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Procès Verbal - PV seance du 19112021
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 19112021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
197
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
De La COMMUNE d’EYZERAC
Procès-verbal de la
Séance du 19 novembre 2021
KKKKEKELLEEE ELLE EE ELLE EEE ELLE EEE EEE EE EEE EE EEEE
Nombre de Membres : Quinze
Etaient présents : Mesdames et messieurs BOST Claude, GIBEAU Frédéric, PLANCHER Céline,
VIALLE Jacqueline, BAPPEL Annick, LACOSTE Éric, PRATIQUE Emilie, MERLET Jérôme, TARRADE
Simon, PIQUET Dominique, LAMBERT Jean-Pierre, WARLOP Florence.
Etaient absents excusés: Mesdames, Messieurs LATOUR Françoise, DUBREUIL Frédéric,
GAILLARD Marlène.
Madame Céline PLANCHER a été élue secrétaire de séance
Date de convocation : 10 novembre 2021
L'an deux mille vingt un, le dix-neuf novembre, à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de
Monsieur BOST Claude, élu maire en application de l’article L2122-7 et 2122-8 du Code général
des Collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal régulièrement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Ordre du jour :
+ Délibération : Intégration de la voirie du lotissement dans le domaine public communal
et dans le calcul de la DGF 2022
e Délibération : Nomination de la voie du lotissement communal
e Délibération : Règlement de lotissement
e Délibération : Vente d'une parcelle du lotissement par acte administratif
e Délibération : Révision de la taxe d'aménagement
e Délibération : Zéro artificialisation des sols
e Délibération : Prêt de salle à des associations hors commune
+ Délibération : Vote des ratios pour les avancements de grade
+ Délibération : Définition des lignes directrices de gestion
+ Délibération : Adhésion annuelle au CDAS
+ Délibération : Adhésion annuelle au CNP
+ __ Délibération : Remboursement des frais de garde pour les élus
° Délibération budgétaire modificative
2 points rajoutés à l’ordre du jour :
e __ Délibération : Création d’un poste d'agent de maîtrise
e Délibération : Modification du tableau des effectifs
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 octobre 2021
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 07 octobre 2021, l’approuve à l'unanimité.
Délibération 2021-58 : Lotissement « Domaine de Monges » : Intégration de voirie du domaine
privé communal dans le domaine public.
Monsieur le Maire explique que le fait d'intégrer des voies dans le domaine public communal
permet de bénéficier de dotations supplémentaires comme la DGF grâce à l’augmentation du
linéaire de voirie.
Il apparaît que certaines parcelles, dont la commune est propriétaire, ont été aménagées pour
accéder et permettre la circulation publique dans le lotissement « Le Domaine de Monge ».
Le classement d’une voie communale dans le domaine public s'effectue sur simple délibération
du conseil municipal sans enquête publique préalable. 198
Le classement d’une voie a pour effet de l'intégrer au domaine public de la commune et de lui
conférer une protection
imprescriptibles.
juridique renforcée. voies deviennent inaliénables et
L'augmentation du linéaire de voirie permet de revoir le montant de la Dotation Globale de
Fonctionnement à la hausse.
Les parcelles du domaine privé communal à classer dans le domaine public :
Parcelles Lieudit Mètre linéaire Superficie
Section Numéro
B 1151 Monge 75 1a76ca
B 1154 Monge 47 4a07ca
Total 122 5a83ca
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE Conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le
classement en tant que voies communales les parcelles B 1151 et B 1154 pour une
longueur totale de 122 ml et une superficie de 583 m2?
PRECISE que le classement et la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales
envisagées ne porteront pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation
assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et
pièces s’y rapportant
Délibération 2021-59 : Nomination de la voie du lotissement communal
Par délibération 2018-19 en date du 27 avril 2018, le conseil municipal a validé le principe de
procéder au nommage et numérotage des voies de la Commune.
Par délibération 2020-37 en date du 10 juin 2020, le conseil municipal a validé le tableau des
voies nommant l’ensemble des voies publiques et également 8 voies privées.
