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unknown - Rapport du BP Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (unknown - Rapport du BP)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Compte administratif 1

RAPPORT DU BUDGET PRIMITIF

2019

PRINCIPALES MASSES BUDGETAIRES 2019

Section Recettes Dépenses Résultat

Investissement 13 141 466.57 € 12 279 067.51 € 862 399.06 €

Fonctionnement 7 770 391.00 € 6 923 701.01 € 846 689.99 €

TOTAL CUMULE 20 911 857.57 € 19 202 768.52 € 1 709 089.05 €

L’autofinancement, qui correspond au solde des produits et des charges de fonctionnement avant affectation, s’établirait à 846 690 €.

Le solde des deux sections est estimé à 1 709 089 €.

1. FONCTIONNEMENT

1.1 Augmentation des dépenses de fonctionnement

Il est prévu au budget primitif une augmentation des dépenses de fonctionnement de 19.60% par rapport aux résultats du Compte Administratif 2018. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 6 923 701 €. Pour mémoire, elles avaient été votées au Budget Primitif 2018 à 6 091 878 €. Elles s’inscrivent donc en hausse par rapport à la précédente prévision budgétaire (+13.65%). Il convient de souligner que cette hausse est en grande partie due au remboursement des indemnités financières des deux prêts du Crédit Agricole pour un montant de 615 864 €.

1.1.1 Charges de personnel

Les charges de personnel sont prévues à 3 450 000 € en 2019. La prévision était de 3 270 000 € au BP 2018.

Les charges de personnel demeurent le premier poste de dépenses de fonctionnement de la commune. Ce poste augmente de 8% par rapport au CA 2018 en raison principalement de l’impact en année pleine des recrutements prévus par la municipalité (coordinateur enfance, policier municipal, deux agents pour le service restauration à Fondada, responsable du service bâtiment) et des remplacements pour pallier des absences (maternité et maladie).

Les autres facteurs qui permettent d’expliquer l’évolution des frais de personnel résident dans l’avancement automatique du personnel en place, les mesures spécifiques de soutien du pouvoir d’achat des fonctionnaires, la revalorisation des cotisations au régime de retraire CNRACL, la mise en place du RIFSEEP mais aussi l’évolution des effectifs périscolaires en fonction du nombre d’enfants fréquentant le service. Compte administratif 2

1.1.2 Achats et charges externes

Deuxième poste de dépenses après les charges de personnel, les achats de biens et services correspondent aux dépenses quotidiennes de la commune (fournitures, loyers, prestations de services, achats de matériels...).

Ce chapitre est estimé à 2 065 564 €, soit en forte augmentation par rapport à la prévision précédente. Il augmente de manière conséquente par rapport au CA 2018. Si on isole le remboursement de l’indemnité financière, l’augmentation est de 12% par rapport à l’année précédente.

Cette augmentation, supérieure à la prévision de croissance de l’inflation, s’explique par la volonté d’effectuer le plus possible de travaux en régie, d’assurer un meilleur entretien des bâtiments mais aussi en raison de l’impact du groupe scolaire Fondada en année pleine (seulement un trimestre en 2018). L’augmentation des élèves dans les écoles de la commune ou du personnel communal augmente aussi de manière mécanique ce chapitre de dépenses. De plus, des dépense qui relèvent de l’année 2018 n’ont pas été facturées cette année-là et viennent se rajouter à l’exercice 2019 (ex en 2019 double facturation de l’assainissement et de la quote-part du chauffage pour le club du 3ème âge et le centre de loisirs et décalage d’un trimestre pour l’OGEC).

1.1.3 Autres charges de gestion courante

Ce poste de dépenses augmente également par rapport au CA 2018, essentiellement en raison des travaux d’éclairage public (carrefour route des Hébrails/chemin de Flotis/route de Bouloc, raccordement du complexe sportif et divers petits travaux). En l’absence de chiffrage par le SDEHG, il s’agit d’une estimation prudente.

1.1.4 Charges financières

Les intérêts réglés à échéance s’établiront à 135 691 € en forte baisse par rapport à l’année précédente (246 583 €).

Cette baisse s’explique par le rachat de deux prêts et la contractualisation de deux autres avec des taux d’intérêt nettement inférieurs.

1.2 Baisse des recettes courantes en 2019

Cette baisse des recettes par rapport à l’année précédente est due, comme vu dans le DOB et le rapport du CA 2018, à des recettes non récurrentes qui sont venues gonfler le budget 2018 (ex rôles supplémentaires de fiscalité), à la baisse des dotations de l’Etat mais aussi à une prévision prudente des droits d’enregistrement.

1.2.1 Recettes fiscales en augmentation

La fiscalité directe représenterait 82% des produits réels de fonctionnement. Comme vu dans le rapport du CA 2018, ce taux est très élevé comparativement aux autres communes de la strate. Il offre à la commune une indépendance financière non négligeable en cette période de restriction budgétaire.

Les bases restent dynamiques (+ 4.71%) en 2019, principalement la Taxe Foncière (+ 5.65%). Pour rappel, les recettes fiscales ne sont plus constituées que du produit des trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) et des compensations d’exonérations fiscales qui s’y rattachent. Compte administratif 3

FISCALITE 2018 2019

BASES NETTES Var % Var %

Total des bases 18 916 100 € 3.31% 19 859 000 € 4.71%

Taxe d'habitation 7 231 213 € 3.95% 7 463 000 € 3.21%

Foncier bâti 11 646 994 € 2,94% 12 305 000 € 5.65%

Foncier non bâti 87 559 € 91 000 €

CFE FPU FPU

Les bases évoluent à un rythme de + 3.21 % pour la taxe d’habitation et de + 5.65 % pour le foncier bâti. Les bases de foncier non bâti sont stables.

