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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 143 assai dmd servitudes hameaux lgvcd66)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
Assainissement
DELIBERATION
À N°2012-143 du 2 octobre 2012
cormunauté
éneonne és OBJET: Demande d'instauration de servitudes de passage pour le raccordement en
Les Cordeliers assainissement des hameaux de La Grave 1,rue Aspirant jan .. 05105 BRIANÇON cedex Rapporteur : M. le Président
Tél. 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90 Le 02 octobre 2012 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est accueil@ccbriancennais.fr réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 26 septembre www.ccbrianconnais.fr 2012, en la salle du Conseil sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 31 jusqu'à la délibération n°2012-120
32 à partir de la délibération n° 2012-121 et
jusqu'à la délibération n° 20102-144
31 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de pouvoirs : 1 jusqu'à la délibération jusqu'à la délibération
n° 2012-144
2 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de votes : 32 jusqu'à la délibération n° 2012-120
33 à partir de la délibération n° 2012-121
M. Xavier CRET est nommé secrétaire de séance.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011 portant compétence en matière d'assainissement,
Vu le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif du 14 avril 2006 modifié par avenant du 8 avril 2010,
Considérant dans le cadre de ce dernier, que le projet de raccordement des hameaux de La Grave nécessite la pose d'une canalisation de collecte des eaux usées dans des propriétés privées afin de supprimer les points de rejet directs au milieu naturel.
Considérant qu'il s'avère difficile de conclure un accord avec certains propriétaires pour l'implantation de la canalisation d'assainissement sur leur terrain (refus où non réponse).
Considérant que, selon les articles L 152-1 et R 152-1 à R 152-15 du Code Rural, il peut être institué au profit de ta Collectivité, une servitude lui conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines d'assainissement dans les terrains privés et d'accéder aux installations, dans la mesure où elle en sollicite la mise en place.
Vu l'avis favorable de la Commission Technique Environnement et Développement Durable en date du i7 septembre 2012,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 25 septembre 2012,
Délibération n° 2012-143
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Briançon - Cervières - : : 1:27 - Le Monétier les Bains - Montgenèvre - Névache
-: - Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - ‘ 5: - Villard Saint Pancrace Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
" Solicite de Monsieur le Préfet des Hautes
Alpes, l'ouverture d'une enquête publique
en vue de
l'instauration de servitudes sur des fonds
privés pour la pose de canalisations publiques
d'assainissement
et leurs annexes, comme le prévoient
Particle L 152-i du Code Rural et le décret
codifié sous les
références R 152-1 à R 152-15 du Code Rural.
= Autorise Monsieur le Président à signer
toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Alain FARDELLA.
0 5 act. 2077 Date dépôt S.P. :
Date affichage : û 9 oct. 2m12
Délibération n° 2012-143 Page 2/2