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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Aout 2021 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet, Santé,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
A o û t 2 0 2 1 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 0 8 / 0 9 / 2 0 2 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 DECISION TARIFAIRE N°149 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2021 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
é
le Coële de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE et gérée par
l'entité dénommée APAJH (06079 1498) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/07/2021 par la personne: ayant qualité pour représenter la structure dénommée IESDA BERLIOZ (00781234) pour 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/07/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la réponse à Ia procédure contradictoire en dete du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1 * A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 662 777.91 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 232 586.76
dont CNR 82.10!
Dépenses afférentes au panonl 1287 011.19
DEPENSES | - dont CNR 000
nes dla 171.655.
dont CNR 0.00
Roprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 651 253.58
“Groupe I Feb de Li tarot 1 662 77791
dont CNR 822.70
Groupe 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation u Groupe I Produits financiers et produits non encaissables 72965
Reprise d'excédents 19 988.02
TOTAL Recettes 1.691 253.58
Dépenses exolués du tarif : 0,00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 564.83 €.
Soit un prix de journée globalisé de 244.53 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 681 943.23 €.
(douzième applicable s’élevant à 140 161.94 €.)
- prix de journée de reconduction de 247.34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mols à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provece-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifléo à l'entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 30/07/2021 DECISION TARIFAIRE N° 143 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP BERLIOZ APAJH - 060789815
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES MARITIMES
é
é
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 reletive aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 30/11/2020.
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP APAJH (060789815) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE et gérée par l'entité
dénommée APAJH (060791498) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/07/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP APAJH (060789815) pour
2021;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/03/2021, par
'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressé par:in personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 197 À compter du 01/01/2021, la dotation globale de financement est fixée à 317 104.75€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
SGroupel 991501 Dépenses afférentes à l’exploitation courante © - dont CNR 000
Dépenses peronnel 273 12336 DEPENSES | - dont CNR ao
Groupe III Don eatee à la 40 861.93
= dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 323 900.30
Lu monts 317 104:75|
- dont CNR 0.00!
Groupe ll A RECETTES|_Autres produits relatifs à l'exploitation ”
Groupe II pi
Reprise d’excédents 6795.55
TOTAL Recettes 323 900.30)
Dépenses exolues du tarif : 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R-314-123
CASF:
* par le département d'implantation, pour un montant de 63 420.95€
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 253 683.80€.
A compter du 01/01/2021, le prix de journée est de 79.28€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l” Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 21 140.32€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 5 285.08€. Article 5
Article 6
Fait à Nice,
À compter du ler janvier 2022, en application de.l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2022 : 323 900.30€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 64 780.06€ (douzième applicable
s'élevant à 5 398.34€)
3 Pa l'Asmarnce Malais, pour un montant de 29 120.248 (douzikne apple s'élevet à
21 593.35€)
+ prix de journée de reconduction de 80.98€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Téibunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes adriinistratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAIH (00791498) et à l'établissement concerné.
Le 30/07/2021
La Diréciice Départementale Aoinis des Alpes Marlimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°94 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2021 DE
IME SAINT JEANNET(EP}-IEPS - 060791894
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
É
é
é
é
é
En
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
8lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du, 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 déçembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azair ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME SAINT JEANNET(EP}IEPS. (060791894) sise 390, RTE DE GATTIERES,
06640, SAINT JEANNET et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/07/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT
JEANNET(EP)-IEPS (06079 1894) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/07/2021, par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2021 adressée par la personne Article 1 =
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au ire de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 894 035.61 €.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT: EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 299 305.56
L- dont CNR 46 535.33
Dépenses affetes au peronnel 15493772 DEPENSES | - dont CNR 000
Déneoe féretos à a sucre 398 508.23 - dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2292 751.56
Groupe 1 Produits de Ia tarification Tr
dont dotation globelisée imputable à l'Assurance
Imaladie ( dont CNR - 66 535.33 €) 1 894 035.61
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 98 584.20 Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 20 569.17
Repriso d'excédents 208 730.72
TOTAL Recettes 2292 751.56
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 836.30 €.
Soit un prix de journée globalisé de 178.06 €.
Prix de journée Globalisé Assurance maladie : 171.64 €
Prix de journée Internat : 224.61€
Prix de journée Semi-internat : 143.56€
A compter du ler jenvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 169 301.66 €.
(douzième applicable s’élevant à 180 775.14 €.)
- prix de journée de reconduction de 196.58 €.
- prix de journée reconductible Intemat : 247.98 €
- prix de journée reconductible Semi-intemnat : 158.49 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Codex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFPIR » (060780137) et à
établissement concerné.
Fait à Nice, Le 02/08/2021
Pour le Directeur général ct par délégation,
La Difectrice Départementale Adoinie
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°150 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SSEFS BERLIOZ - 060799863
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et lo montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décrèt du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directour Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
y délégation de signature du directeur général de l'AS en dte du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de Ia structure SESSAD dénommée
SSEFS BERLIOZ (060799863) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE et gérée par l'entité dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFS BERLIOZ €060799863) pour 2021 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises per courrier(s) en date du 27/07/2021, par l'ARS Provence-Apes-Côte d'Azur ;
Considérant le épouse à a procédure contrdicois en dte du 27/07/2021 adress par I personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1* A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, La dotation globale de financement est fixée à 368 O10.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnels de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS
Groupe
Dépenses aférentes à l'exploitation courente 1229.07
= dont CNR 952.52
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel -_ 324907.09
DEPENSES | -dont CNR 00
Dép kate À a sucre 411518 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 37826134
la tri 36801084
- dont CNR 95252
Groupe II Fr RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation ù
Groupe I pri Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 10 250.50
TOTAL Recettes 37826134
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 667.57€.
