Procès Verbal - pv cm 2023 02

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Procès Verbal - pv cm 2023 02 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2023 02)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne, Feuillet 2023-008

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-02

Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le :

Mercredi 12 avril 2023 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le lien de visio-conférence pour les personnes qui ne peuvent pas participer en présentiel et pour le public :

Zoom :

https://us02web.zoom.us/j/89732123833?pwd=c0dSSC8zd2NEWjdNVmlQVGRP Q1Y2QT09

ID de réunion : 897 3212 3833

Code secret : mZ$tw2dN

A ODARS, le 7 avril 2023

Le Maire, Patrice Arséguel

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du procès-verbal de séance du 15/02/2023

• Créances éteintes

• Vote du montant des subventions aux associations et au CCAS

• Vote du taux des taxes

• Déclaration des indemnités perçues par les élus

• Financement et amortissement SDAN

• Vote du budget communal 2023

• Amende de police 2023 route de Revel

• Prescription de la loi quadriennale

• Indemnisation des congés annuels non pris

• Modification du temps de travail de l’ATSEM

• Modification du temps de travail de l’agent d’entretien

• Convention pour la mutualisation de l’archivage avec le Sicoval

• Révision de la convention de location de la salle polyvalente pour les par- ticuliers

• Révision de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente

pour les associations

• Demande de subvention pour un écran de projection

DROIT DE PRÉEMPTION

INFORMATIONMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2023-02

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 12 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois et le 12 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 7 avril 2023

PRÉSENTS :

ARSÉGUEL Patrice, BRETHOUS Jacques, DECROIX Jacques, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée, BERTHELOT Béatrice, JOURNOU Mathieu, LUVISUTTO Alain, JULIEN-DELANNOY Martine, SCIE-NEGRIN Lydie

ABSENTS EXCUSES :

HAMON Yann donne procuration à COUJOU DELABIE Marie-Ange

CLARET Laurie donne procuration à ARSÉGUEL Patrice

FAURE Cécile donne procuration à BRETHOUS Jacques

ABSENTS :

MERLE Laure

DECROIX Jacques est désigné comme secrétaire de séance

Madame COUJOU DELABIE Marie-Ange donne lecture du procès-verbal de la séance du 15 février 2023.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des points à l’ordre du jour et il annonce que les délibérations concernant la révision de la convention de location de la salle polyvalente pour les particuliers et la convention de mise à disposition de la salle polyvalente pour les associations sont reportées au prochain conseil car les personnes en charge de ces dossiers n’ont pu les finaliser.Feuillet 2023-009

Il informe le conseil municipal que le conseil doit approuver une admission en créance éteinte. Auparavant il fait un rappel sur la préservation de la vie privée de la personne concernée par cette créance éteinte.

La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) est très claire sur la publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire. (https://www.cnil.fr/fr/la-publication-des-documents-des-collectivites-territoriales-lies-lexercice-de- leur-pouvoir). Les avis de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) sur lesquels elle s'appuie insistent sur la nécessité de l'occultation des informations n’étant pas nécessaires à la satisfaction de l’objectif, poursuivi par le législateur, d’information du public sur la gestion municipale. Il convient en particulier de préserver le secret de la vie privée.

De même lorsque le trésorier avertit la commune qu'une créance est éteinte (et que donc elle ne sera jamais recouvrée) il convient que la commune constate cette charge dans son budget. La nécessité de constater cette charge définitive n'emporte pas la nécessité de donner le nom du débiteur initial. Mais s'il advient qu'un débiteur soit nommé ou identifiable dans la délibération, la préservation obligatoire de sa vie privée, impose d'occulter toute mention qui pourrait l'identifier avant communication au public des documents.

Le maire précise que la trésorerie aura un extrait de délibération, validé par le contrôle de légalité, qui mentionnera le nom de la créancière mais que l’extrait de délibération et le procès-verbal ne mentionneront pas l’identité de la créancière.

2023-02-01 : ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 1

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

· du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-1, code de commerce) ;

· du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5 code de la consommation) ;

· du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 332-9 code de la consommation).

Monsieur le maire explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.

