Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 18 12 17
Compte-Rendu - CR CM 12 02 18 2
Compte-Rendu - CR CM 12 05 17
Compte-Rendu - CR CM 12 02 18
Compte-Rendu - CR CM 09 04 18 2
Compte-Rendu - CR CM 17 05 22
Procès Verbal - PV CM 17 12 18
Compte-Rendu - CR CM 12 12 16
Compte-Rendu - CR CM 06 12 14
Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020
Compte-Rendu - CR CM 18 12 17 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 12 17 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Justice et droit,
Compte-rendu
du Conseil Municipal du lundi 18 Décembre
2017
la
suppression
de
la
mention
statutaire
de
la
répartition
des
sièges
d’administrateur
entre
collectivités
et
l’insertion
d’une
mention
relative
à la compétence
de
l’assemblée
générale
ordinaire
pour
cette
répartition
(article
14-1, 2);
en
contrepartie
de
la suppression
des
mentions
statutaires
relatives
aux
actionnaires
l’insertion
d’une
clause
d’agrément
pour
les
cessions
d’actions.
Les
projets
de
cessions
d’actions
seront
soumis
à
l’agrément
du
Conseil
d'administration
de
la
SPL
permettant
ainsi
un
contrôle
de
l’actionnariat
par
les
collectivités
actionnaires
représentées
directement
ou
indirectement
(par
l'intermédiaire
de l'assemblée
spéciale)
au
conseil
d'administration
(article
13) ;
Cette
procédure
de
modification
est également,
l’occasion
de
procéder
à une
actualisation
plus
générale
des
statuts.
Le
projet
de
statuts
modifiés
explicitant
chacune
des
modifications
proposées
est soumis
à votre
assemblée
délibérante.
Si
cette
modification
statutaire
est
approuvée
par
l’assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
SPL
« ID83
»,
la
procédure
à
mettre
en
œuvre
lors
de
demandes
d’entrée
au
capital
de
nouvelles
collectivités
sera
simplifiée
tout
en
restant
sous
le contrôle
des
collectivités
actionnaires
:
Les
étapes
de
la procédure
seront
les suivantes
:
Demande
d’une
collectivité
d'entrer
au
capital
de
la SPL
Tenue
d’un
conseil
d'administration
en
vue
de
l’agrément
d’une
cession
d’actions
d’une
collectivité
ou
du
Département
à
cette
collectivité
— Transmission
du
procès-verbal
de
séance
aux
services
de
l’Etat
Notification
de
l'agrément
du
conseil
d'administration
aux
collectivités
concernées
Délibérations
concordantes
de
la
collectivité
cédante
et
de
l’Assemblée
délibérante
de
la
collectivité
entrante
pour
la
cession/acquisition
des
actions
Notification
à la SPL
d’un
ordre
de
mouvement
de
titres
établi
par
le cédant
Inscription
modificative
dans
les comptes
d’actionnaires
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
la base
du
projet
de
modifications
statutaires
de
la SPL
« ID83
» qui
vous
est soumis,
il est
proposé
à votre
assemblée
délibérante
d’approuver
ce
projet
de
modification
et
d’habiliter
votre
représentant
à
l’assemblée
générale
de
la
SPL
à
porter
un
vote
favorable
aux
résolutions
qui
en
résultent.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1524-1
;
VU
le
projet
de
statuts
modifiés
de
la
SPL
« ID83
»
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
de
la
Société
par
délibération
en
date
du
13
novembre
2017
VU
le rapport
de
Monsieur
le Premier
Adjoint
VU
l'avis
favorable
de
la commission
Administration
Générale
du
11
décembre
2017
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
:
APPROUVE
le
projet
de
modification
statutaire
de
la
SPL
«1D83
»
dont
une
copie
sera
annexée
à
la
présente
délibération
pour
être
transmise
au
représentant
de
l'Etat et soumise
au
contrôle
de
légalité
;
HABILITEen
conséquence
le représentant
de
la commune
de
Pourrières
à l’Assemblée
générale
de
la SPL
« ID83
» à porter
un
vote
favorable
aux
résolutions
qui
en
résultent
et à l’adoption
des
statuts
modifiés
de
la SPL.
2017-112
Participation
communale
pour
les
classes
transplantées
— Enveloppe
2018
Page
12
sur 27 Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du
lundi 18
Décembre
2017
RAPPORTEUR
Frédéric
PRANGER
Monsieur
le 5*"°
Adjoint
rappelle
à l’Assemblée
la délibération
n°011/15
du
07
mars
2015
intitulée
« Participation
de
la
commune
pour
les projets
de
classes
transplantées
— Délibération
de
principe
relative
à l'enveloppe
annuelle
», par
laquelle
avait
été
adopté
le principe
du
vote
pour
une
unique
délibération,
lors
du
dernier
conseil
municipal
de
chaque
année,
d’une
enveloppe
globale
pour
l’année
civile
suivante,
qu’il
s'engage
à inscrire
et à consacrer
aux
projets
de
classes
transplantées
prévues,
afin
que
les enseignants
aient
une
base
de
travail
pour
préparer
Les
projets
et éviter
un
débordement
du
nombre
de
classes
qui
souhaitent
partir,
avec
engagement
de
l’inscription
au
budget
primitif de
l’année
suivante,
à l’article
611-212-8
«
Contrats
de
prestations
de
services
», des
crédits
correspondants
à la participation
communale
pour
les projets
de
classes
transplantées
pour
l’exercice
comptable
de
l’année
suivante.
Monsieur
le 5“"°
Adjoint
rappelle
à l’Assemblée
l’argumentaire
qui
soutenait
cette
délibération
à savoir
que
les projets
de
classes
transplantées
sont
présentés
lors
des
réunions
pédagogiques
de
rentrée,
et donnent
beaucoup
d’espoir
aux
enfants.
Leur
mise
en
place
est un
gros
investissement
administratif et personnel
pour
les enseignants
qui
sont
confrontées à
la fois
aux
contraintes
de
l’Inspection
Académique,
et aux
contraintes
de
délai
de
la commune,
qui
chaque
année
doit
valider
une
délibération
qui
peut
intervenir
tardivement.
Monsieur
le 5°
Adjoint
explique,
que
conformément
aux
disposition
de
la délibération
susvisée,
il convient
aujourd’hui
de
statuer
sur
le montant
de
l’enveloppe
globale
qui
sera
consacrée
aux
projets
de
classes
transplantées
prévus
pour
l’année
2018. Il indique
que
la commission
municipale
« Vie
Scolaire
» s’est
réunie
le Lundi
11
Décembre
et a préconisé
une
enveloppe
globale
de
12
000€
(transports
compris)
pour
les projets
de
classes
transplantées
du
groupe
scolaire
Saint-Exupéry,
et
demande
en
conséquence
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer
sur cette
proposition.
Vu
|
L’exposé
de Monsieur
le 5°"
Adjoint
entendu
et après
en avoir délibéré :
Vu L'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«
Vie
Scolaire
» qui
s’est
réunie
le
Lundi
11
Décembre
2017,
Le
Conseil,
DECIDE
à
l'UNANIMITE
APPROUVE
le montant
de
l’enveloppe
globale
de
l’année
civile
2018,
qu’il
s'engage
à inscrire
et à consacrer
aux
projets
de
classes
transplantées
prévues,
soit
12
000€
(Transports
compris)
pour
les
projets
du
groupe
scolaire
Saint-Exupéry.
S’engage
à ce
que
les crédits
correspondant
à cette
enveloppe
soient
inscrits
au
budget
primitif 2018.
2017-113
Participation
communale
aux projets
d’école
de
l’école
élémentaire
Saint-Exupéry
— Site
1 et 2 — Enveloppe
2018
RAPPORTEUR
Frédéric
PRANGER
Monsieur
le
5°"°
Adjoint
explique
à
l’Assemblée
que,
pour
l’année
scolaire
2017/2018,
plusieurs
projets
d’école
sont
initiés
par
les
enseignants
de
l’école
élémentaire
Saint-Exupéry,
sur
le site Jean
Aicard
et sur
le site
Saint-Exupéry.
Monsieur
le
5"
Adjoint
explique
que
ces
projets
d'écoles
demandent
de
gros
investissements
pour
le
corps
enseignant
et
que
l’enveloppe
globale
doit
être
connue
en
début
d'année
scolaire
pour
assurer
la pérennité
de
ces
projets.
Cette
enveloppe
globale
sera
donc
inscrite
au
budget
primitif
de
l’année
suivante,
à
l'article
611-212-8
«
Contrats
de
prestations
de
services
», des
crédits
correspondants
à la participation
communale
pour
les projets
d’école.
Il indique
que
les projets
présentés
sont :
3
classes
préparent
un
Opéra
qui
sera
présenté
à La
Croisée
des
Arts
à St-Maximin
avec
un
intervenant
du
Conservatoire
de
Musique
du
Haut-Var
pour
la partie
musicale
et
une
professeure
de
danse
diplômée
d’état
indépendant.
Ces
trois
classes
ont
été
les
seules
de
l’Académie
de
Nice
à
être
sélectionnées
pour
travailler
avec
le
Service
Passerelle
du
Festival
d’Aïx-en-
Provence ; 7
classes
font
découvrir
la
pratique
théâtrale
aux
élèves
sur
le thème
« Voyage
au
pays
des
contes
»
avec
l’intervention
de
deux
comédiennes
sur
le
site
St-Exupéry
;
L classe
propose
une
mise
en
scène
du
spectacle
de
Kirikou
avec
des
séances
de
cours
de
danse
africaine.
Monsieur
le 5°"°
Adjoint
indique
que
le montant
demandé
pour
les projets
d'école
est de
Page
13
sur
27 Compte-rendu
du Conseil Municipal du lundi 18 Décembre
2017
2 700€
et demande
à l’Assemblée
de
se prononcer
sur
ce
dossier
L'exposé
de
Monsieur
le 5°
Adjoint
entendu,
et après
en
avoir
débattu
et délibéré :
lu
l'avis favorable
de
la commission
Affaires
Scolaire
et Jeunesse,
qui s'est réunie
le Lundi
11
décembre
2017
Le
Conseil,
DECIDE
à
l'UNANIMITE
:
APPROUVE
la participation
communale
au
projet
d’école
de
l’école
élémentaire
Saint-Exupéry
pour
l’année
scolaire
2017/2018
pour
un
montant
de
2 700€;
S’'ENGAGE
à ce
que
les crédits
correspondant
à cette
enveloppe
soient
inscrits
au
budget primitif 2018.
2017-114
: Participation
communale
au
projet
d’école
des
écoles
maternelles
Joseph
Pascal
et
Le
Petit
Prince
— Enveloppe
2018
RAPPORTEUR
Frédéric
PRANGER
Monsieur
le
5°"
Adjoint
explique
à l’Assemblée
que,
pour
l’année
scolaire
2017/2018,
les
deux
écoles
maternelles
Joseph
Pascal
et
Le
Petit
Prince
ont
mis
en
place
un
projet
d’école
commun
pour
les
classes
de
Grandes
Sections.
Monsieur
le
5“
Adjoint
explique
que
l’enveloppe
globale
doit
être
connue
en
début
d’année
scolaire
pour
assurer
la
pérennité
de
ces
projets.
Cette
enveloppe
globale
sera
donc
inscrite
au
budget
primitif
de
l’année
suivante,
à l’article
611-
212-8
«
Contrats
de
prestations
de
services
»,
des
crédits
correspondants
à
la
participation
communale
pour
les
projets
d'école. Il indique
que
le projet
présenté
est
le suivant
:
Les
classes
de
Grandes
Sections
travailleront,
sur
le
deuxième
trimestre,
sur
le
thème
du
Moyen-Âge.
Afin
de
rendre
ce
thème
ludique,
un
intervention
du
Parc
Archéo-Ludique
de
Monget
est
programmé
«
Vivre
le
Moyen-Âge
dans
notre
classe
!».
Monsieur
le
5°"°
Adjoint
indique
que
le
montant
demandé
pour
le
projet
d’école
est
de
49$€
et
demande
à l’Assemblée
de
se
prononcer
sur
ce
dossier.
L'exposé
de
Monsieur
le
5°
Adjoint
entendu,
et
après
en
avoir
débattu
et
délibéré
:
Lu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la
commission
Affaires
Scolaires
et
Jeunesse,
qui
s'est
réunie
le
Lundi
11
décembre
2017 Le
Conseil,
à
l'UNANIMITE :
APPROUVE
la participation
communale
au
projet
d'école
des
écoles
maternelles
Joseph
Pascal
et Le
Petit
Prince
pour
l'année
scolaire
2017/2018
pour
un
montant
de
1500
€;
S'ENGAGE
à ce
que
les crédits
correspondant
à cette
enveloppe
soient
inscrits
au
budget
primitif 2018.
2017-
115
Organisation
du
temps
scolaire
à partir
de
l’année
scolaire
2018/2019
RAPPORTEUR
Frédéric
PRANGER
Monsieur
le 5*"° Adjoint
rappelle à l’Assemblée
la délibération
n°021/13
du Conseil
Municipale
du Lundi
19 Mars
2015
portant
sur
la réforme
des
rythmes
scolaires
que
la Commune
a souhaité
appliqué
dès
l’année
scolaire
2013/2014.
Monsieur
le
5°"
Adjoint
indique
que
le
décret
n°
2017-1108
relatif
aux
dérogations
à l'organisation
de
la
semaine
scolaire
Page
14
sur 27 Compte-rendu
du Conseil Municipal du lundi 18 Décembre
2017
dans
les écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
est paru
le 27
Juin
2017.
Le
décret
stipule
que
l’organisation
du
temps
scolaire
:
-
Ne
doit
pas
être
supérieur
à 24H
hebdomadaire,
-
Ne
doit
pas
répartir
les enseignements
sur
moins
de
huit
demi-journées
par semaine,
-
Ne
doit
par
répartir
les heures
d’enseignements
sur
plus
de
six
heures par
jour
et trois
heures
trente
par demi-journée,
La
commune
a fait
le choix
de
ne
pas
revenir
immédiatement
sur l’organisation
du
temps
scolaire
à la rentrée
2017/2018
afin
d’associer
tous
les partenaires
concernés
à une
réflexion
concertée
sur
l’organisation
du
temps
scolaire
pour
la rentrée
2018/2019. Monsieur
le 5°"
Adjoint
explique
que
seul
le DASEN
est décisionnaire
sur
le retour
de
la semaine
de
4 jours.
Cette
organisation
doit
être
délibérée
en
conseil
municipal
mais
également
en
conseil
d’école
pour
être
transmise
pour
validation
aux
services
de
la Direction
départementale
de
l’Education
Nationale.
Monsieur
le 5*"°
Adjoint
explique
qu’une
concertation
a été
menée
entre
la commune,
Madame
l’Inspectrice
de
circonscription
et les
trois
Directrices
d’Etablissement
au
cours
des
mois
de
novembre
et de
décembre.
Cette
concertation
a
porté
à la fois
sur
le principe
du
retour
à une
semaine
de 4
jours
et sur
l’emploi
du
temps
hebdomadaire.
Dans
ce
cadre,
les équipes
enseignantes
ont
émis
un
avis
favorable
au
retour
à la semaine
de
4 jours.
