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Arrêté - Distributeur Arrete 2020 Reglement
Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Arrêté - Distributeur Arrete 2020 Reglement)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
at're
>Arleux £a 13 www.arleux.fr
Le Maire de la Commune d’Arleux, MAIRIE
Place Charles de Gaulle Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et 59151 ARLEUX notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, et L.2121-29 Tél 03 27 94 37 37
Fax 03 27 94 37 38
Mail mairie@arleux.com Vu le Code Général de la Propriété de la Personne Publique et notamment son article L.2221-1 ;
Vu la délibération n°1707 du Conseil Municipal en date du
08 juin 2018 approuvant l'installation au sein de la
commune d'un dispositif de consignes automatiques de
denrées alimentaires ;
Vu les délibérations n°2009, 2010 et 2011 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2020 fixant les conditions d'exploitations de consignes automatiques de denrée alimentaires ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour assurer l'ordre, l'’approvisionnement, la sécurité, la salubrité publique et plus globalement le bon fonctionnement du distributeur automatique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: CONTEXTE
Depuis 2015, la Commune s'est engagée auprès de l'Etat — en partenariat avec la Région, le Département et Douaisis Agglo, dans le . Soutien et la redynamisation des activités commerciales en centre-urbain.
La Commune a souhaité ainsi mettre à la disposition d'exploitants un distributeur automatique pour la vente de denrées alimentaires comme des fruits et légumes, viandes, fromages (etc.) et autres produits issus de filières courtes.
Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d'organisation, d'attribution et de fonctionnement du distributeur.
ARTICLE 2: PÉRIODE D'UTILISIATION ET DURÉE
Le distributeur automatique est ouvert au public 7 jours sur 7, 24H sur 24.
Les conditions d'exploitation ainsi que d’encaissement et de reversement de recettes sont définies par conclusion de conventions entre les parties.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXPLOITATION GÉNÉRALES
L'exploitation du distributeur automatique de denrées alimentaires s'opère en veillant au respect de la tranquillité des habitants.
Mairie d'ARLEUX - ATROUILLET - arrêté 3545-20 Page 1 sur 5 A ARTICLE 4 :
Chaque attributaire agit de manière autonome. Il assume l’'approvisionnement, l'entretien et la responsabilité liée à son activité ou profession.
Il s'engage à respecter, en toute circonstance, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'à l'activité autorisée.
Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives.
OBLIGATIONS
L'attributaire s'engage à :
« Ne distribuer que des produits conformes aux règles de l'hygiène et
de la santé publique ;
° _ Maintenir la qualité des produits proposés ;
* Assurer un approvisionnement régulier (réassort à minima 2 fois par
jours) ;
. Assurer les opérations d'entretien des casiers
« Retirer les denrées non présentables ou périmées. En cas d'inactivité temporaire (congé, circonstancielles), il sera tenu de procéder au retrait des denrées périssables et procéder à affichage de la durée d'inactivité sur le casier concerné.
Il est précisé que la durée d'inactivité ne pourra excéder trois semaines.
Les titulaires de casiers devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession et notamment les règles de salubrité et d'hygiène ainsi que les règles d'information du consommateur. Les marchands de volaille, triperie et viandes devront, avec des produits respectant l’environnement, nettoyer et désinfecter les casiers avant toute réutilisation.
Toutes les prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène des produits alimentaires mis à la vente doivent être appliquées.
La Commune s'engage à :
«< Assurer les opérations d'entretien de maintenance et de dépannage
dans les meilleurs délais:
°__ Offrir aux consommateurs l'accès libre et constant de l'appareil ;
* Maintenir les abords en bon état de propreté ;
* Prévenir lattributaire en cas de déplacement du matériel ou
indisponibilités circonstancielles ;
+ A fournir les fluides et supporter les contrats afférents
Mairie d'ARLEUX - ATROUILLET - arrêté 3545-20 . Page 2 sur 5 (4 ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ATTRIBUTION DES CASIERS
Les règles d'attribution des casiers du distributeur sont fixées par délibération du conseil municipal dans le respect du droit à la concurrence.