Point comptable : le mandat de paiement correspondant à cette procédure s’impute au compte 6542 « créances éteintes ».

Le montant total des titres à admettre en créances éteintes, détaillé ci- après, s’élève à 1 521.91 €.COLLECTIVITÉ

N° Titre

ou article

de rôle

Date

d’émission

Montant déclaré à

la commission de

surendettement en

novembre 2022

Effacement

ODARS

153

T422 25/10/22 99.01

T275 12/07/22 106.93

T177 26/04/22 71.76

T372 20/07/21 55.76 22.25

166 12/03/21 197.9 197.9

55 19/01/21 220.83 220.83

234 17/07/20 18.11 18.11

307 30/12/19 232.08 232.08

223 10/12/19 240.63 240.63

4-39 29/08/19 25.2 25.2

3-59 12/07/19 231.3 231.3

2-59 24/04/19 195.66 195.66

1-60 22/03/19 118.52 118.52

8-39-1 10/01/19 19.43 19.43

TOTAL CRÉANCES ÉTEINTES 1 521.91

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 12 pour, 1 abstention : Timothée SORIANO) accepte l’admission en créances éteintes la somme de 1 521.90 € (voir tableau ci-dessus), somme qui sera mise au budget 2023 au compte 6542

Monsieur SORIANO signale qu’il s’abstient car il doute des réelles difficultés financières de la personne et il ne peut accepter que cette décision soit adoptée à l’unanimité.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit voter le montant des subventions allouées aux associations et au CCAS.

2023-02-02 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2023 :

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 1

Monsieur le Maire indique qu’en perspective du vote du Budget Primitif 2023, le Conseil Municipal doit déterminer le montant des subventions à octroyer aux différents organismes et associations. Il propose d’imputer sur l’article 6574 et sur l’article 657362 les subventions suivantes :

Organisme Montant

ACCA 350 € LES AMIS DU LAURAGAIS 350 €

LE FOYER RURAL 1 450 €

LE CANAPE ROUGE 350 € LEO 350 €Feuillet 2023-010

OPC ODARS PETANQUE CLUB 350 €

COMITE DES FETES 3 000 €

CAMINAREM

ECHO PAPILLON

200 €

350 €

Total article 6574

CCAS subvention 2023

Total article 657362

6 750 €

1 500 €

1 500 €

Monsieur le Maire précise que les subventions seront versées dès que les associations auront transmis à la commune leur rapport d’activité 2022, leur compte de résultat de cet exercice et leur budget prévisionnel 2023 et le Cerfa 12156*06.

De plus, les associations devront signer le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer, à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 11 pour, 1 abstention : Mathieu JOURNOU), pour l’année 2023, les subventions proposées par Monsieur le Maire et qui seront imputées sur les articles 6574 et 657362 pour l’ACCA, les Amis du Lauragais, le Foyer Rural, Le canapé rouge, LEO, OPC Pétanque, le Comité des fêtes, Caminarem, Écho papillon et le CCAS.

Monsieur JOURNOU signale qu’il trouve que l’on demande de plus en plus de documents, qu’il s’agit juste d’une aide pour les petites associations du village et que cela devient compliqué de tout remplir. Monsieur Soriano informe que la subvention n’est pas un dû, que l’association doit faire la demande, qu’elle sollicite une subvention à la commune et cela s’accompagne d’un certain formalisme et des documents à fournir.

Il poursuit en expliquant que le cerfa démontre que l’association est d’utilité générale, qu’elle apporte un bénéfice (culturelle …). Il peut y avoir des abus et il est nécessaire de contrôler car il s’agit des deniers publics.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal la nécessité de voter les taux d’imposition 2023.

2023-02-03 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023 TFPB, TFPNB et THRS :

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

*- maintenir en 2023 comme suit les taux au niveau de ceux de 2022

*- d’augmenter comme suit les taux en 2023

*- de diminuer comme suit les taux en 2023

TAXES Taux 2022 (rappel) Taux 2023

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 37.90 % 37.90 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 77.50 % 77.50 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

14.50 % 14.50 %

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 12 pour) de voter pour 2023 les taux suivants :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37.90 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 77.50 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 14.50 %

* Rayer la mention inutile

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut porter à leur attention l’état actualisé des indemnités de fonctions perçues par les élus municipaux.