Le prix de journée est de 141.54€. Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2022 : 377 308.82€
(douzième spplicable s'élevent à 31 442.408)
+_prix de journée de reconduction : 145.12€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de se publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APAJH»
(060791498) et à la structure dénommée SSEFS BERLIOZ (060799863).
Le 30/07/2021
Pour le Directeur général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjoints
des Alpes Mertimes
“Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°163 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
&
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
Le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du. 03/01/2017 de Le structure SESSAD dénommée
SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) sise 144, RTE DE CANNES, 06130, GRASSE et
érée par l'entité, dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter le structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (06021482) pour 2021 ;
Considérant Ia réponse à Ia procédure contradictoire en date du 30/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; =)
Article 1° A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 445 244A5E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 520138
dont CNR 265050
Déparos ets au pronnel 1293443 DEPENSES | - dont CNR sn
Groupe IT
Dépenses afférentes à a structure 20 46895
dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1473 051.73
Groupe
Produits de le tarficetion TAAS HAS, E dont CNR 2.650,50
Gropen 3080.00 RECETTES |’ Autres produits relatifs à l'exploitation ù Groupe II Produits financiers et produits non encaissables 1539842
Reprise d'excédents 9 378.86
TOTAL Recettes 1473 051.73
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2021, a fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 437.04€.
Le prix de journée est de 60.12. Article 3
Article 5
Fait à Nice,
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2022 : 1 45] 972.81€
(douzième applicable s'élevant à 120 97.73€)
+_ prix de journée de reconduction : 60.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Codex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée an recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APAJH» (060791498) et à la structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (06002 1482).
Le 02/08/2021 Ar
É
é
DECISION TARIFAIRE N° 229 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP CHU DE NICE - 060789799
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de Ia Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Soclale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée eu Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP CHU DE NICE (060789799) sise 52, AV DENIS SEMERIA, 06300, NICE et.
gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (0607385011);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CHU DE NICE (06078979) pour 2021 ; DECIDENT
Article 1e À compter du 01/01/2021, la dotation globale de finançement est fixée à 681 301.79€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
pu " à l'aploteti 20 021.79
- dont CNR 0.00
F ri, sù \ 586 432.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférents à Ia structure 7484800
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 681 301.79)
Pris de ie arftion 681 301.79 - dont CNR 0.00)
Groupe Il 0.04 RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I 000 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 681 301.79)
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R314-123
CASF:
« par le département d'implantation, pour un montant de 133 444.46€
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 547 857.33€.
Article 2 La foto forte imputable à l'Asurance Malle, en applction de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 45 654.78.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 120.37€. Fait à Nice,
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2022 : 681 301.79, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 133 444,46€ (douzième applicable
s'élevant à 11 120.37€)
835. 'Asurance Mali, pour en montant de 547 857.33 (douzième appioable 'élevant à
45 654,78€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtro portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement
concerné.
Le 05/08/2021
Pour le Directeur général et par délégation, Ar:
DECISION TARIFAIRE N°248 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif &lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu Ia décision de
délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 21/09/2004 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LES NOISETIERS (060006848) sise 460, AV DE LA QUIERA, 06370, MOUANS
SARTOUX et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
Considérant 12 transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/07/2021 par la
Personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES NOISETIERS
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/08/2021,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1° pomper du 01/01/2021, au re de 2021, la dotation globale de financement on ft à 1237
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courants s6s1m
- dont CNR 2 029.29
Groupe IL
Dépenses efférentes au personnel 1œs117
DEPENSES | - dont CNR 600
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 55 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1237 982.17
TL tri 1237982.17
E dont CNR 202929
Groupe Il
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 0 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 12379827
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfitaire mensuelle s'établit à 103 165.18€.
Le prix de journée est de 136.66€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A campter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs. de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2022 : 1 235 952.88€
(douzième applicable s’élevant à 102 996.07€)
+ prix de journée de reconduction : 136.43€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ot Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de s8 publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Gén el'agrace réginae de ant Pronos As Ce dar et chape)
de l'exécution de-la présente décision qui sera notifiée à l'entité
AUTRES 0220 nn avoue dimés SLSSAD LES NOLEMERS (060006848).
Le 05/08/2021
Pour le Directeur général et par délégation, Ar
DECISION TARIFAIRE N° 257 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
. SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH TRISOMIE 21 - 060022407
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à le moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental des ALPES MARITIMES en date du 30/1 1/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH TRISOMIE 21 (060022407) sise 26, BD RISSO, 06300, NICE et gérée par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (06021441) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/07/2021 per là
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH TRISOMIE 21
(06022407) pour 2021 ;
“les propositions de modifications budgétaires transmises parcoutrier(s) en date du 27/07/2021 , par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Is réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1 A compter du 06/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 431 164.64€ au titre de 2021, dont ‘0.00€ à titre non recanductible.
Pour 2021, le fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 35 930.39€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait anauel global de soins 2022 : 431 164.64€
(douzième applicable s'élevant à 35 930.39€)
= forfait joumalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soclale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (060021441) et à l'établissement concerné.
Fait à NICE, Le 06/08/2021
Le Directeur général et par délégation,
Le Directsur Départemental dos Alpes Mes
Romain ALEXANDRE Alf Cr pres
(]
DECISION TARIFAIRE N°255 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 3021 DE
SESSAD TRISOMIE 21 - 06021466
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental des ALPES MARITIMES en date du 30/11/2020 ;
Vautorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD TRISOMIE 21 (060021466) sise 26, BD RISSO, 06300, NICE et gérée par l'entité
dénommée TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (060021441) ;
Considérant, transmission -des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/07/2021 par la personne ayent qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TRISOMIE 21 (06021466) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant (a réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2021 adressée per la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1° A compter du 06/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 802 976.168.
LLos recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT: EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2627259
- dont CNR 1656.56
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 56791925
DEPENSES | - dont CNR 00
Dépenses rate à emueure 111 020.04 - dont ENR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 805 211.88
- dont CNR 1 656.56
Groupe 000 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation !
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d'excédents 2235.72
TOTAL Recettes 805211.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 914.68€.
Le prix de journée est de 0.00€. À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*+_ dotation globale de financement 2022 : 803 555.32€
Céouzième applicable s'élevent à 66 962.948)
+ _ prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES» (060021441) et à la structure dénommée SESSAD TRISOMIE 21 (060021466).
Fait à NICE, Le 06/08/2021
ho PARA Le Directeur général et par délégation, Le Dirciur Di pas
Romain ALEXANDRE ) nr tal enr À
DECISION TARIFAIRE N° 274 PORTANT FIXATION DE LA DÔTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO - 060781598
Le Directeur général de l'ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de La Caisse nationale de soliderité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu l'arrêté portant délégation de signeture du directeur général do l'ARS vers le directeur départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO (060781598) sise 149 chemin du moulin de la clue, 06140, VENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (060791548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en-date du 06/07/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES OLIVIERS DU
TAOURO (060781598) pour 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/08/2021, par
'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'éntité gestionnaire ; Aïticle IR A compter du 10/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 76 695.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Dé 1 fre ar 1778 485.51
- dont CNR 9 194.49
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à La structure ' - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 778 485.51
For 1776 695.63
- dont CNR 9 194,49) Groupe IT
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Im 0.00) Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 1789.88
TOTAL Recettes 1778 485.51
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 057.97€.
Le prix de journée eut de 0.00€.
Article2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2022 : 1 769 291.02 (douzième applicable s'élevant à
14744092)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présénte décision doivent être portéa devant le Tribunal Interrégional de le Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Codex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les 1° personnes aiquelles elle sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Article $ Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 10/08/2021
Le Directeur général et par délégation,
Le Dieciour Dépariamental ds Ajpes Marines
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N° 275 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT LE PRIEURE - 060794161
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services rolevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du. 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Jounal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles appli aux établissements et services mentionnées eu a du' 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de sigoature du directeur général de l'ARS vers le directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LE PRIEURE (060794161) sis, rue Jean Médecin, 06430,
SAINT-DAMAS-DE-TENDE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH
(060791548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter le structure dénommée ESAT LE PRIEURE
C060794161) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/08/2021, par
T'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1 A compter du 10/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
197 449.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'expl fe 797 765.91
dont CNR 2650.50
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IN Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00)
Roprise de déficits
TOTAL Dépenses 79776591
eh vos 7797 449.08
- dont CNR 2650.50|
Groupe 00ù RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation u
se 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 316.83
TOTAL Recettes 79776591
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 454.09€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2022 : 795 15.42€ (douzième applicable s’élevant à 66 259.626)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 10/08/2021
,
Lun AAA
Le Directeur général et par délégation,
La Directeur Départemental des Apes Marines DECISION TARIFAIRE N° 277 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SIAGNE ET LOUP - 060792710
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au “Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du. 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la Décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 30/11/2020 ;
vu. l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SIAGNE ET LOUP (060792710) sise 122, AV DU DOCTEUR MAURICE DONAT, 06250, MOUGINS et gérée par l'entité dénommée UNION SSIAD INSTITUT ARNAULT TZANCK (060798865) ;
Considérant _1a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes ‘en date du 30/07/2012 par la ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SIAGNE ET LOUP personne (060792710) pour 2021 ;
Considérant _1a réponse à la procédure contradictoire en date du 02/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant ‘la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2021. Article 1* A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 74 43 1.45€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes handicapées : 74 431.56 (fraction forfaitaire s'élovant à 6
202.628).
Le prix de journée est fixé à 40.78€.
Les recettes et es dépenses prévisionnelle de Le structure sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe -
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 347746
- dont CNR 207
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 59 706.05
DÉPENSES | - dont CNR "
Dee férntes à astro 1124754 = dont CNR 0.00)
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7443145
Groupe
Produits de la tarification 7443145 : dont CNR 207,07
Groupe Il 0. RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 2
Groupe I 0.00 Produit financiers et produit non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Receites TA 4AS
Dépenses exclues dutarif: 0.00€ Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF,.les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 74 224.38€. Cette dotation se répartit comme suit :
_ pour l'accueil de personnes handicapées : 74 224.38€ (fraction forfuitaire s'élevant à 6 185.378).
