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Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du 27112020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
98
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
De La COMMUNE d’EYZERAC
Procès-verbal de la
Séance du 27 novembre 2020
LL E ELLE ELLE EEE EEE EEE EEE EEEEE
Nombre de Membres : Quinze
Etaient présents : Mesdames et messieurs BOST Claude, GIBEAU Frédéric, LATOUR Françoise,
VIALLE Jacqueline, BAPPEL Annick, LACOSTE Eric, PRATIQUE Emilie, MERLET Jérôme, DUBREUIL
Frédéric, TARRADE Simon, GAILLARD Marlène, PIQUET Dominique, LAMBERT Jean-Pierre,
WARLOP Florence
Etaient absents excusés : Madame PLANCHER Céline
Madame VIALLE Jacqueline a été élue secrétaire de séance
Date de convocation : 19 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-sept novembre, à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de
Monsieur BOST Claude élu maire en application de l’article L2122-7 et 2122-8 du Code général des
Collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal régulièrement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Ordre du jour :
e Vente d'une parcelle au lieudit "Les Berges"
e _ Adressage : Adhésion au Groupement de commande panneaux de signalétique e la CDC
Périgord Limousin : Convention
+ Adressage : Convention de mise à disposition d'un agent pour la mise en place de
l'opération "Adressage" sur la Commune de Nanthiat
e Renouvellement d'adhésion au contrat d'assurances du personnel CNP Assurances pour l'année 2021
e Renouvellement d'adhésion au Centre d'Action Sociale départemental pour l'année 2021
e Ressources humaines : Détermination des rations d'avancement de grades des agents pour l'année 2020 et 2021
+ École : Facturation à l'école de Saint Germain des Près des manuels scolaires CM1
e _ SIAEP Nord est Périgord : Rapport sur la qualité de Service de l’eau
e Cimetière : Création d'un ossuaire communal
e Bâtiment école - mairie : Devis pour l'installation de bornes WIFI et d'une baie informatique.
e Droit de préemption urbain : validation des zonages
Objet : Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 septembre 2020
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 23 septembre 2020, l’approuve à l’unanimité.
Délibération 2020-53 : Cession de la parcelle D1018 - Lieudit « Les Berges »
La parcelle sise lieudit « Les Berges » appartenant à la Commune au droit de la parcelle cadastrée
D 1018 d’une superficie de 27 m?, n’ayant aucun intérêt pour la Commune et risquant de devenir
un délaissé, Monsieur le Maire propose que celle-ci soit cédée pour un montant de 700 euros
hors frais de publication restant à la charge du futur acquéreur.
Un acquéreur s’est fait connaître : Madame LAAM Myriam demeurant 506 route de la Fosse du
Loup, 76560 ANFREVILLE LES CHAMPS, propriétaire riverain de la parcelle D 1019.
Cette cession sera matérialisée par la signature d’un acte administratif par Monsieur Frédéric
GIBEAU, 1er adjoint au maire. 99
Le conseil, après en avoir délibéré, considérant que Monsieur le maire en tant qu’autorité
administrative aura le rôle de recevoir et authentifier les actes en la forme administrative, en vertu
de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales
AUTORISE Monsieur le maire à procéder à la cession de la parcelle D1018 d’une superficie de 27
m? pour la somme de 700 euros, hors fais de publication auservice de la publicité
foncière restant à la charge de l'acquéreur, par désignation de Monsieur Frédéric
GIBEAU, ler adjoint au maire pour représenter la commune en qualité de vendeur et
signer l'acte administratif de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à
l'aboutissement de cette affaire.
Délibération 2020-54 : Adhésion groupement de commande Marché Travaux de revêtements et
d’entretien de la voirie.
Suite à l'interrogation des services de la communauté de commune Périgord Limousin auprès de
ses communes membres dans l'objectif de créer un groupement de commandes pour la
commande de panneaux de signalisation et de signalétique de rues pour la période 2020-2024,
Monsieur le Maire informe qu’il avait manifesté son intérêt afin que la collectivité en bénéficie.
Une Majorité de communes étant intéressées, il convient à présent de conclure une convention
constitutive ayant pour objet la passation d’un marché à bon de commande relatif à de la
fourniture de signalisation et de signalétique de rues.
Le Conseil municipal, après délibération,
ACCEPTE que la Commune d’Eyzerac adhère au groupement de commande initié par la
communauté de communes Périgord Limousin pour le marché Travaux de
revêtements et d'entretien de la voirie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que toutes les pièces en
relation avec cette affaire.
Délibération 2020-55 : Adressage : Convention de mise à disposition d'un agent pour la mise en
place de l'opération "Adressage" sur la Commune de Nanthiat
Monsieur le Maire informe que la Commune de Nanthiat l’a sollicité pour bénéficier de l’aide d’un
agent administratif pour la réalisation de l'opération « adressage » sur leur territoire.
Monsieur le Maire propose que Madame GIBEAU Séverine, adjoint administratif 2eme classe
principal, occupant la fonction de secrétaire de mairie, intervienne sur la commune de Nanthiat
pour une période de 6 mois.
