES EXTÉRIEURES T

Composition de la famille | TARIFS ACTUELS TARIFS du 1° octobre au 31 décembre 2018 | TARIFS du 1° janvier au 34 décembre 2020

enfant revenu mensuel x 0,06 % +40 %] revenu mensuel x 0,0605 % + 40 % revenu mensuel x 0,0610 % + 40 %

2 enfants revenu mensuel x 0,05 % + 40 % revenu mensuel x 0,0504 % + 40% revenu mensuel x 0,0508 % + 40 %

3 enfants revenu mensuel x 0,04 % + 40 % revenu mensuel x 0,0403 % + 40 % revenu mensuel x 0,0406 % + 40 %

4 à 7 enfants revenu mensuel x 0,03 % + 40% revenu mensuel x 0,0302 % + 40% revenu mensuel x 0,0305 % + 40 %

8 enfants et plus revenu mensuel x 0,02 % + 40 % revenu mensuel x 0,0202 % + 40 % revenu mensuel x 0,0203 % + 40 %

Tarifs plafonnés à 3 £/heure/enfant L Tarifs plafonnés à 3,30 €lheurelenfant Tarifs ptafonnés à 3,50 €/heure/enfant

AF] 70688 | 641 |A3 ACCUEIL FAMILIAL

Application du barème national de la Caisse d'Allocations Familiales (cf convention DCM n° 215 du 8.11.2000)

CRÈCHE & ACCUEIL PÉRISCOLAIRE : Taux Horaire suivant revenu mensuel (1)

Composition de la famille TARIFS ACTUELS TARIFS du 1° octobre au 31 décembre 2019 | TARIFS du 1° janvier au 31 décembre 2020

1 enfant 0,05 % 0,0504% 0,0508%

2 enfants Q,04 % 0,0403% 0,0406%

5 à 5 enfants 0,03 % 0,0302% 0,0305%

6 enfants et plus 0,02 % 0,0202% 0,0203%

€?) les planchers et plafonds de ressources mensuels sont fixés par ta CNAF

HG} 70688 | 643 [as] | = _…. ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL D

CC] 70688 | 645 [A3 i Tarifs au 1° janvier 2018 î Tarifs au 1” octobre 2019 … Tarifs au 1 janvier 2020

AF] 70688 | 641 | A3 PLANCHER ‘ __687.30€ 706,27 € selon publication CNAF

PLAFOND ! 487462€ 5 300,00 5 600,002. Projet urbain quartier des Forges - Acquisition emprises de terrains et bâtiments

Madame GALLARD rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la maîtrise de l’espace est un enjeu continu qui nous permet d’agir et de répondre aux objectifs posés à la collectivité.

Par délibération n° 101 du 11 septembre 2017, le conseil municipal a voté les échanges et les cessions dans le cadre du projet d’aménagement de la ville, de reconversion de l’ancien site industriel des Forges autour de l’église de l’Immaculée Conception et de la « cathédrale industrielle ».

Par délibération n° 168 du 17 décembre 2018, le conseil municipal a voté l’acquisition, avec un portage EPF, d’un ensemble immobilier sur le secteur des Forges composé de bâtiments industriels et commerciaux, de bureaux, de locaux d’habitation et de terrains situés sur plusieurs parcelles d’une surface d’environ 25 636 m², ex « Clair et Net ».

Dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 novembre 2015, notamment dans le dossier Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le quartier des Forges a été identifié comme étant un secteur économique en voie de reconversion.

Pour réussir notre pari urbain, seront étudiés avec attention les espaces qui se libéreront et qui nous permettront :

 d’améliorer la circulation entre îlots et reconstituer de nouveaux cheminements publics,  de répondre à des problématiques de stationnement,

 de conforter la dynamique commerciale, artisanale et économique et répondre aux besoins d’installations de nouvelles activités génératrices d’emplois,

 d’engager de nouvelles opérations en matière d’habitat.

Les délibérations relatives au projet urbain prises en ce sens jusqu’alors garde toute leur portée.

Il convient aujourd’hui de remettre particulièrement l’accent sur l’attractivité économique d’Audincourt et plus spécifiquement sur le secteur des Forges avec la zone de l’ancienne station essence située avenue Jean Jaurès, propriété cadastrée AD n° 262 pour une surface de 3 080m² (identifiée sur la plan joint).

Cet espace permettrait de penser à un projet d’aménagement urbain plus élargi et qui serait intégré à l’ensemble immobilier « ex Clair et Net », en cours d’acquisition par la commune.

Dans cet esprit, les terrains et bâtiments libres de toute occupation devront être identifiés pour permettre à la commune de communiquer sur les disponibilités, d’être attentive aux mutations, d’agir lorsque cela est nécessaire sur l’entretien pour améliorer l’image de la zone ou enfin d’utiliser le droit de préemption afin de préserver un développement équilibré et cohérent.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver le principe d’acquisition des emprises de terrains et bâtiments nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 4ircourt quartier des Forges

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31 AD 2303. Décision Modificative n° 2

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

La Décision Modificative n° 2 fait apparaître en section de fonctionnement et d’investissement, des inscriptions et des ajustements de crédits en dépenses et en recettes.

Elle se cumule avec le Budget Primitif et la DM1.

L’équilibre financier de cette DM2 est le suivant

SECTIONS DÉPENSES RECETTES Fonctionnement 291 499.00 € 291 499.00 € Investissement 308 517.00 € 308 517.00 € Total 600 016.00 € 600 016.00 €

Section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à – 253 386.00 €.

Elles se décomposent en 8 grands groupes de dépenses :

 Les charges de personnel et frais assimilés 60 000 €  Les charges à caractère général 16 000 €  Les autres charges de gestion courante - 57 000 €  Les atténuations de produits - 272 386 €  Les charges financières 0 €  Les charges exceptionnelles 0 €  Dotations aux provisions 0 €  Les dépenses imprévues 0 €

Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 544 885 €

 La dotation aux amortissements 0 €  Le virement à la section d’investissement 544 885 €

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 291 499 €.

Elles se décomposent en 8 grands chapitres :

 Les impôts et taxes 0 €  Les dotations et participations 28 499 €  Les produits exceptionnels 263 000 €  Les reprises sur provisions 0 €  Les produits des services, du domaine et ventes diverses 0 €  Les autres produits de gestion courante 0 €  Les atténuations de charges 0 €  Les produits financiers 0 €

Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 0 €

Section d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 308 517 €.

Il se décompose ainsi

 Les immobilisations incorporelles 20 000 €  Subventions d’équipement versées 0 €  Les immobilisations corporelles 107 082 €  Les immobilisations en cours 255 700 €  Les dotations et fonds divers de réserve 0 €  Les emprunts et dettes assimilées 0 €  Les dépenses imprévues - 74 265 €

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 6 Subventions d’investissement reçues €

Les dépenses d’ordre s’élèvent à 0 €

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à - 246 368 €.

Il se décompose ainsi

 Les subventions d’investissement - 246 368 €  Les emprunts et dettes assimilées 0 €  Immobilisations corporelles 0 €  Immobilisations en cours 0 €  Les dotations, fonds divers 0 €  Subventions d’équipement versées 0 €  Dépôts et cautionnements reçus 0 €  Le produit des cessions 0 €  Autres immobilisations financières 0 €

Les recettes d’ordre s’élèvent à 554 885 €

 Le virement de la section de fonctionnement 554 885 €  La dotation aux amortissements 0 €  Les opérations patrimoniales 0 €

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 7Direction générale - Pôle Finances

DM2 2019

Investissement

DM2

proposition

Libellé

subvention

Centre Saint

travaux bâtiment

travaux

travaux

travaux

travaux

travaux

travaux voirie

travaux voirie

travaux voirie

concessions

subvention

véhicule

S/total investissement

Dépenses i

it des amendes de

virement de ls section de

total investissement 308 517

Fonctionnement

DM2

proposition

Libellé

dotation forfaitaire

-272 386,00

subventions et

3 000,00

6 000,00

10 000,00

-253

544 885,00

Subvention

contrat de

virement section

total fonctionnement

proposition

proposition

Observations DM2

CEE en fonctionnement

différé

travaux sol, toiture, réseau d'eau

justement crédits

travaux école des vergers

travaux école des

dispositif anti-pigeons

complément chalets

sinistre vitrine commercislle foyer municipsl

allée des chênes

créstion parking Champs Montants

démolition rue de |s mairie

crédits

crédits

licence RH complément

ajustement crédits subvention ANAH pour

l'OPAH

véhicule Berlingo Police + complément tracteur

crédits réinstallation halte

crédits suite à notification

Observations DM2

crédits suite à notification DCRTP

ajustement crédits suite à notification

CEE

médiateur MJC

Médiateur

honoraires

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 8A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération avec :

Pour : 25

Abstention : 3

4. Approbation de la révision libre des attributions de compensation

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Vu la délibération du conseil communautaire de PMA n° C2019/72 du 11 juillet 2019 approuvant la fixation libre des attributions de compensation ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance le 26 septembre 2017 afin d’évaluer le transfert de charges résultant de la prise de compétence par PMA, au 1er janvier 2017, de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour les communes concernées de l’ex PMA 29 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de PMA n° C2017/205 du 21 décembre 2017 arrêtant le montant des attributions de compensation après prise en compte de l’évaluation par la CLECT du transfert de charges de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour les communes concernées de l’ex PMA 29.

Par délibération en date du 11 juillet 2019, les élus communautaires ont approuvé une fixation libre des attributions de compensation. Cette fixation libre intègre une révision du montant des attributions de compensation résultant des transferts de charges relatifs à la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour les communes concernées de l’ex PMA 29. Pour la révision libre, ce transfert de charges est, pour les communes concernées par cette prise de compétence mais aussi par la dissolution du SIVU du Gland, évalué au total à 23 667,00 € au lieu de 48 982,30 €. La répartition par commune est réalisée au prorata de la population conformément au tableau figurant dans la délibération de PMA.

En application de l’article 1609 nonies C (V- 1° bis) du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes intéressées, par délibérations concordantes, d’approuver la révision libre des attributions de compensation proposée par PMA.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver la révision libre des attributions de compensation proposée par PMA dans sa délibération n° C2019/72 du 11 juillet 2019.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 9pavs de Conseil de Communauté du

| Ÿ |] Montbéliard jeudi 11 juillet 2019

à.4 AGGLOMÉRATION

DELIBERATION N°C2019/72

GChbjet : Fixation libre du montant des attributions de compensation

L'an deux mille dix neuf, le onze juillet, à dix-huit heures , te Conseil de Communauté légalement convoqué le 5 juillet 2018 s'est réuni au siège de la Communauté, 8 avenue des Alliés à Montbéliard, sous [a présidence de Monsieur Charles DEMOUGE, Président.

PRESENTS :

M. Charles DEMOUGE, Mme Marie-Noëlle BIGUINET, M. Daniel GRANJON, Mme Agnès TRAVERSIER, M. François NIGGLI, M. Christophe FROPPIER, M. Damien CHARLET, M. Jean-Louis NORIS, M. Claude PERROT, M. Philippe GAUTIER, M. Christian HIRSCH, M. Didier KLEIN, M, Marc TIROLE, M. Joëf VERNIER, M. Jean FRIED, Mme Agnès MARTIN, M. Martial BOURQUIN, Mme Marie-Claude GALLARD, Mme Zina GUEMAZI M. Renaud FOUCHE, M. Pascal TOURNOUX, M. Samuel GOMES, M. Pierre SCHLATTER, M. Bernard DURY, M. Jean ANDRE, M. Philippe MAURO, Mme Sylviane DOUCELANCE, Mme Christine BOSCHI, Mme Marie-Christine BRANDT, Mme Danièle LÉFEVRE, M. Christian QUENOT, M. Marcel JEANNEROT, M. Bernard NUSSBAUMER, M. Philippe GASSER, Mme Dorninique MONTAGNON, M. Louis GESTER, M. Christian PILEYRE, M. Nicolas PACQUOT, M. Phiippe CLAUDEL, Mme Isabelle CONROD, Mme Monique NOWAK, M. José ANTUNES, M. Denis SOMMER, M. Daniel MORNARD, Mme Colette BESANCON , Mme Marie- France BOTTARLINI, M. Bernard LEGAT, M. Pierre Aimé GIRARDOT, M. Patrick FROEHLY., M. Jean- Pierre HOCQUET, Mme Bérangère PAGNOT, M. Christian METHOT, Mme Virginie CHAVEY, M. Karim DJILALI, Mme Hélène HENRIET, Mme Ghenia BENSAOU, Mme Gisèle CUCHET, M. Louis CUENIN, Mme Léopoldine ROUDET, M, Rémi PLUCHE, M. Eric LANCON, Mme Françoise BAQUET- CHATEL, M. Daniel JEANNIN, M. Gérard BLANC, Mme Marie-Line LEBRUN, M. Thierry BOILLOT, Mme Catherine MEUNIER, Mme Joëlle MATFERA, M. Jean-Claude BONNOT, M. Georges HABERSTICH, M. Michel PHERNAVIEJA, M. Jacques DEMANGEON, M. Frédéric TCHOBANIAN, M, Daniel BUCHWALDER, Mme Françoise PAICHEUR, M. Christian TOITOT, M. Henti JOANNES, M, Albert MATOCQ-GRABOT, Mme Pascale MERCIER, M, Philippe BOIÎTEUX, Mme Lise VURPILLOT, M. Hicham BOURBIZA, Mme Anne SAHLER, M. Denis NEDEZ, M. Christian PERTUISET, M, Patrice VERNIER, M. Jean-Pierre BRANDELET, M. Patrick LECHINE, M. Jutien BOURGEOIS.

M. Denis CRETIN (suppléant Mme Josiane FATI), M. Alain POSTY (suppléant M. Philippe MATHIEU), M. Denis GROSCLAUDE {suppléant M. Philippe RINGENBACH), M, Gérard MARLIOT (suppléant M. Frédéric DZIEDZICZAK).

ABSENTS, EXCUSES :

M. Gaston CHENU (pouvoir à Mme Agnès MARTIN), Mme Martine VOIDEY (pouvoir à M. Julien BOURGEOIS}, Mme Noëlie GRIMME (pouvoir à Mme Marie-Claude GALLARD), M. David BARBIER {pouvoir à M. Philippe CLAUDEL), Mme Christine BESANCON (pouvoir à Mme Marie-Noëlle BIGUINET), M. Jean-Luc PETIOT (pouvoir à M. Pierre Aimé GIRARDOT), Mme Marie-Claire LIVET (pouvoir à M. Jean ANDRE), M. Roland THIERRY (pouvoir à M. Jean-Pierre HOCQUET), Mme Marte CHASSERY {pouvoir à M. François NIGGLY), M. Georges CONTEJEAN {pouvoir à Mme Colette BESANCON ), M. Philippe BRUYERE (pouvoir & Mme Gisèle CUCHET), M. Güfles MAILLARD {pouvoir à M. Louis CUENIN), M. Denis ARNOUX {pouvoir à M. jean FRIED), M. Denis FOLLETÊTE {pouvoir à M. Gérard BLANC), M. Henri-Francis DUFOUR {pouvoir à M. Martial BOURQUIN). Mme Nathalie LAINE-HUGENSCHMITT, M, Jean-Claude MOUGIN, M. Jean-Marie GAUME, M. Jean- Jacques CARILLON.

Secrétaire de séance : Madame Léopoldine ROUDET

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 10DELIBERATION N°C2019/72

Objet : Fixation libre du montant des attributions de compensation

L'article 1609 nonies C du Code Général des impôts fixe les modalités d'évaluation et de versement des attributions de compensation entre l'EPCI et ses communes membres.

L'attribution de compensation a pour objectif d'assurer ta neutralité budgétaire de l'application du régime de la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences et de charges, pour l'ÉPCI et pour les communes membres.

Toutefois, lorsque le montant de l'attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d'accord entre l'EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Pour pouvoir être mise en œuvre, fa révision libre du montant de l'attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sur le montant révisé de l'attribution de compensation,

- que chaque commune intéressée délibère à ta majorité simple sur ce même montant révisé d'attribution de compensation,

- que cette délibération vise le dernier rapport étaboré par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Il est proposé, par application de la révision libre, de revenir sur les montants des attributions de compensation des communes concernées par :

- le transfert de compétence « service de secours et de lutte contre l'incendie »,

- le transfert de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,

- Ja dissolution du SIVU de la Vallée du Gland et le transfert de charge qui en a résulté.

Transfert de compétence « service de secours et de lutte contre l'incendie (versement d'un contingentement au SDIS et participations aux casernes) »

Par délibération n° C2018/146 du 20 décembre 2018, les élus communautaires ont, à compter du 1% janvier 2019, approuvé le maintien et extension à l'ensemble du territoire communautaire d'un certain nombre de compétences librement consenties parmi lesquelles la compétence «service de secours et de lutte contre l'incendie (versement d'un

contingentement au SDIS et participations aux casernes) ».

Le 28 février 2019, la CLECT s'est réunie afin d'évaluer le coût net des charges résultant du transfert de cette compétence à l'agglomération à compter du 1° janvier 2018. Ce coût a été fixé à 555 037 €, soit à hauteur de la participation 2018 des communes au financement du SDIS.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 11Les communes ont approuvé le rapport de la CLECT par délibérations concordantes

exprimées à la majorité qualifiée. Le Conseil Communautaire est appelé à fixer, sur la base de ce même rapport, les nouveaux montants des attributions de compensation.

Cependant, comme acté en préambule du précédent Conseil Communautaire du

20 décembre 2018, ainsi que lors de la réunion de la CLECT le 28 février 2019, il est

proposé de mettre en œuvre la procédure de révision libre des attributions de compensation afin que :

- l'évaluation, par la CLECT le 28 février 2019, du transfert de charges à la

Communauté d'Agglomération, au 1% janvier 2019, de la compétence service de

secours et de lutte contre l'incendie (versement d'un contingentement au SDIS et

participations aux casernes) des 43 communes issues des ex Communautés de

Communes concernées, soit ramené à O,

- l'évaluation du transfert de charges à la Communauté d'Agglomération de la

compétence service de secours et de lutte contre l'incendie par ia commune de

Mathay, approuvé par la CLECT du 10 avril 2003, soit ramené à O à compter du

1 janvier 2019,

Ces propositions vont dans le sens d'une uniformisation avec la situation des 28 communes de l'aggiomération historique pour lesquelles it n'y avait pas eu de transfert de charge au titre de la compétence en matière d'incendie. et de secours, En effet, la prise de cette

compétence au niveau intercommunat par le District Urbain du Pays de Montbéliard est

intervenue bien avant la création en 1992 du dispositif actuel de transfert de charges,

puisqu'elle a été actée par arrêté préfectorat du 15 avril 1980 après délibération du District le 17 décembre 1979. En labsence de transfert de charges, le financement de cette

compétence s’est accompagné d'un accroissement de la pression fiscale sur le territoire des communes membres. Lors de la transformation du District Urbain en Communauté

d'Agglomération, les élus ont, par délibération du 24 octobre 1999, décidé de transférer au nouvel EPCI les compétences exercées antérieurement par le DUPM. Parmi celles-ci figure la compétence en matière d'incendie et de secours. La loi du 3 mai 1996 partant

départementalisation des corps de sapeurs-pompiers a timité le périmètre de la compétence au seul contingentement au SDIS.

Le 1% janvier 2002, la commune de Mathay a intégré le périmètre de la Communauté

d'Agglomération. Sa compétence en matière d'incendie et de secours a été transférée à l'EPCI et a donné tieu au calcul par la CLECT, lors de sa séance du 40 avril 2003, d'un

transfert de charges d'un montant de 32 279,40 €. Mathay est donc la seule commune de

l'ex PMA 29 dont l'attribution de compensation prend en compte un transfert de charge au

titre de la compétence incendie et secours.

Transfert de compétence « gestion des mileux aquatiques et prévention des inondations » et dissolution du SIVYU du Gland

+ À compter du 1% janvier 2017, la Communauté d'Aggiomération du Pays de Montbéliard s'est dotée par anticipation de la compétence « gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations ». Cefte prise de compétence anticipée a entrainé la

substitution du nouvel EPCI aux communes de l'ex PMA 29 membres du Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique {(SIVU} de la Vallée du Giand, à savoir les communes d'Audincourt, Hérimoncourt, Seloncourt et Vandoncourt,

La CLECT s'est réunie le 26 septembre 2017 afin d'arrêter le montant des charges ainsi

transférées à hauteur des cotisations versées en 2016 au SIVU du Gland par les quatre

communes concernées.

« Conformément aux termes de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-003 du 31 décembre 2017, le Syndicat Mixte de {a Vallée du Gland à été dissous. L'ensemble de

ses biens, droits et obligations a été transféré à la Communauté d'Agglomération qui, depuis le 4% janvier 2018, est désormais substituée de plein droit au Syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

ne

qe

cam

Re

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een

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 12La CLECT s'est réunie le 25 septembre 2018 afin d'évaluer le montant des charges

transférées à l'agglomération. Comme préconisé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les contributions budgétaires versées en 2017 par les communes au Syndicat ont été retenues pour la détermination du coût des charges transférées.

Cependant, après concertation avec les communes concernées par ces deux transferts de charges et compte tenu de la création de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations à compter du 1° janvier 2019, il est proposé de mettre en œuvre

la procédure de révision fibre des attributions de compensation afin de réviser à la baisse le montant des attributions de compensation des communes d'Audincourt, Hérimoncourt, Seloncourt, Vandoncourt, Abbéviliers, Blamont, Dannemarie, Glay, Meslières, Pigrrefontaine- lès-Blamont, Roches-lès-Blamont, Thulay et Villars-tès-Blamont.

La révision des attributions de compensation pourrait se faire sur la base d’une évaluation des charges transférées, recalculée comme suit :

Charges de gestion courante du Moulin de ta Doue {assurance taxes foncléres, fluides...) 1 500 €

Subvention à l'association « Les Amis du Mouïin de la Doue » 4 000 €

Annuité de l'emprunt 6167 €

Charge annuelie moyenne d'investissement sur le Moulin de ia Doue * 12 000 €

23 667 €

De 2006 (date d'acquisition du Moulin par le Syndicat) à 2017 {dissolution du Syndicat), le SIVU a dépensé

143 000 € HT en travaux sur le Moulin de la Doue

La répartition entre les communes pourra se faire au prorata de la population 2019 :

Nouvelle Pour mémoire :

Population | évaluation des charges . Communes INSEE 2049 charges | transférées Différence

transférées évaluées par la

CLECT

Abbévillers 1 048 847 2 402 - 16555

Audincourt 13 796 11 153 12 808 - 1653

Blamont 1 256 1 015 3 328 - 2313

Dannemarie 114 92 425 - 333

Glay 347 281 2 136 - 1855

Hérimoncourt 3 703 2 994 7 739,68 - 4 745,68

Meslières 380 307 1 621 - 1314

Pertinane-es- 474 383 1 102 - 719

Roches-lès-Blamont 649 525 1 558 - 1033

Seloncourt 5 970 4 826 14 546,01 - 6720,01

TFhulay 224 181 771 - 590

Vandoncourt 860 695 2 337,61 - 1 642,61

Villars-lès-Blamont 455 368 1 210 - 842

29 276 23 667 48 982,30 - 25 315,30

IFest donc proposé, par application de la révision libre, de fixer, par délibération à ta majorité des deux tiers, le montant des attributions de compensation des communes membres conformément au tableau joint en annexe 1,

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 13En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des tmpôts, chaque commune

intéressée sera invitée à délibérer à la majorité simple sur ce même montant révisé

d'attribution de compensation en mentionnant le rapport de la CLECT

Décision(s) ou

- approuver la fixation libre des attributions de compensation conformément au tableau joint en annexe.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres

présents ou représentés, par 106 « pour », O « contre », 2 abstentions , adopte le

rapport proposé.

DELIBERATION N°C2019/72 "Ont signé au registre es membres présents"

Pour extrait certifié conforme Transmission Sous-Préfecture le : 12/07/2019

td télétransmisston : 026-200066647-201807+1-95104.DE-1-1 La Directrice Gén sraiedes Services, Affichage le: A2]07/2c4% à LE As,

$ ê Le x G .

Cet acte peut faire Poblet d'un recours pour excès del" Ts. Go:

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançoh.|. 4544 &

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa Ê a Sÿ

publication. î TS

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 14de

H W E Montbéliard AGGLOMERATION

-…:COMPENSA

ANGEXE 1

Montants des attributions

de compensation arrêtés

par détihéraiion du 1

Mise en œuvre de Î8 pracédure de révision fibre des attributions de compensation

Carrettion des atributions de compensation

Juliet 2015 augmentation des attdoutions de camnensation verser aux comemusre:}

Nouvelles attributions dc

Communes Transfen de chatte "pestlun des mélteux I A Trensfen de cliarges "enrulce de secours aquatiques el prévention das compe nsation et de funo centre l'fncendle" Pnondsttons * et dlssaltition SiVU dur

