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unknown - Métropole - Metz - B220523 P37 Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B220523 P37)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Aménagement du territoire, + x ér METZ MÉTROPOLE

à E RON eus tam EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

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55

Date de convocation : 16 mai 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 22 mai 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2023-05-22-BD-37 :

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la SNCF pour la réalisation de travaux d'entretien du pont de fer à METZ.

Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le programme d'entretien des voiries et des ouvrages d'art 2023, CONSIDERANT la prise en charge par la SNCF des travaux d'entretien des ouvrages relevant de sa compétence en application du procès-verbal de répartition de gestion de ces ouvrages conclue entre la SNCF, la Ville de Metz et Metz Métropole,

APPROUVE le projet de convention joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention entre Metz Métropole et la SNCF, jointe en annexe.

Metz, le 23 mai 2023

Pour extrait conforme

x Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire GénéraleCONVENTION DE TRANSFERT DE

MAITRISE D’OUVRAGE

RELATIVE AU TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU PONT DE FER À METZ

Entre :

Metz Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur François GROSDIDIER ou son représentant dûment habilités par délégation du Bureau métropolitain du 22 mai 2023, ci-après désignée par les termes « Eurométropole »,

d’une part,

et

SNCF RESEAU, représenté par Monsieur Patrick DUWEL Directeur de l’établissement SNCF RESEAU INFRAPOLE LORRAINE situé 11 Rue des Messageries 57000 METZ, d’autre part.

Les deux entités précédentes seront communément appelées "Parties".PREAMBULE

Dans son programme d’entretien des voiries et des ouvrages d’art pour l’année 2023,

l’Eurométropole prévoit la remise en état de l’ouvrage et des voiries du « Pont de fer » à Metz.

Le « Pont de fer » est constitué d’une succession de 2 ponts (AU29 et MC201) liés entre eux

par un appui « cantilever ».

L'ouvrage AU29 ayant été transféré du département vers l’Eurométropole le 1% juin 2021, le

procès-verbal de répartition de gestion de ces ouvrages conclue entre la SNCF, Ville de Metz

et le Conseil départemental de la Moselle s’applique désormais entre la SNCF, Ville de Metz

et l’Eurométropole et ceci dans les mêmes conditions.

Dans un souci d'optimisation et afin d’éviter une nouvelle intervention ultérieure sur l’ouvrage MC201, relevant de la SNCF, l’Eurométropole a contacté la SNCF pour convenir de la

programmation des travaux d’entretien à la charge de chacune des parties en une seule

opération.

Ainsi, cette convention se propose, au titre de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande

Publique, de définir les conditions de l’organisation ainsi que les participations financières de chacune des parties.

ARTICLE 1 - Maîtrise d’Ouvrage et Maîtrise d’Œuvre des travaux

Maitrise d’Ouvrage :

Le pôle Entretien et exploitation voirie de l’Eurométropole sera chargé d'assurer le rôle et les

obligations du Maître d'Ouvrage jusqu’aux opérations de réception des ouvrages.

Maitrise d’œuvre :

Pour l’ouvrage AU29 :

Le service Coordination et Ouvrages d’art de l’Eurométropole assurera le rôle et les obligations du Maître d'Œuvre.

Pour l’ouvrage MC201 :

Le rôle de Maitre d’œuvre sera assuré conjointement entre le service Coordination et Ouvrages d’art de l’Eurométropole et le service Ouvrage d’art et Ouvrage en terre de SNCF Réseau.

ARTICLE 2 - Nature des travaux projetés

Les travaux d’entretien envisagés pour les deux ponts sont :

- La rénovation de la couche de roulement ;

- La rénovation de l’étanchéité ;

- Le remplacement des joints des ouvrages ;

- La réparation / remplacement des équipements de sécurité de l'ouvrage.

L’Eurométropole de Metz assumant l’ensemble des missions du maitre d’ouvrage par transfert, élaborera les documents de consultation, procédera à l’analyse des offres et attribuera les marchés selon ses procédures.ARTICLE 3- Modalités de financement des travaux

La gestion des différents éléments de l’ouvrage est définie dans le Procès-verbal joint en annexe 1 à la présente convention.

Ainsi l’Eurométropole prendra à sa charge :

- L'intégralité de la rénovation de la couche de roulement des 2 ponts ; - La réfection de l’étanchéité de l'ouvrage AU29 ;

- Le remplacement de l’ensemble des joints d’ouvrage à l’exception du joint protégeant l’appui « cantilever » ;

- La réparation / remplacement des équipements de sécurité (garde-corps) des 2 ponts.

La SNCF prendra à sa charge :

- La réfection de l’étanchéité de l’ouvrage MC201 ;

Le remplacement du joint protégeant l’appui « cantilever ».

Le coût de l'opération globale est estimé à : 724 354.80€ TTC

La ventilation des coûts entre la SNCF et l’Eurométropole est précisée dans l’annexe 2 de la présente convention.

Les sommes seront appelées TTC, les parties feront chacune leur affaire de la récupération de la TVA (FCTVA ou régime de TVA)

En cas d’évolution du coût de l’opération dans la limite de 15 %, la répartition finale sera reprise dans un décompte définitif des sommes dues, sans que la présente convention ne nécessite d’avenant.

