Procès Verbal - PV 241107

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Procès Verbal - PV 241107 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Lestelle-Bétharram. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 241107)Thèmes du document : Banque, Transports, Investissement et développement économique, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2024

Etaient présents : M. Berchon Maire ;

M Ladesbie, M Graciaa, Mme Bonnefon, adjoints

Mme Betran-Luciat, Mme Vissières, M De Sousa, Mme Mengelle, Mme

Magendie, M Boiteau et M Lucchini, M. Martell Conseillers municipaux.

.

Absents excusés : Mme Duhourcau a donné pouvoir à Mme Magendie et M Martell a donné

pouvoir à M Berchon et M Cazus a donné pouvoir à Mme Betran-Luciat

Secrétaire de séance : M.Graciaa

I - DÉLIBÉRATIONS

Délibération 1 : Réhabilitation du Lestelle Café : réalisation d’un emprunt prêt relais

Le Conseil Municipal vote la réalisation au CRÉDIT AGRICOLE PYRÉNÉES GASCOGNE d'un emprunt d’un montant de trois cent vingt mille euros pour la réhabilitation du Lestelle Café Cet emprunt aura une durée totale de 3 ans

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due au CRÉDIT AGRICOLE PYRÉNÉES GASCOGNE par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement ET paiement des intérêts suivant le taux choisi.

Les intérêts seront payables trimestriellement au taux FIXE de 2.81 %, TEG de 2.88%. Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 400 EUROS.

En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du CRÉDIT AGRICOLE PYRÉNÉES GASCOGNE

Monsieur BERCHON Jean-Marie, Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Délibération n°2 : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou Charentes.

En vertu d’une délibération en date du 25 Juin 2021, Monsieur Jean-Marie BERCHON Maire de la Commune de LESTELLE-BÉTHARRAM a été autorisé à procéder, dans les limites fixéespar le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Afin de financer le besoin ponctuel de Trésorerie, et vu l’offre de financement de la Caisse d’Épargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Épargne »), Le Maire décide de contracter auprès de la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES une ouverture de crédit ci-après nommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de soixante-dix mille euros (70.000 €) dans les conditions ci-après indiquées.

• Article -1.

• Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil municipal décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 70.000,00 € (soixante-dix mille Euros)

• Article-2

• Le Conseil municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

• Article-3

• Le Conseil municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Délibération n°3 : Electrification rurale :Programme "FACE AB (Renforcement) 2024 Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19RE114

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Renforcement poste P2 "Hameau du Bas" (DAC 2019).

Monsieur le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Électrification Rurale \"FACE AB (Renforcement) 2024", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit:

- montant des travaux T.T.C 163 372,69 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 16 337,27 € - actes notariés (4) 1 380,00 €

- frais de gestion du TE64 6 807,20 €

TOTAL 187 897,16 €- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit:

- participation FACE 120 910,64 €

- participation Syndicat 24 000,00 €

- T.V.A. préfinancée par TE64 29 951,66 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt TE64 6 227,66 € - participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres 6 807,20 € TOTAL 187 897,16 €

Délibération n°4 - Programme électrification rurale « sans subvention 2024 » approbation du projet et du financement de la part communale - affaire n° 22EP006

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Éclairage public lié au renforcement du poste n°2 "Hameau du Bas" (lié 19RE114).

Monsieur le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Électrification Rurale \"Sans subvention 2024", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit

• - montant des travaux T.T.C 4 110,95 €

• - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 411,10 €

• - frais de gestion du TE64 171,29 €

• TOTAL 4 693,34 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit

• - F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 741,80 €

• - participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt du TE64 3 780,25 € • - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 171,29 € • TOTAL 4 693,34 €

Délibération n°5 : Transfert de compétence IRVE

Monsieur le Maire de LESTELLE BETHARRAM rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques » (SDIRVE).

Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du

développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offrecoordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d’accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,

Après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des équipements.

• APPROUVE le principe d’installation d’IRVE sur le territoire communal par

TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE,

• PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,

• DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.

Délibération n°6 : Restauration du Calvaire de Bétharram

Participation et remboursement des avances du FCTVA par les Amis des Sanctuaires

Le Maire informe le Conseil municipal que l’association « Les Amis des Sanctuaires » se propose de participer au financement de la phase 1(régularisation) et la phase 2 des travaux de restauration du Calvaire de Bétharram qui s’élève à 1.160.319,64 € et à préfinancer le FCTVA.

Le Conseil, à l’unanimité,

Accepte la participation de l’association « Les amis des Sanctuaires » pour un montant de 11 747,94 € pour la régularisation de la phase 1 et 199 719,54 € pour la phase 2 soit un total de 211 467,48 €.

Précise que la commune s’engage à rembourser aux Amis du Sanctuaire le montant du FCTVA perçu pour cette opération.2 - DELEGATIONS DU MAIRE :

Monsieur le maire informe le conseil que la commune n’a pas exercé son droit de préemption sur les parcelles mises en vente depuis le dernier conseil municipal.

3 - QUESTIONS DIVERSES

Sans objet