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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Mars 2019
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Octobre 2019 . Tome 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Octobre 2019 . Tome 1)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Handicap et inclusivité,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
O c t o b r e 2 0 1 9 . T o m e 1 – é d i t i o n d u 0 4 / 1 1 / 2 0 1 9
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 RIRE RNA
S
Agence
Répionalo
de
Sante
Provence-Mipes Côte PAT
DECISION
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
pour
l'exercice
2019
de
Centre
Hospitalier
de
Menton
FINESS
J
: 06
079 176
1
Le
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-21
et
suivants ; Vu
le
code
de
la
sécurité
saciale
modifié,
et
notamment
les
articles
L.
162-22:6,
L.162-22-13,
L.174-
1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
;
Vu
ia
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
par
décret
n°2010-667
du
17
06
2010
-
art.1
;
Vu
ia
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177 du 23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2009-2138
du
238
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
Vu
ie
décret
n°
2015-1687
du 16
décembre
2015
relatif
à
la
procédure
budgétaire
des
établissements
de sañté ; Vu
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
de
MESTER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
compter
du
15
janvier
2019
;
Vu
l'arrêté
ARS
PACA
du
2
septembre
2019
portant
délégation
dé
signature
à
Monsieur
Rornair
Alexandre,
délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes,
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'instruction
Interministérielle
n°
DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64
du
4
mars
2016
relative
à
la
procédure
budgétaire
des
établissements
de
santé
:
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
Détégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
-
Centre
administratif
147,
boulevard
du
Mercantour
-
Bâtiment
Mont
des
Merveilles
-
CS2306i
-
06202
Nice
cedex
3
Fél,: 04,13,55.80.10 / Fax: 04,13.55.80.40 htips:/wmmw. paca.ars,
santé.fr/
Page
1/2 Vu
la
proposition
tarifaire
du
Centre
Hospitalier
de
Menton
intégrée
dans
la
décision
modificative
n°1
de
l'EPRD
2019
en
date
du
24
mai
2019;
Considérant
l'approbation
tacite
de
la
décision
modificative
qui
devient
exécutoire
de
plein
droit
à
compter du
22
juin
2019
;
Sur
proposition
du
Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
DECIDE
Article
1:
Les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
compter
du 22
juin
2019
pour
les
activilés
suivantes
sont
fixés
comme
suit
:
Hospitalisation
complète
:
DT
Médecine
et
spécialités
|
551
€
12
Chirurgie
et
spécialités
980
€
30
Service
moyen
séjour
(cas
général)
500
€
Chirurgle
/
anesthésie
ambulatoire
:
90
Anesthésie
et
chirurgie
ambulatoires
L
L :
965
€
Article 2: Les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
aux
autres
activités
sont
inchangés,
Aïticie 3: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
initerrégional
de
ta
tarification
sanitaire
et
sociale
(TITSS),
sis
184
rue
Duguesclin,
69433
Lyon cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
intéressés
et,
dans
le
même
délai,
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
La
prèsente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-
Maritimes. Article
4
:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le
Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
Fait
à Nice
le
û
2
DCT,
2019
Pourle
Directauyf
Géngra]
Ÿ sache
rA
par
déféfätio
Le
Délégué
Dépârterenfai
des
AIDES
Merfti
Romain
ALEXANDRE
——
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côle
d'Azur
-
Délégation
déparlementale dés
Alpes-Maritimes
-
Centre
administratif
—
147,
boulevard
du
Mercantour
-
Bâtiment
Monit
des
Merveilles
—
CS23061
—
06202
Nice
cedex
3
ee
Tét04,13,55.80.10 / Fax : 04.13.,55.80.40 htlp://
www.ars.paca.sante.fr
Page
2/2 [1] Ar ®
D
Agence
Réslonale
de
Santé
Provenco-Alpus Côte
d'Azur
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
Département
Animation
des
Politiques
territoriales
Service
Offre
de
soins
DECISION
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
pour
l'exercice
2019
de
Centre
Hospitalier
de
Menton
FINESS
J
: 06
079
176
1
Le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-21
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
et
notamment
les
articles
L.
