Déliberation - 2025 063 aeji signature de la convention de superposition d affectation au sein des locaux et equipements scolaires de l erpd

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Déliberation - 2025 063 aeji signature de la convention de superposition d affectation au sein des locaux et equipements scolaires de l erpd Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Verrière. Lien du pdf (Déliberation - 2025 063 aeji signature de la convention de superposition d affectation au sein des locaux et equipements scolaires de l erpd)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, LA VERRIÈRE

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de La Verrière

DECISION DU MAIRE

N°2025-063

Signature de la convention « de superposition d’affectation au sein des locaux et équipements scolaires de l'ERPD de La Verrière et de la Commune de La Verrière »

Monsieur Nicolas DAINVILLE, Maire de la ville de La Verrière,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :

Vu la délibération n°2022-69 du 12 mai 2022, article 1 alinéa n°5 ;

Considérant le partenariat établi depuis plus de 40 ans avec La Région Ile-de-France et l'Education Nationale concernant l'accueil des enfants du quartier de Orly Parc Il dans ces locaux ;

Considérant La nécessité de prolonger le partenariat ;

Considérant qu'il y a lieu de signer une convention cadre relative à l'accueil de ces enfants dans cet établissement scolaire ;

DECIDE

ARTICLE 1 : De signer la convention de partenariat tripartite entre la Commune, La Région et le Chef d'établissement et cela pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 : D’accorder à l'ERPD une subvention du fonctionnement par enfant de 98.82€ par an concernant les enfants scolarisés à l'ERPD (hors internes) et enfants scolarisés à l'école élémentaire du Bois de l'Etang, occupant provisoirement les locaux en attendant la construction du nouveau groupe scolaire : année scolaire 24/25 = 252 enfants scolarisés soit une subvention de 23 914.44€.

ARTICLE 3 : D’accorder à l'ERPD une subvention annuelle de 14€ par enfant concernant la réalisation des projets de fin d'année {un bilan de projet est demandé en fin d'année et le trop-perçu fera l’objet d'un mandatement communal).

ARTICLE 4 : D’accepter les conditions de tarification des repas pour le personnel encadrant

ARTICLE 5 : D’inscrire les dépenses au budget principal 2025 : - SCO fonction 201, nature 657381, chapitre 65,

- SCO fonction 212, nature 6558, chapitre 65.

- SCO fonction 212, nature 6288, chapitre 011+ +

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ARTICLE 6: De mettre à disposition de l'ERPD les personnels municipaux nécessaires au bon fonctionnement des activités périscolaires, de restauration, et d'accompagnement par des ATSEM pendant le temps scolaire.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.

Fait à La Verrière, le 27 juin 2025

Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 0130137600 - Télécopieur : 0130137655

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