Par
la suite,
la
commune
a exposé
les résultats
de
cette
concertation
aux
représentants
de
parents
d’élèves.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
2017-1108
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
|
Vu
l’exposé
de
Monsieur
le 5°"
Adjoint,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
municipale
« Vie
Scolaire
» qui
s’est
réunie
le Lundi
11
Décembre
2017,
Le
Conseil,
à l'UNANIMITE
:
e
ABROGE
la délibération
n°021/13
portant
sur
la réforme
des
rythmes
scolaires.
e
APPROUVE
l’organisation
du
temps
scolaire
sur 4 jours
à compter
de
l’année
scolaire
2018/2019.
2017-
116
Délibération
de principe
de
la délégation
de
service
public
portant
sur
la gestion
de
l'exploitation
du
centre
d'Accueil
et
de Loisir
Sans
Hébergement
RAPPORTEUR
Sébastien
BOURLIN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'ordonnance
n°2016-65
du
29 janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
Vu
les
articles
L.
1411-1
à L.
1411-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le décret
n°
2016-86
du
ler février
2016
relatif aux
contrats
de
concession
Vu
les
articles
R.
1411-1
à
R.
1411-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
n°2017-081
du
31
juillet
2017
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a approuvé
le principe
d’une
délégation
de
service public par
affermage
pour
l'exploitation
de
l'accueil
de
loisirs sans
hébergement
et du
club junior.
Vu
le
rapport
du
Maire
de
la
Commune
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire,
conformément
à l'article
L.
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
Consultative
des
Services
Public
Locaux
rendu
le
11
décembre
2017,
Vu
la saisine
à venir
du
Comité
technique
créé par
délibération
du
18
décembre
2017,
Considérant, En
tant
qu’autorité
gestionnaire,
la
Commune
de
Pourrières
a
souhaité
déléguer
la
gestion
des
structures
d’accueil
et
des
actions
en
faveur
de
l’accueil
de
Loisir
sans
hébergement
sur
le territoire
communal.
Page
15
sur 27 Compte-rendu
du Conseil Municipal du lundï 18 Décembre
2017
Par
une
délibération
en
date
du
2
aout
2012,
le
Conseil
Municipal
a
accepté
le
principe
de
l’exploitation
de
l’Accueil
de
Loisir
Sans
Hébergement
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service
public
et a approuvé
les
caractéristiques
principales
des
prestations
demandées
au
futur
DELEGATAIRE
de
service
public,
telles
que
décrites
dans
le rapport
de
présentation
annexé
à sa délibération. Par
une
délibération
en
date
du
17
décembre
2012,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
choix
de
l'ODELVAR
comme
DELEGATAIRE
de
service
public
ainsi
que
le contrat
de
délégation
de
service
public.
La
convention
de
service
public
est entrée
en
vigueur
le 21
janvier
2013
avec
terme
au
31
aout
2017.
Par
délibération
en
date
du
31
juillet
2017,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
par
affermage
pour
l’exploitation
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
et du
club junior.
Dans
le cadre
de
cette
délibération,
le Conseil
municipal
a entendu
confier
au
futur
délégataire
les
missions
suivantes
:
-
la
gestion
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
de
3
ans
(ou
scolarisés)
à
9
ans
pendant
les
vacances
scolaires
;
-
la gestion
et
l'animation
du
Club
Junior,
pour
les
enfants
de
10
ans
à
13
ans
inclus
(à partir
du
CM2)
pendant
les
vacances
scolaires
;
-
la communication
des
informations
relatives
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
de
la commune.
Cette
délibération
a été
adoptée
sur
la base
d’un
rythme
scolaire
fixé à quatre jours
et demi
par semaine.
Suite
à une
concertation
menée
avec
le
corps
enseignant
et
les
représentants
des
parents
d’élèves,
M.
le
Maire
a proposé
au
Conseil
Municipal
réuni
le
18 décembre
2017
de
revenir
à un
rythme
scolaire
de
quatre
jours
par semaine.
Il a saisi
à cet
effet
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
le
lundi
9
Octobre
2017.
Seul
ce
dernier
est
décisionnaire
sur
le retour
à
la semaine
de
quatre
jours.
Dans
cette
mesure,
il convient
d'envisager
d’étendre
le
champ
des
missions
que
la
Commune
confiera
au
futur
délégataire
par
rapport
aux
prévisions
initiales,
à savoir
:
La
gestion
et l'animation
de
l’accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir
;
La
surveillance
et
l’animation
de
la
pause
méridienne
pour
les
écoles
élémentaires
;
La
gestion
et l’animation
de
l’accueil
de
loisirs
pour
les enfants
de
3 ans
(ou
scolarisés)
à 9 ans
pour
les
mercredis
pendant
la
période
scolaire ;
‘
La
gestion
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
de
3 ans
(ou
scolarisés)
à 9 ans
pendant
les vacances
scolaires
La
gestion
et
l'animation
du
Club
Junior,
pour
les
enfants
de
10
ans
à
13
ans
inclus
(à
partir
du
CM2)
pendant
les
vacances
scolaires ; La
communication
des
informations
relatives
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
de
la commune.
Dans
ces
conditions,
il
convient
d’annuler
et
de
remplacer
la
délibération
du
31
juillet
2017
portant
sur
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
relative
à l’exploitation
de
l’accueil
de
loisir sans
hébergement
et son club
junior.
En
effet,
de
manière
constante,
le
juge
administratif
rappelle
que
les
collectivités
territoriales
disposent
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
choisir
le
mode
de
gestion
des
services
publics
(C.E.,
18
mars
1988,
A
LOUPIAS
et
autres
C/
Commune
de
Montreuil-Bellay,
Req.
n°
57.893)
CARACTERISTIQUES
DES
PRESTATIONS
DEMANDEES
AU
DELEGATAIRE
Les
principales
caractéristiques
des
prestations
qui
seraient
demandées
au
délégataire
sont
présentées
ci-dessous.
Elles
seront
détaillées
dans
le dossier
de
consultation
remis
aux
candidats
admis
à déposer
une
offre.
Objet
du
contrat
:
Le
contrat
de
délégation
a pour
objet :
La
gestion
et l’animation
de
l'accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir ;
La
surveillance
et
l’animation
de
la pause
méridienne
pour
les
écoles
élémentaires
;
La
gestion
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
de
3
ans
(ou
scolarisés)
à
9
ans,
les
mercredis
pendant
la
période
scolaire
et pendant
les
vacances
scolaires
;
La
gestion
et
l'animation
du
Club
Junior,
pour
les
enfants
de
10
ans
à
13
ans
inclus
(à partir
du
CM2)
les
mercredis
pendant
la période
scolaire
et pendant
les vacances
scolaires.
La
gestion
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
de
la commune
et des
relations
induites
avec
les
partenaires.
Page
16 sur 27 Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du
lundi 18
Décembre
2017
Le
DELEGATAIRE
est
rémunéré
par
les
participations
des
familles,
la
participation
de
la
commune,
d'éventuelles
subventions,
et
les
prestations
versées
par
la
Caisse
d'allocations
familiales.
Il
exploite
le
service
à
ses
entiers
risques
et
périls. Ainsi,
les
missions
du
délégataire
pourraient
être
présentées
de
la manière
suivante :
Le
DELEGATAIRE
s'engage
à mettre
en
œuvre
Le projet
éducatif et le projet
pédagogique
de
la commune
dont
les
objectifs
sont
énoncé$
ci-après
et à assurer
sur
cette
base
l'animation
et la gestion
des
divers
types
d'accueil
définis
ci-après.
Le
DELEGATAIRE
concourt
à l'action
éducative,
culturelle
et sociale
de
la commune
de
Pourrières,
qui
répond
aux
attentes
et
aux
besoins
des
publics
spécifiquement
visés,
mais
a
également
une
vocation
d'animation
globale,
familiale
et
intergénérationnelle.