Par délibération 2021-12 en date du 12 mars 2021 des créations et des modifications de noms
de voies avait été apportés
Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de nommer maintenant la voie publique
desservant le lotissement, et demande des propositions de dénomination.
+ Création d’une voie :
e Impasse des Violettes
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE La dénomination de la nouvelle voie créée : Impasse des Violettes et les numéros
attribués.
ADOPTE Les dénominations inscrites dans le tableau des voies annexé à la présente
délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération w|olofvwiolofviv|slolmln
TABLEAU DES VOIES -- Commune d'EYZERAC
VIC 001 (Labaurie
[VIC 002 (Nouzet)
VIC 002 RD76 >RN21 (Les Bei }
VIC 002 >RN 21 ( Route de Chantegros:
VIC 202 >RN21 (Route de Sainte Claire
VIC 102 RN21>Bois Loubet
[VIC 005 RD76>Bois Loubet
Chemin rural de e>RD 76
004 (Route de la Contarie
201 (Route du vélo rail
in rural des (containers,
min rural du Crouzillou
in rural de la Font du Buisson
in rural du Lédier
in rural du Cros
rural des ses
oie communale vers le Séma,
21
min rural de Launie
76
min rural de la Servolle
rural de Chadou
min du Sort
in rural des Pérrières
in deM
in rural des
min rural de Labaurie
emin rural de la Cornétie
rural du Couteau
min rural du Ma
rural de la Cornétie
min rural de la Servolle
rural du Roui
min rural des Gi
rural de Las
min rural du Bou
in rural du Chauffour
in rural de Nouzet VICO02
min rural de Nouzet VICO02
rural du Roujallet
in rural de la de Nouzet
in rural de la VIC de Nouz.
in rural Nouzet
min rural de La
emin rural Rou)
in rural du Combaratier
in rural de Lassalle
du Bou
ite VAUNAC /Cha
ite VAUNAC /Blazinaud
Thiviers nac
in BOST FROIDEFOND
min rural Sainte Claire / Thiviers
21 Aire de stationnement
de Labaurie - rn21
de Labaurie - Allée 1
de Labaurie - Allée 2
des = RN21
des Chati - Allée 1
communale vers la Navoie
du
à la RN21
rie à la RN21
min rural de Nouzet VICO02
min rural des ses
ite VAUNAC / Gros Cha, x
ent "Domaine de Monge"
Napoléon
des Pélerins
des Morilles
de la Forêt
des Marguerites
des Gravilles
des Calvaires
de l'E
des Charmilles
de la Gare
des Figues
Dolines
Prés
Cèpes Noirs
l'Amicale
Souvenir
u Séma
Gavarnie
u Vallon de Chadournac
la Vallée
l'Oustalet
Manoir
la Petite Carrière
Fours à Chaux
la Mare
Lavandières
la Mémoire
u Four à Pain
Oies
u Vieux Château
le Vue
la Cressonnière
Compostelle
Domaine
nes
Ruisseau
Ecrevisses
Pruniers
Bout des Prés
‘s Deux Chênes
Lavoir
Mésa
Jardins
Crozes
Soleil
la Truffière
Prêles
anne et Albert Rhodes
uets
Pins
Sapins
Coucous
Chalet
l rance
Projets
l'Avenir
l'Artisanat
Labeur
la Voie Ferrée
Gymnase
Vélorail
Laurières
Abeilles
la Stèle
Maquisards
Violettes
Métrique
Métrique
M
Métrique
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e
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Délibération 2021-60 : Cahier des et charges et règlement du lotissement communal
du « Domaine de Monge »
Le Conseil municipal, par délibération 2019-11 en date du 01 mars 2019 a acté,
définitivement, le lancement de l'opération de création d’un lotissement communal au
lieudit « Monge » en deux tranches.
Par délibération 2019-12 en date du 01 mars, la collectivité a créé un budget annexe dédié
à cette opération.
Par délibération 2019-22 en date du 15 mars 2019, le conseil municipal a décidé le
lancement d’une consultation de Maitrise d'œuvre pour la réalisation de ce projet...
