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Déliberation - 2025 07 04 3 Convention Distributeur Produits Ferme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 04 3 Convention Distributeur Produits Ferme)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
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Vendegies sur Ecaillon
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L'an deux mille vingt-cinq, le quatre juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean FAURE. Étaient présents (11) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, Mme Christel GRATTEPANCHE, MME Marie GUILLAUMON, MME Nathalie LODATO, M. Philippe PIERART, M. Aurélien WAUTIER, MME Catherine WITASSE Avaient donné pouvoir (4) :
M. Hubert CARPENTIER donne pouvoir à M. Aurélien WAUTIER
M. Cédric DERET donne pouvoir à MME Marie GUILLAUMON
MME Joselyne GILLERON donne pouvoir à MME Christel GRATTEPANCHE M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à M. Benoit CARION
Absents (0) :
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance
Président de séance : M. Jean FAURE
Numéro interne de l’acte : DCM 2025/4/3
Thème : domaine_et_patrim oine / Actes de gestion du domaine public
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D’UN DISTRIBUTEUR DE PRODUITS DE LA FERME :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL À M. ET MME LECOUVEZ POUR L’INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR DE PRODUITS DE LA FERME ENTRE
La commune de Vendegies-sur-Ecaillon, représentée par son Maire, Jean FAURE, siégeant au 246 rue de Solesmes, 59213 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
ET
M. et Mme LECOUVEZ, 62 bis Chaussée Brunehaut, 59222 CROIX-CALUYAU, nommé ci-après « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet :
La présente convention régit les modalités selon lesquelles la commune accorde au bénéficiaire l’autorisation d’installer un distributeur de produits de la ferme sur le domaine public. Elle établit les droits et les obligations de chaque partie signataire, ainsi que les modalités régissant l’aménagement du site.
2. Emprises foncières :
La commune concède au bénéficiaire l’usage du terrain délimité tel que spécifié ci-après, dans le but de réaliser les aménagements nécessaires à la viabilité du distributeur
Equipement Référence parcellaire Surface (m²)
1 distributeur de produits de
la ferme
Bord de voirie rue de Solesmes-
Petite chaussée / proche benne à
verre
5,4
3. Droit d’occupation du domaine public :
La commune met à la disposition exclusive du bénéficiaire cet emplacement spécifique pour l’installation du distributeur. Elle accorde donc au bénéficiaire l’autorisation d’occuper l’emplacement. La commune reconnaît expressément que l’utilisation des lieux implique le passage et le stationnement des véhicules (clients du service, prestataire d’entretien du distributeur, bénéficiaire) sur ou à proximité de l’emplacement désigné. Par conséquent, la commune autorise de facto le bénéficiaire, les clients ou les prestataires à utiliser les voies existantes pour accéder au distributeur, afin de stationner, utiliser, entretenir le distributeur.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 11
Nombre de suffrages : 15
Date de convocation
28/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 04/07/2025 – 20h00
Date d’affichage en ligne
07/07/2025 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur-Ecaillon OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DISTRIBUTEUR PRODUITS DE LA FERME
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Vendegies sur Ecaillon
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La commune reste responsable de l’entretien des abords du distributeur (espaces verts, dépôts de déchets) toutefois, s’il survenait un trouble consécutif à l’installation du distributeur, le bénéficiaire devrait apporter son aide à la commune pour lever le(s) désordre(s).
4. Obligation du bénéficiaire :
Pendant toute la durée de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à : • Aménager et installer le distributeur de produits de la ferme ;
• Assurer le remplissage régulier par des produits frais ;
• Maintenir le distributeur en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté ; • Procéder au lavage du distributeur et ses annexes ;
• Effectuer les réparations nécessaires ou remplacer le matériel défectueux, endommagé ou trop ancien ;
• Sensibiliser les clients et les informer sur les modalités pratiques d’utilisation de l’appareil ; • Être à jour de ses paiements ;
5. Obligations de la commune :
Pendant toute la durée de la présente convention, la commune s’engage à : • Autoriser l’installation d’un distributeur de produits de la ferme sur le domaine public ; • Réaliser les démarches auprès du gestionnaire d’électricité afin de créer un point de livraison ; • Faciliter l’accès libre des clients et des véhicules ;
• Informer le bénéficiaire de tout dysfonctionnement lié au fonctionnement du distributeur ; 6. Durée :
La présente convention entre en vigueur à compter du 01/09/2025 pour une durée de 20 années (soit jusqu’au 31/08/2045). Elle pourra être résiliée ou dénoncée par l’une ou l’autre des parties selon les modalités décrites ci-après.
7. Coût :
La présente convention de mise à disposition est octroyée contre le paiement d’un loyer mensuel actuellement fixé à 40 €. Ce loyer pourra être révisé par le Conseil Municipal en fonction de l’évolution du montant des charges. Une participation au prorata de la date de début et de fin de la convention sera demandée au bénéficiaire.
Il est convenu entre les parties que les coûts afférents à l’installation d’un compteur électrique indépendant sont pris en charge par la commune puis remboursés par le bénéficiaire sous forme d’un don versé à la régie municipale. Le paiement mensuel de l’électricité consommée est à la charge de la commune. 8. Assurances :
Chaque partie s’engage à souscrire les assurances nécessaires afin de couvrir les éventuels dommages causés dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
9. Dénonciation, résiliation et modification ou retrait des installations : La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Cette résiliation ne pourra porter que sur des motifs d’intérêt général, en cas de force majeure ou si l’une des parties ne respecte pas les clauses de la présente convention. En tout état de cause, pendant la durée de la convention, si le bénéficiaire n’est pas fautif, la commune devra proposer un autre emplacement sur le domaine public.
À la fin de la convention, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de signature d’une nouvelle convention, le terrain sera restitué à la commune dans l’état où il se trouve. Aucune indemnité ne sera versée par l’une ou l’autre des parties.
Tout changement de représentant de la commune ou du bénéficiaire ne remettra pas en cause la validité de la présente convention.
10. Litiges – contentieux :
En cas de désaccord, les parties s’efforceront en premier lieu de trouver une solution à l’amiable. Si le litige persiste, la partie demanderesse pourra alors saisir la juridiction compétente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la voix prépondérante du Président de séance (7 CONTRE / 1 ABSTENTION / 7 POUR), adopte la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un distributeur de produits de la ferme dans les conditions énoncées ci- dessus.
Le Secrétaire de Séance
M. Jacques DOMAS
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies-sur-Ecaillon,
Le Président de séance,
Jean FAURE