Gland

A A+E

ABBEVILLERS 88 655,00 21332 1 555,06 311 542,00

ALLEN,IOIE -32 680,06 -32 680,06

ALLONDANS 31 502,00 4 S8R 36 030,00

ARBOUANS 22 618,96 22 618,96

AUDINCOURT S 113 210,70 1 653,00 5 114 B63,70

AUTECHAUX ROIDE 262 246,00 16 208 278 454,90

BADEVEL -3 483,59 -9 483,59 BART -121 224,37 -121 228,37 BAVANS -36 725,41 -36 725,91 BERCHE si 670,09 9901 61571,0û BETHONCOURT -206 205,71 -206 305,71 BEUTAL -2 144,00 3 715 1571,00 BLAAONT 72 765,09 21979 ? 313,00 97 057,00 BONDEVAL 30 771,0 8923 39 694,00 BOURGUIGNON 260 664,00 19 061 279 738,00 BRETIGNEY 4 532,00 1293 6285,00 BROGNARD -35 995,45 -35 999,45 COLOMBIER FONTAINE 157 756,00 3B 261 196 OF7,00 COURCELLES LES MONTRELIARD -16 007,7D -16 007,70 DAMBELIN 495 247,00 10 169 505 416,00 DAMBENOIS -15 631,92 -15 631,92 DAMPIERRE LES BOIS 51632163 51 631,63 DAMPIERRE SUR LE DOUAS 42 459,00 12563 55 022,09 DANNEMARIE 4 441,00 1518 333,09 6 592,00 DASLE 111 878,68 111 873,68 DUNG 77815,00 14241 92 056,0 ECHENANS 12 022,00 2 450 14 472,00 ECGT 105 875,00 8149 114 924,00 ECURCEY 16 B0D,0Ù $ 404 22 204,00 ÉTOUVANS -10 769,00 13 812 3 643,00 ETYUPES S87 449,52 987 449,2 EXINCOURT 319 995,86 319 995,86 FESGHES LÉ CHATEL -54 772,37 -54772,37 FEULE 33 729,00 3589 37 318,00 GEAY 25 929,00 7653 1 855,00 35 437,00 GOUX LES DAMBELIN 13 232,09 4 719 27 9h1,00 GRAND CHARMONT -143 969,87 -149 969,87 HERIAONCOURT 352 957,00 À 745,68 357 702,68 iSSANS 22 473,00 5 667 28 140,00 LONGÉVELLE SUR DOUBS 702. 13 207 13 999,00 LOUGRES -5 159,00 18 091 12 932,00 MANDEURE 2 874 849,B8 2 874 849,88 MATHAY 392 615,16 32 279,40 424 894,56 MESLIERES 82 863,00 7 541 1314,00 91 718,00 MONTBELIARD 15 292 184,28 15 292 184,28 MONTENCIS -14 400,60 20 659 6 259,00 NEUCHATEL URTIERE 24 631,00 3006 27 637,00 NOIRÉFONTAINE 129 874,00 8 324 138 198,00 NOMMAY 41 654,11 41 654,41 PIERREFONTFAINE LES BLAWMONT 24 319,0 5 692 719,00 30 730,00 PONT D£ ROIDE VERMONDANS 16387 078,00 143 145 1 830 223,00 PRÉSENTEVILLERS 28 451,00 11436 39 887,00 RAYNANS 23 795,00 4 705 28 564,00 REMONDANS VAIVRE 93 551,00 5927 99 478,00 ROCHES LES BLAMONT 33 940,00 10753 1 033,00 45 726,09 ST JULIEN LES MONTBELIARD 12 686,00 3770 46 455,08 SAINTE MARIE = S4 197,00 15 274 109 471,00 SAINT ÆAABRICE COLOMBIER 21: 461,00 13 870 35 331,00 SANTE SUZANNE 95 859,63 95 859,63 SELONCOURT 1 781 220,26 6 720,01 1787 940,27 SEMONGANS 24 311,00 A 872 29 183,09 SOCHAUX 2466 662,74 2 466 662,71 SOLEMONT 19 475,00 3446 22 921,00 TAILLECGOURT 60 358,87 60 358,87 THULAY 12 261,00 3518 590,00 16 769,00 VALENTIGNEY 3 444 828,83 3 444 828,83 VANDONCOURTF -26 387,24 1 642,61 -14 744,63 VIEUX GHARMONT 112 366,34 112 366,34 VILLARS LES BLAMONT 25 868,00 6678 842,00 33 388,09 VIELARS SOUS DAMPJOUX 36 619,0 7 665 44 284,00 VILLARS SOUS ECOT 19 760,00 7 400 27 160,00 VOUJEAUCOURT 1135 701,24 1135 701,74 38 043 968,75 587 316,46 25 315,39 38 556 600,45

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 155. Tableau des effectifs - Modificatif

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Il y a lieu d’apporter la modification suivante au tableau des effectifs du personnel communal :

Au 1er octobre 2019

Suppression Création

2 postes d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet 2 postes d’Adjoint Technique à temps complet

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

6. Modification délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n° 127 du 17 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé le Maire à recruter des agents contractuels sur les grades d’adjoint technique, adjoint administratif, adjoint d’animation, agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles.

Il convient d’étendre ce dispositif aux autres grades de catégorie C de la collectivité ainsi qu’à l’ensemble des grades de catégories A et B, détenus par des fonctionnaires ou agents contractuels qui peuvent également être concernés par les mêmes motifs d’absences.

Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

7. Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités au service périscolaire

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 16En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 3 1°), afin d’assurer la continuité du service périscolaire, il convient de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activités lié aux effectifs et aux taux de fréquentation fluctuants.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à :

• recruter des agents contractuels sur les grades d’adjoint d’animation, d’adjoint technique et d’adjoint administratif (catégorie C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités au service périscolaire, au cours de l’année scolaire 2019 – 2020.

Ces agents exerceront des fonctions d’animation, d’agent d’entretien des locaux et/ou agent d’office, ou assureront des tâches administratives, et leur rémunération sera calculée sur la base du 1er échelon des grades correspondants.

• inscrire les crédits correspondants au budget,

• signer le contrat d’engagement correspondant.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

8. Rémunération poste d'Attaché

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n° 2019_069_DCM du 20 Mai 2019, le Conseil Municipal a décidé la création d’un poste d’Attaché à temps complet pour le poste de Manager Développeur du Centre Ville.

Ce poste sera occupé par un agent contractuel.

Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de fixer la rémunération afférente à ce poste, à compter du 17 septembre 2019, comme suit :

• indice brut : 607

• indice majoré : 510 (correspondant au 6ème échelon du grade d’Attaché).

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

9. Avancement de grade Éducateur de Jeunes Enfants - Application des ratios

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

L’avancement de grade était auparavant soumis à l’application de quotas nationaux. La loi n° 07-209 du 19 février 2007 a donné à chaque collectivité la possibilité de fixer les ratios, ce qui a été fait pour la Ville par délibération n° 51 du 15 mai 2007.

Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 a modifié le statut particulier du cadre d’emploi des Éducateurs Territoriaux de Jeunes Enfants qui comprend 3 grades :

• EJE 2ème classe

• EJE 1ère classe

• EJE de classe exceptionnelle.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 17Il est proposé l’application avec arrondi du chiffre à l’entier supérieur des ratios suivants :

AVANCEMENT DE GRADE CONCERNÉ PROPOSITIONS RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES

EJE 2ème  EJE 1ère classe

EJE 1ère classe  EJE classe exceptionnelle

8 % exigence de responsabilités supérieures

12 % exigence de responsabilités supérieures

Le Comité Technique réuni le 4 juillet 2019 a émis un avis favorable.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

10. Personnel Communal - Convention de disponibilité des Sapeurs Pompiers Volontaires avec le SDIS

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de Sapeurs Pompiers Volontaires ainsi que l’article L723-11du Code de la Sécurité Intérieure, prévoient la signature d’une convention entre l’employeur d’un Sapeur Pompier Volontaire et le SDIS, afin d’organiser la disponibilité des Sapeurs Pompiers Volontaires pour des missions opérationnelles et pour des actions de formation, dans le respect des règles de fonctionnement de la collectivité.

Cette convention permet donc d’une part, de déterminer un seuil de disponibilité opérationnelle et d’absences pour formation du Sapeur Pompier Volontaire et d’autre part, de prévoir la subrogation de l’employeur à percevoir les vacations qui sont versées en fonction du grade du Sapeur Pompier, des périodes d’interventions et des actions de formation.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à signer :

• la convention avec le SDIS du Doubs pour la disponibilité de Monsieur Michel BAYEMI BA ENG FRANZ, l’autorisant au niveau opérationnel, à avoir des retards à sa prise de poste dans la limite de 4 heures par mois, fixant à 5 jours par an l’autorisation d’absence pour sa formation de Sapeur Pompier Volontaire et prévoyant la subrogation de la collectivité à percevoir les vacations durant ses périodes d’intervention et de formation, • les conventions à venir dans le cas où d’autres employés s’engageraient dans le volontariat de Sapeurs Pompiers.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 18SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

DU DOUBS

—

SDIS25

MAIRIE D'AUDINCOURT

CONVENTION DE DISPONIBILITÉ

DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

CONVENTION DE DISPONIBILITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT

DANS LE CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DU DOUBS

Exemplaire EMPLOYEUR

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 19Entre les soussignés :

La Mairie d'AUDINCOURT, 8, Avenue Aristide Briand représentée par Madame Marie-Claude GALLARD, son Maire, ci-après dénommée « l'employeur »

d'une part,

Le Service départemental d'incendie et de secours du Doubs, 10 Chemin de la Clairière - 25042 BESANÇON Cedex, représenté par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil d'administration, ci-après dénommé « le S.D.I.S. »

d'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service ; Vu la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; Vu le code de la sécurité intérieure livre VII, titre Il, chapitre III (articles L 723-3 à L 723-20).

Considérant l'intérêt d'un partenariat entre les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires et le S.D.I.S. du Doubs dans le but d'améliorer la qualité du service en vue de la protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.

Il a été convenu ce qui suit :

1 - OBJECTIFS

Article 1°

Objet de la convention

L'employeur et le S.D.I.S. s'engagent, par la présente convention et selon les modalités qui y sont déterminées, à organiser la disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles et pour des actions de formation, dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement auquel ils appartiennent.

Une fiche récapitulative précisant les conditions exactes de la disponibilité de chaque sapeur- pompier volontaire concerné est jointe aux présentes.

Article 2

Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

A l'issue d'une concertation préalable, la convention peut être résiliée sur demande de l'une ou l'autre des parties, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai fixé d'un commun accord suivant la réception de la dénonciation.

La perte de qualité de sapeur-pompier volontaire pour l'agent ou la cessation d'activité au sein de l'entreprise entraîne la résiliation de plein droit de la convention en ce qui le concerne. Dans ce cas, le S.D.IS. et l'employeur s'engagent à se tenir informé mutuellement de cette nouvelle situation dans les meilleurs délais.

Article 3

Disponibilité du sapeur-pompier volontaire : principe des autorisations d'absence

Le sapeur-pompier volontaire bénéficie, durant son temps de travail, d'autorisations d'absence pour les missions opérationnelles et les actions de formation.

Exemplaire EMPLOYEUR

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 20L'usage de ces autorisations d'absence peut être contrôlé par l'employeur auprès du S.D.I.S. selon les modalités convenues.

Article 4

Maîtrise des absences du sapeur-pompier volontaire par l'employeur

S'agissant des missions opérationnelles, le sapeur-pompier volontaire présentera à son employeur les justificatifs établis par le chef de centre le plus rapidement possible après l'événement.

S'agissant des actions de formation, l'autorisation d'absence est formalisée par un document intitulé « Autorisation d'Absence pour la Formation de Sapeur-Pompier Volontaire », signé par l'employeur et transmis au S.D.I.S. avec la fiche de candidature à la formation.

Cette autorisation d'absence peut être refusée en cas d'incompatibilité avec les nécessités de fonctionnement du service.

Article 5

Durée des autorisations d'absence

La durée des autorisations d'absence, que ce soit pour missions opérationnelles où pour formation, s'entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire de son lieu de travail jusqu'à son retour, en tenant compte des trajets prévisibles les plus courts.

11 - LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE

Article 6

Mise en œuvre de la disponibilité opérationnelle

La programmation des astreintes du sapeur-pompier volontaire, prévue à l'avance, est établie par le chef de centre sous le contrôle du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Doubs. S'il en fait la demande, elle peut être communiquée à l'employeur, par le chef de centre.

Les détails concernant la disponibilité opérationnelle sont précisés dans la fiche récapitulative nominative fixant les conditions d'application de la convention.

111 - LA DISPONIBILITE POUR FORMATION

Article 7

Durée de la formation

Chaque année, dans le courant du dernier trimestre, le sapeur-pompier volontaire présente à son employeur sa demande de stage et son calendrier prévisionnel de formation pour l'année suivante.

Pour l'organisation de ces périodes de formation, le S.D.I.S. doit informer l'employeur au moins deux mois à l'avance de la date et de la durée de formation envisagée pour le sapeur-pompier volontaire.

En cas d'annulation de stage, le S.D.I.S. prévient aussitôt l'employeur et le sapeur-pompier volontaire, qui se rend à son poste de travail pour y occuper ses fonctions habituelles.

Article 8

Détermination du seuil de sollicitation pour formation

Les parties signataires à la présente convention s'engagent à fixer un seuil d'absences pour formation.

Au-delà de ce seuil le sapeur-pompier volontaire se forme durant son temps libre. L'employeur ne saurait donc être indemnisé pour des périodes de formation dépassant le quota légal.

Toutefois, l'employeur peut proposer au sapeur-pompier de l'inscrire à des stages organisés par

Exemplaire EMPLOYEUR

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 21le S.D.I.S. ou en rapport avec les unités de valeur sapeurs-pompiers si ces stages apportent une valeur ajoutée pour l'établissement public et le S.D.I.S.

IV - LES GARANTIES CONVENTIONNELLES

Article 9

Subrogation de l'employeur dans le droit du sapeur-pompier volontaire à la perception de vacations horaires

A sa demande, l'employeur peut être substitué dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires visées à l'article 11 de la Loi n° 96-370 susvisée en cas de maintien de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci.

Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévues par la législation sociale.

Article 10

Définition d'un seuil maximal de sollicitations du sapeur-pompier volontaire

L'employeur peut décider de fixer une limite maximale à la disponibilité du salarié que ce soit pour les missions opérationnelles ou pour les actions de formation.