Afin de tenir compte de la destination du distributeur tel que précisé à l'article 1, il est interdit au titulaire du casier d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'exploitation. La présente disposition s'étend aux produits et denrées commercialisées par lui.
Aucune modification ne pourra donc être opérée sans autorisation expresse de la mairie.
Une demande d'attribution écrite devra être adressée en mairie. Cette dernière devra mentionner les : nom, prénom, adresse, la liste exacte des marchandises proposées à la vente, le nombre de casiers désiré. Elle sera annexée des justificatifs suivants :
° Un extrait d'inscription au registre du commerce ou des métiers (K-bis)
de moins de 3 mois,
° _ Un document justifiant son identité,
*< Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services
fiscaux justifiant qu'ils sont producteurs agricoles exploitants,
+ Une photocopie certifiée conforme du certificat d'agrément sanitaire et
cas de denrées périssables,
* Une attestation d'assurance en responsabilité civile, commerciale et
professionnelle indiquant sa période de validité,
+ Ces pièces devront être présentées à l'inscription. Aucun casier ne
sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents
réglementaires.
Les demandes seront examinées dans l'ordre chronologique d'inscription, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.
Les attributions se feront dans la limite des casiers disponibles.
Pour que l'autorisation d'utilisation des casiers soit entérinée, le titulaire doit s'engager par écrit à respecter les termes de l’article 4, notamment sur la propreté et le nettoyage des casiers.
PRODUITS ET DENRÉES
Sont uniquement acceptés les produits maraîchers et de l'artisanat alimentaire, tout autre produit ou denrée périssable étant proscrit(e).
Mairie d'ARLEUX - ATROUILLET - arrêté 3545-20 Page 3 sur 5 2
a ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Mairie d'ARLEUX - ATROUILLET - arrêté 3545-20
TARIFS
L'autorisation d'occupation du domaine privée octroyée par la Commune est consentie contre paiement d’une redevance fixée par délibération du conseil municipal.
L’attributaire détermine et applique librement la politique de prix de ses produits, dans le respect du champ concurrentiel, et aura la faculté à tout moment d'y apporter toute modification qu'il jugera utile.
CESSION, SOUS-LOCATION
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession ou de sous-location.
COMMISSION PARITAIRE
La commission extra-municipale du commerce apporte son concours et
émet des avis dans le cadre de la gestion et du développement de
l'équipement aux côtés du maire et des services communaux.
Sur convocation, elle se réunit sur la base d’un ordre du jour précis et de
documents qui lui sont remis pour avis avant arbitrage par Monsieur le
Maire (ou de son représentant désigné par lui)
Elle est chargée de se prononcer concernant l'organisation ou les
modifications portant sur le fonctionnement du distributeur automatique.
RÉSILIATION
Outre des cas mentionnés dans les conventions conclues entre les
parties et relatif à l'exploitation, la Commune pourra également mettre fin
à l'autorisation d'exploitation pour les raisons suivantes :
«<__ Non exploitation continue du distributeur pour une période supérieure
à trois semaines ;
+ Modification de l'exploitation commerciale sans accord de la
Commune;
«__Non-respect des normes de sécurité et d'hygiène ;
+ En cas de travaux, de force majeure qui nécessiterait l'occupation de
l'espace ou de motif d'intérêt général, sans que l’attributaire puisse
prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit
ou minoration de de la redevance
Page 4 sur 5
(e-. ARTICLE 11 : RESTITUTION
A la fin de la mise à disposition, les casiers seront restitués propres et en
parfait état de fonctionnement.
La Commune d’Arleux se réserve le droite de faire supporter les frais de
réparations à l’attributaire en dehors de toute opération courante de
maintenance ou d’usure normale du mobilier et de ses éléments.
ARTICLE 12 : POURSUITES
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les
tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles
peuvent donner lieu.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Fait à ARLEUX, le mercredi 23 décembre 2020,
Le Maire,
il
Mairie d'ARLEUX - ATROUILLET - arrêté 3545-20 Page 5 sur 5