Par délibération 2019-30 en date du 05 avril 2019, le conseil municipal a fixé les prix de
vente des 3 lots disponible sur la tranche 1 de l'opération.
Par délibération 2021-59 en date du 19 novembre 2021 à nommer la voie publique
desservant les trois lots du lotissement « Domaine de Monge » : Impasse des Violettes
Monsieur le Maire informe, au vu d’un plan détaillé des lots, qu’il est nécessaire de définir
des règles avant la mise en vente définitive des trois parcelles D 1155, D 1147 et D 1148.
Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de règlement et d’un cahier des charges
afférant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le plan détaillé des 3 lots du lotissement « Domaine de Monge » annexé à la
présente délibération.
APPROUVE le règlement du lotissement «Domaine de Monge» et le cahier des charges
annexés à la délibération afférente,
PREND l'engagement de transférer dans le domaine public communal les
équipements communs (VRD, mobilier urbain, jardin public). BINVEVO
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Délibération 2021-61 : Vente d'un lot du lotissement « Domaine de Monge » par acte
administratif
Le Conseil municipal, par délibération 2019-11 en date du 01 mars 2019 a acté, définitivement, le
lancement de l’opération de création d’un lotissement communal au lieudit « Monge » en deux
tranches.
Par délibération 2019-12 en date du 01 mars, la collectivité a créé un budget annexe dédié à cette
opération.
Par délibération 2019-22 en date du 15 mars 2019, le conseil municipal a décidé le lancement
d’une consultation de Maitrise d'œuvre pour la réalisation de ce projet...
Par délibération 2019-30 en date du 05 avril 2019, le conseil municipal a fixé les prix de vente des
3 lots disponible sur la tranche 1 de l'opération.
Par délibération 2021-59 en date du 19 novembre 2021, le Conseil municipal a nommé la
voie publique desservant les trois lots du lotissement « Domaine de Monge » : Impasse
des Violettes
Par délibération 2021-60 en date du 19 novembre 2021, le conseil municipal a adopté le
règlement et le cahier des charges du lotissement « Domaine de Monge »
Monsieur le Maire informe qu’un document d’arpentage a été réalisé et déposé auprès des
services du cadastre par le cabinet de géomètre KERSUAL domicilié à Coulounieix Chamiers par
conséquent la Commune peut réaliser la vente.
Monsieur TALLET demeurant à Thiviers se porte acquéreur d’une parcelle sis lieudit « Monges »
appartenant à la Commune au droit de la parcelle cadastrée B 1155 d’une superficie de 1209 m2
(Lot n°1) pour un montant total TTC de 25 000 euros soit 20 833.33 euros HT.
Cette cession sera matérialisée par la signature d’un acte administratif par Monsieur Frédéric
GIBEAU, er adjoint au maire.
Monsieur le maire rappelle qu’en tant qu'autorité administrative il aura le rôle de recevoir et
authentifier les actes en la forme administrative, en vertu de l’article L 1311-13 du code général
des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle B1155 d’une superficie de
1209 m? pour la somme de 25 000 euros, hors fais de publication au service de la
publicité foncière restant à la charge de l'acquéreur.
DESIGNE Monsieur Frédéric GIBEAU, 1er adjoint au maire pour représenter la commune en
tant que vendeur et signer l’acte administratif de vente ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l'aboutissement de cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur GIBEAU Frédéric, adjoint au Maire à signer tous les
documents afférant à cet objet. 223
Délibération 2021-62 : Révision de la taxe d'aménagement communale
Conformément à la loi, la commune d’EYZERAC a instauré une taxe d'aménagement depuis le
ler mars 2012 qui participe au financement des équipements publics communaux. Cette taxe
remplace la taxe locale d'équipement, la taxe départementale pour les espaces naturels
sensibles, la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement d'Ile-de-France.
La taxe d'aménagement est la somme des trois éléments suivants :
e La part communale : 15%
e La part départementale : 1%
e La part redevance archéologique : 0.40%
Monsieur le Maire propose qu’une révision soit opérée sur les zones d'activités et économiques
du territoire communal afin de favoriser l'implantation des entreprises.