Cette limite sera alors infranchissable, sauf en cas d'évènements exceptionnels et plans d'urgences ou de réquisitions de personnes.

Article 11

Garanties sociales accordées au sapeur-pompier volontaire

Lorsque le sapeur-pompier volontaire participe aux missions opérationnelles et/ou aux actions de formation pendant ses heures de travail, le temps passé hors du lieu de travail est assimilable à une durée de travail effectif comptant pour la détermination de ses congés payés, des droits aux prestations sociales ainsi que des droits qu'il tire de son ancienneté.

En raison de ses absences résultant de l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure précédemment visée, le salarié ne peut être ni licencié, ni déclassé professionnellement, ni recevoir une sanction disciplinaire.

En cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans le cadre des activités de sapeur- pompier volontaire, celui-ci sera pris en charge selon les dispositions de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 précitée.

V - APPLICATION

Article 12

Actualisation de la convention

La présente convention peut être modifiée d'un commun accord, à la demande de l'une des parties signataires, notamment en cas de changement de la situation de l'intéressé tant en ce qui concerne ses rapports avec son employeur qu'avec le S.D.I.S.

Article 13

Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entre en vigueur le 17 septembre 2019.

Une copie de la convention, à laquelle est annexée la fiche récapitulative nominative de l'agent, est notifiée au sapeur-pompier volontaire concerné par le chef de centre.

Exemplaire EMPLOYEUR

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 22VI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 14

Juridiction compétente

Toute contestation pouvant survenir à propos de l'application de la présente convention sera portée devant le Tribunal Administratif de BESANÇON.

Fait en trois exemplaires,

A Besançon, le

Pour la Mairie d'Audincourt La Présidente du Conseil d'administration

du Service Départemental d'Incendie

et de Secours du DOUBS

Marie -Claude GALLARD, Maire Christine BOUQUIN

Exemplaire EMPLOYEUR

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 23FICHE RÉCAPITULATIVE NOMINATIVE

fixant les conditions d'application de la convention conclue entre

le S.D.1.5. du Doubs

et la Mairie d'Audincourt

8 Avenue Aristide Briand

25400 AUDINCOURT

1. Désignation du sapeur-pompier volontaire

Monsieur Michel BAYEMI BA ENG FRANZ

- employé à la Mairie d'Audincourt,

-_ sapeur-pompier volontaire du corps départemental des sapeurs pompiers du DOUBS, affecté au Centre de Secours Renforcé de AUDIN/VAL (Audincourt/Valentigney) depuis le 1° mai 2019 pour une période de 5 ans tacitement reconductible.

2. Détermination du seuil de disponibilité opérationnelle

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à avoir des retards à sa prise de poste en cas de déclenchement de l'alerte avant son embauche, dans la limite de 4 heures par mois. Dans ce cas, l'employeur sera prévenu dans la mesure du possible (appel avant l'heure de prise de travail par exemple.…..).

Un justificatif du retard à sa prise de poste sera transmis à l'employeur le plus rapidement possible après l'évènement par le chef de centre.

3. Détermination du seuil d'absences pour formation

Une autorisation d'absence est fixée annuellement à 5 jours maximum par an pour la formation du sapeur pompier volontaire; elle devra être systématiquement soumise à autorisation du responsable de service.

4. Compensation pour l'employeur

4.1. Subrogation de l'employeur

L'employeur se subroge dans le droit de Monsieur Michel BAYEMI BA ENG FRANZ à percevoir les indemnités horaires de base pour son engagement en tant que Sapeur-Pompier Volontaire pour les interventions et les absences pour formation (joindre un relevé d'identité postal ou bancaire de l'employeur pour le versement des indemnités).

4.2. Contrôle des autorisations d'absences

Une attestation de la durée d'intervention ou de présence au stage de formation sera remise par le chef de centre au SPV pour transmission par ses soins à son employeur.

Exemplaire EMPLOYEUR

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 245. Perte de la qualité de sapeur-pompier volontaire

La perte de qualité de sapeur-pompier volontaire où la cessation d'activité au sein de l'entreprise entraîne la résiliation de plein droit de la convention pour ce qui concerne la situation de l'agent intéressé.

Dans ce cas, le S.D.IS. et l'employeur s'engagent à se tenir informés mutuellement de cette nouvelle situation dans les meilleurs délais.

Fait en trois exemplaires originaux,

AUDINCOURT, le ......................... Besançon, le .........................

Pour la Mairie d'Audincourt La Présidente du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie

et de Secours du DOUBS

Marie-Claude GALLARD, Maire. Christine BOUQUIN

NOTIFIE A L'INTERESSE

PAR LE CHEF DE CENTRE

Le :

(Cachet et signature)

L'intéressé reconnaît avoir reçu une copie de la convention de disponibilité conclue entre le S.DI.S. et son employeur.

Le sapeur-pompier volontaire :

Prénom NOM

Exemplaire EMPLOYEUR

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 2511. 1 rue du Doubs - Acquisition 5 places de parking

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des réhabilitations et réaménagements des différents secteurs de la commune, la Municipalité est attentive à toute possibilité d’acquisition d’emprise foncière ou parcellaire permettant la finalisation des projets initiaux, notamment la Place du Temple.

Aussi, une partie de la copropriété sise 1, rue du Doubs, parcelle AI n° 672, est actuellement en vente, dont les lots 24 à 28 constituant 5 places de stationnement. Ces places se situent sur le trottoir devant les locaux professionnels (anciennement Société Générale).

Leur acquisition par la Ville permettra notamment de renforcer la sécurisation du cheminement piétons.

La Direction Immobilière de l’État a évalué ces places de parking à 15 000 € en date du 5 décembre 2018.

Une marge d’appréciation a été fixée à 10 % permettant d’admettre des conditions financières s’écartant de la valeur vénale retenue.

La négociation a abouti à la somme de 16 500 € HT et hors frais d’enregistrement.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à :

• Décider de l’acquisition comme suit :

PROPRIÉTAIRE ACTUEL PARCELLE N° DE LOT SUPERFICIE (*) PRIX TOTAL

Indivision LANG/BAILLY AI 672p

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16.93 m²

18.31 m²

19.71 m²

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22.50 m²

16 500 €

(*) telle que figurant dans le règlement de copropriété avec état descriptif de division de l’ensemble immobilier. Un mesurage en cours par un géomètre fixera les superficies définitives.

• confier la rédaction des actes et l’accomplissement des diverses formalités à Maître Anne NADLER, associé de la société civile professionnelle dénommée « Gilles JUILLARD, Pascal FERRY, Anne NADLER, Stéphanie BERTRAND et Mélanie THOUVENOT-FAGEOT, notaires associés », titulaire d’un office notarial à AUDINCOURT,

• signer les actes à intervenir,

• signer à cet effet tout avant contrat préalable et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la régularisation des présentes,

• prendre en charge les frais afférents à toute démarche permettant d’extraire ces lots de l’assiette de copropriété (géomètre, modification du règlement de copropriété, y compris assemblée générale s’il y a lieu…).

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 26ville.

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Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 27: |} REZ DE CHAUSSEE

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Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 2812. 61 rue de Valentigney - Acquisition portion de terrain

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’entretien des panneaux directionnels par les services du Département sur la Commune, il a été constaté que des panneaux directionnels et d’entrée d’agglomération, étaient installés sur une partie du terrain appartenant à Monsieur WUILLAMIER Pascal, cadastré section AW n° 165, au 61 rue de Valentigney.

Cette situation d’occupation doit être régularisée, notamment pour des question de responsabilités.

Aussi, la Commune a sollicité Monsieur WUILLAMIER afin de régulariser la situation foncière par l’acquisition à l’euro de la portion de terrain concernée, pour une surface d’environ 79 m².

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à :

• décider de l’acquisition comme suit :

PROPRIÉTAIRE ACTUEL PARCELLE SECTION/N° SUPERFICIE PRIX TOTAL

M. et Mme Pascal WUILLAMIER

61 rue de Valentigney

25400 AUDINCOURT

AW 165p

mesurage en cours

par le géomètre

(environ 79 m²)

1 €

• confier la rédaction des actes et l’accomplissement des diverses formalités à Maître Anne NADLER, associé de la société civile professionnelle dénommée « Gilles JUILLARD, Pascal FERRY, Anne NADLER, Stéphanie BERTRAND et Mélanie THOUVENOT-FAGEOT, notaires associés », titulaire d’un office notarial à AUDINCOURT,

• signer les actes à intervenir,

• signer à cet effet tout avant contrat préalable et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la régularisation des présentes.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 29incourt AW 165

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Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 3113. Prolongation de portage par l'EPF du Doubs - Avenants aux conventions opérationnelles pour opérations n° 20 et n° 252

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

La commune d’Audincourt a signé deux conventions avec l’Établissement Public Foncier, pour deux opérations dont le portage arrive à terme.

Aujourd’hui, il convient de prolonger la durée initiale pour les deux opérations suivantes :

Concernant l’opération n° 20 « opération Gare »

Par délibération n° 088 du 21 septembre 2015, le conseil municipal a voté la signature de la convention opérationnelle pour une durée de 4 ans à compter du 22 décembre 2016 avec l’EPF. Cette convention se termine le 22 décembre 2020.

La date de fin de portage a été fixé au 22 décembre 2020. Aujourd’hui, il est nécessaire de prolonger la durée du portage de 2 ans soit jusqu’au 22 décembre 2022.

Il convient donc de passer un avenant à la convention opérationnelle signée le 27 octobre 2016.

Pays de Montbéliard Agglomération a signé la convention avec SNCF réseau pour le lancement d’une étude socio- économique sur le secteur de la gare, nécessaire au dossier de fermeture de la ligne.

Concernant l’opération n° 252 « acquisitions logements et commerces hypercentre »

Par délibération n° 043 du 26 mars 2018, le conseil municipal a voté la prolongation du portage par l’Établissement Public Foncier du Doubs pour l’opération n° 252 « acquisitions logements et commerces hypercentre », bien situé au 69 Grande Rue.

La date de fin de portage a été fixée au 10 avril 2020 suite à ce premier avenant. Aujourd’hui, pour pouvoir poursuivre le travail engagé, il est nécessaire de prolonger la durée du portage de 2 ans soit jusqu’au 10 avril 2022.

Il convient donc de passer un avenant à la convention opérationnelle signée le 20 février 2014.

Une maîtrise d’oeuvre relative à la réhabilitation des logements est en cours avec l’architecte Gilbert BELEY.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à signer l’avenant aux deux conventions opérationnelles pour les opérations n°252 et n°20 avec l’Établissement Public Foncier du Doubs.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 32AVENANT A LA CONVENTION OPERATIONNELLE: PROLONGATION DE PORTAGE

Article ? — Le présent document modifie la convention initiaie signée entre la collectivité et l'EPFDI sur la durée de portage portée à 14 ans et les modalités de remboursement des biens acquis dans le cadre de l'opération concernée.

Ainsi, la collectivité s'engage désormais à rembourser à l'EPFDI, chacune des quatre années de prolongation du portage une somme correspondant à 25% de la valeur des biens acquis. Cette somme sera appelée par l'EPFDI auprès de la collectivité au cours du dernier trimestre de chacune des quatre années civiles de prolongation,

Les autres frais à rembourser par la collectivité seront appelés en même temps que la signature de l'acte définitif de rétrocession.

Article 2 - Les autres dispositions de la convention initiale et de ses éventuels avenants et annexes restent applicables, notamment Particle 5 prévoyant :

= lobligation pour la collectivité de rachat ou la garantie de rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du réglement d'intervention,

- le règlement à l'EPF des frais de portage et le prix de rétrocession relatifs à l'opération et selon les modalités indiquées dans le règlement d'intervention.

Demandeur : Mairie de Audincourt

Opération n° 20 - Opération gare

Date de signature de la convention : 27/10/2016

Date de première acquisition : 22/42/2016

Durée de portage : 48 mois

Date de fin de portage de l'opération : 22/12/2020

La date de début du portage est égale à la date de 1°° acquisition.

Demande de prolongation : Prolongation de ia durée de portage de 48 à 72 mois soit jusqu’au 22/12/2022

Motif de la demande de prolongation de portage :

Réception de la demande par l'EPF le

Date de décision du CA autorisant la prolongation :

Fait en deux exemplaires, à Besançon

Le

EPF Doubs BFC Mairie de Audincourt

Charles MOUGEOT Marie Claude GALLARD Directeur Maire

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 33AVENANT A LA CONVENTION OPERATIONNELLE: PROLONGATION DE PORTAGE

Article 1 -- Le présent document modifie la convention initiale signée entre la collectivité et l'EPFDI sur la durée de portage portée à 14 ans et les modalités de remboursement des biens acquis dans le cadre de l'opération concernée.

Ainsi, ta collectivité s'engage désormais à rembourser à l'EPFDI, chacune des quatre années de prolongation du portage une somme correspondant à 25% de la valeur des biens acquis. Cette somme sera appelée par l'EPFDI auprès de la collectivité au cours du dernier trimestre de chacune des quatre années civiles de prolongation.

Les autres frais à rembourser par la collectivité seront appelés en même temps que la signalure de l'acte définitif de rétrocession.

