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Déliberation - 2024 SG080 cession dun vehicule communal saleuse ACCOMETIS
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
Décision
n°
2024-SG080
mn
DÉCISION PRISE PAR LE MAIRE
E
Chartreux
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122 22 OU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet
: Cession
d’un
véhicule
communal
- Saleuse
ACOMETIS
Le
Maire
de
Saulx-les-Chartreux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22,
L2122-23
;
er
:
.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
1°
octobre,
déposée
en
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
le
13
octobre
2020,
donnant
délégation
au
Maire,
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
en
matière
de
marchés
publics
;
Vu
l'acquisition
d'une
saleuse
ACOMETIS
ED005618
le
10
octobre
1996
enregistrée
dans
l'inventaire
communal
VEH199604
;
Vu
l'offre
de
reprise
par
la société
EDAC
en
date
du
27
juin
2024
d'un
montant
de
720,00
€ ;
Considérant
que
la collectivité
n’a
plus
l’utilité
de
cet
engin
;
DECIDE
ARTICLE
1
: DE
VENDRE
à
la
société
EDAC
située
ZA -
24
rue
des
Champs
- 77140
MONTCOURT
FROMONWVILLE -
la
saleuse
ACOMETIS
ED005618
pour
la
somme
de
720,00
€.
ARTICLE 2
: DE
SORTIR
le bien
de
l'inventaire
communal.
ARTICLE 3
: D'IMPUTER
la recette
correspondante
au
budget
de
l'exercice
concerné.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Saulx-les-Chartreux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'exercice
du
recours
administratif
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
commence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
le
recours
gracieux
a été
rejeté.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
aussi,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles.
Fait
à Saulx-les-Chartreux,
le
13
septembre
2024.
Stéphane
BAZILE
Maire
dASaulx-les-Chartreux
Consañte}
départemental
de
l'Essonne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
LES" ge
Un
r
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
ÿ
A
À
PR
w
CEE
Publication
électronique
le :
©
ESS
En
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
a
compter
de
la
date
à
laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire,
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoirs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwtelerecours.fr
.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Saulx-les-Chartreux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
L'exercice
du
recours
administratif
gracieux
prorage
le délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
commence
à
courir
à l'égard
de
la décision
initiale
que
lorsque
le recours
gracieux
a été
rejeté