2023-02-04 ÉTAT ACTUALISE DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS PERÇUES PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Au 12/04/2023

Nom de l’élu Prénom de l’élu Qualité

Taux /

IB

1017

Brut

mensuel

(en €)

Net Mensuel

(en €) Écrêtement

ARSÉGUEL Patrice Maire 40.3 % 1622.28 € 1300.46 € Non

ARSÉGUEL Patrice

11éme Vice-

Président

Sicoval

35.08% 1412.15 € 1118.42 € Non

ARSÉGUEL Patrice Conseiller départemental 2616.59 € 2097.60 € NonFeuillet 2023-011

BERTHELOT Béatrice 1er adjoint 10.7 % 430.73 € 372.58€ Non

BRETHOUS Jacques 2ème adjoint 10.7 % 430.73 € 372.58€ Non

COUJOU-

DELABIE Marie-Ange 3

ème adjoint 10.7 % 430.73 € 372.58€ Non

LUVISUTTO Alain 4ème adjoint 10.7 % 430.73 € 372.58€ Non

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique.

2023-02-05 : SDAN : (SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE) : DÉCISION D’AMORTISSEMENT SUR UN AN

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

L’instruction comptable M57 prévoit l’amortissement obligatoire de subvention telle que le SDAN. Le trésorier nous invite à délibérer pour fixer la durée d’amortissement et prévoir les crédits nécessaires sur notre budget.

Le financement SDAN doit faire l’objet d’un mandat au 2041513 et d’un amortissement au 28041513 (titre au 28041513-040 et mandat 681-042)

Vu la modicité de la somme, Monsieur le Maire propose d’amortir cette subvention en 1 an en effectuant les écritures comptables suivantes sur le budget primitif 2023 :

- Compte 681-042 (dotation aux amortissements) mandat de dépenses

- Compte 28041513-040 (dotation aux amortissements) titre de recettes

- Compte 2041513-204 mandat de dépenses

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 12 pour) adopte ces propositions et décide d’amortir tous les ans cette subvention.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur le budget primitif communal 2023.2023-02-06 BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2023 :

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre :0 Abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2022 05 01 du 20 juillet 2022 portant mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2023

Vu la délibération 2023 01 03 du 15 février 2023 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur le budget 2023 de la commune de Odars (pour rappel il a été voté de porter en réserve à l’article 1068 de la section d’investissement du budget 2023, la somme de 173 656.36 € et de conserver le solde soit 887 694.30 € en excédent de fonctionnement.)

Considérant que le budget primitif 2023 sera voté par nature et par chapitre globalisé

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant le budget primitif 2023 en suréquilibre réel et sincère en dépenses et recettes ;

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 dont une copie est jointe à la présente délibération, il reprécise que le budget a été établi avec la reprise du résultat de l’exercice précédent.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la section de fonctionnement qui s’élève à : en dépenses réelles : 688 290 € et en recettes réelles : 1 646 749.45 € et qu’il a présenté chapitre par chapitre.

Le résultat total de la section de fonctionnement est en dépenses cumulées : 1 646 749.45 € et en recettes cumulées : 1 646 749.45 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte à l’unanimité le budget primitif 2023 (voté par chapitre) section de fonctionnement.

- Approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections

- Donne pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Il demande ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur la section d’investissement qui s’élève à : en dépenses réelles : 1 507 607.02 € € et en recettes réelles : 660 385.40 et qu’il a présenté chapitre par chapitre.

Le résultat total de la section d’investissement est en dépenses cumulées : 1 507 607.02 € et en recettes cumulées : 1 618 844.85 €.- Feuillet 2023-012

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif 2023 (voté par chapitre) section d’investissement.

- Approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections

- Donne pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Le budget total est de 3 154 356.47 € en dépenses et 3 265 594.30 € en recettes.

Le budget primitif sera mis à la disposition du public durant 15 jours à compter du 18 avril 2023.

Monsieur BRETHOUS explique ce qu’est la fongibilité dans la nomenclature 57, c’est-à-dire que la fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des dépenses du personnel. L’exécutif doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements ainsi que le comptable public.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur l’amende de police 2023.

2023-02-07 AMENDE DE POLICE 2023 / RD N°2 – ROUTE DE REVEL DU PRO 36+650 AU PRE 37+300 – SÉCURISATION DES CARREFOURS ET RENFORCEMENT DE LA VISIBILITÉ EN AGGLOMÉRATION

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 9 Contre : 1 Abstention : 3

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est envisagé la réalisation de travaux en agglomération consistant à :

- D’une part, au renforcement de la visibilité des carrefours existants situés dans l’agglomération de la commune par de la signalisation horizontale et verticale adaptée en amont et aux abords de l’aménagement : marquages au sol, pose de balises J5 auto-relevable, mise en œuvre de résine-pépite au niveau des passages piétons et ilots ainsi que des plots auto-réfléchissants sur îlot.

- D’autre part, à faire de la prévention sur la vitesse de circulation en agglomération avec la mise en place de radar pédagogique (sens de circulation Fourquevaux vers Saint-Orens). - Enfin, au renforcement de la sécurisation des carrefours existants dans l’agglomération par la remise en état et aux normes des ilots existants.

La Mairie a confié au Sicoval par voie de convention, en date du 12/04/2023, la maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'œuvre des travaux éligible au programme d’amendes de police sur la Route Départementale n°02 entre PR0 36 +650 au PRE 37 +300 au niveau des carrefours du chemin des habitants et de la RD54A dans la limite de l'agglomération conformément aux termes de la convention.

Il est rappelé que les travaux sur emprise routière départementale doivent faire l'objet d'une conventionavec le Conseil Départemental.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 3 abstentions : BRETHOUS Jacques, COUJOU DELABIE Marie-Ange, HAMON Yann, 9 pour)

• autorise les travaux d’amendes de Police 2023 énumérés ci-dessus pour un montant de 29 897,58€ HT,

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur BRETHOUS souligne une erreur entre le montant mentionné dans la convention et le projet de délibération. Une vérification va être faite et la correction apportée.

Il aurait aimé voir les plans.

Monsieur LUVISUTTO signale que ce dossier a été discuté avec le responsable du Sicoval.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la levée de la prescription de la loi quadriennale.

Auparavant il fait un rappel sur la préservation de la vie privée de la personne concernée La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) est très claire sur la publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire. (https://www.cnil.fr/fr/la-publication-des-documents-des-collectivites-territoriales-lies-lexercice-de- leur-pouvoir). Les avis de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) sur lesquels elle s'appuie insistent sur la nécessité de l'occultation des informations n’étant pas nécessaires à la satisfaction de l’objectif, poursuivi par le législateur, d’information du public sur la gestion municipale. Il convient en particulier de préserver le secret de la vie privée.

S'il advient donc que les agents sont nommés ou identifiables dans le texte de la délibération de la loi quadriennale et celle des congés non pris, la préservation obligatoire de leur vie privée, impose d'occulter toute mention qui pourrait les identifier avant communication au public des documents (extraits de délibération et procès-verbal).

Le maire précise que la trésorerie aura les extraits des deux délibérations, validés par le contrôle de légalité, qui mentionneront l’identité des agents.

2023-02-08 LEVÉE DE LA PRESCRIPTION DE LA LOI QUADRIENNALE

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

Vu la Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics

Vu le Décret n°98-81 du 11 février 1998

Vu le Décret n°99-89 du 8 février 1999

En matière de gestion du personnel, la créance doit se fonder sur un droit acquis.

La prescription quadriennale s’applique de plein droit aux personnes publiques concernées, et notamment aux employeurs locaux.Feuillet 2023-013

Le point de départ du délai de prescription est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est née (= année suivant celle du service fait ou de la réunion des conditions de fait ou de la réalisation de l’acte matériel ou de la publication/notification de l’acte unilatéral.)

Exceptions au départ du délai de prescription :

- La prescription ne vaut pas contre l’agent qui ne peut agir, notamment pour une cause de force majeure.