Article 2 — Les autres dispositions de la convention initiale et de ses éventuels avenants et annexes

restent applicables, notamment l'article 5 prévoyant :

- l'obligation pour la colectivité de rachat ou la garantie de rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement d'intervention,

- le règlement à l'EPF des frais de portage et le prix de rétrocession relatifs à l'opération et selon les modalités indiquées dans le règlement d'intervention.

Demandeur : Mairie de Audincourt

Opération n° 252 - Acquisitions logements et commerces hypercenire

Date de signature de la convention : 20/02/2014

Date de première acquisition : 10/04/2014

Durée de portage : 72 mois

Date de fin de portage de l'opération : 40/04/2020

La date de début du portage est égale à la date de 1°° acquisition.

Demande de prolongation : Prolongation de la durée de portage de 72 à 96 mois soit jusqu'au 10/04/2022

Motif de la demande de prolongation de portage :

Réception de ia demande par l'EPF le

Date de décision du CA autorisant ia prolongation :

Fait en deux exemplaires, à Besançon

Le

EPF Doubs BFC Mairie de Audinçourt

Charles MOUGEOT Marie Claude GAELARD

Directeur Maire

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 3414. Néolia - Compromis de vente secteur des Champs Montants

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’ANRU, la ville d’Audincourt et Néolia, aux côtés des services de l’État et de l’Agglomération, ont agi de concert pour la rénovation urbaine du quartier des Champs Montants. Des efforts importants de transformation sur le logement, les équipements publics et l’aménagement urbain ont été entrepris.

L’objectif de maintien de la viabilité des commerces et des équipements de proximité ne saurait se concrétiser sans la reconstitution d’une offre de nouveaux logements répondant aux besoins des populations.

Néolia s’est engagée à poursuivre le travail d’adaptation et de diversification de son patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville non retenus dans le nouveau Programme National de Rénovation Urbain (PNRU).

Pour accompagner cette démarche, Néolia a fait réaliser des études urbaines par le cabinet Urbitat. Ce travail a abouti à une planification à 10 ans en termes de réhabilitations, de démolitions et de reconstitutions de l’offre de logements (locative et ou en accession sociale à la propriété).

Les reconstructions de logements sociaux dans les quartiers prioritaires font l’objet d’une de demande de dérogation ministérielle.

Sur le quartier des Champs Montants, Néolia a un projet de construction de huit maisons individuelles groupées pour lequel un compromis de vente doit être signé entre la ville et Néolia.

France Domaine a évalué la valeur vénale des terrains en date du 19 septembre 2019.

Ce contrat est envisagé sur la base d’un échange sans soulte entre Néolia et la Commune, d’emprises de terrain ainsi qu’une régularisation foncière réparties somme suit :

ENTITÉ DOMANIALITÉ PARCELLE PROPRIÉTAIRE ACTUEL PROPRIÉTAIRE FUTUR SUPERFICIE

1 domaine public non cadastré Ville Néolia 12 m²

2 domaine privé

de la ville

AR n°785p Ville Néolia 1 321 m²

3 domaine privé

de Néolia

AR n°480p Néolia Ville 545 m²

Concernant l’entité 1 : ce délaissé faisant partie du domaine public devra, préalablement à la vente, être désaffecté, déclassé du domaine public et reclassé dans le domaine privé de la Commune, conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) qui prévoit que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à :

• constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle de 12m², en cours de numérotation auprès du géomètre, tel qu’apparaissant sur le plan annexé (entité 1),

• procéder au déclassement du domaine public communal de ladite parcelle pour la faire entrer dans le domaine privé communal et ce par application de l’article L 2141-1 du CG3P ;

• décider de l’échange comme suit :

• emprise à céder par Néolia à la Commune d’Audincourt :

ENTITÉ PARCELLE PROPRIÉTAIRE ACTUEL SUPERFICIE PRIX TOTAL

3 AR 480p

Néolia

34 rue de la Combe aux

Biches

25200 MONTBÉLIARD

545 m² 23 000 €

• emprise à céder par la Commune d’Audincourt à Néolia :

ENTITÉ PARCELLE PROPRIÉTAIRE ACTUEL SUPERFICIE PRIX TOTAL

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 352 AR 785p Commune d’Audincourt

8 avenue Aristide Briand

25400 AUDINCOURT

1 321 m²

23 000 €

1 non cadastré 12 m²

Total 1 333 m² 23 000 €

• confier le compromis d’échange à Maître LARRERE, notaire à BELFORT, à la demande de Néolia,

• confier la rédaction des actes et l’accomplissement des diverses formalités à Maître Anne NADLER, associé de la société civile professionnelle dénommée « Gilles JUILLARD, Pascal FERRY, Anne NADLER, Stéphanie BERTRAND et Mélanie THOUVENOT-FAGEOT, notaires associés », titulaire d’un office notarial à AUDINCOURT,

• autoriser le Maire à signer les actes à intervenir.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 36791 790

25 - AUDINCOURT

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Propriétés de :

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Document établi parle Cabinet FOURNIGUET15. Néolia - Vente patrimoniale de 12 logements, 115 rue de Seloncourt - Avis du conseil municipal

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique de vente patrimoniale, Néolia souhaite procéder à la vente de 12 logements situés dans

un immeuble 115 rue de Seloncourt soit 4 T2, 4 T3 et 4 T4.

Le souhait de Néolia est de pouvoir donner à ses locataires la possibilité d’accéder à la propriété de leur logement, la

volonté de diversifier les modes d’occupation dans les quartiers et de respecter les orientations données par les

pouvoirs publics.

Conformément aux dispositions de l’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la Direction

Départementale des Territoires du Doubs et Néolia doivent solliciter l’avis de la commune sur l’opportunité de la vente

et le prix de vente des logements en sa qualité de commune d’implantation et de collectivité ayant accordé sa garantie

sur les emprunts contractés.

Néolia envisage de céder les logements aux prix de vente suivants :

• Logements de type T2 : entre 36 000 et 44 000 € l’unité,

• Logements de type T3 : entre 42 000 et 52 000 € l’unité,

• Logements de type T4 : entre 51 000 et 62 000 € l’unité.

Les prix de vente proposés aux occupants se situeront dans la fourchette basse.

L’immeuble a été construit en 1955 et les logements sont actuellement occupés. Le chauffage est individuel.

Divers travaux seront réalisés avant la vente :

• mise en peinture (cage d’escalier, hall d’entrée, accès aux caves…),

• remplacement des boîtes aux lettres, corbeille et panneau d’affichage,

• mise en place d’un système de désenfumage,

• agrandissement de la trappe d’accès sous toiture et installation d’une échelle d’accès,

• vérification des gaines techniques,

• remplacement des fenêtres dans la cage d’escalier,

• remise en place d’une barre anti-panique sur la porte d’accès aux caves,

• nettoyage des sols de la cage d’escalier,

• vérification de l’électricité.

Néolia conduit la vente de son patrimoine avec le souci de sécuriser les candidats à l’accession par :

• l’instauration d’un partenariat avec Progimmo-Conseil afin d’établir un plan de financement le plus complet

possible et s’assurer de la faisabilité du projet et de sa pérennité dans le temps,

• l’existence d’une garantie de rachat et de relogement par Néolia en cas de difficultés qui pourraient survenir

suite à un accident de la vie (perte d’emploi, décès,…). L’engagement de Néolia sur ces points sera précisé

dans les actes de vente.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à émettre un accord de principe sur la vente et les prix de vente de ces logements.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 38Plan du cadastre

113/rue de Selonkpurt |

angours de EE . 2

cpälmercialisation

Échele d'orighne : 1/1000

Écheïe d'édition : 1/1000

Date d'édiion : 06/05/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF23CC47

€2017 Ministère de rAction el des

Comptes publics

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre gouv.fr

1990200

KZ

493

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/$ à + 495

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754 NS QQ 746

fee» ee à mme

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UE ee 5 rue de Seloncourt Al

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Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 3916. Syndicat Intercommunal de l'Union - Extension du périmètre aux communes de Montenois et Goux-les-Usiers

Monsieur CHARLET rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Par courrier du 6 août 2019 le Président du Syndicat Intercommunal de l’Union nous informe des demandes d’adhésions des Maires des communes de Montenois (25) et Goux-les-Usiers (25).

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les communes adhérentes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’extension du périmètre. A défaut de réponse, l’avis sera considéré favorable.

Le périmètre actuel est défini par les communes : Aibre / Allenjoie / Arc les Gray / Audincourt / Bavans / Baume les Dames / Colombier-Fontaine / Dampierre les Bois / Étupes / Grand-Charmont / Gray / Héricourt / Le Russey / L’Isle sur le Doubs / Maîche / Montbéliard / Montbenoit / Morteau / Orchamps-Vennes / Ornans / Pontarlier / Pont de Roide / Sainte-Suzanne / Seloncourt / Sochaux / Valentigney / Vieux-Charmont / Villers le Lac / Voujeaucourt.

Le périmètre futur comprendra ces mêmes communes et les communes de MONTENOIS et GOUX-LES-USIERS.

Le Syndicat Intercommunal de l’Union s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 20 juin 2019.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

17. Pacte culturel DRAC/Ville d'Audincourt

Madame DOMON rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du Pacte Culturel, la DRAC s’est engagée à verser 10 000 € à la Ville d’Audincourt pour la réalisation des projets suivants :

1) Accueil à titre gracieux en résidence d’artiste de Maxime PEROZ, auteur et dessinateur de bandes dessinées, qui interviendra dans 4 établissements scolaires d’Audincourt (écoles primaires des Premiers Castors et Georges Brassens, collège Jean Bauhin et lycée Nelson Mandela) ;

2) Mise en scène, par François Gauthier, des réalisations des élèves pendant la Fête de la BD ;

3) Partenariat ville d’Audincourt/Université de Franche-Comté dans le cadre d’un projet de scénographie sur l’œuvre et l’univers de Franck Margerin.

Plan prévisionnel de financement :

INTERVENANTS ACTIONS MONTANTS

Maxime Peroz résidence d’artiste 5 000

François Gauthier mise en scène 4 000

Ville d’Audincourt Partenariat avec Université de FC 1 000

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à :

• solliciter la DRAC pour un montant de 10 000 €, somme inscrite au programme 224 du Pacte Culturel, • verser la somme de 5 000 € à Maxime PEROZ,

• verser la somme de 4 000 € à François GAUTHIER.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 40A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

18. Bibliothèque municipale - Dispositif Carte Avantages Jeunes 2019/2020 - Convention avec la Région et le Centre Régional d'Information Jeunesse

Madame DOMON rapporte :

Mesdames, Messieurs,

La bibliothèque municipale de la Ville d’Audincourt est partenaire depuis plusieurs années du Centre Régional d’Information Jeunesse et de la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du dispositif carte Avantages Jeunes favorisant l’accès des moins de 30 ans et des étudiants à la lecture publique.

Ce dispositif permet l’accès gratuit, pour les titulaires de la carte Avantages Jeunes, à plus de 70 bibliothèques ou médiathèques dont celle d’Audincourt.

La Région Bourgogne-Franche-Comté, afin de compenser le manque à gagner et pour inciter les bibliothèques à renforcer leur attractivité, renouvelle la compensation financière de 5 € par abonnement consenti aux titulaires de la carte Avantages Jeunes pour l’année scolaire 2019/2020.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à signer avec le Conseil Régional de Franche-Comté et le Centre Régional d'Information Jeunesse (CRIJ) la convention reconduisant l’accès gratuit à la bibliothèque pour les possesseurs de la carte Avantages Jeunes.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 41REGION

BOURGOGNE

FRANCHE

COMTE

Convention coupon

Avantage Bibliothèque

du 1% septembre 2019 au 34 août 2029

wo Centre Régional d'Information Jeunesse

pores Bourgogne-Franche-Comté

27 rue de la République

26000 Besançon

Téf, 08 81 21 186 19

contaci@avantagesjeunes.com

wWww.avantagesjeunes.com

Entre les soussignéte)s

= la commune

Commune d'Audincourt

8 avenue Aristide Briand

25400 AUDINCOURT …

rassstsans 0 3942027128 N° desire {14 chiffres} 21 25 00 31 80 00 10

Représenté(e} par Miadarne Marie-Claude GALLARD, Maire

Courriel nn

Pour la bibliothèque / médiathèque

Bibliothèque Janusz Korczak P

réssehene a qua au À 25460 AUDINCOURT

Terssoesse# o2SAG IT SR

Responsable Madame CHAVEY

Courriel bibiatheque@aucincount

IBAN (Merci de joindre un IBAN papier)

FR97 3000 1005 52E2 5200 0000 004

“æ le Centre Régional d'Information Jeunesse (Crij} de Baurgagne-

Franche-Comté représenté par M. Denis Lamard, Président,

:s. la Région Bourgogne-Franche.Comté

Mme Marie-Guite Dufay, Présidente,

représentée par

Dans le cadre de l'initiative culurelle de la Région Bourgogne-

Franche-Comté dont le but est de favoriser la lecture auprès des

bénéficiaires de la carte Avantages Jeunes,

I a été exposé ce qui suit

Article 1 : Le coupon Avantage Bibliothèque

Le coupon Avantage Bibliothèque, qui propase un abonnement gratuit

<'un an en bibliothèque, est inséré dans la carte Avantages Jeunes. 1

est offert par la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 2 : Les engagements réciproques

> La bibliothèque/ médiathèque s'engage à :

- inscrire gratuitement tout détenteur de la carte Avantages Jeunes sur

remise du coupon Avantage Bibliothèque ei sur présentation de sa

carte. La bibliothèque/médiathèque remet à l'inscrit tout document

habituellement remis aux abonnés {carie, récépissé. etc.) attestant de

Fabonnement valable pour une année de date à date, La

bibliothèque/médisthèque ne peut en aucun cas demander une

conbibution financière en plus du coupon.