>
OBJECTIFS
ET
PROJET
EDUCATIF
Ÿ_
Objectifs
de
l'accueil
des
enfants
à Pourrières
Les
objectifs
et principes
directeurs
de
la commune,
dans
le cadre
de
l'accueil
de
ses jeunes
habitants,
sont
de:
-
favoriser
l'égal
accès
de
tous
aux
savoirs,
à la culture
et à la pratique
sportive
;
-
favoriser
dans
les
meilleures
conditions
un
climat
de
détente,
de
loisirs,
de
découverte;
-
respecter
les
besoins
physiologiques,
affectifs,
culturels
et sociaux
de
chaque
enfant
accueilli
;
-
aider
l'enfant
à être
autonome
et à trouver
sa place
dans
la société
;
-
améliorer
la
socialisation ;
-
favoriser
l'esprit
critique,
la créativité,
la curiosité,
le sens
artistique,
l'accès
à
la connaissance
;
-
permettre
l'intégration
de
tous
et le respect
de
la diversité
de
chacun
;
-
offrir
aux
enfants
un
cadre
chaleureux,
un
espace
de
plaisirs,
de
loisirs
et de
découverte;
-
favoriser
la motivation
de
chacun
des
participants
en
donnant
une
part active
dans
le choix
des
activités.
A
l'échelle
individuelle,
l'accueil
doit
poursuivre
les
finalités
suivantes
:
-
le bien-être
de
l'enfant
;
-
la construction
de
sa personnalité
;
-
l'acquisition
de
son
autonomie
et son
développement
physique,
psychologique
et cognitif équilibré ;
Les
objectifs
éducatifs
sont
de:
-
permettre
à chaque
enfant
de
développer
et d'épanouir
sa personnalité,
sa créativité ;
-
inciter
au
plaisir
de
lire
-
privilégier
la vie
en
collectivité
par
la qualité
des
échanges
entre
acteurs
;
-
permettre
à tous
d'être
acteurs
de
projet
visant
à l'amélioration
des journées
de
loisirs
;
-
privilégier
le débat,
la communication
;
‘
-
éduquer
à
la
vie
collective
et
à
la
citoyenneté
dans
toutes
ses
formes :
civisme,
laïcité,
respect
de
l'environnement,
santé,
respect
(des
autres
et de
soi-même),
etc.
;
-
permettre
à chacun
de
mettre
en
pratique
ses
propres
moyens
d'expression
et privilégier
l'écoute
et le respect.
Afin
de
respecter
ces
finalités
et
d'atteindre
ces
objectifs,
le
DELEGATAIRE
met
en
place
un
service
de
qualité
dans
le
respect
de
la législation
pour
assurer
sécurité,
relationnel,
éducation
et loisirs.
En
ce
sens,
il
adapte
ses
interventions,
ses
moyens
et
la
nature
des
activités
proposées
en
fonction
de
l'âge
des
enfants
accueillis
et du
cadre
dans
lequel
il se situe
(ASLH
ou
Club
Junior).
Les
activités
sont
suffisamment
variées
et adaptées
à la durée
de
l'accueil.
Dans
le cadre
de
ses
interventions,
le DELEGATAIRE
doit
contribuer
au
partenariat
local
et dans
toute
la mesure
du
possible
susciter
son
développement.
[1
doit
notamment
rechercher
la
concertation
avec
le
mouvement
associatif
local,
la commune,
les
administrations,
et services
de
proximité
et
d'action
d'animation
sociale.
Au-delà
du
besoin
de
garde
des
familles,
il
doit
répondre
aux
attentes
et
aux
besoins
éducatifs
des
enfants
et des jeunes
de
la commune.
Le
projet
éducatif et pédagogique
Dans
les
2
mois
qui
suivent
la
prise
d'effet
du
contrat
le
DELEGATAIRE
propose
un
projet
éducatif
et
pédagogique
conforme
aux
règles
et textes
en
vigueur,
lequel
sera
validé
par
le comité
de
pilotage.
>
L'ACCUEIL
DES
ENFANTS
Page
17
sur 27 Compte-rendu
du Conseil Municipal du lundi 18 Décembre
2017
Toutes
les
formes
d'accueil
décrites
dans
cet
article
s'inscrivent
dans
la
démarche
et
les
objectifs
généraux
développés
ci-
dessus. Chaque
activité
proposée,
quel
que
soit
l'âge
des
enfants
concernés,
doit
donc
être
en
conformité
avec
ces
principes
et
objectifs
et
tenir
compte
des
besoins
et
des
capacités
propres
à chacun.
Mission 1
: l’accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir
Le
DELEGATAIRE
assure
l’organisation,
la
direction
et
l’animation
de
l'accueil
périscolaire
dont
le
cadre
général
de
fonctionnement
est
fixé
ci-dessous.
Période
et calendrier.
Les
périodes
d’accueil
sont
les
suivantes
:
Pendant
la période
scolaire
Le
matin
à partir
de
07h30
pour
chaque
groupe
scolaire
Le
soir jusqu’à
18h30
pour
chaque
groupe
scolaire.
Modalités
d’inscription
La
commune
se
chargera
de
la totalité
des
procédures
d’inscription.
Modalités
de
paiement
Les
tarifs
applicables
aux
familles
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
décision
du
Maire
lorsque
le
Conseil
Municipal
lui
en
a délégué
le
pouvoir
et
s’imposeront
au
délégataire.
Le
délégataire
prendra
en
charge
à titre
exclusif
le
recouvrement
des
sommes
dues
par
les
familles.
Le
délégataire
devra
proposer
les
moyens
de
paiement
suivants
:
carte
bancaire,
par
chèques,
en
numéraire,
CESU,
tout
autre
type
de
paiement
dont
chèques
vacances.
Mission
2
: la
pause
méridienne
Le
DELEGATAIRE
assure
la surveillance
et l'animation
de
la pause
méridienne
uniquement
sur
les
écoles
élémentaires
de
la commune. Période
et
calendrier
La
pause
méridienne
se
déroule
en
période
scolaire,
sur
une
durée
prévisionnelle
de
deux
heures.
Modalités
d’inscription
La
commune
a la charge
des
inscriptions
des
enfants
présents
sur la pause
méridienne.
La
commune
est également
en
charge
des
encaissements
des
prestations
de
restauration
scolaire
proposées
aux
familles.
Mission
3
: L'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
Le
DELEGATAIRE
assure
l'organisation,
la direction
et
l'animation
de
l'ALSH
dont
le cadre
général
de
fonctionnement
est
fixé
ci-dessous.
Périodes
et
calendrier
Les
périodes
d'accueil
sont
les suivantes :
-
en
temps
scolaire
: les
mercredis,
selon
le calendrier
établi
par
l'Education
Nationale
;
hors
temps
scolaire
:du
lundi
au
vendredi
(sauf jours
fériés
légaux)
pour
toutes
les
vacances.
Une
fermeture
intervient
chaque
année
au
cours
des
vacances
de
Noël
ainsi
que
la
dernière
semaine
précédant
la
rentrée
de
la
nouvelle
année
scolaire.
Chaque
année,
au
plus
tard
le
1°
juin,
le
comité
de
pilotage
arrête
le
calendrier
définitif
pour
l'exercice
suivant.
Chaque
jour
d'ouverture,
l'ALSH
accueille
les
enfants
de
7h30
à
18h30.
Modalités
d'inscription
Page
18
sur
27 Compte-rendu
du Conseil Municipal du lundi 18 Décembre
2017
L'ALSH
est
ouvert
aux
enfants
de
3
ans
à 9 ans
inclus,
dont
les
parents
ou
grands-parents
payent
l'une
des
principales
taxes
sur
la commune.