Le présent transfert de maîtrise d'ouvrage ne donne lieu à la perception d'aucune forme de rémunération au profit de l'Eurométropole.

Par ailleurs, les parties prendront à leurs charges respectives leurs frais de maitrise d'œuvre.

ARTICLE 4 - Contrôle technique, financier et comptable

Le Décompte Général et Définitif sera cosigné par les deux Parties.

La SNCF s’acquittera de sa participation prévue à l’article 3, en un seul versement, sur production d’un titre de recettes émis par l’Eurométropole, accompagné d’une copie du Décompte Général et Définitif.

ARTICLE 5 — Suivi de chantier

L’Eurométropole invitera la SNCF à toutes les réunions de chantier et transmettra systématiquement les comptes rendus de réunion.

3 Points d’arrêts seront déterminés pour les travaux sur l'ouvrage MC201 de compétence SNCE :

1- Rabotage et dégagement du tablier — état des supports ;

2- Etanchéité réalisée ;

3- Joint de l’appui « cantilever » réalisé.L’Eurométropole conviera la SNCF au moment de ces points d’arrêts et l’invitera à se

prononcer sur la réception des travaux concernés avant poursuite du chantier.

La SNCF sera associée à la finalisation du décompte général et définitif du chantier pour les travaux de sa compétence.

À la fin des opérations, l’Eurométropole fournira à la SNCF un état récapitulatif des dépenses de chacune des parties, ainsi qu'un exemplaire des PV de réception avec la levée des réserves le cas échéant et un exemplaire dématérialisé des Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) et des fiches produits.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention est applicable à compter de la date de signature jusqu'à la remise des

PV de réception et des DOE à la SNCF qui vaudront délivrance du quitus.

ARTICLE 7 RESPONSABILITES

L'Eutométropole sera responsable des dommages causés de son fait en qualité de maitre d’ouvrage ainsi que de celle des tiers intervenant pour son compte, à l’exclusion de toute faute imputable à la SNCF, jusqu’à délivrance du quitus.

À compter de cette dernière date la SCNF sera substituée à l’Eurométropole de Metz dans l’ensemble des garanties contractuellés des travaux relevant de sa compétence.

ARTICLE 8 — Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception : - Par l’Eurométropole, dans le cas où la SNCF ne remplirait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la SNCF de la lettre recommandée ;

- Parla SNCF, dans le cas où l’Eurométropole ne respecterait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par l’Eurométropole de la lettre recommandée.

Toutefois, cette résiliation ne sera plus possible à partir de la notification du démarrage des travaux à l’entreprise par voie d’ordre de service.

ARTICLE 9 — Modification de la convention

La présente convention pourra être amendée par avenant écrit signé des deux parties.

ARTICLE 10 — Règlement des litiges

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.

ARTICLE 11 : ANNEXES

Annexe 1 : PV — répartition de gestion de l’ouvrage

Annexe 2 : Répartition financière de l’opération

Fait en deux exemplaires originaux

METZ, le

SNCF RESEAU Pour le Président de Metz Métropole, Le Directeur d’établissement Le Vice-Président Délégué

Patrick DUWEL Monsieur Bertrand DUVAL

Maire de La MaxeAnnexe 1 — PV répartition de gestion de l’ouvrage

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tats de cet éXamen, vérification et remnise, sont consignëès dans le tableau imprimé au verso.

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Au présent procès-verbal sont annexés :

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— par des couleurs différentes, lés ouvrages et parties d'ouvrages dont chacun des services intéressés doit assumer l'entretien;

—— pei des teintes plus foncées, les otivrages ou parties d'ouvragés dont les dépenses d'entre. L flen n'incornbent pas -exclusivernent au service chargé de les exécuter: le dessin précise la répartition de ces dépenses.

En foi de quoi, les représentants des servités intéressés ont signé lé présent procès- verbal dressé en autant. d'exemplairés que de parties.

Le Représentant Le Représentant de L'Etat .(Diréctios de la&Société Nationale tes Chemins des routes et de la cnetiqn js, ere mine mn

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NOILS39Annexe 2 — Répartition financière de l’opération

Travaux Cout Total A charge A charge SNCF

| TTC | Eurométropole

Démolition chaussée 44 626.80€ 44 626.80€ |

Rénovation étanchéité | 285 997.20€ 285 997.20€

| Reconstruction chaussée 170 174.40€ 170 174.40€ .

Création des joints 30 513.00€ 30 513.00€

| paros des garde-corps 2 970.00€ 2 970.00€

| Démolition chaussée 5 095.20€ 5 095.20€ |

Rénovation étanchéité | 110 506.80€ 17 277.60€ | 93 229.20€ |

| Reconstruction chaussée | 3 9317.40€ 3 9317.40€ D |

| Création des joints | 35154.00€ 17 289.00€ 17 se

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Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2023-05-DB37

lundi 22 mai 2023

DE

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la

SNCF pour la réalisation de travaux d'entretien du

pont de fer à METZ

1.6 - Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre

Catherine DELLES

25/05/2023

057-200039865-20230522-2023-05-DB37-DE

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu