Conseil Municipal - CM DU 10 NOV 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - CM DU 10 NOVEMBRE 2022

Compte-Rendu - CR CM 31 10 2023

Procès Verbal - 1705685545 PV CM 10 11 2023

Procès Verbal - PV CM Malauzat 2023 11 20

Procès Verbal - 1709022637 PV CM 07 12 2023

Conseil Municipal - CM DU 10 MARS 2023

Procès Verbal - 1700480425 PV du CM du 09 10 2023

Compte-Rendu - CR 2023 10 23

Procès Verbal - 1707216535 PV CM DU 01.12.2023

Procès Verbal - 1700469121 PV 23 10 2023

Conseil Municipal - CM DU 10 NOV 2023 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Just. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 10 NOV 2023)Thèmes du document : Dialogue social, Consommateurs, Travail et emploi, Département du Puy-de-Dôme - Commune de Saint-Just

SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune de Saint- Just dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François CHAUTARD, Maire, à vingt heures et trente minutes.

Convocation en date du 23 octobre 2023.

Ordre du jour :

1. Décision modificative n°2 Budget commune

2. Répartition des frais des écoles année scolaires 2022-2023

3. Etude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif : validation de l’étude et du

programme des travaux

4. Modification des statuts de la CCALF

5. Adhésion à la mission Pôle santé du CDG63

6. Coupe de Bois 2024

7. Proposition de contrat prévoyance par le CDG63

8. Repas des aînés et colis

9. Etude du plan d’épandage des boues

10. Questions diverses : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle…

Membres présents : M. CHAUTARD François, M. HERNANDEZ Jean-Marie, M. ROIRON Serge, M. MONEYRON Anthony, M. BEST Christophe, M. SCHLESSER Pascal, M. BEST Frédéric, M. CHAUTARD Ludovic, M. CHYSCLAIN Florian.

Membre absent avec procuration : M. BEST Olivier (procuration à M. MONEYRON Anthony).

Membres absents non représentés : Mme JOLIVET Audrey.

Secrétaire de séance : M. CHYSCLAIN Florian.

1. D 2023 11 10 025 DECISION MODIFICATIVE N°2

Lors de l’élaboration du budget primitif, il n’a pas été inclus dans le programme 164 - Panneaux Photovoltaïques de la Salle Annexe à la Mairie, le coût de l’intervention d’Enedis pour raccorder au réseau. De plus, des panneaux supplémentaires ont dû être commandé pour l’adressage. Il est donc nécessaire d’effectuer une Décision modificative, afin de pouvoir prendre en compte ces dépenses dans le budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Valide la décision modificative n°2 du budget communal 85000 telle que présentée sur le document présent en annexe

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles.2. D 2023 11 10 026 REPARTITION FRAIS DES ECOLES 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 212-8 du Code de l’Éducation prévoit une

répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques élémentaires accueillant

des enfants résidants dans d’autres communes.

Principe :

Cas n° 1 : Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école maternelle ou de classe enfantine, ou n’a

pas la capacité d’accueil suffisante, les enfants peuvent être accueillis dans les écoles d’autres communes. La

commune de résidence doit alors participer aux charges financières.

Cas n° 2 : Lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, le Maire de ladite

commune peut accepter et en supporter les charges de fonctionnement ou peut refuser et la commune

d’accueil peut alors refuser l’inscription de l’élève ou, si elle l’accepte, en supporter les charges de

fonctionnement.

Les exceptions : limitées à ce principe, c’est-à-dire les cas dans lesquels un tel accord du Maire de la commune

de résidence n’est pas requis

- obligations professionnelles des parents ou tuteurs légaux (si l’école de la commune de résidence ne dispose

ni de cantine, ni de garderie ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées)

- état de santé de l’enfant (sur avis médical ou en cas d’hospitalisation fréquente ou de soins prolongés sur la

commune d’accueil)

- inscription la même année scolaire d’un frère ou d’une sœur dans une école de la commune d’accueil,

Pour l’année scolaire 2022-2023, la commune de résidence devra acquitter 100 % de la contribution normale,

calculée en fonction de ses ressources, du nombre d’élèves scolarisés et du coût moyen par élève calculé sur la

base des dépenses de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires (cantine et

transport).

Monsieur le Maire précise qu’il convient ensuite de déterminer le montant global des dépenses :

1 / DETAIL DES FRAIS

Electricité, eau 4 110.92 €

Fourniture d’entretien et matériel de petit équipement 626.78 €

Fournitures administratives 62.40 €

Fournitures scolaires 1 246.92 €

Location (photocopieur) 672.00 €

Entretien des bâtiments 0.00 €

Entretien du matériel (maintenance photocopieur) 225.73 €

Transports cinéma, piscine, sorties scolaires 2 415.20 €

Entrées visites scolaires 93.00 €

Frais de télécommunication 813.03 €

Entrée cinéma Ambert 135.00 €

Entrée piscine Ambert 484.80 €

Primes d’assurance 781.45 €

Frais de personnel (charges et assurances incluses) 20 102.19 €

TOTAL des DEPENSES 31 769.42 €

Ce montant est à diviser en 19 élèves inscrits à la rentrée scolaire 2022-2023 ce qui conduit à un coup moyen

par élève de 1 672.07 €.

La Loi prévoit que, pour le calcul de la contribution des communes de résidence, il doit être tenu compte des

ressources des communes. Comme critère de mesures de ressources, il sera fait référence au potentiel fiscal

par habitant. Le coût par élève sera minoré ou majoré par l’application d’un coefficient représentant le rapportentre le potentiel fiscal par habitant de la commune concernée et le potentiel fiscal de l’ensemble des

communes envoyant des élèves dans notre école. La minoration ou la majoration sera toutefois plafonnée à

20 % (soit un coefficient comprit entre 0.80 et 1.20) et le montant ne pourra pas excéder le cout moyen par

élève de la commune de résidence si elle possède une école.

2/ DÉTERMINATION DE LA PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES

ARLANC : 718.15 / 626.48 = 1.15

BEURRIERES : 569.51 / 626.48 = 0.91

St FERREOL DES COTES : 699.35 / 626.48 = 1.12

3/ PROPOSITION DE PARTICIPATION PAR ÉLÈVE

ARLANC : 1672.01 x 1.15 = 1 922.81 €

BEURRIERES : 1 672.07 x 0.91 = 1 521.58 €

ST FERREOL DES COTES : 1 672.07 x 1.12 = 1 872.72 €

4/ RÉPARTITION DES ÉLÈVES PAR COMMUNE

ARLANC : 4 enfants  1 922.81 € x 4 élèves = 7 691.24 €

BEURRIERES : 1 enfant  1 521.58 € x 1 élève = 1 521.58 €

ST FERREOL DES COTES : 1 enfant (à compter d’octobre)  1 872.72 € *10/12 ème x 1 élève = 1 560.60 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de demander les frais de fonctionnement ainsi proposés aux communes concernées.

3. D 2023 11 10 027 ETUDE DIAGNOSTIQUE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport final de l’étude diagnostique des réseaux d’assainissement collectif de la Commune de Saint-Just, ainsi que le programme de travaux proposés (voir annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte du rapport de l’étude tel que présenté en annexe à la présente - Prend acte du programme de travaux définit par le bureau d’étude

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles.

4. D 2023 11 10 028 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

AMBERT LIVRADOIS FOREZ

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Etablissement et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’Etablissement de coopération intercommunale ;

Vu la délibération n°1, prise par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez en date du 28 septembre 2023, portant sur la modification de ses statuts ;

Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés.

Il est rappelé qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Les modifications statutaires aujourd’hui proposées ont été présentées en annexe. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez tels que présentés en annexe.

5. D 2023 11 10 029 ADHESION AU POLE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU PUY- DE-DÔME

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale. Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adhère aux missions à compter du 1er janvier 2024,

- autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, - inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

6. D 2023 11 10 030 APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2024 POUR LES FORÊTS

RELEVANT DU REGIME FORESTIER

M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2024 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouï le discours de M. Le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

1- Assiette des coupes

 d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la

présente délibération.

2- Destination des coupes et mode de vente

 d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la

présente délibération.

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement ...).

Pour les coupes délivrées (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier), M. Le Maire rappelle que : - par délibération, le conseil municipal de la commune de Saint-Just devra fixer le rôle d’affouage ainsi que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages ….).

- les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.7. D 2023 11 10 031 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME POUR L’ENGAGEMENT D’UNE NEGOCIATION EN VUE DE

CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE – GARANTIE PREVOYANCE

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords

collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et

notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les démarches de

négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement

d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la

garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective

dans le domaine de la prévoyance.

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs

organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50

% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord

est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif,

mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.

Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité public, à une négociation avec

les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la

protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des

accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal,

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme afin :

• qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un

accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection

Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;

• qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité/établissement est

subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition

l’accord sera signé.

8. D 2023 11 10 032 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME AFIN DE LANCER

UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE

PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE

Le Maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissementspublics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé. Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

 au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à

l’article L 310-12-2 du code des assurances,

 soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur. Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal :

• mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

• s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

• prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

9. D 2023 11 10 033 REPAS DES AINES ET COLIS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer le prix du repas des aînés. Il convient également de fixer le prix du colis remis aux personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent participer au repas.

Après discussion , le conseil municipal :

• Décide de fixer le prix du repas à 33€ par personne

• Décide de fixer le prix des colis « domicile » à 30€ par personne

• Décide de fixer le prix des colis « hospitalisés » à 29€ par personne

• charge Mr Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires

10. D 2023 11 10 034 ETUDE PLAN D’EPANDAGE DES BOUES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal que, à la suite du rapport de l’étude diagnostique des réseaux d’assainissement collectif de la Commune, il est nécessaire de réaliser un Plan d’épandage des boues, avant de procéder au curage des stations. Pour ce faire, il a été réalisé un dossier de consultation, il convient donc de faire un appel d’offre auprès des bureaux d’études. L’étude pourra être financé par le Département à hauteur de 30%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Valide le dossier de consultation pour le Plan d’épandage des bouesè

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser la consultation dans le cadre de cette étude - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles.

QUESTIONS DIVERSES

- Projet de délibération : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle – reportée.

La séance est levée à 22h55.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

François CHAUTARD Florian CHYSCLAIN