Sur
cette
base,
les
priorités
d'inscription
sont
les suivantes
:
1.
enfants
domiciliés
et scolarisés
à
Pourrières ;
2.
enfants
scolarisés
à
Pourrières
et
venant
d'autres
communes ;
3.
enfants
non-scolarisés
et non-domiciliés
à Pourrières
Le
délégataire
communiquera
à
la commune
les
informations
portant
sur
les
missions
exercées
(dates,
programme)
au
plus
tard
3
semaines
avant
le
début
de
l’accueil
pour
les
vacances
scolaires
et
au
plus
tard
le
15
du
mois
précédant
le
début
du
mois
suivant
pour
les mercredis.
Les
modalités
d'inscription,
gérée
par
la commune,
sont
les suivantes
:
inscriptions
au
minimum
pour
2 jours
pour
les
vacances
scolaires,
possibilité
d'accueil
à la demi-journée
les
mercredis
en
période
scolaire,
soit
de
7h30
à
13h
(avec
repas),
soit
de
15h
à
18h50
(sans
repas).
Activités
sur
site
Le
DELEGATAIRE
organise
l'accueil
en
fonction
de
l'âge et du
rythme
des
enfants.
Le
rythme-type
pour
l'accueil
des
enfants,
à la journée
ou
à la semaine,
sera
obligatoirement
annexé
au
contrat.
Activités
extérieures
Le
DELEGATAIRE
organise
des
projets
d'activités
à l'extérieur
de
la structure.
Dans
le cadre
de
la décision,
il s'engage
sur
les
bases
suivantes
pour
chaque
groupe
d'enfants.
Mercredis
6x
1 jour
dans
un
site payant
4x1
Jour
ou
1/2
Jour
dans
un
site
non-payant
ou
avec
un
intervenant
sur
site
Vacances
1 sortie
à la Journée
/ semaine
dans
un
site payant
ou
non
1
à
2
sorties
/ semaine
dans
un
site
de
proximité
ou
avec
un
intervenant
sur
site
En
complément,
un
mini-camp
de
3 jours
/ 2
nuits
est
organisé
pendant
les
vacances
d'été,
pour
lequel
une
participation
financière
complémentaire
sera
demandée
aux
familles.
Sur
la
base
du
tableau
ci-dessus,
le
projet
de
programme
est
communiqué
pour
information
par
le
DELEGATAIRE
à
la
collectivité
tous
les
2
mois
pour
les
2
mois
à
venir
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
Les
éventuelles
demandes
de
modification
de
la
part
de
la
commune
doivent
être
transmises
au
DELEGATAIRE
sous
10
jours
à compter
de
la
date
de
réception.
Passé
ce délai,
le programme
est validé.
A
défaut
du
respect
de
ces
procédures,
le non-respect
des
engagements
pris
expose
le DELEGATAIRE
à une
pénalité.
Modalités
de
paiement
Les
tarifs
applicables
aux
familles
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
décision
du
Maire
lorsque
le
Conseil
Municipal
lui
en
a délégué
le
pouvoir
et
s’imposeront
au
délégataire.
Le
délégataire
prendra
en
charge
à titre exclusif Le recouvrement
des
sommes
dues
par
les
familles.
Le
délégataire
devra
proposer
les
moyens
de
paiement
suivants
:
carte
bancaire,
par
chèques,
en
numéraire,
CESU,
tout
autre
type
de
paiement
dont
chèques
vacances.
Mission
d
: Le
Club
Junior
Fonctionnement
de
la
structure
Page
19 sur 27 Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du
lundi 18 Décembre
2017
Le
Club
Junior
propose
aux
enfants
de
10
à
13
ans
des
journées
d'activités
sur
place,
des
sorties
et
des
stages,
à
vocation
culturelle,
sportive
ou
de
loisir.
Modalités
d'Inscription
L'accès
au
Club
Junior
est
ouvert
aux
enfants
de
10
ans
à
13
ans
inclus,
dont
les
parents
ou
grands-parents
payent
l'une
des
principales
taxes
sur
la commune.
Sur
cette
base,
les
modalités
d'inscription
sont
les mêmes
que
celles
fixées
pour
l'ALSH
(cf.
Mission
3).
Périodes
et
calendrier
Le
Club
Junior
accueillie
les
enfants
en
période
scolaire
les
mercredis
de
8h00
à
18h00,
en journée
complète
ou
demi-journée
(8h00-13h00
avec
repas
ou
13h-18h00
sans
repas).
L'accueil
à la demi-journée
n'est pas
possible
pendant
les
vacances
scolaires.
Les
périodes
d'accueil
sont
les
mêmes
que
pour
l'ALSH
(cf.
Mission
3).
Activités
sur
site
Le
DELEGATAIRE
organise
les journées
d'accueil
(phasage,
contenu)
en
fonction
de
l'âge
des
enfants.
Le
rythme-type
pour
l'accueil
des
enfants,
à
la journée
ou
à la semaine,
sera
annexé
au
contrat.
Activités
extérieures
Le
DELEGATAIRE
organise
des
projets
d'activités
à l'extérieur
de
la structure.
Il s'engage
sur
les
bases
suivantes.
Mercredis
6 x
1 jour
dans
un
site payant
4x1
jour
ou
1/2
jour
dans
un
site
non-payant
ou
avec
un
Intervenant
sur site
Vacances
1 sortie
à la journée
/ semaine
dans
un
site payant
ou
non
1 à
2
sorties
/ semaine
dans
un
site
de
proximité
ou
avec
un
intervenant
sur site
En
complément,
un
mini-camp
de
3 jours
/ 2
nuits
sera
organisé
pendant
les
vacances
d'été,
pour
lequel
une
participation
financière
complémentaire
sera
demandée
aux
familles.
Sur
la
base
du
tableau
ci-dessus,
le
projet
de
programme
est
communiqué
pour
information
par
le
DELEGATAIRE
à
la
collectivité
au
plus
tard
tous
les
2
mois
pour
les
2
mois
à
venir
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
Les
éventuelles
demandes
de
modification
de
la
part
de
celle-ci
doivent
être
transmises
au
DELEGATAIRE
sous
10 jours
à compter
de
la
date
de
réception.
Passé
ce délai,
le programme
est
validé.
A
défaut
du
respect
de
ces
procédures,
le non-respect
des
engagements
pris
expose
le DELEGATAIRE
à une
pénalité.
Modalités
de
paiement
Les
tarifs
applicables
aux
familles
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
décision
du
Maire
lorsque
le Conseil
Municipal
lui en
a délégué
le pouvoir
et s’imposeront
au
délégataire.
Le
délégataire
prendra
en
charge à
titre exclusif le recouvrement
des
sommes
dues
par
les
familles.
Le
délégataire
devra
proposer
les
moyens
de
paiement
suivants:
carte
bancaire,
par
chèques,
en
numéraire,
CESU,
tout
autre
type
de
paiement
dont
chèques
vacances.
GESTION
DU
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
Le
DELEGATAIRE
est chargé
de
la coordination
et du
suivi
de
l'ensemble
de
la gestion
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
pour
le
compte
de
la commune.
Dans
ce
cadre,
il
assure
la
préparation
des
dossiers
de
financement
au
nom
de
la
commune,
notamment
la
collecte
des
données
nécessaires,
que
ce
soit
au
sein
de
ses
services
ou
auprès
des
autres
acteurs
impliqués
(commune,
Conseil
départemental,
etc.),
ainsi
que
leur
mise
en
forme. Page
20
sur 27 Compte-rendu
du Conseil Municipal du lundi 18 Décembre
2017
Lors
de
chaque
montage
d'un
tel
dossier,
un
calendrier
de
préparation
est
validé
conjointement
par
la
commune
et
le
DELEGATAIRE
afin
de
garantir
le respect
des
délais
imposés
par
les
financeurs
et les organismes
sollicitant
ces
dossiers.