162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1-1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
par
décret
n°2010-667
du
17
06 2010
- art.1
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
Vu
le
décret
n°
2009-213
du 23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance maladie
et
portant
diverses
dispositions financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2015-1687
du
16
décembre 2015
relatif
à
la
procédure
budgétaire
des
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de Monsieur
Philippe
de
MESTER
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
compter
du
15
Janvier
2019; Vu
l'arrêté
du
2
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ALEXANDRE,
Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes,
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ; Vu
l'instruction
interministérielle
n°
DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1
B/DB/6BCS/2016/64
du
4
mars
2016
relative
à
la
procédure
budgétaire
des
établissements
de
santé
;
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
—
Centre
administratif
147,
boulevard
du
Mercantour
-
Bâtiment
Mont
des
Merveilles
—
CS23061
—
06202
Nice
cedex
3
Tél.:
04.13.55.80.10
/
Fax:
04.13.55.80.40
htips:/www.paca.ars.sante.fr/
Page
1/2
HRAD
a Vu
la
proposition
tarifaire
du
Centre
Hospitalier
de
Menton
intégrée
dans
la
décision
modificative n°1
de
l'EPRD
2019
en
date
du
21
mai
2019
:
Considérant
l'approbation
tacite
de
la
décision
modificative
qui
devient
exécutoire
de
plein
droit
à
compter
du
22
juin
2019
;
Sur
proposition
du Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
DECIDE
Article
1
:
Les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
compter
du
22
juin
2019
pour
les
activités
suivantes
sont
fixés
comme
suit
:
Hospitalisation
complète
:
12
Chirurgie
et
spécialités
980
€
30
Service
moyen
séjour
(cas
général)
500
€
Chirurgie
/ anesthésie
ambulatoire
:
[
90
| Anesthésie
et
chirurgie
ambulatoires
965
€
|
Article
2
: Les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
aux
autres
activités
sont
inchangés.
17
UHCD
(unité
d'hospitalisation
de
courte
durée)
551
€
11
Médecine
et
spécialités
551
€
Article
3
: L'arrêté
du
2
octobre
2019
est
abrogé.
Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(TITSS),
sis
184
rue
Duguesclin,
69433
Lyon
cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
intéressés
et,
dans
le
même
délai,
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-
Maritimes. Article
5
:Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
le
Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
1 4
OCT,
2019
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation
Le
Délégué
Départemental
ds
AI
s-Matimak
l
Romah
ALEXANDRE
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
Délégation
départementale
des
Alpes-Marilimes -
Centre
administratif
147,
boulevard
du
Mercantour
- Bâtiment
Mont des
Merveilles
—
CS23061
—
06202
Nice
cedex
3
Tél
04,13.55,80,10
/ Fax
: 04.13.55,80.40
hip!
www.ars.paca.sante.fr
Page
2/2 DECISION TARIFAIRE N°482 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR
2019
DE
EEAP LES HIRONDELLES — 060780087- Complément (distinction prix de journée internat et semi-internat) Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2018-1203
du 22/12/2018
de financement de la
Sécurité
Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018
;
VU
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-MARITIMES en date du 2 septembre 2019 ;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement d'autorisation
en date
du
03/01/2017
de
la
structure
EEAP
dénommée
EEAP
LES
HIRONDELLES
(060780087)
sise
160,
RTE
DES
CHAPPES,
06410,
BIOT et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/02/2019 par la
Considérant
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP LES HIRONDELLES (060780087) pour 2019 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
26/06/2019, par la délégation départementale de Alpes-Maritimes ;
Considérant
la
réponse à
la procédure
contradictoire en
date
du 09/07/2019
adressée
par
la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019. DECIDE
Article 1
®
Au
titre
de 2019,
la
dotation globalisée-part
imputable
à
l'assurance
maladie
est
fixée
à
3
031
944.75
€ dont - 85 710 € à titre non recanductible.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
378 425.00
- dont CNR
0.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
2447 878.19
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe I Dépenses afférentes à la structure
543 388.00
total
CNR
-85
710.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
3369 691.19
Groupe I Produits de la tarification- part imputable à l'assurance maladie dont CNR: - 85 710
3 081 944.75
Groupe I Produits de la tarification-part activité
85 710.00
CRETON facturée au Conseil départemental
RECETTES
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation
42 653
Groupe IIT
Produits financiers et produits non
51 438.00
encaissables Reprise
d'excédents
7213177
TOTAL
Recettes
3
283
787.52
Dépenses exclues du tarif : 85 903.67€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle
imputable à l’assurance maladie s’établit à
252 662.06 €. Le prix de journée globalisé est fixé à 496,28
€
(internat : 563.78 €;
semi-internat : 413 .85 €),
Article 2
En application de l’article L212-4 et des dispositions des articles R3104-105 et R314-115 du CASF,
la
tarification des prestations versées
au titre de
l’activité CRETON par le Conseil
Départemental est fixée à 85 710 € équivalent au montant facturé au titre de l’année 2018.
