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Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 25 janvier 2019 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
305.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
De La COMMUNE d’EYZERAC
Procès-verbal de la
Séance du 25 janvier 2019
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Nombre de Membres : douze
Etaient présents : BOST Claude, GIBEAU Frédéric, BAPPEL Annick, GANNET Barbara,
GATTO Catherine, PUIVIF Martine, LAMBERT Julien, MEYNARD Dominique, RODRIGUES
Céline CORNELISSENS Yves.
Etaient absents excusés : MARTIN Fabrice, VIALLE Jacqueline.
Monsieur LAMBERT Julien a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 janvier 2019.
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq janvier, à 21 heures, les membres du Conseil
municipal régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Le Maire Claude BOST.
Ordre du jour :
1. Communauté de Communes Périgord-Limousin — Rapport d'activité 2017
2. Communauté de Communes Périgord-Limousin — Rapport de la CLECT
3. Communauté de Communes Périgord-Limousin — Modification des statuts
concernant l’accueil des gens du voyage
4. Communauté de Communes Périgord-Limousin — Modification des statuts
concernant l’ajout des contrôles des points d’eau incendie
5. Communauté de Communes Périgord-Limousin — Reversement de fiscalité
concernant les recettes réalisées sur les parcs éolien ou photovoltaïque
6. Communauté de Communes Périgord-Limousin — Transfert de la Compétence
Eau et Assainissement
7. Fournisseur ORANGE : Avoir suite à la résiliation abusive de la ligne internet en
novembre 2018
8. CASSIOPEA: Proposition de partenariat avec l'association CASSIOPEA :
Convention
9. SDE 24 : Renouvellement du marché d'achat électricité 2020-2022
11. Finances : Tableau des restes à réaliser 2018 pour exercice 2019
Points rajoutés à l’ordre du jour :
e Lotissement, acquisition foncière par acte administratif : parcelle B 672 lieudit
« Monge ».
Objet : Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2018
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal en date du 16 novembre 2018, approuve à l'unanimité ledit procès
verbal.
Délibération 2019-01: Rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes
Périgord Limousin
Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Périgord Limousin a
transmis son rapport d'activité 2017.
Monsieur le Maire indique que ce document doit être présenté au le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, prend acte du rapport d'activité. 306
Délibération 2019-02: Approbation du rapport de la Commission Locale d'évaluation
des Charges transférées.
Monsieur le Maire informe que par courrier du 28 novembre 2018, Monsieur le Président
de la Communauté de Communes Périgord Limousin a transmis le rapport de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées, document annexé à la présente
délibération.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer sur ce rapport
Le Conseil Municipal, après délibération,
APPROUVE Le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Charges transférées.
VOTE
Nombre de membres en exercices | 12
Membres présents 10
Ayant voté POUR 9
Ayant voté CONTRE 0
S'étant abstenu Fi
Délibération 2019-03: Modification des statuts de la Communauté de Communes
Périgord Limousin concernant l’accueil des gens du voyage.
Dans les statuts de la Communauté de Communes, dans les compétences obligatoires,
figure ce libellé: « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3 ° du Il de l’article de la loi n°2000-
614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et l'habitat des gens du voyage. »
Le Conseil de communauté par délibération 15/11/2018 a donc délibéré afin d'intégrer le
libellé exact dans les statuts et de solliciter l’avis des communes sur cette modification.
Le Conseil municipal doit valider cette modification.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts telle qu’elle figure en annexe « Création
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3 ° du Il de l’article de la loin°2000-614 du 05
juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. »
VOTE
Nombre de membres en exercices | 12
Membres présents 10
Ayant voté POUR 10
Ayant voté CONTRE 0
S'étant abstenu 0
Délibération 2019-04: Modification des statuts de la Communauté de Communes
Périgord Limousin concernant l’ajout des contrôles des points d’eau incendie,
Par délibération du 30/08/2018, la Communauté de Communes Périgord-Limousin a
approuvé la modification de ses statuts ainsi que leur nouvelle rédaction: « prise en
charge du contingent incendie selon les dispositions de la loi NOTRe ».
Lors de la Commission des finances du 17/10/2018, il a été proposé de prendre en charge
également dans cette compétence, le contrôle des « points d’eau et incendie ». Le bureau
communautaire lors de sa séance du 19/10/2018 a approuvé cette proposition. Le
montant des charges transférées a été défini en CLECT le 08/11/2018. 307
Le Conseil Communautaire réuni le 15/11/2018 a validé la nouvelle modification de
statuts et a sollicité l’avis des communes sur cette modification.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE les modifications apportées aux statuts « prise ne charge du contingent
incendie selon les dispositions de la loi NOTRe ainsi que les contrôles des point d'eau et
incendie ».
VOTE
Nombre de membres en exercices | 12
Membres présents 10
Ayant voté POUR 10
Ayant voté CONTRE 0
S'étant abstenu 0
Délibération 2019-05 : Communauté de Communes Périgord Limousin : reversement de
la fiscalité concernant les recettes réalisées sur les parcs éolien et/ou photovoltaïque.
Par délibération du 15 novembre 2018, la Communauté de Communes Périgord-Limousin
a approuvé le reversement de la fiscalité communautaire liée à l’éolien ou au
photovoltaïque qui génère des recettes IFER suivant la répartition suivante :
Pour les centrales photovoltaïques :
La répartition actuelle est 50% EPCI, 50 % Département
Pour la répartition de la part EPCI, il est proposé de faire une distinction selon que le projet
est porté par la commune ou la Communauté
e Portage Commune : 50 % Communes 50 % Communauté
e Portage Communauté : 80 % Communauté, 20 % Commune (au prorata de la surface
occupée par le projet sur les communes)
Pour les centrales éoliennes :
La répartition actuelle est de 70 % pour les EPCI et 30 % Département
ILest proposé de repartir la part EPCI de la façon suivante :
e 50% Commune
e 20 % Communes de l’EPCI impactées par l’enquête publique (hors commune
d'implantation)
e 30 % Communauté loi NOTRe ».
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE la répartition présentée ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.
VOTE
Nombre de membres en exercices | 12
Membres présents 10
Ayant voté POUR 10
Ayant voté CONTRE 0
S'étant abstenu 0
Délibération 2019-06 : Communauté de Communes Périgord Limousin : Transfert de la
Compétence Eau et assainissement.
La loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement pour
les EPCI à fiscalité propre. 308
Cependant la loi Ferrand — Fezneau n°2018-702 adoptée par l’Assemblée Nationale le 03
aout 2018 a assoupli le principe et laisse la possibilité de reporter à 2026 la prise de
compétence pour certains EPCI.
Dans le cas de la Communauté de Communes Périgord Limousin, qui actuellement
n’exerce pas à titre optionnel ou facultatif les compétences relatives à l’eau ou à
l'assainissement, cela induit qu’elle peut s'opposer au transfert obligatoire. Pour cela au
moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au
moins 20 % de la population doivent délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
SE PRONONCE favorablement pour un report à 2026 des compétences eau et
assainissement à la Communauté de Communes Périgord Limousin.
VOTE
Nombre de membres en exercices | 12
Membres présents 10
Ayant voté POUR 10
Ayant voté CONTRE 0
S'étant abstenu 0
Objet : Fournisseur ORANGE : Avoir suite à la résiliation abusive de la ligne internet en
novembre 2018
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise ORANGE a édité un avoir
de 360 euros suite à Une erreur et mauvaise manipulation de leur part ayant causé la
résiliation de notre ligne internet en novembre sur une durée d’un mois.
Délibération 2019-07: Proposition de partenariat avec l’association CASSIOPEA :
Convention
Lors de la séance du 16 novembre 2018, le Conseil Municipal n’avait pas souhaité se
prononcer sur la mise en place d’une convention entre l'association CASSIOPEA et la
Commune par manque de renseignement.
L'association par mail du 14 janvier 2019, a apporté des éléments complémentaires :
e Engagement de la Mairie: Mise à disposition d’un bureau pour que le conseiller
CASSIOPEA puisse recevoir un administré souhaitant des renseignements.
e Convention reconductible tacitement annuellement
e Aucune obligation de durée de conventionnement
e CASSIOPEA compte 94 points d’accueil sur le département de la Dordogne
e CASSIOPEA est partenaire avec le CIAS Périgord Limousin et offre 4 mois de gratuité
pour toutes personnes ne bénéficiant d'aucune aide financière …
e CASSIOPEA bénéficie d’une d’délégation de service public du Conseil Départemental
depuis 15 ans.