Pour
ce
faire,
une
réunion
de
travail
est provoquée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dès
que
les échéances
sont connues.
Le
DELEGATAIRE
optimise
la
fréquentation
des
structures
en
cohérence
avec
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
signé
par
la
commune
avec
la Caisse
d'allocations
familiales.
Le
délégataire
s’engagera
à
respecter
la
législation
et
la
réglementation
relatives
aux
établissements
d'accueil
des
jeunes
enfants
et les exigences
réglementaires
des
Services
de
la Protection
Maternelle
et Infantile.
Le
délégataire
devra,
par
les moyens
appropriés,
assurer
la continuité
du
service
public
ainsi
que
le principe
d'égalité
d'accès
à ce
service
public
entre
les
familles
domiciliées
prioritairement
sur
Le territoire
communal.
Ouvrages
mis
à disposition
La
commune
mettra
à disposition
du
délégataire
les
terrains,
ouvrages
immobiliers,
installations
nécessaires
à
l'exécution
de
la convention
de
délégation
de
service
public.
Cette
mise
à disposition
fera
l’objet d’un
état des
lieux
d’entrée
et de
sortie.
Renouvellement
et entretien
du
matériel
Le
DELEGATAIRE
devra
renouveler
les mobiliers
et matériels
affermés
et en
assurer
l’entretien.
Durée
envisageable
5 ans Conditions
financières
Les
recettes
d’exploitation
seront
composées
:
-
par
l’acquittement
d’un
prix
par
les
usagers
conformément
aux
tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
décision
du
Maire
lorsque
le Conseil
Municipal
lui en
a délégué
le pouvoir,
- par
les
prestations
de
services
et bons
de
la Caisse
d’allocations
familiales,
- par
une
compensation
de
la commune
en
contre
partie
des
contraintes
de
service
public,
- par
des
éventuelles
subventions
et
autres
recettes
de
tout
autre
organisme
susceptible
de
financer
ses
missions
qu’il
lui
appartient
de
mobiliser.
Personnel Le
DELEGATAIRE
proposera
à
la
commune
les
modalités
de
reprise
du
personnel
municipal
actuellement
en
charge
des
missions
susvisées.
Contrôle
du
délégant
Le
futur
délégataire
sera
soumis
à des
procédures
de
contrôle
permettant
à la commune
de
s'assurer
que
les obligations
mises
à sa
charge
sont
respectées.
Le
non
respect
de
ses
obligations
pourra
faire
l’objet
de
pénalités
prévues
au
contrat
sans
préjudice
de
mesures
coercitives
telles
que
la mise
en
régie
ou
la déchéance.
Le
délégataire
devra
fournir
à
la
commune
toutes
les
informations
de
nature
à
lui
permettre
d’exercer
son
contrôle,
en
particulier
en
produisant
un
compte
rendu
technique
et un
compte
rendu
financier.
Par
ailleurs,
un
comité
de
pilotage
composé
de
représentants
de
la
commune
et
du
délégataire
se
réunira
au
minimum
trois
fois
par
an.
CONCLUSION Le
recours
à
la
délégation
de
service
public
permettrait
à
la
commune
de
faire
appel
à
des
compétences
techniques
ainsi
qu’au
savoir-faire
d’entités
privées
ayant
une
solide
connaissance
de
la gestion
de
l’accueil
de
la petite
enfance.
Page
21
sur
27 Compte-rendu
du
Conseil Municipal du
lundi 18 Décembre
2017
Parmi
les
modes
de
gestion
envisageables,
la
délégation
de
service
public
parait
être
la
solution
la
mieux
adaptée
aux
objectifs
de
la
commune
de
Pourrières.
La
délégation
de
service
public
est,
en
effet,
le mode
de
gestion
le plus
respectueux
de
l’équilibre
des
finances
locales.
Le
délégataire
est,
en
outre,
le seul
à supporter
le risque
financier
de
l’exploitation
du
service.
Le
délégataire
prendrait
entièrement
sous
sa
responsabilité
l'exploitation
du
service
relatif
à
l’exploitation
de
l’accueil
de
Loisir
sans
hébergement.
La
responsabilisation
et
la
motivation
du
délégataire
pour
la
qualité
du
service
rendu
sont
potentiellement
optimales
puisque
sa
rémunération
est
substantiellement
liée
aux
résultats
d'exploitation.
En
outre,
l’affermage
est
le
mode
de
délégation
de
service
public
le
plus
approprié
au
service
public
lié
à
l'exploitation
de
l'accueil
de
Loisir
sans
hébergement
dès
lors
qu’il
est
exclu
la
réalisation
de
travaux.
C'est
donc
ce
mode
de
gestion
qu’il
vous
est
proposé
de
retenir
pour
la
gestion
de
l’accueil
de
loisir
sans
hébergement
sur
le
territoire
communal
sous
la
forme
juridique
de
l’affermage.
En
conséquence,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
- D'ANNULER
la
délibération
n°2017-081
du
31
juillet
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a approuvé
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
par
affermage
pour
l’exploitation
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
et
du
club
junior.
- DE
DECIDER
de
retenir
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation,
par
voie
d’affermage,
pour
une
durée
de
5
ans
confiant
au
délégataire
les
missions
suivantes
:
La
gestion
et l’animation
de
l’accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir
;
La
surveillance
et l'animation
de
la pause
méridienne
pour
les écoles
élémentaires
;
La
gestion
et
l'animation
de
l’accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
de
3
ans
(ou
scolarisés)
à
9
ans
les
mercredis
en
période
scolaire ; La
gestion
et l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
pour
les enfants
de
3 ans
(ou
scolarisés)
à 9 ans
pendant
les
vacances
scolaires
La
gestion
et
l'animation
du
Club
Junior,
pour
les
enfants
de
10
ans
à
13
ans
inclus
(à
partir
du
CM2)
pendant
les
vacances
scolaires
;
La
communication
des
informations
relatives
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
de
la commune
;
- D'APPROUVER
le
lancement
d’une
délégation
de
service
public,
par
voie
d’affermage,
relative
à
la
gestion
de
l'accueil
de
Loisir
sans
Hébergement
sur
le
territoire
de
la
Commune,
conformément
au
rapport
de
présentation
joint;
- DE
DECIDER
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
publicité
prévue
par
les
articles
L1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
ou
accomplir
toutes
formalités
concourant
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
Particle
L1411-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Rapport
de
présentation
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE Contre
:
Karine
BLOIS.
Frédéric
CLAY.
Olivier
MOËNARD,
Jean-Michel
RUFFIN.
Ninuwe
DESCAMPS
Abstention
:
Magali
PELISSIER.
Jocelyne
LAVALEIX,
Isabelle
ZICHI
Pour
:
Wilfried
BARRY.
Michelle
BERAUD,
Sébastien
BOURLIN,
Christian
BOUYGUES,
Marie-Thérèse
CANTERL,
Diane
FERNANDEZ.
Eric
GAUTIER.,
Régis
GRANIER.
Quentin
LANG.
Florence
LIBORIO.
Anne-
Marie
MICHEL.
,
Sébastien
POUMAROUX,
Frédéric
PRANGER.
Robert
SAVOURNIN.
Gabrielle
SILVY,
René-
Louis
VILLA
- D'ANNULER
la
délibération
n°2017-081
du
31
juillet
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a approuvé
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
par
affermage
pour
l’exploitation
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
et
du
club junior.
