Procès Verbal - PV CMextraordinaire 20200914

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Procès Verbal - PV CMextraordinaire 20200914 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Niederbronn-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CMextraordinaire 20200914)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Ville de NIEDERBRONN LES BAINS

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Séance Extraordinaire du Lundi 14 Septembre 2020 à 20 h 00

L’an Deux Mil Vingt, le lundi quatorze septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville

de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 28 Août 2020, se sont réunis

exceptionnellement au Moulin 9 – 42 Avenue Foch, en lieu et place de la Salle du Conseil

Municipal, afin d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles

sanitaires en vigueur, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire de la Ville de

Niederbronn-les-Bains.

CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27

PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 25

Le Maire, Mme Anne GUILLIER

Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD, Mme VAÏSSE

Les Conseillers Municipaux :

Mme ANTOINE, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme DEFONTAINE,

Mme ENDERLIN, Mme FESSY, Mme FEST, M. GRANDHOMME, M. GRIESMAR,

M. GUICHARD, M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme METZ, Mme PRINTZ

M. SCHNEIDER, M. SOMMER, M. STEINMETZ,

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 2

M. FUND qui donne pouvoir à M. BUISSON

Mme MELLON qui donne pouvoir à M. SOMMER

CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10

(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à

un collègue de voter en son nom).

Le quorum étant atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil

Municipal peut délibérer valablement.2

Secrétaire de séance titulaire :

M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.

Secrétaire Adjoint :

M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.

ALLOCUTION DU MAIRE

Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux à cette séance extraordinaire du

Conseil Municipal consacré au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, et plus particulièrement à l’avis

à formuler sur le plan de secteur.

ORDRE DU JOUR

Mme le Maire propose de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

2. Affaires financières : Budget Principal - Décision budgétaire modificative n°2 – Reversement de

prélèvements au Casino au titre du crédit d’impôt remboursable pour manifestations artistiques de

qualité – Saison 2018/2019.

Le Conseil Municipal donne acte de ce changement d’ordre du jour, qui se présente comme suit :

ORDRE DU JOUR

1. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du

Pays de Niederbronn-les-Bains – Avis sur le plan de secteur couvrant la commune de Niederbronn-les-

Bains.

2. Affaires financières : Budget Principal - Décision budgétaire modificative n°2 – Reversement de

prélèvements au Casino au titre du crédit d’impôt remboursable pour manifestations artistiques de

qualité – Saison 2018/2019

- - - - -

1. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains – Avis sur le plan de secteur couvrant la commune de Niederbronn-les-Bains.

Mme le Maire expose :

Suite à la présentation faite lors de la séance des Commissions Réunies, et considérant le recours gracieux du Sous-Préfet au nom de l’Etat au regard d’une consommation de surfaces urbanisées jugée excessive à l’échelle du PLUi, et non pas uniquement Niederbronn-les-Bains, il a été procédé au retrait3

de la délibération d’approbation du PLUi qui datait du 16 Décembre 2019, et un travail a été mené pour retravailler le PLUi afin de répondre aux attentes de l’Etat.

Une nouvelle approbation du document par le Conseil Communautaire est souhaitée pour le 21 Septembre prochain, sur la base des avis préalables des communes sur les secteurs concernés.

Le schéma idéal souhaité au moment du dépôt du premier PLUi ne pouvant s’appliquer, il faut savoir raison garder en préservant la ZAC du Gries comme réserve foncière pour assurer un futur à la commune.

- - - - -

Le PLUi est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire intercommunal pour les années à venir, et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.

L’élaboration du PLUi, engagée en 2015 par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn- les-Bains, a fait l’objet, tout au long des études, d’une concertation avec le public, d’échanges avec les personnes publiques associées et de travaux en collaboration avec les communes membres.

Les communes ont déjà eu l’occasion de se prononcer formellement sur le document à deux occasions : lors du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) en 2017 et lors de l’arrêt du PLUi en 2019.

En Décembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le PLUi. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Sous-Préfet a demandé le retrait de la délibération au regard notamment d’une consommation d’espace jugée excessive à l’échelle du PLUi. La Communauté de Communes a donc procédé au retrait de la délibération d’approbation et a entrepris d’adapter le projet de PLUi pour répondre aux attentes de l’État. Une nouvelle approbation du document est souhaitée en septembre 2020.

Depuis la première approbation, un changement est intervenu dans les textes : l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019, prévoit désormais que la Communauté de Communes recueille l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire avant approbation du PLUi.