Le prix de journés est fixé à 40.67€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarificetion Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de là présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION SSIAD INSTITUT ARNAULT TZANCK (0607988685) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 10/08/2021
Pour le Directeur général et par délégation,
La Diecieur Dépariometl des pos Hartine®
Romain ALEXANDRE ar Spananns
ÉraREe
DECISION TARIFAIRE N° 278 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT LES RESTANQUES - 060016599
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
vu l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’ennée 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu l'arrêté portant délégation de signature du directeur. général de l'ARS vers le directeur départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/10/2008 dela structure ESAT dénommée ESAT LES RESTANQUES (060016599) sise 46 bis avenue Henri Dunant — BP
14211, 06131, GRASSE Cedex et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH
(060791548);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES RESTANQUES C060016599) pour 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/08/2021, par
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant a réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par La personne ayant Article 1 A compter du 10/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 337 902.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33811455
= dont CNR 3606
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT 000 Dépenses afférentes à la structure à
-dont CNR 0.00!
Roprise de déficits
TOTAL Dépenses 338 114.55
Ee ” 337 902.99)
E dont CNR 869.69
Groupe IT A
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation u
Lors 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 211.56
TOTAL Recettes 338 114.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 158.58€.
Le prix de journée est de 0.00€. °
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* datation globale de financement 2022 : 337 244.85€ (douzième applicable s'élevant à 28 103.746)
prix de journée de reconduction : 0.00€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Codex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 10/08/2021
Le Directeur général et par délégation,
{La Directeur Départemental des Aipes Merfimes
Romain ALEXANDRE Ar
DECISION TARIFAIRE N° 279 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM LES BAOUS - 060016789
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
#
la décision du 15/06/2021 publiée au Joumal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Varrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
é
#
4
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2008 de la structure FAM dénommée FAM LES BAOUS (060016789) sise 1425 route de Saint Jeannet, 06140, VENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (00791548) ;
Considérant .la transmission. des propositions budgétaires et de ses' annexes. en. date du 27/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES BAOUS (06016789)
pour 2021 ;
Considérant es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/08/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Ia réponse à Ia procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée per Ia personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant [=]
Atticle IE A compter du 10/08/2021, Le forfait global de soins est fixé à 597 698.69€ au titre de 2021, dont 1432.18€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 49 808.22€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2022 : 596 266.5 1€
(douzième applicable s'élevant à 49 688.88€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 10/08/2021
Aus AURA Le Directeur général et par délégation,
Le Directeu” Départemental dpe Alpes Marines
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°280 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME LA CORNICHE FLEURIE - 060780046
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
4
éé
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
Blobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de ja Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Ia décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE (06078046) sise 64 avenue comiche fleurie, 06200,
NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (060791 548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par:la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE
(06078046) pour 2021 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du 10/08/2021,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par Ia personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Aïticle 1 = A compter du 10/08/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS s EN EUROS
Den ation à l'ex bitation coursite 1296 102.75
- dont CNR 2372.64
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES |--dontCNR 000
Srueln 000 Dépenses afférentes À La structure - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1296 102,75
Prod de urifonion 125 200) dont CNR 2n4
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploittion
Groupe
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 609.77
TOTAL Recettes 1296 102.75
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE (06078046) est fixée comme sui, à compter du 10/08/2021:
Modalité d'accueil INT | SEMI-INT| EXT AUT_] AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2022 , en application de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants : l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-NT | EXT AUT_] AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication on, pour les personnes. auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présenté décision ser publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 6 Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est'chargé de l'exécution de la présenté décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH »
(060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 10/08/2021
Le Directeur général et par délégation, _-
La Dinctour Déparimentsl dos Apes Mutines
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°281 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE.
POUR 2021 DE
MAS SAINT ANTOINE - 060019734
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Joumal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19. décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Provénce-Alpes-Côte d'Azur ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINT ANTOINE (060019734) sise 46 bis avenue Henri Dunant — BP 14211, 06131 GRASSE Cedex et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (06079 1548) ;
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental
des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SAINT ANTOINE (060019734) pour 2021;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/08/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1* A compter du 10/08/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3540 979.63
= dont CNR 36058
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | dont CNR 000
Groupe II o
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Ropriso de déficits
TOTAL Dépenses 3 540 979.63
La tarot 3 534 577.60
- dont CNR 367058
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Im
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 6 402.03
TOTAL Recettes 3 540 979.63
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT ANTOINE (06019734) est fixée comme suit, à compter du 10/08/2021:
Modalité d'accueil INT __|SEMIINT| EXT AUT_1 | AUT2. | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022 , ea application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
(060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 10/08/2021
hu AAA Le Directeur général et par délégation,
La Diectaur Dépariamentai des Apes Marines
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°282 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 - PROJECT 06 - 06024635
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
é
é
#
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application do
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
Services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
Timitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021; .
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental
des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 26/07/2016 de la structure EEEH dénommée
SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 - PROJECT 06 (060024635) sise 225 route de Turin, 06000,
NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (060791548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/07/2021 per la
personne ayant qualité pour représenter le structure dénommée SERVICE EXPERIMENTAL
1625 - PROJECT 06 (06004635) pour 201 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises per courrier en date du 10/08/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à Ia procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1* 9 cms du 10/0/2021, autre de 2021, ia dotation globale de financement st fie à 335
_Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT: EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0117.00
= dont CNR 00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT a Dépenses afférentes à La structure M
dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 340 117.80
LL art 33591197
E dont CNR 000
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2.00 Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 420585
TOTAL Recettes 340 117.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 992.66€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2
Article 3
Article 5
Fait à Nice,
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à tire transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2022 : 340 117.80€
(éouzième applicable s'élevent à 28 343.15€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant. le
Tribunal Interrégional de la Terification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
APREH (060791548) et à la structure dénommée SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 -
FROJECT 06 (060024635).