- La prescription ne vaut pas contre l’agent qui ignore l’existence de sa créance. (ex : l’acte dont découle la créance n’a été ni publié ni notifié à l’agent)

- La prescription ne vaut pas lorsque l’acte dont découle la créance n’a pas été rendu exécutoire par notification ou publication, même si l’agent a eu l’information par d’autres moyens

Lorsque qu’une créance est due sur plusieurs années, il convient d’appliquer la prescription quadriennale en fractionnant la créance année par année.

L’application de la prescription quadriennale doit faire l’objet d’une décision. Elle doit suivre des conditions de forme précises Elle doit être expresse (= doit faire l’objet d’un écrit) Elle doit être motivée (= doit mentionner les conditions de droit et de fait fondant la décision) et être approuvée par l’autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité.

L’autorité compétente est : l’ordonnateur de la collectivité (le maire)

Vu la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription.

D’après la jurisprudence, la créance de rémunération résultant d’un droit découlant du service fait (droit à la rémunération), qu’elle soit effectuée à la demande de l’agent ou spontanément par l’administration, entre dans le champ de la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 (CE du 15 novembre 1989).

Conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique, à raison de circonstances particulières.

Vu l’exposé du maire informant le conseil que lors de la rédaction des contrats de 3 agents des erreurs dans le calcul des annualisations ont été commises car ces calculs ne prenaient pas en compte les congés payés.

Considérant que cette reconstitution de congés non payés a été effectuée par la commission finances suite à la demande d’un agent

Considérant que cette reconstitution fait naître au profit des agents :

- une créance d’un montant égal à 2 170.06 € brut € correspondant au rappel des congés dus des mars 2013 à mars 2023.

- une créance d’un montant égal à 7 588.49 € brut correspondant au rappel des congés dus de mars 2015 à mars 2023.

- une créance d’un montant égal à 9 316.22 € brut € correspondant au rappel des congés dus de juin 2014 à mars 2023.Afin que les agents ne soient pas lésés financièrement par le comportement de l’administration, le Maire propose au conseil municipal de procéder aux rappels de traitement pour toute la durée sur laquelle porte la reprise de congés payés non payés, et y compris pour la période prescrite par la prescription quadriennale.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 12 pour)

• DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire l’agent d’un montant brut de 2 170.06 €,

• DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire l’agent d’un montant brut de 7 588.49 €,

• DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire l’agent d’un montant de 9 316.22 €,

• AUTORISE le Maire à mandater cette dépense (traitements et charges) sur le chapitre 12 du budget communal et à verser ce rappel de traitement avec le salaire du mois d’avril

Monsieur ARSÉGUEL prend la parole et explique qu'il avait été mis au courant des erreurs de cal- culs d'annualisation en 2019 mais qu'il n'avait rien fait. Il précise qu'il attendait que les agents con- cernés lui demandent les régularisations.

Il souligne qu'il est dans une situation inconfortable et en assume l'entière responsabilité. Il précise que le service ressources humaines du Sicoval lui a affirmé que de nombreuses erreurs de calculs dans l'annualisation étaient faites dans d’autres collectivités.

Il précise que les différents dossiers ont été présentés et vérifiés par la trésorerie de Castanet, le centre de gestion et le service ressources humaines du Sicoval. Les calculs d'indemnités ont été véri- fiés et validés ainsi que les délibérations préparées par la secrétaire de mairie.

Un débat débute à ce sujet entre plusieurs conseillers municipaux qui s’étonnent et regrettent qu’au- cune action n’ait été entreprise pour corriger cette situation anormale. Madame BERTHELOT relève en particulier d’une part, qu’il n’est pas de la responsabilité des agents de la commune de remonter les erreurs qui peuvent apparaître lors du calcul des montants d’annualisation complexes, et que d’autre part, la commission finances devrait être tenue informée de ce genre de situation pour pren- dre des mesures correctives.

La discussion continue ensuite pour s’assurer qu'aucun autre agent n'est concerné et donc susceptible de venir réclamer des sommes dues sur les années précédentes.

Le maire signale que dans ce cas les dossiers seront étudiés et qu'une délibération sur la prescription de la loi quadriennale serait prise en ce sens s'il s'avérait que d'autres agents soient concernés.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il faut délibérer sur l'indemnisa- tion des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité.

