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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 002 2023 demande subvention detr borne numerique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE
N° 002-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -—
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE D’UNE SUBVENTION DETR 2023 AUPRES DE L'ETAT
Acquisition d’une borne numérique tactile pour l’accueil de la Mairie
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun sur Yèvre en date du 22 septembre 2020 {n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant que l’acquisition d’une borne numérique tactile permettra un accès libre aux citoyens pour consulter tous les documents officiels et obtenir de nombreuses informations communales ;
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre des fonds DETR 2023 auprès de l’Etat ;
Article 2 : De s’engager à inscrire les crédits au Budget Primitif 2023 ;
Article 3 : d’acquérir une borne numérique tactile ;
Article 4 : d’arrêter le plan de financement comme ceci :
e Coût de l’acquisition : 9 000,00 €
e Développement interface 1 500,00 €
e Financement : 10 500,00 €
> Etat (DETR) 3 675,00 € 35,00 %
> Fonds propres 6 825,00 € 65,00 %
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par lapplication Télérecours :
https://citovens.telerecours.fr
a ; = H 39 Fait à Mehun-sur-Yèvre, le :: © JAN On
Eee NN Le Maire, REFET
1 EE Re= Kèean-Louis SALAK Acte publié sur le site internet de la Commune le Ad} | 25e 3 Ë 3