La Commune s’est rapprochée des services fiscaux qui lui ont confirmé cette possibilité de porter
au minimum la taxe d'aménagement pour la part communale à 1% sur un zonage cadastral
défini.
Par délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'appliquer un taux différencié de 1% sur les zones d'activités et économiques de
LABAURIE et des CHATIGNOLES pour favoriser l'implantation et les travaux de mises
aux normes ou d’agrandissement des entreprises.
Le tableau des parcelles concernées par l’abaissement du taux de la taxe
d'aménagement à 1% est annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à cet objet. 2V#3ZA3
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Délibération 2021-63 : Zéro Artificialisation Nette des sols
Considérant les dispositions de la loin°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience »,
notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de
l'objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la
consommation d'espaces et de limiter l’étalement urbain ;
Considérant qu'il s'agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le
rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions
écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels,
agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;
Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET,
ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLU)i ;
Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire
régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
PARTAGE cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que
l'application de ces dispositions par les services de l’État, s'effectue de manière
différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement
urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une
métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;
DECLARE qu'il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des
textes — trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires
ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure
une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de
respiration » entre deux métropoles.
DEMANDE que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des
futures orientations d'aménagement, consécutivement à une prochaine
concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion
de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc
communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.
Délibération 2021-64 : Prêt de salle à des associations hors commune
Monsieur le Maire fait part de deux demandes de location de salle de convivialité et une pour la
halle de sports par des associations hors commune :
+ L'association AMBRE organise le vide grenier le 28 novembre 2021 (Halle de sports)
e L'association du Comice Agricole pour un repas des bénévoles le 18 décembre 2021.
+ Le Club Canin de Thiviers pour la formation annuelle des chiens visiteurs en mars 2022.
Tarif de la salle de la salle des fêtes
1JOUR DE LOCATION WEEK-END
Salle de réception Avec extension Salle de réception Avec extension
[Habitants d'Eyzerac 80,00 € 100,00 € 120,00 € 150,00 € [Extérieurs Eyzerac 120,00 € 150,00 € 180,00 € 220,00 € [Associations municipales GRATUIT GRATUIT [Associations extérieures 50,00 € 70,00 € 100,00 € 140,00 € {sans utilisation de la cuisine)
[Associations extérieures 80,00 € 100,00 € 160,00 € 200,00 € {avec utilisation de la cuisine)
[Forfait chauffage 30,00 € 60,00 €
Vaisselle 4000€ Video projecteur 10,00 € [Caution bâtiment et matériel 400,00 € 228
Tarif halle de sports
TARIF HORAIRE
LOCATAIRE Sans Chauffage Avec Chauffage Associations Eyzeracoises Gratuite Gratuite
Associations et Particuliers 10 euros 20 euros
Hors Commune
Associations sportives A définir avec le club suivant temps d'occupation.
(longues périodes) Convention entre la Commune et l’association sportive
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE d'appliquer les tarifs en vigueur définis par délibération soit :
130 euros pour l'association du Comice agricole et le Club canin de Thiviers,
100 euros pour la location de la halle de sports à l'association Ambre
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de location.
Délibération 2021-65 : Projet de délibération pour la détermination des taux de
promotion pour les avancements de grade 2022.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2°"® alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à
chaque assemblée délibérante de fixer, après avis de comité technique, le taux permettant de
déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade
considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade
Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre
calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculée l’année suivante.
Vu la saisine du Comité Technique en date du … ss
Le Maire propose à l'assemblée de soumettre à l'avis préalable du Comité Technique les taux
suivants pour la procédure d'avancement de grade dans les collectivités :
Le Maire propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux
suivants pour la procédure d'avancement de grade dans les collectivités :
Grade d’origine Grade d'avancement | Ratio «Promus /
Promouvables » (%)
Adjoint technique territorial | Agent de maîtrise 100 % 01/01/2022
principal 2° classe
Agent de maîtrise territorial | Technicien territorial | 100 % 01/01/2022
principal
Adjoint administratif | Rédacteur 100 % 01/01/2022
territorial principal 2°" | (promotion interne)
classe
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité
VALIDE Le tableau d'avancement ci-dessus proposé
AUTORISE Monsieur le Maire à saisir le Comité technique et signer tous les documents
relatifs à cet objet. 229
Délibération 2021-66 : Définition des lignes directrices de gestion
L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de
la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales
de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à
conduire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement et portent
également sur la carrière des agents. Elles doivent tenir compte des politiques
publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des
compétences.