Mme le Maire présente le projet de PLUi et notamment le plan de secteur qui couvre la commune, objet du présent avis.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 Août 2020,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord approuvé le 26 Mai 2009 et révisé le 17 Décembre 2015 ;4

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 14 Décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi au sein du Conseil Municipal en date du 09 Mai 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi au sein du conseil communautaire en date du 29 Mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 Mai 2019 arrêtant le projet de PLUi ;

Vu l’avis du Conseil Municipal sur le PLUi arrêté en date du 24 Juin 2019 ;

Vu les résultats de l’enquête publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 Décembre 2019 approuvant le PLUi ;

Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 12 Février 2020 demandant le retrait de la délibération d’approbation du PLUi au titre du contrôle de légalité ;

Vu le retrait de la délibération d’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire en date du 20 Août 2020 ;

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2020,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

de donner un avis favorable au plan de secteur du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains qui couvre le territoire de la commune de Niederbronn-les-Bains ;

dit que :

la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sera transmise à :

● Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; ● Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

2. Affaires financières : Budget Principal - Décision budgétaire modificative n°2 – Reversement de

prélèvements au Casino au titre du crédit d’impôt remboursable pour manifestations artistiques de

qualité – Saison 2018/2019.

Le Casino Barrière de Niederbronn-les-Bains s’est vu attribuer un crédit d’impôt remboursable au titre des diverses manifestations artistiques organisées durant la saison 2018-2019 à hauteur de 37.423,00 € (part Etat : 30.563 € / 6.860,00 € pour la commune).5

Ce reversement résulte d’un trop perçu par la Ville, au titre des prélèvements prévus au cahier des charges. Suite à l’élaboration du décompte définitif de fin de saison, il convient donc de procéder au remboursement de la somme.

La Ville n'ayant pas connaissance du niveau du crédit d’impôt accordé au Casino au moment de l’élaboration du Budget Primitif, il y a lieu de procéder à un virement de crédits pour en permettre le reversement.

Les crédits nécessaires peuvent être compensés par un ajustement des recettes liées au reversement d’impôt au titre des jeux de cercles en ligne (+ 23.200 €). En effet, la prévision budgétaire y relative était basée sur un montant prévisionnel de 40.000 €, alors que le produit réellement perçu s’élève à 63.218,52 €.

Il est proposé d’affecter le solde disponible, soit 16.300 €, aux articles 6068 (compte dédié à la comptabilisation des achats de masques) et 6718 (compte relatif aux remboursements d’activités et spectacles annulés en raison du Covid-19).

Ainsi, la décision modificative n° 2 au budget principal 2020 se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

● Dépenses – Article 7398 – Fonction 012 : + 6.900.00 €

● Dépenses – Article 6068 – Fonction 110 : + 12.300.00 €

● Dépenses – Article 6718 – Fonction 332 : + 2.000.00 €

● Dépenses – Article 6718 – Fonction 413 : + 2.000.00 €

● Recettes – Article 7363 – Fonction 012 : + 23.200.00 €

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 07 Septembre 2020,

Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2020,

Après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

d'adopter la décision budgétaire modificative n°2 au budget principal de l'exercice 2020, comme suit :

Section de fonctionnement :

● Dépenses – Article 7398 – Fonction 012 : + 6.900.00 €

● Dépenses – Article 6068 – Fonction 110 : + 12.300.00 €

● Dépenses – Article 6718 – Fonction 332 : + 2.000.00 €

● Dépenses – Article 6718 – Fonction 413 : + 2.000.00 €

● Recettes – Article 7363 – Fonction 012 : + 23.200.00 €6

Divers et communications.

● COVID - Groupe Scolaire Hans Haug – Diagnostic positif d’un enfant

Mme le Maire relate l’appel téléphonique en date du Dimanche 13 Septembre au soir, de la part de

l’Inspecteur de l’Education Nationale M. Serge SACCUCCI, portant information qu’un enfant avait été

diagnostiqué positif au COVID au Groupe Scolaire Hans Haug.

Cette information émane de l’ARS, avec une préconisation au DASEN de la fermeture de la classe de

CM1/CM2 bilingue de Mme SCHMITT jusqu’au Dimanche 20 Septembre inclus.

L’enfant a été diagnostiqué après avoir été présent en classe le Lundi 07 Septembre puis absent du

Mardi au Vendredi. Le temps de faire le test, le retour d’informations n’a pu se faire que le Dimanche

13 Septembre.

Les parents des élèves ont été informés par téléphone par l’enseignante et la Directrice de l’école

Dimanche en soirée, car les enfants ne devaient pas se rendre à l’école. La Sécurité Sociale a enclenché

le processus de délivrance d’arrêts de travail pour les parents concernés.

Le dossier suit son cours. Au niveau de la commune, la mission consiste à assurer le nettoyage et la

désinfection de la salle de classe avant la reprise de l’école le 21 Septembre.

Le Service Périscolaire n’est pas concerné, puisque l’enfant ne l’a pas fréquenté, de-même qu'il n'a pas

participé à l’enseignement religieux ni à l’activité piscine. Il n’y a donc pas eu de brassage autre que

celui des enfants dans la salle de classe.

Les récréations sont organisées afin que les enfants ne se retrouvent pas en même temps ni au même

endroit dans la cour, afin de réduire les risques.

Il ne s’agit pas vraiment d’une surprise, il fallait s’attendre comme dans d’autres secteurs, à être

confrontés à cette situation. Il convient clairement de respecter le protocole sanitaire qui nous est

prescrit par l’ARS, la Sécurité Sociale, et les services de l’Education Nationale.

Il y aura peut-être d’autres cas…

Un arrêté préfectoral de ce jour imposant la fermeture de la classe a été affiché à l’école et diffusé sur

le site de la Ville.

Les tests pour les personnes concernées ont débuté ce soir dans l’espace prévu sur le parking du Lidl

de Reichshoffen.

Suite aux interrogations de M. SCHNEIDER et Mme KLEIN, Mme le Maire confirme les dispositions

prises pour la désinfection, et les consignes en matière d’aération des locaux. Pour les enfants des

écoles maternelles et primaires qui ne portent pas de masques, la quatorzaine reste en vigueur (7 jours

pour les collégiens). Dans le cas présent, la fermeture de la classe porte sur 7 jours sachant que l’enfant

était déjà isolé dès le 07 Septembre dernier.

Si un enfant inscrit au périscolaire est testé positif, Mme le Maire précise à Mme FESSY que

l’information sera retransmise directement par l’ARS au Service du Périscolaire pour organiser les

démarches. Pour le lancement d’un test, une liste des potentiels cas contacts sera établie et l’ARS

contactera téléphoniquement les familles concernées pour leur indiquer le protocole à suivre.7

● Dates à retenir

DATES Horaires Manifestations Lieux

15 Septembre 18h Commissions Réunies

Redynamisation Bourg centre

Moulin9

Salle Mandel

16 Septembre 20h Réunion Publique dans le cadre des

élections sénatoriales

Moulin9

18 Septembre 8h30 Commission Locale SDEA Mairie

18 Septembre 14h AG du Förderverein CIAS

19 et 20 Septembre Week-end Mondial du Bien Etre

selon programme diffusé

21 Septembre 20h Conseil Communautaire Zinswiller

22 Septembre 18h Commissions Réunies

Présentation bilan Celtic et autres points

prévus à l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 28 Septembre

🡪 la séance prévue le 23 Septembre est

annulée en raison de l’installation du

Comité Directeur de l’OTi Alsace Verte

Moulin9

25 Septembre 16h30 Viste des écoles et du Périscolaire

RV devant l’Ecole Maternelle – Entrée

Rue du Stade (côté nouveau gymnase)

25 Septembre 20h AG de l’OCSL

26 Septembre Nettoyage d’Automne

(sur inscription aux Services techniques)

27 Septembre Elections sénatoriales

Déplacement des Electeurs en bus

sur Strasbourg

● Organisation des réunions

Depuis les élections municipales, le Conseil Municipal n’a pas pu intégrer la Salle du Conseil Municipal,

conformément aux dispositions du protocole sanitaire en place.

Dorénavant, en vue d’un retour potentiel à l’Hôtel de Ville, les conseillers municipaux seront sollicités

pour confirmer leur participation aux différentes réunions de commissions, ou thématiques.8

Si le nombre de participants est inférieur à 15 personnes, la salle du Conseil Municipal pourra être

utilisée. Dans le cas contraire, les réunions se poursuivront au Moulin9.

Le lieu de réunion sera systématiquement confirmé par les services

- - - - -

Mme le Maire remercie les conseillers municipaux de leur présence, leur souhaite bonne soirée et

lève la séance.

Délibération publiée et transmise

à la Sous-Préfecture

ce 18 Septembre 2020

Niederbronn-les-Bains, le 18 Septembre 2020

Le Maire,

Anne GUILLIER