Monsieur le Maire présente la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité
APPROUVE La mise en place d’un partenariat avec l'association CASSIOPEA
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « CASSIOPEA Téléassistance « Point
info » » 309
CONVENTION DE PARTENARIAT CASSIOPEA TELEASSISTANCE « POINT INFORMATION»
Entre,
La Mairie de EYZERAC, située : Le Bourg - 24800 EYZERAC
Représentée par son Maire, Monsieur Claude BOST
Et
L'association CASSIOPEA (Conseil Assistance Services Solidarité Information et Orientation si les Personnes Agées et handicapées), située 29 rue de Metz - 24000 PÉRIGUEUX, Représentée par son Président, le Dr Frédéric WONÉ
Préambule :
Dans le cadre de la volonté de soutien à domicile des personnes âgées et des personnes € situation de handicap, le service de téléassistance de Cassiopea souhaite accentuer sa proximi! auprès de ses adhérents, de leurs aidants et du grand public de la commune de EYZERAC propose la mise en place d'un « Point Information Cassiopea Téléassistance » dans les locat de la Mairie.
Ce point d'accueil consiste à rendre accessible localement à ce public toutes les informatior liées au service de téléassistance de Cassiopea par la présence d'un conseiller en téléassistanc
Article 1 : Engagement de la Mairie de EYZERAC
Mise à disposition :
La Mairie s'engage à mettre gratuitement à disposition du conseiller en téléassistance c Cassiopea un bureau lui permettant de recevoir du public sur rendez-vous.
Identification du point information :
La Mairie autorise Cassiopea à identifier la présence du «Point Information Cassiope Téléassistance » au sein de la structure afin qu'il puisse être repéré par ses adhérents et leu aidants ainsi que par tout public,
Article 2 : Engagement de l'association Cassiopea
Cassiopea s'engage à prévenir la Mairie de toute prise de rendez-vous effectuée au sein de « « Point Information Cassiopea Téléassistance » afin de vérifier la disponibilité des locaux
Article 3 : Communication
Les deux parties conviennent de mettre en valeur ce partenariat de proximité par une action c communication: presse locale, site internet respectif, bulletin municipal, affichac personnalisé.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an. Elle sera renouvelée par tacit reconduction.
La dénonciation de cette convention ne peut intervenir que par lettre recommandée avec accus de réception et en respectant un préavis de trois mois.
La convention pourra être modifiée au gré des parties selon les mêmes modalités.
Fait à EYZERAC, le.
Le Maire de EYZERAC, Le Président de CASSIOPEA,
Monsieur Claude BOST Dr Frédéric WONÉ 310
Délibération 2019-08 : SDE 24 — Renouvellement du marché d’achat d'électricité 2020-
2022
Par délibération 2015-14 en date du 13 mars 2015, le conseil municipal avait décidé
d’adhérer aux groupement de commande pour l’achat d'énergies, de fournitures et de
services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique.
La commune par délibération 2017-04 en date du 28 février 2017, avait renouvelé son
adhésion.
Les contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2019, Le SDE 24 prépare le
renouvellement de cette opération d’achat groupé. Afin de continuer à bénéficier de
cette opération mutualisée et obtenir des tarifs compétitifs, les communes doivent se
prononcer sur le renouvellement de leur adhésion pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité
DECIDE de renouveler son adhésion au groupement de commande du Syndicat
d’Energie 24 pour l’achat d'énergie, la fourniture, de travaux et de services en matière
d'efficacité et d'exploitation énergétique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à ce dossier.
Objet : Acquisition foncière par acte administratif : parcelle B 672 lieudit « Monge ».
Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur ARCHER propose de vendre à la
commune un terrain situé au lieudit « Monge » afin de constituer une réserve foncière
pour la création d’un lotissement.
Le terrain concerné est composé d’une seule parcelle répertoriée sur le cadastre sous le
numéro B 672 d’une superficie de 4325 m2. La parcelle est mise en vente au prix ferme de
26 000 euros.
Monsieur le Maire dit qu’il serait plus avantageux d'effectuer cette acquisition sous forme
d’acte administratif. Monsieur le Maire rappelle qu’en tant qu’autorité administrative, il
aura le rôle de recevoir et d’authentifier les actes en forme administrative.
En vertu de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
nécessaire de désigner un Maire adjoint pour représenter la Commune en qualité
d'acquéreur.
Le conseil municipal, après délibération, à 9 voix pour et 1 abstention,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée B672 pour un montant total de 26 000 £ sous
forme d’un acte administratif.
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et authentifier l’acte administratif l'acquisition.
DESIGNE Monsieur GIBEAU Frédéric, Maire adjoint pour représenter la Commune en
qualité d’acquéreur
AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur GIBEAU, Maire adjoint à signer toutes les
pièces nécessaires à l'aboutissement de cette affaire. 311
Tableau des restes à réaliser 2018 pour exercice 2019 inances Fi Objet
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Secrétaire de séance
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GANNET Barbara CORNELISSENS Yves
Nombre de signatures :