L'autorité territoriale conserve un pouvoir d'appréciation finale en fonction des
situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Les LDG doivent s'adapter à la taille de la collectivité ou de l'établissement public.
Il'est donc primordial pour les collectivités de la strate de 1 à 50 agents de prioriser
leur action sur les thématiques qui les touchent directement et quotidiennement.
Toutes les collectivités sont concernées mais doivent adapter leur LDG aux moyens
dont elles disposent.
Ainsi, les LDG fixent en matière de promotion et de valorisation des parcours :
" les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les promotions
au choix dans les grades et cadres d'emplois (avancement de grade...)
"les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des
responsabilités supérieures.
Il s’agit pour la collectivité d'arrêter :
- les critères d'arbitrage en termes de nomination des agents de la collectivité
dans un grade supérieur suite à avancement de grade, nomination après
concours ou promotion interne
- les critères d'accès à un poste à responsabilité supérieure.
Monsieur le Maire présente le projet des lignes directrices de gestion qui sera soumis
au Comité technique :
PROJET DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
IMPORTANT
1-Les LDG sont établies par arrêté par l'autorité territoriale, après avis du Comité
Technique Intercommunal, pour une durée maximale de 6 ans.
2-Si les LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
n’ont pas été arrêtées par l’autorité territoriale en 2021, la collectivité ne pourra pas procéder à des avancements de grade en 2021.
3-Un bilan de la mise en œuvre des LDG en matière de promotion et de valorisation
des parcours professionnels est établi annuellement sur la base de décisions
individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique et présenté au Comité Technique du CDG24. 230
1- Les orientations générales en matière de promotion
AVANCEMENT DE GRADE
> Critères
La collectivité décide de :
D ne pas établir de critères et de proposer à l'avancement de grade tous les
fonctionnaires remplissant les conditions statutaires
Ou
X d'appliquer des critères avant de prononcer un avancement de grade pour l’ensemble
des fonctionnaires de la collectivité et de prendre en compte :
e_l’ancienneté dans le grade et /ou dans la collectivité pour favoriser le déroulement
de carrière
e l'expérience acquise et la valeur professionnelle
e l'investissement et la motivation
e l'adéquation grade et fonctions
+ les compétences (acquises dans le secteur public/privé, associatif, syndical,
mandat électif)
e les promotions et/ou avancements déjà prononcés en faveur de l'agent
e les technicités du poste
e les conditions particulières d'exercice : astreintes, horaires décalés, tutorat,
qualifications spécifiques, assistance de prévention...
Il s'agit des orientations et des critères généraux à prendre en compte pour les promotions au
choix dans les grades et cadres d'emplois : avancement de grade et promotion interne.
PROMOTION INTERNE
RAPPEL : Concernant la promotion interne, les LDG de promotion interne sont établies par le Président du
Centre de Gestion et s'imposent aux collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
Toutefois, si la collectivité le souhaite, elle peut définir des critères de dépôt des dossiers de promotior
interne avant envoi au CDG.