- afficher de façon visible les supports de communication qui seront

fournis par le Crij afin de faire connaître ce dispositif,

- participer aux évaluations de l'impact du dispositif dans l'évolution

des inscriptions des jeunes de moins de 30 ans dans les

bibliothèques/médiathèques.

- bénéficier d'un bucigst d'acquisition en propre

- avoir Un lieu dédié au livre et à la lecture

- avoir faff suivre une formation reconnue par la Bibliothèque

Départementale de Prêt au personnel.

> Le Crij de Bourgogne-Franche-Comté s'engage à :

- faire figurer la liste des bibliothèques et médiathèques affliées au

coupon Avantage Bibliothèque 2019 - 2020 dans différents supports

de communication (site Intemet….)

- transmettre à la Région Bourgogne-Franche-Comnté, trois fois par an

{au 30/44, 30/4 et 31/08), les montants à rembourser aux communes.

> La Région Bourgogne-Franche-Comté s'engage à :

- rembourser les coupons Avantage Bibliothèque aux bibliothèques

par mandat bancaire, à raison de 5 € par coupon. Le paierneni

interviendra trois fois par an (décembre, rai et septembre}

Article 3 : Utilisation du coupon

L'utilisation du coupon Avantage Bibliothèque peut se fake

uniquement dans les bibliothèques/médiathèques partenaires du

dispositif,

Article 4 : Remboursement

Le remboursement du coupon Avantage Bibliothèque sera établi à

partir du bordereau de remise rempli par {a bibliothéque/médiathèque

ét accompagné des talons justificatifs. Ce bordereau et ces talons

devront être retournés impérativement pour le 15 des mois de

novembre, avril et août, au Cri de Bourgogne-Franche-Comté —

27 rue de la République - 26000 Besançon. Le Cri transmettra alors

l'état des versements à effectuer à la Région Bourgagne-Franche-

Comté pour le paiement. Le dispositif est géré par la Direction de ta

Culture, Jeunesse, Sport, Vie associative à la Région.

En cas de réclamation sur le paiement, la biblioihèque s'engage à

informer le Cri et la Région Bourgogne-Franche-Comté dans un délai

de 2 mois maximum.

Article 5 : Durée de l'engagement

Le présent contrat est valable du 4° septembre 2019 au 31 août 2029

{1 an}

Î est convenu que les parties pourront melte fin à leur collaboration

par lettre recommandée avec accusé de réception, ce moyennant le

respect d'un préavis de 3 mois précédant l'échéance du terme de

contrat

Tout lige concernant l'interprétation du présent contrat sera porté

devant le tribunal de Besançon.

Fait en trois exempiaires, le...

La commune, Lu ef approuvé

Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté,

Mme Mañe-Guite Dufay, Présidente,

Pour le Cr de Bouigogne-Franche-Comté,

M. Denis Lamerd, Président,19. Opération Programmée de Sécurité en Agglomération (OPSA) RD437d, rue de Belfort

Monsieur CASOLI rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux de voirie, la commune a prévu de réhabiliter la route départementale RD 437d, rue de Belfort.

Le Département a été sollicité pour l’inscription de cette opération dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée d’agglomération.

Le coût total des opérations, porté par la commune, est estimé à 259 975 euros HT hors enfouissement des réseaux.

A l’issu de ces travaux, la route départementale RD 437d, concernée par ces travaux, sera déclassée du domaine public départemental pour être classée dans le domaine public communal.

Aussi, pour que le conseil départemental puisse finaliser l’instruction de ce dossier, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à :

• inscrire au BP 2020 le financement desdits travaux,

• réaliser ces travaux sur l’année 2020,

• solliciter une subvention au conseil départemental.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

20. Liaison souterraine 63 000 volts ÉTUPES/SELONCOURT - Convention de servitude de passage au profit de RTE

Monsieur CASOLI rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux portant sur la réalisation d’une liaison souterraine vont être entrepris concernant la ligne à 63 000 volts ÉTUPES/SELONCOURT.

Des parcelles communales étant concernées par le projet, il convient donc d’établir une convention de servitude de passage de liaison électrique souterraine au profit de RTE, afin que les opérations d’entretien nécessaires à la maintenance, à la sécurité et au bon fonctionnement de cet ouvrage puissent être réalisées.

Les parcelles communales concernées sont les suivantes :

Section N° Parcelle Lieu-dit B 163 Vignes de Fremery B 44 Vignes de Fremery B 144 Combes de Dasle B 169 Combes de Dasle

Dans le cadre de la convention il est consenti au distributeur :

• une bande de 5 mètres de large sur une longueur de 62 mètres sur les parcelles ci-dessus énoncées ; • l’établissement d’une liaison de télé-information liée à l’exploitation des ouvrages électriques ; • l’établissement de bornes de repérage en limite des parcelles ; • l’autorisation d’effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité des liaisons électriques souterraines, gêne leur pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 43A titre compensatoire forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus dans la convention aux articles 1er et 2nd de celle-ci, RTE s’engage à verser à la commune lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité de 280,00€ (deux cent quatre-vingts euros).

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à signer :

• la convention de servitude de passage avec RTE ainsi que le plan annexé, • l’acte notarié ultérieur relatif à cette servitude.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 44CONVENTION DE SERVITUDES

Commune : AUDINCOURT

Département : DOUBS

Liaison souterraine à 63 000 (90 000) Volts

ETUPES - SELONCOURT

Entre les soussignés :

RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Immeuble Window - 7C, place du Dôme - 92073 Paris La Défense Cedex,

représentée par Monsieur Jean-Michel EHLINGER, en sa qualité de Chef du Service Concertation Environnement Tiers - RTE Centre Développement et Ingénierie Nancy, dûment habilité à cet effet, faisant élection de domicile au 8, rue de Versigny - TSA 30007 - 54608 Villers-Lès-Nancy Cedex,

ci-après désignée par l'appellation "RTE", d'une part,

et

la Commune d' AUDINCOURT, représentée par

Maire, agissant pour le compte de la Commune et autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal

n° du

agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire", d'autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui

appartiennent.

Commune 2 :

© GS 3 :

Code Non $ Ê 9 Lieux-dits Insee dé (2 zÈ

Nignes de Fremercs

B 163 -Fremery-des-vignes-

25031 AUDINCOURT B 44 -Fremery-des-vignes

B 144 Gembes-des-dalse.

B 169 -Gombes-des-dalse-

combes de

Cit6LSLes Parties sont convenues de ce qui suit:

Article 4° - Après avoir pris connaissance du tracé de la souterraine à 63 000 (90 000) Volts ETUPES - SELONCOURT sur les parcelles ci-dessus désignées, ie propriétaire reconnaît à RTE, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1° Etablir à demeure, dans une bande de 5 mêtres de largeur, la liaison électrique souterraine sur une longueur totale

d'environ 62 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètre) ;

2° Etablir à demeure, dans la bande susvisée, 1 liaison de télé-information liée à l'exploitation des ouvrages

électriques, sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;

3° Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;

4° Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité des liaisons électriques souterraines, gêne leur pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment

accrédités par elle en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la presse et, sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.

Article 2 - Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1%.

I s'engage en outre (même à titre temporaire) à ne faire aucune construction dans une bande de 5 mètres de largeur sur le tracé des ouvrages, ni aucune modification du profil du terrain et plantations d'arbres, d'arbustes où façon culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur qui seraient préjudiciables à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.

ll pourra toutefois de part et d'autre de cette bande :

- élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les ouvrages visés à l'article 497 les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur; - planter des arbres à condition que la base de füt soit à une distance supérieure à 2.50 mètres des ouvrages.

En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire à l'intérieur du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par RTE sur le portail Internet du "Guichet Unique" www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et üne déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 - A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus aux articles 1% et 2, RTE s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 6 ci-après au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 280.06 (Deux cent quatre-vingts euros),

se décomposant de la façon suivante :

- souterrain Néant €

- coupes et abattages d'arbres : 280.00 € au titre de l'article 1%°4° selon le décompte joint.

Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint ne saurait faire l'objet d’une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe ou d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.

Toutefois, les dégêts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Article 4 - Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la liaison faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance.

En outre, si l'atteinte portée à la liaison résulte d'une cause autre que l'utilisation d'un véhicule à moteur où d'un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

Article 5 - La présente convention ayant pour objet de conférer à RTE des droits plus étendus que ceux prévus aux articles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie sera réitérée par acte authentique par devant Maître Estelle MANN notaire à 8 AVENUE DU MARECHAL LECLERC - 57349 MORHANGE dans un délai raisonnable, à la demande de la partie la plus diligente, les frais dudit acte restant à la charge de RTE.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par la liaison, notamment en cas de transfert de propriété.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.

Au cas où les liaisons citées à l'article 1°" ne seraient pas réalisées, la présente convention séra nulle et non avenue et les servitudes relatives les liaisons électriques ne seront pas inscrites au service de la publicité foncière / au livre foncier ou, si elles ont déjà fait l'objet d'une inscription, en seront radiées. Dans ce cas, le propriétaire restituera à RTE l'indemnité perçue.

Article 6 - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner leu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.

Article 7 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des ouvrages dont il

est question à l'article 1% ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués, sur l'emprise des ouvrages existants.

Fait à... 16...

(signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé")Le réseau

de transport

d'électricité

RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Liaison souterraine à 63 000 (90 000) Volts

ETUPES - SELONCOURT

PLAN PARCELLAIRE

Extrait au 1/2500°

Indice : A6

DEPARTEMENT DU DOUBS

COMMUNE D' AUDINCOURT

Section : B Parcelles : 163 - 44

144 - 169

Légende :

KKNNN Bandes de servitudes de la liaison électrique À

EH +++ Limite de commune

RTE Réseau de transport d'électricité

CD&I - NANCY

8, rue de Versigny - TSA 30007

54608 VILLERS LES NANCY Cedex

Ce plan a été établi par la société SPIE Thépault, . 1 rue de la Grange aux Bois - CS 65828 - 57078 METZ cedex 3 SPIE Thépault

Tél: 03 87 38 41 41, sous sa responsabilité en date du 21/05/18.IN a: TT TT

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En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire à |

l'intérieur du plan de zonage des ouvrages électriques |

déposé par RTE sur le portail Internet du "Guichet |

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(www.reseaux-et-canalisations.gouv.f), le propriétaire !

devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et

une déclaration d'intention de commencement de travaux :

(DICT) conformément à la réglementation en vigueur.

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NOM :

* reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent

extrait de plan parcellaire

Pour accord le

Signature21. Dispositif Pass'sport - Activités Vacances d'été 2019 - Subventions aux associations sportives

Madame MÉTIN rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Le pôle Enfance, Éducation, Jeunesse, Sport et Vie Associative a mis en place en partenariat avec les associations sportives audincourtoises, un programme d’activités physiques et sportives en direction des enfants et adolescents âgés de 8 à 17 ans durant les dernières vacances scolaires, soit sur la période du 8 au 31 juillet 2019.

Cette action poursuit les objectifs suivants :

- faire connaître aux jeunes et à leurs parents, les associations sportives audincourtoises ainsi que les personnes chargées de l’encadrement des activités (animateurs sportifs, bénévoles…) ; - favoriser la découverte de pratiques sportives diverses (bowling, tennis, tir, accrobranches, football en salle, canoë kayak, paddle, laser-game, full contact, équitation, natation, handball, tir à l’arc, pétanque, escalade, aïkido, jump street, trampoline) en vue notamment d’une adhésion ultérieure à une association ou à un club.

Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de verser les subventions suivantes aux associations et clubs qui ont contribué à la réalisation de ce programme :

ASSOCIATIONS MONTANTS

Club Audin Bowling 332 €

Société de Tir Audincourt 66 €

Stade Audincourtois Tennis 88 €

La Sportive (tir à l’arc) 99 €

Canoë Kayak Audincourtois 528 €

La Pétanque Audincourtoise 22 €

Société Audincourtoise d’Aïkido 17 €

TOTAL 1 152 €

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

22. Associations sportives adhérentes de l'OMS - Subventions 2019

Madame MÉTIN rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la convention signée avec l’Office Municipal des Sports le 5 mai 1994, la Ville est chargée du versement des subventions aux associations sportives adhérentes de l’OMS.

Aussi, il convient d’effectuer le versement des subventions à trois associations sportives d’établissements scolaires.