Le 10/08/2021
Le Directeur général et par délégation,
Romain ALEXANDRE as
DECISION TARIFAIRE N°283 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD LA CORNICHE FLEURIE - 060801362
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de In Sécurité Sociale ;
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
é
ééé la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Joumal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
É Directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative eux dotations régionales
Îe décret du 19 décemibre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
VU l'artêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA CORNICHE FLEURIE (060801362) sise 225 route de Turin, 06000, NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (06079148) ;
Considérant 1 union des pros bles de ea x co du de DÉC a représenter La structure dénommée SESSAD LA CORNICHE ayant qualité pour
ÉCEURIE (060 (060801362) pour 2021 ;
Considérant 15 propositions de modifications budgétaires transmises par courrier) en date du 10/08/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant ja réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée per la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnäire ; Article 1° compter du ODU/202L, autre de 2021, ls dotation globale de financement est fixée À 1 489
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Dépenses fées à l'xploaion courante 11 11261
dont CNR i@191
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 1
Ed 0.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 000
[Reprise de déficits
‘ TOTAL Dépenses 1491 11261
Po del tresion 1489 92735 dont CNR 2691.91
il 0.00 RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 118526
TOTAL Recettes 1491 11261
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 160.61€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fix; à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2022 : 1 488 420.70€
(douzième applicable s'élevent à 124 035.068)
»_ prix de journée de reconduction : 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, -LYON Cedex 03 daris un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur général de l'Agence régiônale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
« ASSOCIATION APREH » (060791548) et à la structure dénommée. SESSAD LA CORNICHE FLEURIE (060801362).
Le 10/08/2021
hu AALA Le Directeur général et par délégation,
Le Dioctaur Départemental es Ajpes Masimes
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°284 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP TERRITOIRE 06 - 060029741
Le Directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
é
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nominetion de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental
des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation en date du 02/12/2019 de la structure CMPP dénommée CMPP TERRITORE 06 (060029741) sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, 06480, LA COLLE-SUR-LOUP et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (060791548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/07/2021 par la
Considérant
Considérant
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP TERRITOIRE 06
(060029741) pour 2021;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/08/2021,per
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par le personne ayant Article 1* À compter du 10/08/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Dépot fées à l'exploion courts 405 810.66 = dont CNR 000
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | -dontCNR 000
“Groupe II 000 Dépenses afférentes à le structure u
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 405 810.66
Groupe Pr de a ter 400 689.55
- dont CNR 000
Groupe IT 000 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d'excédents sin
TOTAL Recettes 405 810.66
Dépenses exclues du tarif : .00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de le structure dénommée CMPP TERRITOIRE 06 (06029741) est fixée comme suit, à compter du 10/08/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 000 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | __EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 600 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présènte décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Socisle sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles ele sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture. +
Atticle 6 Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur-est chergé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH »
(06ÿ791548) t à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 10/08/2021
LASER VTT Le Directeur général et par délégation,
Le Directaur Départemental des Alpes Marines
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N° 304 PORTANT MODIFIATION DE LA FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO - 060781598
Le Directeur général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Socinle pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
L'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Oficiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations *
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plefonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO (060781598) sise 149 chemin du moulin de la
clue, 06140, VENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (060791548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO (060781598) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2021, par
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article IR A compter du 10/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1
776 695.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 266352.00
— dont CNR 55008
Dépes afférentes au personnel 1326 789.15 DEPENSES | - dont CNR 3 600.60
Groupe I
Dépenses afférentes à a structure 248 316.00)
- dont CNR 0.00
Roprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 841 457.75
Groupe I D a trou 1.776 695.63
dont CNR 9 19449)
Groupe I 462302 RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation “ Groupe III Produits financiers et produits noh encaissables 16742.00
Reprise d'excédents 1789.88
TOTAL Recettes 1 841457.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 057.97€.
Le prix de journée est de 62.63€.
Article2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ oi scale de Poncement 262: 1 769 29LADE Cine spé 'ébcrt à 147 440.92€)
prix de journée de reconduction : 62.37€ Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale. sis 184, ru Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sem notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
(060791548) et à l'établissement concemné.
Le 24/08/2021 DECISION TARIFAIRE N°306 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP TERRITOIRE 06 - 06002974 1
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
é
ééE la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 -publiée au
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements at
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provenoe-Alpes-Côte d'Azur ;
é
é
des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
É
la décision du 15/06/2021 publiée au Joumal Officiel du 29/06/2021 relitive aux dotations régionales
Je décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en daie du 02/12/2019 de la structure CMPP
dénommée CMPP TERRITOIRE 06 (06029741) sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, 06480 LA
COLLE-SUR-LOUP et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION APREH (060791548) ;
Considérant Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP TERRITOIRE 06 (060029741) pour 2021 ;
Considérant Lu propositions de modifications budgétaires transmises per courrier en date du 20/07/2021 par l'ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
Considérant là réponse à la procédure contradictoire en dats du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
Considérant | 1a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2021 ; DECIDE
Article 1 * A compter du 10/08/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionneiles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1634600
- dont CNR 0.00
Déposée an pence 276 581.66 DEPENSES | -dontCNR 0
Dépenses afférentes à emere 117 883.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 41081066
Prod de a ieion 400 609.55 - dont CNR 000
Groupe
RECETTES | Autres produits relatifs àl'exploitation 9.00 Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 5000.00
Reprise d'excédents 5121.11
TOTAL Recettes 410 810.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de ja structure dénommée CMPP APREH (060029741) est fixée comme suit, à compter du 10/08/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | _ EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 0.00 33.80 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2022 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT__|SEMIINT| EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 3423 0.00 0.00 Article 4. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH (060791548) et à l'établissement concemé.