La collectivité décide de:
[ ne pas établir de critères
Ou
X d'appliquer des critères de dépôt des dossiers de promotion interne avant envoi au CDG et de
prendre en compte :
e_ l'ancienneté dans la collectivité
e _ l’expérience acquise et la valeur professionnelle
e _ l'investissement et la motivation
+ les compétences (acquises dans le secteur public/privé, associatif, syndical, mandat électif)
+ les promotions et/ou avancements déjà prononcés en faveur de l'agent
2- Les orientations générales en matière de valorisation des parcours
rofessionnels
Il s'agit des mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès
à des responsabilités supérieures. 231
1- Accompagnement des agents par la collectivité pour passer des concours et examens
professionnels
La collectivité décide de
X ne pas établir de critères
Ou
D d'appliquer des critères/mesures pour l'accompagnement des agents par la collectivité pour passer des
concours et examens professionnels
2- critères favorisant la nomination suite à la réussite à un concours
La collectivité décide de
X ne pas établir de critères
Ou
[ d’appliquer des critères pour la nomination suite à la réussite à un concours
3- Mesures favorisant l'accès à des fonctions supérieures
La collectivité décide de
X ne pas établir de critères
Ou
[ d'appliquer des critères pour l'accès à des fonctions supérieures (supprimer les critères non retenus) :
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
DECIDE d'appliquer les critères définis dans le projet présenté ci-dessus afin de favoriser
pleinement l'avancement de grade et de promotion interne de ses agents
actuellement en poste dans la collectivité.
DECIDE d'appliquer ses lignes directrices de gestion pour une période de deux années.
Au-delà, une révision des lignes directrices sera faite.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté provisoire reprenant les éléments définis
dans la présente délibération et de le soumettre au Comité technique pour avis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à cet objet.
Délibération 2021-67 : Renouvellement d'adhésion au contrat d'assurances du personnel CNP
Assurances pour l'année 2022
Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents
permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour l'Année 2022.
Délibération 2021-68 : Adhésion renouvellement CDAS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création, en date du 25 février 1992, d’un
COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du
Centre de Gestion.
Il donne lecture des statuts de l'organisme créé.
Il prie l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l'adhésion de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE l'adhésion de la collectivité au COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE
pour l’année 2022.
S'ENGAGE à inscrire au budget le montant total de la cotisation
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion. 232
Délibération 2021-69 : Remboursement des frais de garde pour les élus
L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de
garde des élus municipaux prévu à l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Il rend notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article
L.2123-1 du code précité dorénavant pris en charge par la commune. Ce remboursement ne peut
excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les petites
communes, le législateur a instauré une compensation par l'Etat au profit des communes de moins
de 3 500 habitants.
Les réunions concernées (article L.2123-1 du CGCT) sont :
° Les séances plénières du Conseil Municipal ;
° Les réunions de commissions instituées par une délibération du Conseil Municipal et dont
l'élu est membre ;
+ Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels
l'élu a été désigné pour représenter la commune.
L'article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées par
délibération du Conseil Municipal. les conseillers municipaux concernés devront produire des
pièces justificatives à la commune permettant de s'assurer que la garde dont le remboursement
est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une
des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.
Monsieur le Maire propose les modalités de remboursement suivantes : l'élu concerné devra
produire, à l'appui de sa demande de remboursement :
° une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ;
e un justificatif de présence à la réunion;
e un état de frais (facture ou déclaration CESU) mentionnant les coordonnées de la
personne ou de l'organisme ayant assuré la garde, la date et l'heure de la prestation et le
montant de la somme à rembourser ;
° une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant l'exactitude des renseignements
portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;
e unRIB.
Le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 afixé les conditions et modalités de cette compensation,
dont l'instruction a été confiée à l’agence de services et de paiement (ASP).
Ces frais de garde font donc l’objet d’un remboursement en deux étapes : le remboursement de
l'élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’ASP, si cette
commune comprend moins de 3 500 habitants.
Pour obtenir le remboursement par l’ASP, la commune doit adresser un dossier comprenant :
+ un formulaire d'identification signé (uniquement pour la première demande ou en cas de
modifications), qui permet à la commune de créer son dossier et d'indiquer les
coordonnées auxquelles l’ASP peut la joindre et verser les remboursements ;
+ la délibération du Conseil municipal fixant les conditions de remboursement (pour la
première demande, puis après chaque renouvellement ou modification) ;
+ un formulaire de demande de remboursement signé, pour chaque demande de
remboursement, qui doit au moins couvrir un semestre de dépenses ;
+ __unétat récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public, détaillant les sommes
remboursées par la commune à chaque élu.
