Séance - 4 d1349856551550

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Séance - 4 d1349856551550 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 4 d1349856551550)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Humanitaire, Conseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 1

Délibération n° 2012/1

Interdiction sur le territoire communal des saisies mobilières, expulsions locatives, coupures d'eau et énergies pour les vénissians confrontés aux difficultés liées à la pauvreté.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 33

Date de la convocation : 06/03/12

Compte rendu affiché le 14/03/12

Transmis en préfecture le 21/03/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s : Mme Annie BROUET, Mme Saliha MERTANI, Mme Geneviève SOUDAN

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Christian FALCONNET, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 2

Rapport n° 1

Interdiction sur le territoire communal des saisies mobilières, expulsions locatives, coupures d'eau et énergies pour les vénissians confrontés aux difficultés liées à la pauvreté Cabinet du Maire

Mesdames, Messieurs,

Comme chaque année, le 15 mars va être marqué par la reprise inhumaine des expulsions locatives.

Ces pratiques d’un autre âge portent gravement atteinte à la dignité des personnes.

Mettre à la rue des personnes déjà en difficultés sociales, économiques est profondément injuste et contraire au droit constitutionnel pour chacun, à disposer d’un logement décent.

D’autant que la situation sociale de la France continue de se dégrader et que dix millions de personnes sont confrontées à la grave crise du logement que connaît notre pays.

A Vénissieux, Ville populaire, 27 % de la population vivait déjà en dessous du seuil de pauvreté, avant la crise en 2007, soit le double de la moyenne nationale. En 2009, le taux de bas revenus des vénissians était de 35 %, contre 17 % pour le département. Et en un an, le chômage a progressé de 8,2 % sur Vénissieux pour atteindre 23 % avec une forte hausse pour les plus de 50 ans (+17 %).

Dans cette situation, les Services sociaux de la Ville sont fortement sollicités. On dénombre annuellement, près de 10 000 passages d’habitants aux Services sociaux de la Ville. Les aides sociales accordées par le Centre Communal d’Action Sociale ont augmenté de près de 20 % en trois ans.

Afin d’éviter les expulsions, les Services sociaux de la Ville effectuent un travail considérable en partenariat avec les bailleurs afin de trouver des solutions pérennes pour toutes les personnes en difficultés sociales et financières.

Les expulsions sont inefficaces socialement et économiquement. Elles stoppent le travail engagé par tous les partenaires et ne permettent pas de chercher et trouver des solutions humaines et dignes pour ces personnes. Elles tombent donc comme un couperet tant pour les expulsés que pour les Services sociaux.

De plus, les dégâts produits en termes d’exclusion, de santé, de détresse psychologique sont immenses et génèrent une dépense sociale portée par l’ensemble de la société, bien plus élevée que la dette locative.

Ainsi, chaque année, des milliers de familles sont jetées à la rue dans un contexte qui leur laisse peu d’espoir de retrouver un logement pérenne rapidement.

Nous attendons donc de l’Etat qu’il soit un véritable partenaire afin de trouver des solutions humaines acceptables, avec la mise en œuvre d’actions de prévention appropriées à ces situations.

Nous confirmons notre position concernant l’interdiction sur le territoire communal des saisies mobilières, expulsions locatives, coupures d’eau et énergies pour les vénissians confrontés aux difficultés liées à la pauvreté.Conseil Municipal

Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/03/12 - page 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 05/03/12,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- réaffirmer sa position d'interdiction, sur le territoire communal, des saisies mobilières, expulsions locatives, coupures d'eau et énergies pour les vénissians confrontés aux difficultés liées à la pauvreté,

- demander à Monsieur le Préfet de mettre fin à ces pratiques.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN