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Déliberation - DELIB 10 Niveau Exoneration Tfpb Logements Neufs
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 Niveau Exoneration Tfpb Logements Neufs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 28 juin 2021
OBJET :
Niveau d'exonération
de TFPB des logements neufs
Rapporteur : M. KOENIG
Délibération n° 10
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 27 mars 2003, le conseil municipal a décidé, en application de l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI), de procéder à la suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation.
Jusqu'en 2020, les communes et leurs groupements pouvaient, en effet, supprimer totalement, pour la part leur revenant, l'exonération de deux ans de la taxe foncière pour lès logements neufs. Les départements ne pouvaient pas, en en revanche, supprimer cette exonération pour la part leur revenant.
Suite à l'affectation, en 2021, des parts communale et départementale de taxe foncière bâtie sur les propriétés bâties aux communes en compensation de la Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le législateur a été amené à réécrire partiellement l'article 1383 CGI afin d'instaurer un niveau minimal d'exonération de la nouvelle part communale fusionnée pour les logements neufs.
La délibération du 27 mars 2003 étant désormais devenue caduque par la réécriture de l’article 1383 CG, il convient pour l'assemblée délibérante de se prononcer sur la mise en place d’un niveau d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation. L'exonération de deux ans de la taxe foncière ne pouvant plus être supprimée en totalité, il s’agit de
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 déterminer désormais un niveau d'exonération à appliquer à la base imposable (40 , 50 %, 60 , 70 %, 80 % ou 90 L).
Il est précisé enfin que le conseil municipal peut également limiter ces exonérations aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État, tels que prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction, et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1° juillet 2021.
Extrait conforme Le Maire,
el BREUILLE
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 26
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le : 21 juin 2021
- Convocation distribuée le : 21 juin 2021
- Affichage du compte-rendu le : 02 juillet 2021 - Affichage du procès-verbal le: 30 septembre 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. BRUÜUNE, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME HOUSSIN, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER
- M. PERRI à M. CHEVARDÉ
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. CHEVARDE
Pour extrait Michel BREUILLE,