2023-02-09 : INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DÉFINITIVE D’ACTIVITÉ

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0Feuillet 2023-014

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu l’article 7 de la directive européenne de justice ;

Vu les arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et du 10 septembre 2009, et C-337/70 du 3 mai 2012 de la cour européenne de justice ;

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation de versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’état qui font application de ce principe,

Considérant que le juge européen (affaires C-350/06 et C-520-06 du 20 janvier 2009 et 10 septembre 2009) a déclaré contraire au droit communautaire (directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003) le fait de priver un salarié ou un fonctionnaire du bénéfice de ses congés en raison d’un congé de maladie au cours de la période de référence ;

Considérant que par circulaire en date du 8 juillet 2011 (n° COTB1117639C), le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, tirant les conséquences de la jurisprudence européenne, a invité les employeurs publics à accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ;

Considérant toutefois que le juge européen (affaire C/214-10 du 22 novembre 2011) a postérieurement souhaité encadrer les possibilités de report des congés annuels non pris lorsque l’agent a été dans l’incapacité d’exercer son droit à congés sur plusieurs années consécutives par la mise en place d’une période de report maximal de 15 mois ;

M. le maire expose au conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation, démission…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Ainsi, dans la commune l’agent , ayant posé sa démission et est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, n’a pu poser une partie de ses congés en 2022 et en 2023, soit 12 jours en 2022 et 7 jours en 2023 soit un total de 19 jours.

Le maire demande au conseil d’autoriser l’indemnisation des congés non pris par ce fonctionnaire du fait de sa maladie avant sa démission. Il précise que l’indemnisation théorique maximale est fixée par la réglementation européenne à 20 jours de congés annuels par année civile (sous déduction des éventuels congés annuels pris), que la période de report admissible des congés, lorsque le fonctionnaire s’est trouvé en incapacité de travail pendant plusieurs années, est calculée sur la base des congés payés annuels non pris au titre de la dernière année écoulée et au prorata de l’année du départ, que les modalités de calcul de l’indemnisation sont basées sur le dernier indice détenu par l’agent en appliquant l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 soit 1/10 -ème de la rémunération brute perçue de l’année en cours.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 12 pour)

• DÉCIDE d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

• AUTORISE le Maire à mandater cette dépense (traitements et charges) sur le chapitre 12 du budget communal et à verser cette indemnité avec le salaire du mois d’avril

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la modification du temps de travail de la durée hebdomadaire de travail de l’ATSEM.

2023-01-10 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE L’ATSEM

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 21/03/2008 créant l’emploi d’ATSEM à temps non complet à durée hebdomadaire de 28h

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :Feuillet 2023-015

La nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’ATSEM principal 1ére per- manent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) afin de régulariser la situation et le calcul d’annualisation et de passer à 28.42 heures (soit 28h25).

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 12 pour)

Décide :

- de porter, à compter du 1er avril 2023 de 28 heures (temps de travail initial) à 28.42 heures (soit 28h25) (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’ATSEM principal de 1ére classe

Précise :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice (uniquement en cas d'augmenta- tion du temps de travail).

Autorise :

- le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la modification du temps de travail de la durée hebdomadaire de travail de l’agent d’entretien.

2023-01-11MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE L’AGENT D’ENTRETIEN EN CDI

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le contrat de travail en date du 19/02/2015 concernant le poste d’agent d’entretien à durée hebdomadaire de 15.86h (15h52), puis l’avenant en date du 24/05/2018 fixant la durée hebdomadaire à 18.48h (18h29)

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :

La nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de l’agent d’entretien en CDI permanent à temps non complet (18.48 heures hebdomadaires) afin de régulariser la situation et le calcul d’annualisation en passant à 19.70h (soit 19h42).

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 12 pour)Décide :

- de porter, à compter du 1er avril 2023, de 18.48 heures (soit 18h29) (temps de travail initial) à 19.70h (soit 19h42) heures (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d’un emploi de l’agent d’entretien en CDI

Précise :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice (uniquement en cas d'augmenta- tion du temps de travail).

Autorise :

- le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la convention de prestation de service archivage avec le Sicoval.