Article 3
À
compter
du
ler janvier
2020,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2020: 3 189 786.52 €.
(douzième applicable s’élevant à 265 815.54 €.)
- prix de jouée de reconduction de 508.49 € (internat : 576,82 € ; semi-internat : 423,43 €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 6
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait
à
Nice,
Le
17/10/2019
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation
Le
Délégué
Départemental
des
Alpes-Maritimes
Romain
ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°569 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
EEAP L'EDELWEISS - 060014289
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2018-1203
du 22/12/2018
de Financement de la
Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ; l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Pautorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 29/10/2007
de
la
structure EEAP
dénommée EEAP
L'EDELWEISS
(060014289) sise
1862,
AV DU MARECHAL JUIN,
06250,
MOUGINS
et
gérée
par
lentité
dénommée
ASSOCIATION
ENFANCE
ET
FAMILLE
(060014248) ;
La décision tarifaire initiale n°381
en date du
18/07/2019 portant fixation du prix de journée
globaltisé pour 2019 de la structure dénommée EEAP L'ÉDELWEISS - 0600142890 ; DECIDE
Article 1E*
Au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 083 160,81 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
3
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
620 851.64
- dont CNR
0.00
Groupe I
>
Dépenses afférentes au personnel
2 142 960.58
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe I Dépenses afférentes à La structure
470 450.45
- dont CNR
39 900.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
3234 262.67
Groupe I Produits de la tarification
3 083 160.81
- dont CNR
39 900.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
104 921.20
Groupe HI
2
Produits financiers et produits non encaissables
5 228.00
Reprise d’excédents
12 249.86
TOTAL
Recettes
3
205
559.87
Dépenses exclues du tarif: 28 702.80€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 256 930.07 €. Soit un prix de journée globalisé de 370.53 €.
Auticle 2
À
compter
du
ler janvier 2020,
en
application de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2020: 3 055 510.67 €.
(douzième applicable s’élevant à 254 625.89 €.)
- prix de journée de reconduction de 367.20 €.
Attiele 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aiticle 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
LS] Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée à
l'entité gestionnaire « ASSOCIATION
ENFANCE
ET
FAMILLE
»
(060014248)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice,
Le
21/10/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
.
Mithèle
GUEZ
Béléyièe
départementale
adjointe
des Alpes-Maritimes
Agénce
réylonale
de
santé
PACA DECISION TARIFATRE N° 587 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM L'OISEAU-LYRE - 060016128
Le Directeur Général de l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
;
l'arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du
15/05/2019 publiée au Journal
Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
;
le décret
du
19 décembre 2018
portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER
en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; lPautorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
09/07/2008
de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
L'OISEAU-LYRE
(060016128)
sise
0,
CHE
DE
LA
MADONE,
06670, LEVENS et gérée par l'entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448)
;
La décision tarifaire initiale n°322 en date du 15/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée FAM L'OISEAU-LYRE - 0600161128. Article 1ER Article 2 Article 3 Article
4
Article
5
Fait à Nice,
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1
307 845.20€ au titre
de 2019, dont 69 600.00€ à titre non reconductible. Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du
CASF, à 108 987.10€. Soit un forfait journalier de soins de 126,74€. À
compter
du
ler janvier
2020,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins
2020 : 1
238 245.20€
(douzième applicable s’élevant à
103
187.10€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 120.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
{Interrégional
de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Le 22/10/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Michèle
GUEZ
Déléguée
départementale
adjointe
des
Alpes-Maritimes
Agence
régionale
de
santé
PACA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale de La
Protection des Population
des Alpes-Maritimes
Service Santé et Protection Animales
ARRETE PREFECTORAL n° 2019/291
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DORTET Axelle
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-438 en date du 13/05/2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique
FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2019 de Madame DORTET Axelle, n° d'ordre 34390, domiciliée
professionnellement à la Clinique vétérinaire canadienne - 114 avenue du 3 septembre - 06320 CAP D'AIL ;
Considérant que Madame DORTET Axelle, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation Sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est
attribuée pour une durée de 5 ans à Madame DORTET Axelle, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à
la Clinique vétérinaire canadienne - 114 avenue du 3 septembre - 06320 CAP D'AIL.