Les propositions de l’Office Municipal des Sports sont les suivantes :

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS

Association Sportive Collège Jean Bauhin 676 €

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 49Association Sportive Collège les Hautes Vignes 420 €

Association Lycée Professionnel Mandela 154 €

TOTAL 1 250 €

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à verser les subventions aux trois associations sportives d’établissements scolaires adhérentes de l’OMS.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

23. ASA - Subvention exceptionnelle

Madame MÉTIN rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Afin de mener à bien des actions conformes à leurs objectifs, les associations sollicitent régulièrement le soutien de la Ville. C’est le cas pour :

L ’ASA (Association Sportive Audincourtoise) a organisé les :

• samedi 15 juin le challenge Oncle Scott en semi nocturne catégorie U11, • dimanche 16 juin le challenge Angelo et Yohann Brignoli catégorie U13.

Ce sont 34 équipes qui ont disputé ces 2 tournois. Les enfants âgés de 10 à 13 ans ont eu l’occasion de montrer à leurs Éducateurs mais aussi à leurs parents les progrès réalisés tout au long de la saison.

Aussi, le Bureau Municipal s’est prononcé favorablement pour le versement d’une subvention d’un montant de 400 €.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à verser cette subvention.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

24. Carte scolaire : Orientation nouvelles inscriptions périmètre Georges Brassens sur périmètre Vergers

Madame DAF rapporte :

Mesdames, Messieurs,

L'école primaire Georges Brassens dispose de deux classes maternelle. En juin 2019, suite aux inscriptions réalisées, la capacité d'accueil maximale des deux classes a été atteinte.

Aussi, en concertation avec les équipes enseignantes des écoles Brassens, Vergers et des services de l'Inspection Académique, il a été proposé, à compter du 25 juin 2019 et pour l’année scolaire 2019/2020, d’orienter les enfants rattachées au périmètre scolaire Brassens sur la maternelle des Vergers. Cette école dispose de locaux adaptés et bénéficie de l’ouverture d'une quatrième classe. Les effectifs des classes de maternelle de ces deux établissements seront ainsi plus équilibrés.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 50Les enfants inscrits en maternelle aux Vergers effectueront l'ensemble de leur scolarité en petites sections à l’école des Vergers, ils réintégreront l’école Brassens au moment du passage au CP puisque l’ensemble des enfants des Vergers est orienté sur cette école au moment de l’entrée en primaire.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à procéder aux inscriptions, pour l’année scolaire 2019/2020, des nouveaux élèves de maternelle dépendant du périmètre de l'école Georges Brassens, à l'école maternelle des Vergers pour toute leur scolarité de maternelle.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

25. Appel à projets de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre du Fonds Publics et Territoires - Subventions 2019

Madame DAF rapporte :

Mesdames, Messieurs,

La Ville d'Audincourt a répondu a un appel à projet de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre des Fonds Publics et Territoires (FPT).

Cette démarche permet à la collectivité de bénéficier de financements dans le cadre d’actions spécifiques.

Ainsi, quatre dossiers ont été déposés concernant différents axes soutenus par la CAF : • Axe 1 - Accueil d’enfants en situation de handicap,

• Axe 2 - Adaptation aux horaires atypiques (crèche familiale),

• Conseil Municipal Junior (service Jeunesse),

• Soutien à la parentalité "ateliers parents/enfants" (service périscolaire). • Modernisation des établissements de la Petite Enfance (achat d'un logiciel informatique pour les structures Petite Enfance).

Concernant l'axe 1, la CAF apporte une aide à hauteur de 6 000€ pour permettre de mobiliser des moyens humains supplémentaires et du personnel qualifié lorsque des enfants porteurs de handicap sont accueillis dans les différents services enfance et petite enfance de la Ville. Le versement alloué jusqu’alors était de 8 000€ pour cette action.

Concernant l’axe 2, la CAF soutient la Crèche Familiale pour un montant de 2 500€ afin de permettre aux familles qui ont des besoins de garde atypiques (tôt le matin ou tard le soir) de pouvoir organiser au mieux l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. Le montant de l'aide pour cette action était de 3 000€ en 2018.

Concernant le CMJ, la CAF contribue à son fonctionnement à hauteur de 3 000€ contre 3 200€ en 2018.

Concernant le soutien à la parentalité, la CAF a notifié une subvention de 1 300€ pour cette action. Le service périscolaire s'est positionné pour la première fois sur l'appel à projet.

Concernant l'achat d'un logiciel informatique pour les structures Petite Enfance, la CAF accorde une subvention de 5 000€. Ce logiciel permettra une gestion simplifiée des inscriptions et la possibilité pour les familles d'accéder à un portail famille via le site internet de la Ville pour solliciter ou modifier une demande d'accueil.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à :

• signer les conventions afférents à ces subventions,

• percevoir les subventions allouées dans le cadre de ces actions.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 5126. École Privée Notre Dame - Réajustement de la participation

Madame DAF rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du contrat d'association avec l’École Privée Notre Dame signé en juillet 1986, la commune est tenue de verser une participation pour les élèves domiciliés à Audincourt et inscrits dans cet établissement.

Il convient d’ajuster le montant de la participation financière versée.

Le montant constaté au titre de l’année 2018 est de 385 € pour un élève d’élémentaire.

Ainsi l’école Notre Dame se verra verser cette somme pour chaque élève audincourtois scolarisé pendant l’année scolaire 2019/2020. La somme globale est divisée en trois et versée chaque trimestre, elle est réajustée si des entrées ou départs d’élèves sont constatés.

A titre informatif, durant l’année scolaire 2018/2019, 53 élèves audincourtois étaient inscrits à Notre Dame.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à verser la somme de 385 € par enfant audincourtois scolarisé en élémentaire à l'école privée Notre-Dame.

Le versement se fera par trimestre après transmission au Service Enfance/Éducation de la ville, par l'école Notre-Dame, de la liste des enfants audincourtois scolarisés en élémentaire.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

27. Mise à disposition d'agents de médiation - Convention avec l'association Groupement d'Employeurs Profession Sport & Loisirs 25/90

Monsieur HAYOUN rapporte :

Mesdames, Messieurs,

Suite aux évènements du mois de juillet sur le quartier des Champs Montants, la ville a souhaité actionner 2 leviers :

celui de la sécurité à travers la mise en place d’un couvre feu et d’une volonté de renforcement des services de l’État

sur le quartier mais aussi celui de la prévention et de la médiation.

Ainsi dans le cadre de cette politique, la ville s’est entendue avec la Préfecture pour la mise en place de 2 médiateurs

sur le quartier des Champs Montants, avec une action possible sur d’autres lieux selon le besoin.

Ces 2 médiateurs, recrutés sous le statut d’adulte relais, le seront par l’association Groupement d’Employeurs

Profession Sport & Loisir 25/90 (GEPSL) pour une période d’un année avec un reste à charge pour la ville d’Audincourt

de 24 179,51 euros.

Ainsi, Audincourt intégrera la convention cadre regroupant le GEPLS 25/90, PMA et d’autres acteurs. Celle-ci sera

prochainement signée en conseil d’agglomération de PMA puis sera présentée au prochain conseil municipal.

Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’agents avec l’association GEPSL 25/90 permettant le recrutement rapide de ces 2 médiateurs.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

A reçu un avis favorable en Commission Finances du 12/09/2019

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 52Conclue entre l’association GEPSL 25/90 et l’adhérent ci-dessous désigné N°4027 *4027-1756-2*

Nom : GEPSL 25/90 Raison Sociale : MAIRIE D AUDINCOURT

Tel: Adresse : HOTEL DE VILLE

8 AVENUE ARISTIDE BRIAND45199

Portable : 25405 AUDINCOURT CEDEX

Mail : Responsable : GALLARD MARIE CLAUDE

Fonction : MAIRE

Tâches à accomplir : Mise à disposition de 2 Agents de médiation

Type Public : Tout public

Lieu de travail : AUDINCOURT

Début d’activité : 01/10/2019 Fin d'activité : 30/09/2020

Période d’essai jusqu’au :

Durée hebdomadaire : Durée Mensuelle : 303,34 Durée Globale : 3639,3

Forfait : Nombre de forfaits : Montant facturé :

Planning : intervention selon planning établi par les responsables sur la base d'un templs plein

La date de démarrage de la présente annexe pourrait être repoussée si le recrutement n’était pas finalisé avant le

01/10/2019.

Catégorie : EMPLOYES Groupe : 1

Type de Contrat : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITE

Règle de repos : Non concerné Option du Repos : Non concerné

Convention : Convention collective du sport N°2511 du 26/11/2006

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Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 53Avantage en nature :

Frais de location :

Matériel Utilisé :

Indem. Repas :

FRAIS COMPLEMENTAIRES

Frais Professionnels :

L’adhérent soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions générales, partie intégrante de la présente

Prix CONVENUS

Taux horaire

Hebdomadaire

Mensuel

Forfait

Global

Frais de déplacement

Indemnité de repas

Frais professionnels

Frais de location

annexe, et les accepter.

Prix Unitaire Quantité

6,644 303,34

6,644 3639,3

Total

2 015,39 €

24179,51€

REMARQUE : Pour les postes bénéficiant de subventions, les tarifs indiqués sont susceptibles d’être ajustés en

fonction des décisions notifiés par les organismes financeurs (modification des montants des subventions ou refus

tardifs).

GEPSL 25/90

Représenté par le Directeur Général

Fait à BESANCON le 05/09/2019 :

2 Signature :

L’adhérent

(représentant dûment habilité)

Fait à : le :

Nom du signataire, fonction, cachet et signature :

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Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 54Page 3/4

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 55PREAMBULE

Les objectifs du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PROFESSION SPORT LOISIRS DU DOUBS ET TERRITOIRE DE BELFORT, ci-après désignée l'Association, consistent à promouvoir l'emploi.

Le cosignataire de la présente annexe est désigné ci-après l'Adhérent, est présumé

être directement et personnellement bénéficiaire des interventions des salariés de l'Association, la sous-traitance étant interdite.

| OBJET

L'annexe conditions financières vient fixer, en complément du règlement intérieur de l'Association et de la convention de mise à disposition, les conditions et modalités de la mise à disposition d'un salarié. Elk peut faire expressément référence ou renvoyer aux dispositions des statuts et/ou du règlement intérieur de l'Association.

I TEXTES LEGAUX APPLICABLES A LA PRÉSENTE ANNEXE

Les modalités de la mise à disposition sont réalisées en accord avec le Code du

Travail, et notamment ses articles L.1253-1 et suivants.

II CONDITIONS D'EXECUTION DE LA PRÉSENTE ANNEXE

1 LES OBLIGATIONS DES PARTIES

Calkcui de la durée du délai de

h

et 1 mois h

3 mas 1 mois

1-b Inscription au registre du personnel

L'Adhérent doit inscrire le salarié mis à sa disposition sur son registre du personnel avec la mention « mis à disposition par … », la dénomination et l'adresse de l'Association, en précisant la date de début, la durée et le type d'annexe.

1-c Effectif de l'Adhérent

Le salarié mis à disposition est pris en compte dans k cakul de l'effectif de l'Adhérent prorata temporis pour l'application des dispositions Kgislatives ou réglementaires qui se

réfèrent à une condition d'effectif du personnel sauf pour les contrats on concernés du

fait apprentissage, PEC, Contrat de Professionnalisation…

1-d Médecine du travail

Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'Association. Les éventuelles obligations liées à une surveillance spéciale incombent à l'Adhérent.

1-e Droits collectifs

Le salarié mis à disposition est considéré par l'Adhérent comme tout autre salarié de

son effectif, en particulier pour l'accès aux moyens de transport et aux installations

collectives disponibles chez l'Adhérent. Le salarié peut recourir aux dékgués du

personnel de l'Adhérent à propos des conditions de travail ou de l'accès aux installations collectives. L'Adhérent doit donc, en toute circonstance, se conformer aux

textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité et d'hygiène au travail.

1-1 Absences

Toute absence du salarié mis à disposition doit être signalée immédiatement à l'Association par l'Adhérent. Les absences temporaires et dûment justifiées feront l'objet d'une facturation correspondant au maintien de salaire devant être assuré par l'Association en fonction des dispositions légales et conventionnelles. L'association ne saurait être tenue pour responsable des absences du salarké notamment si celles-ci sont injustifiées.

1-g Accident de travail

L'Adhérent doit immédiatement signaler ks accidents du travail du salarké mis à disposition à l'Association au plus tard dans les 48h, au service de prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et à l'inspecteur du Travail. L'Association établit la déclaration d'accident du travail. Lorsque l'accident du travail a pour cause une faute intentionnelle, c'est à l'Adhérent qu'incombe directement la responsabilité et les obligations qui en découlent.

1-h Responsabiité civile

L'Association délègue, à travers la mise à disposition, son pouvoir de direction. L'Adhérent dispose donc du pouvoir de diriger et contrôkr l'activité du salarié.

L'Adhérent est considéré comme commettant du salarié dans les dommages qu'il peut

causer à un tiers. Pendant le temps de travail au service de l'Adhérent, ce dernier est civilkement responsable au même titre que pour son propre personnel. Le salarié mis à disposition entre donc dans la police d'assurances de l'Adhérent. À cet effet, l'Adhérent déclare expressément avoir contracté et maintenu en état de validité toutes les assurances propres à garantir la totalité des risques liés à l'exécution de la présente annexe et à l'activité qui en découle. L'Adhérent renonce ainsi à tout recours contre l'Association en cas de dommages causés à lui-même ou à des tiers par le salarié mis à disposition sur les lieux ou à l'occasion du travail.

