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Arrêté - Arrete 141 2025 ST
Arrêté - arrete 141 2023 pm
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 141 2023 pm)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230712-141-2023-PM-AR
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 141/2023/PM|
| NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT
EN MATIERE DE DEMARCHAGE D’ENTREPRISES
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU les articles L.2122-24, L.2212-27, L.2212-28, L.2212-1, L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le code de la consommation et notamment les articles L.221-1 à L.221-10 et
L.242-7-1 relatifs aux contrats conclus à distance,
VU les articles R.610-5 et R.643-3 du code pénal selon lesquels la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe,
CONSIDERANT que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, et que ce démarchage est soumis à une règlementation protectrice portant le contenu du contrat et les délais de rétractation,
CONSIDERANT que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de
la commune de Vauréal,
CONSIDERANT le nombre croissant d’appels reçus en Mairie concernant les faits de démarchages commercial et quant à la nature des prestations proposées,
CONSIDERANT le nombre de sociétés se présentant en Mairie afin de déclarer le démarchage à venir,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune au vu de précédents faits d’usurpation d'identité, de qualité ou d’abus de
faiblesse,
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de règlementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public,
ARRETE ARTICLE 1 : La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la
commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou
entreprise artisanale ou association se déclare physiquement ou par voie dématérialisée à servicepolice@mairie-vaureal.fr, auprès de la Police municipale 15 jours avant de
commencer la prospection.
ARTICLE 2: Le démarchage, après déclaration auprès de la Mairie, ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 9h à 18h. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours
fériés.
ARTICLE 3 : L'entreprise ou l’association devra fournir :
° L'adresse et les coordonnées téléphoniques ainsi que le courriel de la société et du
mandataire ;
° Un extrait K-bis de moins de 3 mois où doivent figurer la dénomination sociale et le numéro SIREN ;
* Les cartes professionnelles des agents exerçant et/ou à défaut leur Carte Nationale d’Identité ;
° L'objet, la durée du démarchage et les rues ou quartiers prospectés ; ° L’immatriculation des véhicules avec lesquels les démarcheurs vont circuler dans
la commune.
ARTICLE 4 : Les informations recueillies sont enregistrées et conservées pendant la durée de trois mois après la période de démarchage. Elles peuvent être communiquées aux services de la police nationale (Commissariats de Jouy le Moutier et de Cergy).
ARTICLE 5 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec la Police municipale.
ARTICLE 6 : Tout démarchage ou quête non déclaré fera l’objet d’une interruption immédiate d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention prévue et réprimée par l’article R.610-5 du code pénal, une contravention de 2°" classe.
ARTICLE 7 : Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n’autorise en aucun
cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune de Vauréal pour démarcher les particuliers.
ARTICLE 8: Le fait, sans déclaration régulière, d'exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée « porte à porte », et de prospecter en violation des dispositions du réglementaires du présent arrêté, sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs de la
commune et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Madame le Maire, Madame la Commandante de la Police nationale de
Jouy-Le-Moutier, Madame la Responsable de la Police Municipale de Vauréal et les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230712-141-2023-PM-AR
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Fait à Vauréal, le 12 juillet 2023
Le Maire
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire: 3 ]|]}|_ 2023
Date de notification : S
tossosnsesssesesseecesess
Date de mise en ligne : 4 = Jill 023
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat aïnsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.