2023-01-11 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ARCHIVAGE AVEC LE SICOVAL

Monsieur le maire explique l’obligation de faire venir un archiviste agréé afin de s’occuper des archives de la commune.

Il informe le conseil que le Sicoval dans le cadre de la mutualisation propose un service d’archivage pour un coût de 309 € par jour.

Il propose d’ajourner ce point afin de demander des devis à des prestataires privés agréés et de remettre le point au conseil suivant afin de donner une réponse au Sicoval.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a été signalé en début de conseil l’ajournement des 2 points suivants à savoir la révision de la convention de location de la salle polyvalente pour les administrés et la convention de mise à disposition de la salle polyvalente pour les associations en raison du manque d’informations et de documents, ils seront mis à l’ordre du jour du prochain conseil.

2023-02-13 RÉVISION DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE POUR LES ADMINISTRES : POINT AJOURNE

2023-02-14 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE POUR LES ASSOCIATIONS : POINT AJOURNE

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur le vote de l’opération et la demande de subvention pour l’achat d’un écran pour projection et vidéo conférence.

2023-02-VOTE DE L’OPÉRATION POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT D’UN ÉCRAN POUR PROJECTION ET VIDÉO CONFÉRENCE

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0Feuillet 2023-016

Le Vidéo projecteur ne fonctionnant plus il est nécessaire d’investir dans un écran de projection. Cet écran permettra de pouvoir projeter des documents et réaliser des vidéo conférences

Plusieurs devis ont été demandés

Le maire informe de son désir de faire une demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Le taux des subventions attribuées par le Conseil Départemental pourrait être de 20 %.

La somme a déjà été inscrite dans le budget 2023 en section d’investissement.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Cécile FAURE, 12 pour) décide :

- De retenir le devis de Chez BOULANGER une TV Qled Samsung 75’ pour un total de 1229.99 € TTC soit 1 024.99 €HT

- De solliciter une subvention à son taux maximum auprès de Conseil Départemental de la Haute-Garonne

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier

Une discussion commence entre Monsieur SORIANO, Monsieur DECROIX, Monsieur ARSÉGUEL et madame BERTHELOT sur les qualités des différentes marques de télévision et d’écran, les services après-vente, les tarifs.

Droit de péremption

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

28/03/2023 vente CAP IMMOTION/ REITER

C 573

L'ESTANQUE

411 M²

C 590 269 M²

C 594 20 M²

03/04/2023

Vente indivision DAL

MASO / Société PRO IN-

VEST

C 221 AUX HABI- TANTS 1500 M²

INFORMATION

La séance est levée à 22h53MAIRIE D'ODARS

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet 2023-017

Feuillet de clôture de la séance n°2023-012 en date du 12 avril 2023 à 20h30.

Délibérations prises au cours de la séance n°2023-02 :

- Délibération n°2023-02-01 : Admission en créances éteintes

- Délibération n°2023-02-02 : Vote du montant des subventions aux associations et au CCAS

- Délibération n°2023-02-03 : Vote du taux des taxes

- Information n°2023-02-04 : Déclaration des indemnités perçues par les élus

- Délibération n°2023-02-05 : Financement et amortissement SDAN

- Délibération n°2023-02-06 : Vote du budget communal 2023

- Délibération n°2023-02-07 : Amende de police 2023 route de Revel

- Délibération n°2023-02-08 : Prescription de la loi quadriennale

- Délibération n°2023-02-09 : Indemnisation des congés annuels non pris

- Délibération n°2023-02-10 : Modification du temps de travail de l’ATSEM

- Délibération n°2023-02-10 : Modification du temps de travail de l’agent d’entretien

- Délibération n°2023-02-10 : Convention pour la mutualisation de l’archivage avec le Sicoval : point ajourné

- Délibération n°2023-02-10 : Révision de la convention de location de la salle polyvalente pour les particuliers : point ajourné

- Délibération n°2023-02-10 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente pour les associations point ajourné

- Délibération n°2023-02-10 : Vote de l’opération et de demande de subvention pour un écran de projection

Le Maire, Le secrétaire de séance, Patrice ARSÉGUEL Jacques DECROIX