Les Services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale de Ia Protseion des Popultions
Centre Administratif Départemental
Bâtiment Mont des Merveilles 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 03
Tél: 04-93-72-28 00 — fix : 04-93-72-28-05 - couiel:dépp@alpes-mariimes gouv.fr -2-
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame DORTET Axelle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame DORTET Axelle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le O2 octobre 2019
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes
et par délégation,
la directrice départementale PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale de la
Protection des Populations
des Alpes-Maritimes
Service Santé et Protection Animales
ARRETE PREFECTORAL n° 2019/292
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GRISERI Roxane
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-438 en date du 13/05/2019 donnant délégation de signature à Mme Véronique
FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes :
Vu la demande en date du 12 septembre 2019 de Madame GRISERI Roxane, n° d'ordre 35291, domi
professionnellement à : SAS UNIVET SAINT RAPHAEL - 37 avenue Frédéric Mistral - 83700 SAINT RAPHAEL :
Considérant que Madame GRISERI Roxane, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est
attribuée pour une durée de 5 ans à Madame GRISERI Roxane, docteur vétérinaire, administrativement domi
à l'adresse suivante : 161 chemin des Rascas - Les Laurentines A3 - 06700 SAINT LAURENT DU VAR.
Les Services de l'Etat dans Les Alpes-Maritimes
Direction Départemental de la Protection des Populations
Centre Administratif Départemental.
Bâtiment Mont des Merveilles 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 03
Tél : 04-93-72-28 00 - fix : 04-93-72-28-05 - courriel ddpp@alpes-maritimes.gouv fr -2-
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame GRISERI Roxane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame GRISERI Roxane pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 02 octobre 2019
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes
et par délégation,
la directrice départementale
de la protection des populations Direction réglonale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travall et de l'emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES A LA PERSONNE
sun entreprises.gouv. fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
À
EE h Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019-1939
Raison sociale : Entrepreneur individuel : MASURE ANNE-LAURE
Enseigne ou nom commercial : MASURE ANNE-LAURE
Siret : 8563943512 00014
VU
£
£
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP8539435 12)
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature À
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par l’entrepreneur individuel : MASURE ANNE-LAURE, sis(e) à 15 RUE VERDI 06000
NICE.
Après examen du dossier, cette demande a été constaiée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entrepreneur individuel : MASURE
ANNE-LAURE, sous le n° SAP853943512 avec effet à compter du 23/09/2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreorisés, da la concuirsnce. de la consommation. du travail et de l'emplai tDiraccts)
Porte dé l'Arenas — 455, Promenade des Anglais CS 43311. 06206 MICE cadax 3. &: 04 93 72 76 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 40,12 € TTC/min)
“sw travad-sotidarite. gouv.fr - war. economia.gaus.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale,
Ce récépissé ést publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le () 1 OCT. 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité débartementale,
Claude Lise MOLIERES Direction réglonale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travall et de l'emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES À LA PERSONNE
wainw.entreprises gouv fr'services-
a-la-personne
À
| $ _ Liberté * Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
ARRETE N° 2019- #04
Portant retrait d'enregistrement de la déclaration
d'activité au titre des services à la personne
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU a loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2019-492 du 17 mai 2019 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale
des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2019-799 enregistré au profit de
Pentrepreneur individuel : Roderick VERGARA : Rvs Jardins dont le siège social est situé 14
rue de roquebilliere 06150 CANNES,
VU le mail du 1° octobre 2019 de l'entrepreneur individuel, Rodérick VERGARA demandant le retrait
de sa déclaration au titre des services à la personne,
ARRETE
ARTICLE 1
L'enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne dont bénéficiait l'entrepreneur
individuel : Rodérick VERGARA - Rys Jardins est retiré.
La décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours,
- gracieux auprès du signataire du présént arrêté,
Direction régionaié des entréprises. de la concurrence, c'e la consommation. du travail et de Femoloi (Diracëts)
Porte de l'Arënas 5, Promenade des Anglais CS 43311-05206 NICE cedex 3 - 2" 04 93 72 78 OÙ
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0.12 € TTCemin
vara.travail-solidandite gouv.fr - wans economie. gouv.fr - hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l’économie,
Direction générale des entreprises,
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss Télédoc 315
75703 Paris Cedex 13
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE Cedex 1
La juridiction ädministrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (article R414-6 du code des relations entre
le public et l'administration).