Si le premier dossier comprend quatre pièces à fournir, chaque demande de remboursement
ultérieure, pour appliquer une même délibération, ne comprendra qu’un formulaire et un état 233
récapitulatif. Les modalités de remboursement de ces frais aux communes de moins de 3 500
habitants pourront faire l’objet d'une évaluation à l'issue de plusieurs mois de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE les modalités de remboursement par la commune des frais de garde d'enfants
ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation
aux réunions mentionnées àl'article L.2123-1 du CGCT ci-dessus définies
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au remboursement des frais de garde et
d'assistance aux élus susceptibles de bénéficier de ce dispositif,
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les demandes de remboursement de ces frais
de garde auprès de l'Agence de Service et de Paiement et d'assistance.
DIT Que les crédits à l’article 6532 seront suffisants
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à cet objet.
Délibération 2021-70 : Création d’un poste d'agent de maitrise principal
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale, VU le décret
88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrises
territoriaux
VU la délibération du conseil municipal 2020-58 en date du 27 novembre 2020 fixant les ratios des
promus-promouvables au sein de la collectivité pour l’année 2021,
VU le tableau des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT qu’un agent peut prétendre à un poste d’un agent de maîtrise territorial principal,
CONSIDERANT la liste d'aptitude du centre de gestion de la Dordogne
CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent
concerné,
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
DECIDE de créer un poste d'agent de maîtrise principal territorial à temps non complet,
31/35ème, à partir du 01 octobre 2021 ;
PROCEDE parallèlement à cette création de poste, à la suppression d’un poste d'agent de
maîtrise,
DIT Que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2021.
Délibération 2021-71 : Modification du tableau des effectifs
Vu la délibération en date du 19 novembre 2021 créant le pose d'agent de maîtrise principal et
supprimant le poste d'agent de maîtrise.
Monsieur le Maire propose que le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux à temps
complets et non complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité territoriale soit adopter,
à compter du 01 octobre 2021 suite à la publication de l'arrêté du CDG24 :
Filière Cadre d'emploi Grade Nombre d'emploi à
TC (Temps complet)
TNC (Temps non
complet)
Administrative | Adjoint administratif | Adjoint administratif 1TC 35/35"
territorial principal 2eme classe
Technique Adjoint technique | Agent de maîtrise 1TNC 31/35è"e
territorial principal
Technique Adjoint technique | Adjoint technique 1TNC 18.31/35°"°
territorial principal 2eme classe 234
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
VALIDE Le tableau des effectifs ci-dessus présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à cet objet.
Délibération 2021-72 : Délibération budgétaire modificative
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2021-26 en date du 06 avril 2021 approuvant le Budget Primitif,
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder
à des ajustements de crédits entre les différents chapitres et sections fonctionnement et
investissement du budget principal.
Investissement
Diminution de crédits alloués Augmentation de crédits alloués
0020 Dépenses imprévues 1 280.00 € | Op 002
Art 2116 Cimetière 1 280.00 €
Total au 0020 1280.00 € | Total op 002 1 280.00 €
Fonctionnement
Diminution de crédits alloués Augmentation de crédits alloués
0022 Dépenses imprévues 11 700.00 € | 64111 Rémunération du personnel 5 000.00
6451 URSSAF 1 200.00
6531 Indemnités 1 000.00
6533 Cotisations retraite 500.00
739211 Attribution de compensation
4 000.00
Total au 002 11 700.00 € | Total op 002 11 700.00 €
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE La décision modificative présentée ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet. 235
SIGNATURES
Monsieur le Maire —
BOST Claude
GIBEAU Frédéric
18 adjoint
PLANCHER Céline LATOUR Françoise ABSENTE
2?" adjoint 3è"e adjoint
Secrétaire de séance
VIALLE Jacqueline BAPPEL Annick
LACOSTE Eric PRATIQUE Emilie
MERLET Jérôme DUBREUIL Frédéric ABSENT
TARRADE Simon GAILLARD Marlène ABSENTE
PIQUET Dominique LAMBERT Jean-Pierre
WARLOP Florence Nombre de signatures :