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Déliberation - decision 001 2023 demande subvention detr refection rue camille meraut
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 001 2023 demande subvention detr refection rue camille meraut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE N° 001-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -—
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE D’UNE SUBVENTION DETR 2023 AUPRES DE L'ETAT
Réfection de la rue Camille Méraut avec aménagements de sécurité
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun sur Yèvre en date du 22 septembre 2020 (n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant que la rue Camille Méraut doit être entièrement reprise car elle présente des défauts de sécurité ;
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre des fonds DETR 2023 auprès de l’Etat ;
Article 2 : De s’engager à inscrire les crédits au Budget Primitif 2023 ;
Article 3 : d’effectuer les travaux de réfection et de sécurisation de cette rue ;
Article 4 : d’arrêter le plan de financement comme ceci :
e Coût des travaux : 275 510,00 €
e Maitrise d’œuvre 24 000,00 €
e Financement : 299 510,00 €
> Etat (DETR) 149 755,00€ 50,00 %
> Fonds propres 149 755,00€ 50,00 %
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par lapplication Télérecours :
https;//citovens.telerecours.fr
Fait à Mehun-sur-Vèvre, le { 9 JAN 208
CS Le Maire,
Acte publié sur le site internet de la Commune le l4 1 ee? à