La Commune d’Eyzerac versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l'organisme d'accueil. La Commune de Nanthiat remboursera à la Commune d’EYZERAC le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition. Un état des heures sera établi et annexé au titre de paiement pour justificatif des sommes dues par la collectivité d'accueil.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISELa mise à disposition de l’agent administratif à la Commune de Nanthiat
AUTORISEMonsieur le Maire à signer la convention annexée. 100
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DU
PERSONNEL ADMINISTRATIF
Entre : La Commune d’EYZERAC domiciliée La Mairie — Le Bourg- 24800 Eyzerac représentée par Monsieur Claude BOST, son Maire, habilité par délibération du conseil municipal, ci-après dénommée
« Commune d’origine»
D'UNE PART,
Et
La Commune de Nanthiat, représentée par mm. habilité par
délibération du conseil communautaire, ci-après dénommée « Commune d'accueil»
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition de personnels
La Commune d'Eyzerac, met à disposition de la Commune de Nanthiat, un agent titulaire du cadre d'emplois des Adjoint administratif territoriaux pour exercer les fonctions de secrétaire (Catégorie C- Adjoint administratif) à compter du 01 décembre 2020, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 30 mars 2021.
Article 2 : Conditions d'emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par la Commune de Nanthiat dans les conditions suivantes : Réalisation de l'opération « Adressage » sur le territoire communal de Nanthiat. L'employeur d’origine sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d'absence : maladie, autorisations d'absence, grève, etc...
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf CMO, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d'origine après avis de l'organisme d'accueil.
Article 3 : Rémunération
La Commune d'Eyzerac versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi). Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d'accueil. L'organisme d'accueil peut verser directement à cet agent un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53
Article 4 : Remboursement de la rémunération
La Commune de Nanthiat remboursera à la Commune d'EYZERAC le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition. Un état des heures sera établi et annexé au titre de paiement pour justificatif des sommes dues par la collectivité d'accueil.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
L'évaluation sur la manière de servir reste du ressort de la Commune d'Eyzerac 101
En cas de faute disciplinaire la Commune d'Eyzerac sera saisie par la Commune de Nanthiat.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de cet agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente
convention.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet BP 947 33063 Bordeaux Cedex.
Article 10 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Collectivité d’origine à la Mairie d'EYZERAC, le Bourg — 24800 EYZERAC Pour la Collectivité d'accueil à la Commune de Nanthiat — Le Bourg — 24800 NANTHIAT
Article 11 : La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant
d'exprimer son accord.
(LEE Ps ; Fait à EYZERAC,
Le rss arnner , Le... ,
Pour la collectivité d'accueil, Pour la collectivité d'origine,
Le Maire Le Maire Claude BOST
Délibération 2020-56 : Renouvellement d'adhésion au contrat d'assurances du personnel CNP
Assurances pour l'année 2021
Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents
permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour l'Année 2021
Délibération 2020-57 : Adhésion renouvellement CDAS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création, en date du 25 février 1992, d’un
COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du
Centre de Gestion.
Il donne lecture des statuts de l'organisme créé.
Il prie l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l'adhésion de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE l'adhésion de la collectivité au COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE pour
l’année 2021.
S'ENGAGE à inscrire au budget le montant total de la cotisation
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion. 102
Délibération 2020-58 : Projet de délibération pour la détermination des taux de promotion pour
les avancements de grade 2020.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à
chaque assemblée délibérante de fixer, après avis de comité technique, le taux permettant de
déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade
considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade
Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre
calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculée l’année suivante.
Vu la saisine du Comité Technique,
Le Maire propose à l'assemblée de soumettre à l'avis préalable du Comité Technique les taux
suivants pour la procédure d'avancement de grade dans les collectivités :
Grade d’origine Grade d'avancement Ratio « Promus #
Promouvables » (%)
Adjoints techniques | Adj tech principal 2°" classe | 100 %
territoriaux
Le Conseil Municipal, après délibération
AUTORISE à l’unanimité
Délibération 2020-59 : Projet de délibération pour la détermination des taux de promotion pour
les avancements de grade 2021.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à
chaque assemblée délibérante de fixer, après avis de comité technique, le taux permettant de
déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade
considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade
Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre
calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculée l’année suivante.
Vu la saisine du Comité Technique en date du
Le Maire propose à l'assemblée de soumettre à l'avis préalable du Comité Technique les taux
suivants pour la procédure d'avancement de grade dans les collectivités :
Grade d'origine Grade d'avancement Ratio « Promus /
Promouvables » (%)
Adjoints techniques | Adj tech principal 2°" | 100 % 01/01/2021
territoriaux classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise ppal | 100 % 01/10/2021
Le Conseil Municipal, après délibération
AUTORISE à l'unanimité 103
Délibération 2020-60 : École : Facturation à l'école de Saint Germain des Près des manuels
scolaires CM1
La mairie a payé des manuels scolaires pour la classe de CM1 en 2020. Lors de la répartition des
élèves en juin 2020, la classe de CM1 a été divisée sur l’école de Saint Germain des Près et celle
d’Eyzerac.