Page
22
sur 27 Compte-rendu
du Conseil Municipal du lundi 18 Décembre
2017
- DE
DECIDER
de
retenir
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation,
par
voie
d’affermage,
pour
une
durée
de
5
ans
confiant
au
délégataire
les
missions
suivantes
:
La
gestion
et l’animation
de
l’accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir
;
La surveillance
et l’animation
de
la pause
méridienne
pour
les
écoles
élémentaires
;
La
gestion
et
l'animation
de
l’accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
de
3
ans
(ou
scolarisés)
à 9
ans
les
mercredis
en
période
scolaire
;
La
gestion
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
de
3 ans
(ou
scolarisés)
à 9 ans
pendant
les
vacances
scolaires
; La
gestion
et
l'animation
du
Club
Junior,
pour
les
enfants
de
10
ans
à
13
ans
inclus
(à partir
du
CM2)
pendant
les
vacances
scolaires
;
La
communication
des
informations
relatives
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
de
la commune
;
- D'APPROUVER
le
lancement
d’une
délégation
de
service
public,
par
voie
d’affermage,
relative
à
la
gestion
de
l’accueil
de
Loisir
sans
Hébergement
sur
le
territoire
de
la
Commune,
conformément
au
rapport
de
présentation
joint;
- DE
DECIDER
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
publicité
prévue
par
les
articles
L1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
ou
accomplir
toutes
formalités
concourant
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
2017-
117
Motion
de
soutien
au
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
de
l’Arc
RAPPORTEUR
Régis
GRANIER
Monsieur
le
Premier
Adjoint
informe
l’Assemblée
que
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches
du
Rhône,
par
un
courrier
en
date
de
3
Août
2017,
a
demandé
d’engager
une
procédure
de
dissolution
volontaire
du
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
de
l’Arc.
Néanmoins
ainsi
que
le
rappelle
Monsieur
le
Préfet,
les
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
de
l’Arc
n’étant
pas
du
ressort
de
la Métropole,
la dissolution
n’est
pas
de
droit
et en
l’application
de
l’article
L5212-33
du
CGCT,
l'initiative
de
la
procédure
de
dissolution
doit
se
faire
par
consentement
de
tous
les
Conseils
municipaux
intéressés
ou
à
la
demande
motivée
de
la majorité
de
ces
Conseils
municipaux.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
indique
à
l’Assemblée
qu'après
discussion,
le
Conseil
Syndical
a
décidé
à
l’unanimité
d'affirmer
sa
volonté
de
maintenir
la
structure
et
de
refuser
la
dissolution
volontaire.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
explique
que
Madame
la
Présidente
du
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
de
l’Arc
à demander
à
chaque
commune
membre
de
déterminer
sa
position
par
le
biais
de
son
Conseil
Municipal.
Il demande
donc
à l’Assemblée
de
se prononcer
sur ce
dossier.
Le
Conseil,
Lu
l'avis favorable
de
la commission
Affaires
Scolaire
et Jeunesse,
qui s'est réunie
le Lundi
11
décembre
2017
L'exposé
de
Monsieur
le Premier
Adjoint
entendu,
et après
en
avoir
débattu
et délibéré
à l'UNANIMITE
SOUTIEN
la délibération
N°
2017/25
du
Conseil
Syndical.
DECIDE
d’affirmer
sa
volonté
de
maintenir
la
structure
du
Syndicat
Intercommunal
du
Haït
de
l’Arc
REFUSE
la
dissolution
volontaire
du
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
de
l’Arc.
2017-
118
Régularisation
et
Modification
du
tableau
des
emplois
RAPPORTEUR
Sébastien
BOURLIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
tableau
des
emplois
a été
modifié
par
délibération
n°2017-088
du
02
octobre
2017.
Page
23
sur 27 Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du
lundi 18
Décembre
2017
Par
recours
gracieux
du
15
novembre
2017,
Monsieur
Le
Sous-préfet
nous
demande
de
bien
vouloir
retirer
cet
acte
administratif
qui
présente
un
caractère
illégal
discutable.
En
effet,
la suppression
des
postes
au
tableau
des
effectifs
ne
peut
être
proposée
qu’après
avis
du
Comité
Technique.
La
création
initiale
des
emplois est
justifiée
et doit
être
conservée
pour
le bon
fonctionnement
des
services
à savoir :
- | emploi
permanent
à temps
complet
d’Attaché
territorial
pour
mutation
- 3
emplois
permanents
à
temps
complet
au
grade
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
pour
avancement
de
grade - | emploi
permanent
à temps
complet
d’Agent
de
Maîtrise
pour
réussite
au
concours
-
|
emploi
permanent
à
temps
complet
d’Animateur
et
1 emploi
permanent
à
temps
complet
d’Adjoint
d'Animation
Principal
de
2°"
classe
pour
assurer
le service
animation
et activités
périscolaires.
- | emploi
permanent
à temps
complet
de
Garde
Champêtre
Chef
Principal
En
revanche,
il est proposé
de
réinscrire
les emplois
supprimés
au
tableau
à savoir :
- 2 Adjoints
Administratif Principal
de
1“
classe non
pourvus
- 1 Adjoint
Technique
Principal
de 2"
classe
non
pourvu
- | Educateur
des
APS
Hors
classe
non
pourvu
- 1
Brigadier
Chef
Principal
non
pourvu
- 1 Brigadier
non
pourvu
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Vu
le
protocole
des
Parcours
Professionnels,
Carrières
et
Rémunérations
et
ses
implications
sur
les
différents
cadres
d'emplois
de
la Fonction
publique
Territoriale,
et plus
particulièrement
sur
les agents
appartenant
à la catégorie
C,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Administration
Générale
du
11
décembre
2017,
CONSIDERANT
la nécessité
d'actualiser
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Pourrières
à la date
du
1°
janvier
2017
afin
de
prendre
en
compte
les modifications
réglementaires
imposées
par
la nouvelle
architecture
des
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
nouvelles
dénominations,
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Suite
à l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
il est nécessaire
de
régulariser
et modifier
le tableau
des
emplois
en
créant
:
- L'emploi
permanent
à temps
complet
d’Attaché
territorial
pour
mutation
- 3
emplois
permanents
à
temps
complet
au
grade
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
pour
avancement
de
grade -
L'emploi
permanent
à temps
complet
d’ Agent
de
Maîtrise
pour
réussite
au
concours
-
1
emploi
permanent
à
temps
complet
d’Animateur
et
1
emploi
permanent
à
temps
complet
d’Adjoint
d'Animation
Principal
de
2°"
classe
pour
assurer
le service
animation
et activités
périscolaires.