Fait à Nice, Le 24/08/2021
La Direcirice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 307 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
BSAT LE PRIEURE - 060794161
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
4
éé
é
vu
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié an Journal Oiciel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale st des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionele de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Farrêté portant délégation de sigosture du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE PRIEURE (060794161) sise, rue Jean Médecin, 06430, SAINT-DAMAS-DE-TENDE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH CAEN
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE PRIEURE 1060794161) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2021, par
ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictbire ea date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2021. Article ER A compter du 10/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1197 449.08€.
‘Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9825.00
- dont CNR 2650.50
Déqees aféenes au personnel “5231891 DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 2052794)
- dont CNR 0.00
Reprise do déficits
TOTAL Dépenses 85683291
Groupe 1
Produit de la tarification 797 449.08 - dont CNR 2650.50)
Groupe I
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation . 40500
Prod Fancies a produisnon encaissables 11 017.00) Reprise d’excédents 316.83
TOTAL Receties 256291
Dépenses exclues du tarif : .00E
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 454.09€.
Le prix de journée est de 54.65€.
Atticle2 A compter du Ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2022 : 795 15,42€ (douzième applicable s’élevant à 66 259.62€)
+ prix de journée de reconduction : 54.49€ Fait à Nice,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de Ia Préfecture.
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
(060791548) ot à l'établissement concemé.
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 308 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT LES RESTANQUES - 06001659
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 Fiat
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; . .
la décision du 15/06/2021 publiée au Joumal Officiel du 29/06/2021 reletive aux. dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des bespins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services inentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation dé sigosture du directeur général de l'ARS vers le directeur
départemental des Alpes-Matimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/10/2008 de là structure ESAT
dénommée ESAT LES RESTANQUES (06016599) sise 46 avemue. Henri Dunent, 06131,
GRASSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (060791 548):
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES RESTANQUES
€060016599) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2021, par
'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Ia réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant =) Article I A compter du 10/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
337 902.99€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Dépenses free à 'expoation cours 101 55284 = dont
CNR 869.69
Déposée au prsonnl 217465.00
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe IN
Dépenses afférentes à Ja structure 419.0)
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
(TOTAL Dépenses 366 856.55
Groupel
Produit de la rifistion 397 902.99) E dont CNR 269.69
Groupe I
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 24 502.09 Groupe I P its fi jers et. ds ca jssabh 3840.00
Reprise d’excédents 211.56
TOTAL Recottes 366 856.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00E
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 158.58€.
Le prix de journée est de 78.04€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
“ dotation globale de financement 2022 : 337 244.85€ (douzième applicable s'élevant à 28 103.74)
+ prix de journée de reconduction : 77.89€ Fait à Nice,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture.
Le Directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
(060791548) et à l'établissement concerné.
Le 25/08/2021 DECISION TARIFAIRE N°309 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE
IME LA CORNICHE FLEURIE - 060780046
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
vu l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é la décision du 15/06/2021 pübliée eu Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le directeur départemental
des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE (060780046) sise 64 avenue corniche fleurie, 06200,
NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (060791548) ;
Considérant le transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 per la
(060780046) pour 2021 ;
Considérant ..._les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant Is réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
é Article 1* A compter du 10/08/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21266675
dont CNR 1366.66
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 84632700
DEPENSES | -dontCNR 100558
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure am)
- dont CNR 0.00!
Roprise de déficits
TOTAL Dépenses 1318 690.75
Groupe Prod de la tarifcut 1 295 492.98
- dont CNR 2372.64
Groupe I eroloftat, 1973.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe I Produits financiers et produits non encaissables -20 615.00
Reprise d'excédents 609.77
TÔTAL Recettes 1318 690.75
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.0DE
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA CORNICHE
FLEURIE (060780046) est fixée comme suit, à compter du 10/08/2021:
Modalité d'accueil INT __|SEMINT| EXT AUT._1 AUT2 AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 22728 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2022 , en application de l'article L.31 reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
L4-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT_1 AUT2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 0.00 | 22697 | 000 0.00 0.00 0.00 Article à
Article 5
Fait à Nice,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de le Tarification Senitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publicetion ou, pour Les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de-sa notification.
La présente décision sera publiéo au recueil des actes sdministratifs de la Préfecture.
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente . décision notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
071548) element onconé.