1-i Discipline

L'Association reste seule apte à prendre d'éventuelles sanctions disciplinaires à l'égard

du salarié dans le respect des procédures en vigueur et du règlement intérieur de l'Association. L'Adhérent doit informer l'Association des difficultés éventuelles qu'il rencontre avec le salarié mis à sa disposition. Le salarié est soumis au règlement intérieur de l'Association mais aussi celui de la structure de l'Adhérent durant la période Aa mics à Aionneitinn

1-j Rémunération

La rémunération du salarié est entièrement versée par l'Association conformément au contrat de travail qui les lie. L'Adhérent ne pourra, en aucun cas, verser une rémunération,

une prime, un complément ou quelque avantage que ce soit au salarié mis à sa

disposition, sauf accord préalabk écrit de l'Association.

1-k Activités et horaires

Le salarié participera aux activités de l'Adhérent et aux horaires conformément à ce qui a été prévu dans la présente annexe.

Pour le cakul de ses heures, le salarié devra, au plus tard le dernier jour du mois, remettre

à l'Association un relevé d'heures indiquant les heures effectives au sein de l'Adhérent, ce

dernier devant y apposer sa signature et son cachet afin d'en certifier l'exactitude. L'Adhérent doit assurer k suivi des heures effectuées par le salarié afin de vérifier la

conformité avec le temps de travail prévu au contrat.

2 CONDITIONS FINANCIERES

2-a Dépôt de garantie

L'Association se réserve ke droit, de demander à l'Adhérent de verser un dépôt de garantie correspondantà deux mois de salaire et de charges sociales. Cette somme vise à garantir le paiement des salaires et des charges en cas de défaillance de l'Adhérent dans ses obligations de paiement des factures qui lui seront transmises.

Ce dépôt de garantie sera inscrit sur la première facture adressée à l'Adhérent.

Ce dépôt de garantie est remboursable.

2-b Facturation et avance de trésorerie

La facturation se fait sur la base d'un taux horaire figurant dans la présente annexe, comprenant le salaire, les charges sociales et les frais de gestion.

La facturation est effectuée sur la base d'un relevé d'heures mensuel établi par le salarié

et certifié par l'Adhérent, tel que défini à l'article IIl-1-k des présentes conditions générales.

Ce taux horaire sera automatiquement réévalué dans les cas suivants :

e Augmentation des charges sociales de nature légale ou conventionnelle et/ou

du plafond de la sécurité sociale,

e Augmentation des minimas conventionnels,

e Diminution ou abandon des aides à l'emploi (Etat, Région, Département...)

La facture sera émise au plus tard k 15 du mois suivant la période mensuelle de mise à

disposition.

Les absences temporaires et dûment justifiées du salarié mis à disposition feront l'objet d'une facturation correspondant au maintien du salaire devant être assuré en fonction des dispositions légales et conventionnelles.

2-c Assujettissement à la TVA

L'Adhérent déclare et certifie sur l'honneur qu'il est non assujetti à la TVA, ceci afin

d'obtenir la qualité de membre de l'Association.

Si au cours de la durée de la présente annexe de mise à disposition, il devient assujetti à

la TVA, il s'engage à le notifier à l'Association dans les plus brefs délais.

3 FIN DE L'ANNEXE CONDITIONS FINANCIERES

3-a Retrait du salarié par le l'Association

L'Association se réserve le droit de retirer sans préavis ni indemnité le salanñé mis à

disposition de l'Adhérent pour le non-respect de la présente annexe par ce dernier.

3-b Résiliation

> Résiliation pour faute

Chaque partie à la présente annexe peut résilier unilatéralement la présente annexe pour

manquement grave de l'autre partie.

La résiliation ne pourra toutefois intervenir qu'après une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse

pendant 15 jours à compter de son envoi, ke cachet de La Poste faisant foi.

La résiliation sera elle-même notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Constitue un manquement grave de l'Adhérent :

e Le non-paiement des sommes dues,

e Le non-respect de ses obligations liées aux modalités de gestion de la mise à

disposition,

e Le non-respect des conditions d'exécution du travail du salarié mis à disposition

telles que prévues dans la présente annexe etle Code du Travail.

Constitue un manquement grave de l'Association:

e Le non-respect de ses obligations telles que prévues par la présente annexe, la

convention de mise à disposition et le Code du travail

Toutefois, ne constitue pas un manquement grave imputable à l'Association :

e Les absences du salarié mis à disposition de quelque nature que ce sait,

e La mauvaise qualité du travail du salarié mis à disposition ou encore son

comportement général,

e L'impossibilité de prévoir au remplacement du salarié mis à disposition absent.

> Résiliation sans motif

Per ailleurs, si l'Adhérent décide également de rompre sans motif la présente annexe, il

devra procéder par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect

d'un préavis de 3 mois. L'Adhérent sera automatiquement redevable d'une

indemnité définitive comespondant aux salaires, charges sociales et frais de gestion restant dus jusqu'au terme.

Conclue entre l'association GEPSL 25/90 et l’Adhérent

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Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 5628. Motion de soutien au mouvement des Urgentistes

Monsieur FOUCHÉ rapporte :

Mesdames, Messieurs,

90 services d’urgence en grève en juin. 250 début septembre. L’ampleur de la mobilisation est à la hauteur du malaise qui saisit les hôpitaux publics.

Confronté au manque chronique de personnel soignant, aux lits en nombre insuffisant, aux heures supplémentaires non payées, le service des urgences du Centre Hospitalier Belfort Montbéliard participe à ce mouvement depuis plus de trois mois. Nous leur apportons notre entier soutien.

La crise des urgences est le reflet des dysfonctionnements de l’ensemble de notre système de santé.

Quand il n’y a pas assez de médecins de ville pour soulager les urgences des nombreux patients qui s’y présentent pour des pathologies bénignes, pas assez de médecins dans les Ehpad pour permettre aux hôpitaux de libérer des lits, quand les prises de rendez-vous pour des consultations de spécialistes prennent des mois, quand on supprime des lits, des services, quand on contraint les professionnels à effectuer un volume d’actes toujours plus important dans un délai toujours plus réduit, alors fatalement les urgences, les hôpitaux publics sont saturés.

Ne nous trompons pas ! Aujourd’hui si les urgences fonctionnent encore 24h sur 24 et 365 jours par an, c’est uniquement grâce au dévouement de ces hommes et de ces femmes - infirmier.e.s, aides soignant.e.s, médecins - qui se battent au quotidien, animés(es) par l’esprit du service public. Mais ces professionnels sont au bord de l’épuisement.

Rappelons qu’en 2017, on dénombrait 21,4 millions de passages aux urgences contre 10 millions en 1996 ! Rappelons également que le service des urgences de Trévenans est celui qui effectue le plus grand nombre de passages en Bourgogne - Franche Comté – 110 000 en 2018 !

Peut-on faire autrement ? Oui. Cette dégradation à marche forcée est-elle inéluctable ? Non. C’est une question de choix politique. Le pacte de refondation des urgences proposé par Agnès Buzyn, Ministre de la santé n’est pas à la hauteur des enjeux.

Pas d’ouvertures de lits, pas de création de postes, pas de revalorisation salariale… Un budget accordé aux urgences certes important 750 000 euros, mais pris sur le budget global des hôpitaux. Ce plan est finalement dans la continuité de la logique gestionnaire qui prévaut depuis trop longtemps. Le personnel de santé ne peut plus servir de variable d’ajustement d’un système de santé à bout de souffle. “Pour soigner des humains, il faut de l’humain” comme le rappelle régulièrement Patrick PELLOUX, président des médecins urgentistes de France.

Nous, élus d’Audincourt, soutenons sans réserve la mobilisation et appelons à une véritable réorientation de la politique des urgences hospitalières. Nous attendons du gouvernement qu’il accorde les moyens humains nécessaires pour garantir la meilleure prise en charge des patients et un cadre de travail serein pour les soignants.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.

VI. POUR INFORMATION

RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES ACTIONNAIRES PUBLICS ADMINISTRATEUR D'IDÉHA – ANNEE 2018

RAPPORTS 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

• Décision n° 24 du 3 juillet 2019 : Bâtiment 69 Grande Rue – Maîtrise d’œuvre • Décision n° 25 du 3 juillet 2019 : Bâtiment 69 Grande Rue - Contrôle technique • Décision n° 26 du 3 juillet 2019 : Bâtiment 69 Grande Rue – Sécurité et protection de la santé • Décision n° 27 du 3 juillet 2019 : Accord cadre d’insertion professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi de la commune d’Audincourt pour l’entretien des espaces publics

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 57• Décision n° 28 du 5 juillet 2019 : Marché 2019/19 – Étude pré-opérationnelle de mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat

• Décision n° 29 du 5 juillet 2019 : Marché 2019/20 – Étude de programmation pour la réhabilitation du Centre Saint Exupéry

• Décision n° 30 du 9 juillet 2019 : Démolitions rue de Belfort, Dépendances 69 Grande Rue et 1 avenue Aristide Briand – Passation d’un marché à procédure adaptée

• Décision n° 31 du 9 juillet 2019 : Accord-cadre n° 2019/03 – Marché de travaux d’entretien et rénovation voiries Programme 2019 – Lot n° 2 : maçonnerie/espaces verts – Passation d’un avenant n° 1 • Décision n° 32 du 12 juillet 2019 : Mission de Sécurité Protection Santé pour réaménagement rue de Seloncourt entre RD 437 et commune de Seloncourt – Passation d’un marché à procédure adaptée • Décision n° 33 du 12 juillet 2019 : Mission de maîtrise d’oeuvre pour le réaménagement rue de Seloncourt entre RD 437 et commune de Seloncourt – Passation d’un marché à procédure adaptée • Décision n° 34 du 12 juillet 2019 : Mise à disposition de locaux – Convention avec l’association « A la table des saveurs »

• Décision n° 35 du 24 juillet 2019 : Marché n° 2018/012 – Accord cadre pour la fourniture de repas cuisinés en liaison chaude pour la restauration scolaire « La Pirouette » - Lot Unique – Passation d’un avenant n° 1 • Décision n° 36 du 2 août 2019 : Accord-cadre de fourniture de mobilier de bureau, d’exposition et d’équipement pédagogiques pour la bibliothèque Janusz Korczack – Lot 1 : mobilier spécialisé – Passation d’un avenant n° 3

• Décision n° 37 du 13 août 2019 : Marché 2019.021 – Démolition 79 Grande Rue • Décision n° 38 du 20 août 2019 : Marché n° 2019/012 – Fourniture et pose de columbariums pour le cimetière des Cantons – Passation d’un marché à procédure adaptée

• Décision n° 39 du 20 août 2019 : Marché n° 2019/013 – Achat et livraison d’un tracteur compact – Passation d’un marché à procédure adaptée

• Décision n° 40 du 20 août 2019 : Marché n° 2019/014 – Fourniture de vêtements de travail – Relance du lot n° 2 : chaussures de sécurité – Passation d’un marché à procédure adaptée • Décision n° 41 du 21 août 2019 – Contrat d’emprunt La Banque Postale • Décision n° 42 du 29 août 2019 : Mise à disposition d’un logement, 1 rue des Refroidières – Convention d’occupation précaire du domaine public avec Mme Karine Sauvage • Décision n° 43 du 2 septembre 2019 : Marché n° 2019/07 – Travaux dans les écoles, programme 2019 – Lot n° 1 : étanchéité – Passation d’un avenant n° 1

• Décision n° 44 du 4 septembre 2019 : Requête du Préfet concernant l’arrêté portant interdiction d’utiliser tout produit contenant du glyphosate auprès du Tribunal Administratif – Désignation d’un avocat • Décision n° 45 du 10 septembre 2019 : Marché n° 2019/07 – Travaux dans les écoles programme 2019 – Lot n° 3 : ventilation – Passation d’un avenant n° 1

• Décision n° 46 du 10 septembre 2019 : Marché n° 2019/07 – Travaux dans les écoles programme 2019 – Lot n° 5 : électivité – Passation d’un avenant n° 1

• Décision n° 47 du 10 septembre 2019 : Travaux de chaufferie, programme 2019 – Passation d’un avenant n° 1 • Décision n° 48 du 11 septembre 2019 : Accord cadre n° 2019/11 – Insertion professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi de la commune d’Audincourt pour l’entretien des espaces publics – Lot n° 1 : nettoyage des espaces publics sur le quartier des Champs Montants – Passation d’un avenant n° 1

VII. QUESTIONS DIVERSES

Mme MÉTIN invite l’assemblée à participer au challenge de tir.

Mme le Maire donne rendez-vous sous l’arbre de la paix samedi à 11h pour la manifestation « Faîtes la Paix ». Elle précise que les bénéfices du repas seront reversés aux Restos du Cœur et que ceux-ci font également une collecte de produits d’hygiène.

Mme DURUPTHY invite l’assemblée à participer à l’opération Doubs Propre qui aura lieu le 28 septembre 2019 à partir de 11h.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire clôt la séance.

Vu pour être affiché le 19/09/2019 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Marie-Claude GALLARD

Maire.

Compte rendu succinct Conseil Municipal du 16 septembre 2019 58