Et ce, conformément aux dispositions prévues par La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 8 OCT, 7019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour lé directeur régional adjoint,
Claude Lié TR OLIERES Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travali et de l'emplol
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES A LA PERSONNE
mont entreprises gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019- 194
Raison sociale : Entrepreneur individuel Sonia M’HIRSI
Enseigne ou nom commercial : Monde des bout-choux
Siret : 851089086 00017
VU
NUMERO DE DECLARATION : SAP851089086
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par Sonia M’HIRSI (Entrepreneur individuel), sis(e) à 44 Route de Turin bat Bégonia
06300 NICE.
Après examen du dossier, cette demandé a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Sonia M’HIRSI (Entrepreneur
individuel), sous le n° SAP851089086 avec effet à compter du 18/08/2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail at de l’empgloi (Direccta)
Porte de l'Arènas — 455, Promenade des Anglais CS 43311-05206 NICE cedex 3 - &°: 04 93 72 76 O0
Travail Info Ser: : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
vw. lraail-solidarite.gouv fr - war economie.gouv fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice dés dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter Les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administralifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le Di OCT. 2018
Pour ie préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint, Direction réglonale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de Pemploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES A LA PERSONNE
mw-entreprises.gouv fFservices-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93,72.76.53
Liberté » Liber à Égal à Fate + Fratéruîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019- 731
Raison sociale : Entrepreneur individuel : Roderick Vergara
Enseigne ou nom commercial : RVS JARDINS
Siret : 839756442 00019
{ NUMERO DE DECLARATION : SAP839756442
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services À la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services À
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par L’entrepreneur individuel: Roderick VergaraRvs Jardins, sis(e) à 14 rue de
roquebilliere 06150 CANNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entrepreneur individuel : Roderick
Vergara, sous le n° SAP839756442 avec effet à compter du 27 août 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou tes activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Porte de l'Arénas — 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - &°: 04 93 72 76 00
Travail lafo Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
ww travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
La personne morale où l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions où de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, 0 1 OCT. ?019
Pour le préfet des Alpés-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité-départementale, #
|_f h Liberté « Égalité » Fraterulié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
de la concunencs Récépissé de Déclaration d'un organisme au travail et de 'empiol de services à la personne n° 2019- 500 Unité départementale des Alpes-Maritimes
SERVICES A LA PERSONNE
snywentreprises.gour fr/services-
«lapersome Raison sociale : L’entrepreneur individuel : SMIRAGLIA Elisabeth Enseigne ou nom commercial : EM3C
Siret : 81051729200019 Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP810517292)
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par l’entrepreneur individuel : SMIRAGLIA Elisabeth, sis(e) à 1485 chemin des terriers
06600 ANTIBES.,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur Individuel:
SMIRAGLIA Elisabeth, sous le n° SAP810517292 avec effet à compter du 25/09/2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionals des entreprises, de la concurrence, de La consommation. du travail et de l'emploi (Direccta)
Porta de l'Arénas - 455, Promenade des Anglais CS 43311-05206 NICE cedex 3 - &' 04 99 72 76 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0.12 € TTCémin}
es travail-solidarits.gous fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnés morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeuré par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le gi OUI, PAUE
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégätion,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale,
La responsable dl éeryice,
Claude Lise TREMOLIERES Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travall et de l'émplol
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES À LA PERSONNE
uwwentreprises gouv fr'services-
a-la-personie
Téléphone : 04.89.06. 76.67
Télécopie : 04,93.72,76.53
2
| f b Liberta » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019- 310
Raison sociale : Entrepreneur Individuel BRUSCHI AUDREY
Enseigne ou nom commercial : EASY LIFE
Siret : 853618064 00010
NUMERO DE DECLARATION : SAP853618064
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par l’Entrepreneur Individuel BRUSCHI AUDREY, sis(e) à 11 RUE CITE JARDINS LES
GYNERIUMS BAT A ENTREE 4 - 06110 LE CANNET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entrepreneur Individuel BRUSCHI
AUDREY, sous le n° SAP853618064 avec effet à compter du 18/09/2019,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes
Maritimés qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionaie des entreprises, de [a concurrence. de la consommation. du trasail st de l'emploi (Direccle)
Porte de | Arenas = 455, Promenade des Anglais CS 43311. 69206 MICE cedex 3 - &° D4 93 72 76 00
Travail Info Service : 6 821 347 347 (0,12 € TTC/min}
cry travail-solidarits. gouv.fr - ww. economie.gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Aclivité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnés dépendantes,
- Assistancé administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les
démarches administratives,
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par Le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le — 8 OCT. 2919
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale,
La responsable/l ice Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
des Alpes-Marltimes
SERVICES À LA PERSONNE
seunr entreprises gouv.fr/services-
a-la-personñe
Téléphone : 04.89.06. 76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
ñ
Er
Liberté » Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019- 5-11
Raison sociale : Entrepreneur Individuel Perrine MARMUGIi
Enseigne ou nom commercial : CPF NETTOYAGE
Siret : 853414647 00018
Ut,
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP853414647
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU Ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités dé services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départémentale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et dé l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu'en applicatiôn des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpés Maritimes de la DIRECCTE
PACA par l'Entrepreneur [Individuel Perrine MARMUGI, sis(e) à 1 chemin de garibondÿ residence
Val Frayere 06110 LE CANNET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entrepreneur Individuel Perrine
MARMUGL sous le n° SAP853414647 avec effet à compter du 24/09/2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprisas. de la concurrence. da la consommation, du travail 8! de l'emploi (Direccre}
Porte de l'Arënas 55. Promanade des Anglais CS 43311-06206 MICE cedex 3 - &° 04937276 00
Travail Info Service . 0 821 347 347 {0.12 € TTC'mini
we travailsolidarits gouv.fr - an esonomie. gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cés activités exercées pär le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faita Nice, le” À OCT. 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale,
La responsab E fu service,
7 ya” -
MÔLIERES Claude Lis TR Direction réglanale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travall et de l'emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES A LA PERSONNE
sr entreprises gouv.fr'services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Liberté » Liberté» Équlin + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019-39 12
Raison sociale : Entrepreneur Individuel : Carole Tricon
Enseigne ou nom commercial : Carole Azur Ménage
Siret : 853 944 460 00015
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP8S3944460]
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novémbre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par l'Entrepreneur Individuel Carole Tricon, sis(e) à 21 chemin du Collet de l'Avere 06580
PEGOMAS.
Après éxarnen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entrepreneur Individuel Carole
Tricon, sous le n° SAP853944460 avec effet à compter du 26/09/2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes Maïitimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction règionat2 des entrepriszs. de la concurrence. de la consommation. du travail &t de l'émoftoi (Direccter Porte de FArènas - 455. Promanade d25 Anglais CS 43311-05206 NICE cedex 3- #: 04 93 72 7% 00 Travail Info Service : 0 321 347 347 (0.12 € TTC‘min)
ss. trayail-solidarite Gous.fr - wx.aconomie gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Fait à Nice, le — 8 OCT. 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale,
La responsable fl Service,
Claude LisET OLIERES Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES À LA PERSONNE
myiertreprises.gouv fr'services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
4
EE h | Liberté » Égalité + Eruternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019- & } 3
Raison sociale : Entrepreneur Individuel : Agnès Rivoal
Enseigne ou nom commercial : Maths master
Siret : 478339724 00021
VU
VU
VU
( NUMERO DE DÉCLARATION : SAP478339724)
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par l’Entrepreneur Individuel Agnès Rivoal, sis(e) à 81 boulevard Sadi Carnot Le madère À
06110 LE CANNET.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Entrepreneur Individuel Agnès
Rivoal, sous le n° SAP478339724 avec effet à compter du 18/09/2019,
Toute modification concernant la structure déclarée ou Les activités exercées dévrä, sous peiné de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'empioi {Direccta)
Porte de l'Arènas — 455, Promanade des Anglais CS 43311-08206 NICE cedex 3 - &: O4 93 72 76 0N
Travail Info Service ; 0 821 347 347 (0,12 € TTCimin)
win. lravail-solidarite. gouv.fr - ww. economie gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Ces activilés exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, Les obligations définies à l'articte R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le — 8 OC. 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale, a