- L'emploi
permanent
à temps
complet
de
Garde
Champêtre
Chef
Principal
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
le Conseil
Municipal
DECIDE
à
l'UNANIMITE :
D'ABROGER
la délibération
n°2017-088
du
02
octobre
2017
DE
CREER
- L'emploi
permanent
à temps
complet
d’Attaché
territorial
pour
mutation
- 3
emplois
permanents
à au
grade
d’Adjoint
Administratif Principal
de
2°"
classe
pour
avancement
de grade
-
L'emploi
permanent
à temps
complet
d’Agent
de
Maîtrise
pour
réussite
au
concours
Page
24
sur 27 Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du
lundi 18
Décembre
2017
-
|
emploi
permanent
à
temps
complet
d’Animateur
et
1
emploi
permanent
à
temps
complet
d’Adjoint
d'Animation
Principal
de
2°"
classe
pour
assurer
le service
animation
et activités
périscolaires
- 1 emploi
permanent
à temps
complet
de
Garde
Champêtre
Chef
Principal
- D'ADOPTER
le tableau
des
emplois
suivants
:
EMPLOI
PERMANENTS | EMPLOI
PERMANENTS
STATUT
GRADES
CATEGORIE
Temps
Complet
Temps
Non
Complet
for,
[autre
NON
NON
Stagiaire
ou
POURVU |
POURVU |
POURVU |
POURVU
Titulaire
EMPLOI
FONCTIONNEL
1
DGS
[
__a
1
|
Ï
1
FILIERE
ADMINISTRATIVE
23
Attaché
A
2
2
Responsable
Qualité
&
Management
des
A
1
1
1001
Processus Rédacteur
Principal
1ère
classe
B
1
1
Adjoint
Administratif
Ppal
1ère
classe
e
1
2
3
Adjoint
Administratif
Ppal
2ème
classe
C
5
3
8
Adjoint
Administratif
C
8
8
FILIERE TECHNIQUE
Ep
Technicien
Principal
2ème
classe
B
1
1
Agent
de
Maîtrise
Principal
C
1
1
Agent
de
Maîtrise
C
1
2
2
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
classe
€
1
L
2
Adjoint
Technique
Ppal
2ème
classe
C
4
4
8
Adjoint
Technique
C
13
1
4
18
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
9
ATSEM
Ppal
1ère
classe
C
2
2
ATSEM
Ppal
2ème
classe
C
S
2
7
FILIERE
CULTURELLE
3
Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2ème
classe
C
0
1
1
Adjoint
du
Patrimoine
C
2
2
FILIERE
SPORT
1
Educateur
Territorial
des
APS
Hors
Classe
|
B
|
1
]
[
1
FILIERE
ANIMATION
3
Animateur
B
1
1
1 CDI
Adjoint
d'Animation
Ppal
2ème
classe
C
1
1
1 CDI
Adjoint
d'Animation
C
1
1
FILIERE
POLICE
5
Brigadier
chef
Principal
C
1
1
Brigadier
C
1
1
Garde
Champêtre
Chef
Principal
C
1
1
Garde
Champêtre
Chef
C
2
2
TOTAL
EMPLOIS
PERMANENTS
54
19
4
0
77
2017-
119
Renouvellement
de
la convention
de prestation
de service
avec
l’Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
Var
RAPPORTEUR
Sébastien
BOURLIN
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
au
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
rectifié,
relatif à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
qu’au
décret
n°2016-1908
du
27
décembre
2016
relatif
à
la
modernisation
de
la
médecine
du
travail,
la
Commune
doit
se
munir
d’un
service
de
médecine
professionnelle
pour
l’ensemble
de
ses
agents.
Page
25
sur 27 Compte-rendu
du
Conseil Municipal du
lundi
18
Décembre
2017
L'association
Interprofessionnelle
de
Santé
Au
Travail
du
Var
(AIST
83)
est
depuis
plusieurs
années
notre
partenaire
pour
assurer
les
prestations
prévues
par
les
textes
relatifs
à
la
santé
au
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
tant
en
matière
de
suivi
médical
des
agents
qu’en
matière
d'action
en
milieu
de
travail.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
une
convention
avec
l’AIST
83
à
compter
du
1° janvier
2018
pour
une
durée
d’un
an.
Celle-ci
sera
renouvelable
par
reconduction
tacite
par
période
d’un
an
sans
que
sa
durée
ne
puisse
excéder
quatre
ans.
Pour
l’année
2018,
le
forfait
annuel
par
agent
est
fixé
à
111,60€
TTC
qu’il
soit
en
Surveillance
Médicale
Normale
ou
en
Surveillance
Médicale
Particulière.
(cf.
avenant
annexé
à
la convention).
Le
montant
du
forfait
annuel
par
agent
sera
fixé
annuellement,
par
le Conseil
d'administration
de
l’AIST
83.
La
Commune
disposera
d’un
délai
de
trois
mois
pour
dénoncer
la convention
par
délibération.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
« Administration
Générale
» réunie
le
1 1 décembre
2017
L’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
le Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
:
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
et
son
avenant
avec
l’Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
Var.
Approuve
le montant
des
prestations
de l’ Association
interprofessionnelle
de
santé
au travail
du
Var
pour
l’année
2018.
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
prévisionnel
2018
sur
le budget
de
la Commune
à l’article
6475
chapitre
012
de
la section
fonctionnement.
2017-
120
Création
d’un
Comité
Technique
Temporaire RAPPORTEUR
Sébastien
BOURLIN
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2017-013
du
13
mars
2017,
le conseil
municipal
a décidé
de
dissoudre
le
Comité
technique
et de
se rattacher
au
Centre
de
Gestion
du
Var.
Aujourd’hui,
la commune
n’a plus
de
comité
technique
qui
est obligatoirement
consulté
sur
les questions
relatives
:
A
l'organisation
et au
fonctionnement
des
services;
Aux
évolutions
des
administrations
ayant
un
impact
sur
les personnels;
Aux
grandes
orientations
relatives
aux
effectifs,
emplois
et compétences,
Aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et de
critères
de
répartition
y afférents;
A
la formation,
à l'insertion
et à la promotion
de
l'égalité
professionnelle;
Aux
sujets
d'ordre
général
intéressant
l'hygiène,
la sécurité
et
les conditions
de
travail;
Aux
aides
à la protection
sociale
complémentaire
et à l'action
sociale.
Qui
donnent
également
un
avis
sur :
La
fixation
des
critères
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
(entretien
professionnel)
Le
programme
pluriannuel
d'accès
à l'emploi
titulaire
La
fixation
du
taux
de
promotion
au titre de
l'avancement
de
grade
et de
l'avancement
à l'échelon
spécial
Les
modalités
de
dématérialisation
des
dossiers
individuels
Le
Maire
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
qu’un
Comité
Technique
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents.
Le
nombre
d’agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
de
plus
de
6
mois
et
contrats
aidés
au
1
janvier
2018
est
supérieur
à
50
et
justifient
bien
cette
création.
:
Page
26
sur 27 Compte-rendu
du
Conseil Municipal
du
lundï 18
Décembre
2017
Les
prochaines
élections
Professionnelles
se
dérouleront
en
décembre
2018.
Dans
l’attente,
pour
pallier
à l'absence
de
cette
instance
et après
consultation
auprès
du
centre
de
gestion,
il est possible
de
mettre
en
place
un
Comité
Technique
temporaire
composé
de
3
à 5 représentants
titulaires
de
la collectivité
et 3 à 5 représentants
titulaires
du
personnel
communal.
Ce
comité
sera
en
charge
d’analyser
l’état de
droit
et faire
des
préconisations
sur
les propositions
collectives.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
la loi n°
83-634
du 13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires;
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
32;
Vu
le décret
n°85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatifs
aux
Comités
techniques
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics;
Vu
la délibération
2017-013
du
13
mars
2017
dissolvant
le comité
technique
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administrative
qui
s’est
réunie
le
11
décembre
2017 ;
Considérant
qu’un
Comité
technique
doit
être
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents;
Considérant
que
la collectivité
a atteint
l’effectif requis,
et qu’elle
est de
ce
fait tenue
légalement
de
créer son
Comité
Technique
:
L’exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l'UNANIMITE
:
DE
CREER
un
Comité
Technique
temporaire
pour
les
agents
de
la commune;
DE
FIXER,
conformément
à
l’article
1 du
décret
du
30
mai
1985
modifié,
le nombre
de
représentants
titulaires
comme
suit :
=
3 représentants
titulaires
du
personnel;
<
3
représentants
titulaires
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
DE
PRÉCISER
que,
conformément
à l’article
2 du
Décret
n°85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
les
membres
suppléants
seront
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
EE
Tous
les
points
à
l'ordre
du
jour
ayant
été
abordés,
la
séance
est
levée
à
19h45.
AH
HO
OH OK OK OK OH
6H
OISE
OS
RER OK
OK
HE
KE
AE
KE
Monsieur
le
Maire
soussigné,
certifie
que
le
présent
compte-rendu
comprenant
toutes
les
délibérations
prises
par
le
Conseil
Municipal
dans
ladite
séance
a
été
affiché,
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire,
Sébastien
BOURLIX
Page
27
sur 27