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Déliberation - 065 2023 agrandissement du cimetiere
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 065 2023 agrandissement du cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
PA vite ot REPUBLIQUE FRANÇAISE
La là MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
M RETTETATTE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 Mai 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 23 mai, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 17 mai 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Dore de Conseiller Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Présents: » M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Pouvoirs : 2 Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER,
M.GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ,
Date d’affichage : M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
17 mai 2023
Excusés ou absents : 4
Avaient donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER et
M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
0
065/2023 - AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE
3.5.5. Concessions, cimetière, gardiennage d’église
M. GATTEFIN présente ce dossier
Par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé l’extension du cimetière commune, autorisé l’acquisition des parcelles nécessaires comprises dans l’emplacement réservé n°3, autorisé le Maire à solliciter le représentant de l’Etat pour l’ouverture d’une enquête publique.
Considérant que le périmètre d’extension a été défini.
Considérant que les parcelles, propriétés communales, sises au lieu-dit « Le Pavilion » cadastrées en section AM, numérotées 130, 418, 397, 401, 406, 410, 414, 495, 499, 501, 524, 526, 528, 530 et 532 sont dans le périmètre d’extension.
Considérant que la parcelle AM 115 P d’une surface de 112 m° sise au lieu-dit « Le Pavillon » appartenant aux Consorts DALBET est en cours d’acquisition, (Délibération 107/2020 du 22 septembre 2020) et se trouve dans le périmètre d’extension.
Considérant que l'étude hydrogéologique a été effectué et qu’un avis favorable a été émis par l’hydrogéologue.
Considérant que l’agrandissement se situe à l’intérieur du périmètre de l’agglomération et à moins de 35 mètres des habitations.
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 09 mai 2023, Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
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Confirme la décision du 18 décembre 2018 d’agrandissement du cimetière,
Précise les parcelles concernées par l’agrandissement comme suit : AM, numérotées 130, 418, 397,401,406, 410, 414, 495, 499, 501, 524, 526, 528, 530 et 532 ainsi que la parcelle AM 115 P,
Autorise le Maire à solliciter le représentant de l’Etat pour l’ouverture d’une enquête publique.
Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : X ) 1Q S 1 2023