| $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
de Ia concurrence Récépissé de Déclaration d'un organisme fravai el de l'emploi de services à la personne du travail et de l'emploi Unité départementale n° 201 9- & | 4 dés Alpes-Maritimes
SERVICES -A LA PERSONNE
sivienreprises.gonv. fi/sérvices-
“lapersome Raison sociale : l'entrepreneur individuel : Nathalie Prost-Dumont Enseigne ou nom commercial : Nathalie Prost-Dumont
Siret : 8250096902 00028 Téléphone : 04.89.06.76.67 Télécopie : 04.93.72.76.53
NUMERO DE DECLARATION : SAP#25096902)
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à.la liste des activités de services à la personne
sournises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature. à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU La décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu'ett application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité départementale dés Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par l'entrepreneur individuel, Nathalie Prost-Dumont, sis(e) à 92C Avenue des Alliés 06500
MENTON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée çconforrne et Le présent. récépissé de déclaration
d'activité de services à la pérsonne a été enregistré an ‘nom de l'entrepreneur individuel, Nathalie
Prost-Dumonf, sous le n° SAP825096902 avec effet à compter du 30/09/2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une.déclaration modificative auprès de l'unité départemeritale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des ‘entreprises, de la concurrence, de la consémmation. du travail et de l'éhéloi {Direccte)
Porte de l'Arérias - 455, Promenade des Aüglais CS 43311-06206 NICE cedex 3 - &° 04 93 72 76 00
Travail lafo Sarvice : 0 821 447 347 (0,12 € TTC/sñin)
va travail-salidarite. gouv.fr - www,aconamie.gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestalaire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La. personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir lés coriditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L,241-10 du code dé la
sécurité sociale,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice,le = 8 OCT. 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale,
La responsable du service,
F
Claude L! a LIERES Octobre 2019 . Tome 1 04/11/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 CH de Menton Tarifs Journaliers..................................2 CH Menton tarifs journaliers modif...............................4 DT 482 EEAP Les Hirondelles......................................6 DT 569 EEAP L Edelweiss..........................................9 DT 587 FAM L Oiseau Lyre.........................................12
D.D.I...........................................................................14 D.D.P.P....................................................................14 sante protection animales.............................................14 AP 2019.291 Habilitat.sanitaire Mme Dortet Axelle...............14 AP 2019.292 Habilitat.sanitaire Mme Grisesi Roxane...............16
Direccte PACA...................................................................18 Unite Departementale des AM................................................18 Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................18 AP 2019.798 EI Masure Anne Laure.................................18 AP 2019.809 EI Roderick Vergara RVS Jardins retrait............20 RD 2019.797 Monde des Bouts.Choux................................22 RD 2019.799 E.I Roderick Vergara RVS Jardins...................24 RD 2019.800 EI EM3C............................................26 RD 2019.810 EI Bruschi Audrey....................................28 RD 2019.811 EI Marmugi Perrine...................................30 RD 2019.812 EI Tricon Carole.....................................32 RD 2019.813 EI Rivoal Agnes......................................34 RD 2019.814 EI Prost Dumont Nathalie.............................36 Index Alphabétique
AP 2019.291 Habilitat.sanitaire Mme Dortet Axelle...............14 AP 2019.292 Habilitat.sanitaire Mme Grisesi Roxane...............16 AP 2019.798 EI Masure Anne Laure.................................18 AP 2019.809 EI Roderick Vergara RVS Jardins retrait............20 CH Menton tarifs journaliers modif...............................4 CH de Menton Tarifs Journaliers..................................2 DT 482 EEAP Les Hirondelles......................................6 DT 569 EEAP L Edelweiss..........................................9 DT 587 FAM L Oiseau Lyre.........................................12 RD 2019.797 Monde des Bouts.Choux................................22 RD 2019.799 E.I Roderick Vergara RVS Jardins...................24 RD 2019.800 EI EM3C............................................26 RD 2019.810 EI Bruschi Audrey....................................28 RD 2019.811 EI Marmugi Perrine...................................30 RD 2019.812 EI Tricon Carole.....................................32 RD 2019.813 EI Rivoal Agnes......................................34 RD 2019.814 EI Prost Dumont Nathalie.............................36 D.D.P.P....................................................................14 Delegation Departementale des AM...........................................2 Unite Departementale des AM................................................18 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................14 Direccte PACA...................................................................18