Le 25/08/2021 DECISION TARIFAIRE N°310 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE
MAS SAINT ANTOINE - 060019734
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'artêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental
des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS SAINT ANTOINE (060019734) sise 46 avenue Henri Dunant, 06131, GRASSE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (60791548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la
Personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SAINT ANTOINE
(060019734) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2021, par
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée per la personne ayant Article 1% À compter du 10/08/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 752 639.63
- dont CNR 1780.80
Dépenses afférentes au pasonrl 24140290 DEPENSES | - dont CNR 1889.78
Dépenses fées À tueur 7124100) - dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3837909.63
RL ec 3 534 577.60
- dont CNR 3670.58
[Groupe
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 27400 Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables & 60.20
Reprise d'excédents 6402.03
TOTAL Recettes 3 837 909.63
Dépenses exolues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification dés prestations de la structure dénommée MAS SAINT ANTOINE (060019734) est fixée comme suit, à compter du 10/08/2021:
Modalité d'accueil INT__|SEMHNT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 303.10 119.96 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de ‘reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT _|SEMrNT| EXT | AT) AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 303.33 120.05 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 5
Article 6
Fait à Nice,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être. portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, 6433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de La
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
(060791548) et à l'établissement concerné.
Le 25/08/2021 Arf
DECISION TARIFAIRE N°311 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 - PROJECT 06 - 060024635
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégtion de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ; ‘
vu l'autorisation ou le renouvellement en date du 26/07/2016 de la structure EEEH dénommée
SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 - PROJECT 06 (060024635) sise 225 route de Turin, 06000, NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH (060791548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter le structure dénommée SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 - PROJECT 06 (06024635) pour 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant Ia réponse à Ie procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
é
ééé
é
é Article 1° A compter du 10/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 335 911.97€.
Les recettos ot les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16535.80
= dont CNR 0.00
Dés ares au personnel 276 754.00 DEPENSES | - dont CNR cu
Groupe IT
Dépenses afférentes à le structure 46 788.00
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 340 117.80
SU fi 335 911.97
dont CNR : 00
si 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ù
Éd 0.00 Produits financiers et produits non encaissables *
Reprise d'excédents 4205.83
TOTAL Recettes 340 117.80
Dépenses exclues du tarif: .00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 992.66€.
Le prix de journée est de 109.42€. Article 5
Fait à Nice,
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont és, à titre transitoire, à :
*+_ dotation globale de financement 2022 : 340 117.80€
(douzième applicable s'élevant à 28 343.15€)
+ prix de journée de reconduction : 1 10.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision ser publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Le Directeur général de l'Agence régionale de senté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
APREH (060791548) et à la structure dénommée SERVICE EXPERIMENTAL 16/25 -
PROJECT 06 (060024635).
Le 25/08/2021 {
DECISION TARIFAIRE N°312 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD LA CORNICHE FLEURIE - 0608013562
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
£
é
€
é
#
é
€
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
de Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonornie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
Timitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Pravence-Alpos-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental
des Alpes-Maritimes en date du 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LA CORNICHE FLEURIE (060801362) sise 225 route de Turin, 06000, NICE et gérée
par l'entité dénommée. ASSOCIATION APREH (060791548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/07/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE
FLEURIE (060801362) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2021, par l'ARS Provence-Alpes-Côto d'Azur ;
la réponse à Ia procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1* À compter du 06/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 489 927.35€..
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 204.00
Ldmt CNR 2691.91
Groupe
Dépenses afférentes au personriel 1205 466.00
DEPENSES | -dontCNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 23725561
= dont CNR 000
Reprise de déficits
‘TOTAL Dépenses 1516925.61
rit 148992735
dént CNR 2691.91
Groupe I pr" RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation +
Groupe I
Produits financier et produits non encaissables 25 813.00)
Roprise d'excédents 118526
TOTAL Recettes 1516 925.61
Dépenses exclues du tarif: 0,00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 160.61€.
Le prix de journée est de 181.92€. Article 5
Fait à Nice,
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2022 : 1 488 420.70€
(douzième applicable s'élevant à 124 035.06€)
+_ prix de journée de reconduction : 181.74€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délei d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
APREH (060791548) et à la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE FLEURIE
C060801362).
Le 25/08/2021. DECISION TARIFAIRE N° 313 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP DU CH D'ANTIBES - 06079094
Le Directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
é
é
é
é
é
#
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur général de l'aAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur départemental des Alpes-Maritimes en date d 30/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DU CH D'ANTIBES (060790094) sise 107 avenue de Nice, 06606, ANTIBES
et gérée par l'entité dénommée CH D'ANTIBES JUAN-LES-PINS (0960780954) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/07/2021 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DU CH D'ANTIBES
(060790094) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2021, par
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Ia réponse à ln procédure contradictoire en date du 21/07/2021 adressée par la personne: ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1er A compter du 06/08/2021, la dotation globale de financement est fixée à 641 831.30€ au titre de 2021.
LLes recettss et les dépenses prévisionnlles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 000.20 - dont CNR
0.00
Départ an procure 6429739 DEPENSES | - dont CNR
000
Déesse rue 13 154490 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 66743130
Prod de le tarfouion 641 851.30) E dont CNR o00
Groupe ll
RECETTES | Autres produits relatifs à l'éxploitation: 25 600.09 Groupe I 000 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 66743130
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 125 713.50€ * par l'Assurance Maladie, pour un montant de 516 117.80€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du GASF, s'établit à 43 009.82€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 10 476.12€. Fait à Nice,
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 641 831.306, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 125 713.50€ (douzième applicable
s'élevant à 10 476.126)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 516 17.80€ (douzième applicable s'élevent à
43 009.82€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH D'ANTIBES JUAN-LES-PINS (060780954) ct à l'émblissement concerné.