Par conséquent des manuels ont été remis à l’école De Saint Germain des Près. Ceux-ci étant des
livrets consommables, nous devons les facturer à la Mairie de Saint Germain.
e _4« Bouts de Gomme » Dictée : 4.40 euros x 4 = 17.60 euros
e _4« Bouts de Gomme » Conjugaison : 4.40 euros x 4 = 17.60 euros
e _4« Bouts de Gomme » Problème : 4.20 euros x 4 = 16.80 euros
Monsieur le Maire propose qu'un titre de recette d’un montant de 52.00 euros soit émis pour le
remboursement des frais avancés.
Le Conseil municipal après délibération
VALIDE l'émission d’un titre de paiement de 52.00 euros pour remboursement des frais
scolaires avancés
Délibération 2020-61 : Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
Conformément à l’article L.2224-5 DU Code général des collectivités territoriales. Monsieur le
Maire présente au Conseil Municipal le rapport relatif au Prix et à la qualité du service public de
l’eau pour l’année 2019 pour information.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir donner leur avis.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DONNE un avis favorable sur le rapport relatif au Prix et à la qualité du service public de
l’eau pour l’année 2019.
Délibération 2020-62 : Création d’un ossuaire communal
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2223-4 prévoyant qu’un
arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les
restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après expiration du délai de
rotation de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions (concessions
temporaires) dont les durées sont expirées et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises
après constat d'abandon (concessions perpétuelles).
L'ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées.
Dans le vieux cimetière d'EYZERAC, il existe un emplacement situé le long du mur d'enceinte, côté
ouest, portant le n°211 sur le plan, qui pourrait être affecté à perpétuité pour y recevoir les restes
mortels exhumés.
Les restes mortels y seront déposés après avoir été préalablement réunis dans des reliquaires ou
sacs à ossements. Ce dépôt définitif s'effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la
manipulation de corps exhumés et dans les normes d'hygiène et de sécurité imposés par la loi.
Un registre des noms des personnes dont les corps ont été déposés à l’ossuaire, même si aucun
reste mortel n’a été trouvé, sera tenu et disponible pour consultation à la Mairie.
Monsieur le Maire propose que l’ossuaire soit créé à l'emplacement ci-dessus désigné et demande
l’autorisation de signer l’arrêté créant cet ossuaire.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité
VALIDE La création d’un ossuaire communal en lieu et place de la concession n°211
appartenant à la Commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet. 104
Délibération 2020-63 : Bâtiment école - mairie : Devis pour l'installation de bornes WIFI et
d'une baie informatique.
Monsieur le Maire informe qu’un devis a été demandé à l’entreprise DUTHEIL pour la
fourniture et pose d’une baie informatique et l'installation de bornes WIFI pour améliorer la
connexion internet dans le bâtiment « Mairie -Ecole »
L'entreprise DUTHEIL avait réalisé les travaux d'électricité lors des travaux de réhabilitation
de la Mairie.
Monsieur le Maire informe qu’il sera demandé un devis complémentaire pour l'installation de
bornes relais supplémentaires pour obtenir une connexion internet convenable dans la salle
de convivialité et la halle de sport.
Le Montant du devis s'élève à un montant TTC de 3 818.40 euros.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
VALIDE Le devis de l’entreprise DUTHEIL pour un montant total TTC de 3818.40 euros
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.
Objet : Droit de préemption urbain : définition des zonages
Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption est un droit de préférence, celui-ci
permet à son titulaire (Etat, collectivité) d'acquérir le bien en priorité sur l'acquéreur
initial.
Si le bien concerné se situe en périmètre de droit de préemption, la collectivité dispose
d’un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non.
Lors de la réunion du 11 novembre 2020 et après concertation avec le service
communautaire dédié à l'aménagement du territoire, des zonages ont été définis :
Zonages Opérations Bénéficiaire du DPU
ZAËE de Labaurie Agrandissement de la zone | CDC Périgord Limousin
Artisanale
ZAËE des Chatignoles Agrandissement de la zone | CDC Périgord Limousin
Artisanale
Lieudit « Monges » Agrandissement du | Commune
Lotissement «Domaine de
Monges »
Lieudit « Labaurie » Sécurisation — Insalubrité | Commune
vieux bâtiments
Lieudit « Labaurie » Aménagement autour du | Commune
Lavoir de Labaurie
Voie ferrée du Bourg au | Création d’une voie verte | Commune
Lieudit « Les Chatignoles » pédestre
Lieudit « La Cornétie » Création d’une boucle autour | Commune
d’un vieux lavoir
Lieudit « Le Bourg » Aménagement paysager du | Commune
Bourg
Lieudit « La Servolle » Réhabilitation du vieux village | Commune
Lieudit « Les Grésilles » Aménagement d’une aire de | Commune
repos pédestre
Lieudit « Les Berges » Création d’un lotissement | Commune
adapté
Lieudit « Les Berges » Réhabilitation du vieux village | Commune
Lieudit « Nouzet » Réhabilitation du vieux village | Commune
Ce projet de zonage sera transmis à la communauté de communes Périgord Limousin pour
validation par le Conseil communautaire car la compétence « urbanisme — aménagement du
territoire » leur a été transférée en 2015.