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Procès Verbal - PROCES VERBAL

Procès Verbal - proces verbal Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Soyaux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Soyaux Ville d'espaces et de contrastes PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

Publié le 12/05/2023 =——

ID :016-211603741-20230504-2023 037-DE

MEMBRES PRESENTS :

François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Robert JABOUILLE, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Fadilla DAHMANI, Jérôme GRIMAL, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Christophe MONTEIRO, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Marianne IRIARTE- HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONNAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sabrina BURON, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, William JACQUILLARD.

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR :

Robert LECOCQ donne pouvoir à Isabelle BOURIAU

Erika BONNEAU donne pouvoir à Mallory PEYRONNAUD

Christine DALLA VALLE donne pouvoir à Sandra BISBAU

Louis-Adrien DELARUE donne pouvoir à Cédric JEGOU

MEMBRE ABSENT :

Jean-Léopold SIWE-NANA

Sandra BISBAU a été nommée secrétaire de séance.

1. Procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2023

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2023.

2. Compte rendu de délégation

Le Maire indique que par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal de SOYAUX a délibéré sur une liste de responsabilités qu'il décide de déléguer au Maire conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT. À chaque réunion du Conseil Municipal, le Maire doit faire un compte rendu de délégation à travers lequel, il présente toutes les décisions qu'il a prises dans les domaines délégués. Parmi ces compétences déléguées, figurent à l'alinéa 4 la possibilité « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Il ajoute que si ces décisions, comme toutes les autres déléguées au titre de l’article L2122- 22 du CGCT doivent figurer au compte rendu de délégation, seuls les marchés et contrats supérieurs ou égal à 215 000 € HT sont soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité et la prise d’une décision n’est plus obligatoire, la signature du contrat ou du marché étant suffisante.

Afin de simplifier la gestion administrative de ces décisions tout en renforçant l'information sur ce point, en pièce jointe se trouve la liste des commandes passées depuis le dernier Conseil Municipal, supérieure à 500€ TTC. Cette liste permet de rendre compte au-delà des décisions prises au titre de la délégation du Conseil Municipal au Maire qui ne font plus désormais l’objet d’un arrêté.

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le 12/05/2023

ID :016-211603741-20230504-2023 037-DE

Il est proposé d'en prendre acte.

Le Conseil Municipal à l’unanimité en prend acte.

3. Vote des taux 2023

Nathalie DURANDET indique que le Conseil municipal a voté, lors de la séance du 14 décembre 2022, les taux des impôts directs de taxe foncière pour l'année 2023. Ainsi les taux 2022 avaient été reconduits, à savoir 52,26% pour la taxe sur le foncier bâti et 65,47% pour la taxe sur le foncier non bâti. Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation, actée lors de la loi de finances 2020 s'est échelonnée sur 3 ans et concerne en 2023, l'intégralité des contribuables. Elle ajoute que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur (16.15%) de 2019, et ce jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Depuis cette réforme, précise-t-elle, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La réforme étant aboutie, désormais, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires va être

perçu par les communes.

Aussi, complète Nathalie DURANDET, à compter de 2023, les communes et les EPCI peuvent à nouveau voter un taux de TH qui s'appliquera aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale en vertu de l’article 1693 A du CGI. L'absence de taux de TH dans une délibération s'interprète comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre (estimé à 50 000 € pour la commune de Soyaux pour l'exercice 2023), il convient donc compléter la délibération initiale du 14 décembre dernier de vote des taux 2023 en y rajoutant le vote du taux de la TH.

Le Maire ajoute que par manque d'information préalable ou rappel (par la Préfecture ou la Trésorerie) concernant le vote de ce taux de TH sur les résidences secondaires, le vote n'a pas pu être rattaché aux votes des taux en décembre. La date limite de vote est le 15 avril 2023, faute de quoi aucune taxe ne sera perçue. Ainsi la présente délibération, a pour objet de proposer un taux de TH aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Il convient de voter les 3 taux sur la même délibération.

ll est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire et de voter les taux d'impôts directs 2023 suivants :

-_ Taxe foncière bâti : 52,26%

- Taxe foncière non bâti : 65,47%

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale: 16,15%

William JACQUILLARD demande depuis quelle date, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale a été fixé à ce niveau.

Le Maire lui répond que le taux n'a pas été modifié depuis une vingtaine d'années.

William JACQUILLARD souhaite savoir si une éventuelle réflexion sur son augmentation peut être menée, compte tenu de l'état des finances de la Ville qui a été annoncé ces deniers temps.

Le Maire rappelle que le montant de cette taxe a été estimé à 50 000 €, et que le nombre de résidences secondaires est très faible. La majoration de cette taxe n'a, par conséquent, pas été souhaitée.

William JACQUILLARD demande si une estimation a été réalisée sur l'augmentation du nombre des locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le 12/05/2023

ID : 016-211603741-20230504-2023 037-DE

Le Maire lui répond par la négative et indique que la Ville possède uniquement le montant estimé, à savoir entre 50 000 € et 60 000 €.

Ségolène DIRAISON ajoute que cette information n’est pas précisée au niveau de la dotation et qu'il faut réaliser une requête auprès des impôts ou bien du GrandAngoulême qui possède des bases de données concernant l'habitat.

Frédéric CROS souhaite savoir si cette taxe est redevable par un propriétaire possédant un bien qu'il loue sur la commune.

Le Maire indique que si le bâtiment est vide, le propriétaire devra payer la taxe.

Frédéric MILLAC indique que si le logement est loué, le droit est transféré au locataire qui est exonéré de la taxe d'habitation.

Jérôme GRIMAL précise que cela concerne les locaux vides non affectés à l'habitation principale et les locaux meublés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés et une abstention (William JACQUILLARD) vote les taux d'imposition directs proposés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h15

Le Maire-—. La secrétaire de séance

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Francois NEBOUT Sandra BISBAU