Les bases existantes ont fait l’objet d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 2.2%.

Pour rappel, la commune subit un prélèvement GIR de 184 253 € car ses ressources se sont accrues après la réforme de la Taxe Professionnelle.

Le produit perçu (6 445 121 €), qui comprend l’attribution de compensation est en baisse en 2019 (hors rôle supplémentaires) par rapport à 2018 en raison d’une estimation prudente des droits d’enregistrement.

1.2.2 Dotations de l’Etat

La DGF baissera en 2018 en raison de l’écrêtement que subie la commune (cf. DOB). Les dotations de l’Etat ne sont pas connues à ce jour.

1.2.3 Autres recettes

Il est prévu au budget primitif une stabilité des recettes tarifaires.

Les recettes de la CAF vont diminuer comparativement à 2018 en raison de la subvention exceptionnelle de 40 000 € attribuée par la CAF en 2018.

2. INVESTISSEMENT

2.1 Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement augmentent encore par rapport aux années antérieures. En effet, les projets de l’équipe municipale se réalisent et sont en cours de travaux. Pour 2019, ce volume important de dépenses d’investissement se poursuit avec un montant de dépenses nouvelles qui s’établit à 8 133 105 €.

Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :

RAR Dépenses TTC

Bâtiments Evolution 2017 1 550.40 € 1 550.40 €

Réseaux Evolution 2017 8 848.04 € 8 848.04 €

Terrains Evolution 2017 34 713.50 € 34 713.50 €

Voirie Evolution 2018 613 030.23 € 613 030.23 €

Bâtiments Evolution 2018 74 894.22 € 74 894.22 €

Informatique Evolution 2018 7 735.85 € 7 735.85 €

Equipement Evolution 2018 9 666.48 € 9 666.48 €

Agencements terrains Evolution 2018 2 016.00 € 2 016.00 €

CP – Ecole Fondada 2019 509 784.00 € 509 784.00 €

CP – Médiathèque 2019 1 357 165.00 € 1 357 165.00 €

CP – Equipement sportif 2019 3 550 346.00 € 3 550 346.00 €Compte administratif 4

Equipement Evolution 2019 263 387.00 € 263 387.00 €

Bâtiments Evolution 2019 590 071.00 € 590 071.00 €

Agencements terrains Evolution 2019 241 891.00 € 241 891.00 €

Mobilier Evolution 2019 42 575.00 € 42 575.00 €

Terrains Evolution 2019 400 000.00 € 400 000.00 €

Informatique Evolution 2019 49 750.00 € 49 750.00 €

Réseaux Evolution 2019 135 000.00 € 135 000.00 €

Voirie Evolution 2019 1 175 400.00 € 1 175 400.00 €

TOTAL OPERATIONS 750 438.72 € 8 133 105.00 € 8 883 543.72 €

Les infrastructures ainsi réalisées sont les garantes du cadre de vie de nos concitoyens, du maintien en bon état de fonctionnement de notre patrimoine (bâtiments et voirie) et du développement de notre territoire.

2.2 Recettes d’investissement

Pour financer ces dépenses, outre l’autofinancement et le solde d’exécution de la section d’investissement reporté, les recettes de la section d’investissement sont : - Le FCTVA demandé qui est de 785 000 €. Le remboursement de la TVA est déterminé en appliquant le taux de 16.404% aux dépenses d’équipement (toutes taxes comprises) au cours de l’année précédente.

- La Taxe d’Aménagement qui est établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments, de toute nature. Le fait générateur de la taxe est le permis de construire ou l’autorisation. Elle s’est élevée à 376 523 € en 2018 et nous l’estimons par prudence à 180 000 € en 2019.

- Amortissements : 282 966 €.

- Subventions d’investissement et les participations pour voies et réseau : 1 988 726 €.

2.3 Dette

ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital

2007 2 520 556 € 324 764 € 113 348 € 211 416 €

2008 2 709 140 € 325 410 € 117 026 € 208 384 €

2009 6 134 948 € 535 168 € 248 104 € 287 064 €

2010 7 147 884 € 754 506 € 401 273 € 353 232 €

2011 9 794 651 € 852 020 € 436 722 € 415 298 €

2012 9 047 662 € 794 522 € 411 565 € 382 956 €

2013 8 664 705 € 727 394 € 359 309 € 368 085 €

2014 7 560 453 € 722 523 € 340 638 € 381 884 €

2015 7 178 569 € 717 618 € 324 460 € 393 159 €

2016 6 785 410 € 712 778 € 306 480 € 406 298 €

2017 6 379 113 € 703 385 € 284 131 € 419 254 €

2018 5 959 858 € 690 878 € 258 390 € 432 488 €

2019 5 527 370 € 662 108 € 129 360 € 529 474 €

La dette en capital au 1er janvier 2018 passera à 5 527 370 €, soit un désendettement de 432 488 € par rapport à l’année précédente. La commune continue de se désendetter et n’a pas prévue d’emprunt nouveau pour équilibrer son budget.

La totalité de l’encours de dette (9 produits) est à taux fixe, soit à l’indice 1A de la grille Gissler.