Le 25/08/2021 .S
Aout 2021 . Tome 1 08/09/2021
S OMMAIRE
PACA. sms esse eee 2
Delegation Departementale des AM............. 44e 2
Sante... secs ss 2
DT 149 TIESDA BERLIOZ............ esse eee eee 2
DT 143 CAMSP BERLIOZ.... usure uses messes see 5
DT 94 IEPS JEANNET...... esse secs use cesse messes 8
DT 150 SSEF BERLIOZ..... esse seu secs see 11
DT 163 SESSAD CASTORS...... sus cseeseceeese eee 14
DT 229 CAMSP CHU... secs eus eme eme messes eee 17
DT 248 SESSAD NOISETIERS............seusessseseseseseeeseeseucsee 20
DT 257 SAMSAH T21.......... esse esse eee 23
DT 259 SESSAD T21.............. seems eee 25
DT 274 ESAT TAOURO...... sus uses see 28
DT 275 ESAT PRIEURE..... esse secs cesse 31
DT 277 SSIAD SIAGNE LOUP... suceuse seems cesse 34
DT 278 ESAT RESTANQUES..... esse use cesse 37
DT 279 FAM BAOUS..... uses sse messe messes eee 40
DT 280 IME FLEURIE...... ses eee 42
DT 281 MAS ANTOINE... sus sse cesse eee 45
DT 282 PROJECT 06.......... esse see seems 48
DT 283 SESSAD CORNICHE FLEURIE....... esse cesse 51
DT 284 CMPP TERRITOIRE 06................ 4.4 54
DT 304 ESAT TAOURO.... sus ms use messes eee 57
DT 306 CMPP TERRITOIRE 06........ uses uses see 60
DT 307 ESAT PRIEURE..... esse secs cesse cesse 63
DT 308 ESAT RESTANQUES..... sus useceseseseeeseeeseeseucuee 66
DT 309 IME FLEURIE...... esse ses eee 69
DT 310 MAS ANTOINE... sure ese cesse 72
DT 311. SERVICE EXPERIMENTAL 16.25 PROJECT 06 ................... 75
DT 312 SESSAD FLEURIE............ esse cesse 78
DT 313 CAMSP ANTIBES....... esse cesse 81
Aout 2021 . Tome 1 08/09/2021
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 DT 149 IESDA BERLIOZ.............................................2 DT 143 CAMSP BERLIOZ.............................................5 DT 94 IEPS JEANNET...............................................8 DT 150 SSEF BERLIOZ..............................................11 DT 163 SESSAD CASTORS............................................14 DT 229 CAMSP CHU.................................................17 DT 248 SESSAD NOISETIERS.........................................20 DT 257 SAMSAH T21................................................23 DT 259 SESSAD T21................................................25 DT 274 ESAT TAOURO...............................................28 DT 275 ESAT PRIEURE..............................................31 DT 277 SSIAD SIAGNE LOUP.........................................34 DT 278 ESAT RESTANQUES...........................................37 DT 279 FAM BAOUS.................................................40 DT 280 IME FLEURIE...............................................42 DT 281 MAS ANTOINE...............................................45 DT 282 PROJECT 06................................................48 DT 283 SESSAD CORNICHE FLEURIE...................................51 DT 284 CMPP TERRITOIRE 06........................................54 DT 304 ESAT TAOURO...............................................57 DT 306 CMPP TERRITOIRE 06........................................60 DT 307 ESAT PRIEURE..............................................63 DT 308 ESAT RESTANQUES...........................................66 DT 309 IME FLEURIE...............................................69 DT 310 MAS ANTOINE...............................................72 DT 311. SERVICE EXPERIMENTAL 16.25 PROJECT 06 ...................75 DT 312 SESSAD FLEURIE............................................78 DT 313 CAMSP ANTIBES.............................................81 Index Alphabétique
DT 143 CAMSP BERLIOZ.............................................5 DT 149 IESDA BERLIOZ.............................................2 DT 150 SSEF BERLIOZ..............................................11 DT 163 SESSAD CASTORS............................................14 DT 229 CAMSP CHU.................................................17 DT 248 SESSAD NOISETIERS.........................................20 DT 257 SAMSAH T21................................................23 DT 259 SESSAD T21................................................25 DT 274 ESAT TAOURO...............................................28 DT 275 ESAT PRIEURE..............................................31 DT 277 SSIAD SIAGNE LOUP.........................................34 DT 278 ESAT RESTANQUES...........................................37 DT 279 FAM BAOUS.................................................40 DT 280 IME FLEURIE...............................................42 DT 281 MAS ANTOINE...............................................45 DT 282 PROJECT 06................................................48 DT 283 SESSAD CORNICHE FLEURIE...................................51 DT 284 CMPP TERRITOIRE 06........................................54 DT 304 ESAT TAOURO...............................................57 DT 306 CMPP TERRITOIRE 06........................................60 DT 307 ESAT PRIEURE..............................................63 DT 308 ESAT RESTANQUES...........................................66 DT 309 IME FLEURIE...............................................69 DT 310 MAS ANTOINE...............................................72 DT 311. SERVICE EXPERIMENTAL 16.25 PROJECT 06 ...................75 DT 312 SESSAD FLEURIE............................................78 DT 313 CAMSP ANTIBES.............................................81 DT 94 IEPS JEANNET...............................................8 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2