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Procès Verbal - Proces verbal du 11 Mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Soyaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 Mars 2024)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, S O QUX PROCES VERBAL L MUNICIPAL DU 11 MARS 2024

Ville d'espaces et de contrastes

MEMBRES PRESENTS :

François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.

MEMBRES EXCUSES :

Isabelle BOURIAU, Robert LECOCQ, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Claudine DUMARGUE.

POUVOIRS :

Isabelle BOURIAU à François NEBOUT,

Robert LECOCQ à Frédéric MILLAC,

Marie-Claire NEAUD à Annie MARAIS,

Pascal BUCHEMEYER À Michel BONNEFOND,

Hassen SFAR à Fadilla DAHMANI,

Claudine DUMARGUE à Cédric JEGOU.

a été nommé secrétaire de séance.

Avant le début de la séance du Conseil Municipal, le Maire invite les élus à porter le ruban bleu remis à chaque personne présenté pour exprimer son soutien en faveur de la campagne de sensibilisation de la population au dépistage du cancer colorectal. Il indique que Mars bleu, comme Octobre rose est un mois important au niveau médical. Il précise qu'il s'agit d’un des cancers les plus fréquents, autant chez l'homme que chez la femme. Il fait remarquer que les dépistages sont en baisse depuis la pandémie liée au COVID. A cette occasion, il présente Agnès GARNAUD, nouvelle responsable du Contrat Local de Santé qui est à l'initiative de cette action de sensibilisation. Les élus ont ainsi été invités porter un vêtement bleu durant le Conseil Municipal. Une photo sera réalisée à la fin de la séance afin d'adresser un signe à la population en lien avec la campagne nationale de dépistage de ce cancer.

Le Maire ouvre la séance du premier Conseil Municipal de l'année 2024 en précisant qu'il souhaite clarifier les relations existantes entre les élus de la majorité et le groupe de Décides ainsi que le rapprochement réalisé.

Il indique que plusieurs rencontres ont été organisées depuis le début du mandat avec les 3 élus du groupe Décides, à leur initiative ou à celle de la majorité pour faire des points sur leurs fonctionnements respectifs, pour travailler en commun sur des dossiers et projets spécifiques et au sein de divers groupes de travail (handicap, restauration, mobilité). Il cite l'exemple du Centre de Santé sur lequel Louis Adrien DELARUE a travaillé avant d’être à l'initiative de l’arrivée de l'infirmière AZALEE. Il rappelle que l'organisation de l’arrivée des familles ukrainiennes a été menée en collaboration avec Cédric JEGOU. Ce dernier été également présent au côté de la Ville après les émeutes de juillet. Il fait remarquer qu'au fil du temps, leur participation positive et orientée vers l'intérêt de la Commune s'est révélée devenir davantage coopérative et constructive et davantage tournée vers le dialogue que vers l'opposition. Le Maire indique que la réalité de ces faits explique le rapprochement de Décides et de la majorité ainsi que la fin d’une logique d'opposition. Il cite les délibérations 3 et 4 qui concrétisent le rapprochement des deux groupes et précisent les délégationsattribuées aux 3 élus. Louis Adrien DELARUE sera chargé de la mobilité douce et des pistes cyclables auprès de Jérôme GRIMAL. Claudine DUMARGUE sera chargée du handicap auprès de Jérôme GRIMAL et Cédric JEGOU de l'insertion auprès de Fadilla DAHMANI. Le Maire conclut en précisant que depuis le début de ses mandats de maire, il a construit des listes plurielles à ses côtés avec des profils divers. Il cite Abel MIGNE avec lequel il a travaillé sans aucune arrière-pensée. Il estime que travailler avec de bonnes volontés et des profils divers dans l'intérêt général est une bonne chose et une force pour la Ville pour faire aboutir les projets.

Cédric JEGOU remercie le Maire de lui passer la parole. Il excuse l'absence de Claudine DUMARGUE qui suit la séance sur Internet. Il précise que ce moment est important et positif pour le groupe Décides. En faisant référence au parcours de Décides durant ces 4 années de mandat, il estime que les élus se sont logiquement retrouvés dans le travail accompli par la majorité de par sa cohérence avec le leur. Quelques moments de désaccord ont émergé mais ont laissé la place à de nombreux échanges constructifs et à un accueil bienveillant de la part de la majorité. Il indique que qu'il a pu rejoindre le CST, qualifiant cette possibilité de preuve de confiance de la part de la majorité. Il rappelle avoir réalisé un choix politique lors du vote des orientations budgétaires en faveur du maintien du budget de fonctionnement et d'une posture de prudence face à l'investissement. Il qualifie cette position politique d'honnêteté intellectuelle à partir du moment ou les orientations budgétaires prises paraissent les bonnes. Il cite également avoir perçu un signe de reconnaissance de la part de la majorité en 2021 lors de la proposition d’une motion de soutien en direction des personnes accompagnant les élèves dans les établissements scolaires mise ensuite à l’ordre du jour d’un conseil municipal. Il précise que ce rapprochement n'est pas calculé et qu'il s’agit d’un travail mené en bonne intelligence. Il juge normal que cela soit commenté et ajoute que de nombreux retours positifs voire surprenants se sont faits entendre. || conclut en faisant remarquer que face aux crises sanitaires, économiques et sociales qui se sont succédées, ainsi qu'à la campagne municipale menée en 2020 avec des désaccords et des offenses respectives, il ressent aujourd'hui un sentiment d'apaisement grâce au travail accompli dans un souci d'intérêt collectif. Ce dernier lui a permis de dépasser les périodes compliquées et ajoute que « sortir du conflit et le dépasser fait du bien ». Il indique être ravi de pouvoir travailler auprès de Fadilla DAHMANI et des services de la commune autour des

sujets d'emploi et d'insertion qui ont leur sens sur Soyaux.

Jérôme GRIMAL fait savoir qu'il ne considère pas ce rapprochement entre Décides et la majorité comme une nouveauté mais comme laboutissement du chemin mené depuis plusieurs années avec une période plus difficile avant 2020. Il estime que cette preuve de modernité mérite d'être saluée face au nombre important de démissions de conseillers ou de maires qui ont régulièrement lieu. Il considère que la base de ce rapprochement est liée à un programme politique peu différent sur lequel les élus se rejoignent. |! s'en réjouit et entend poursuivre la coopération entamée dans l'intérêt général.

Louis Adrien DELARUE prend la parole et détaille les actions réalisées par Décides depuis 4 ans, précisant que les délégations proposées par la majorité s'inscrivent dans la continuité de celles-ci. 11 indique avoir effectué de nombreuses heures de travail au sein de différents groupes de travail avec les élus qui ont mené à la construction et à la concrétisation de projets. Elles lui ont permis de s'exprimer, de mieux connaitre les agents, de se rendre sur le terrain et de participer à des débats, quelquefois conflictuels mais nécessaires. |l ajoute que ce travail de fourmi l'anime et que son point de vue sur cette façon de procéder est également partagé par Claudine DUMARGUE. Il décline les différents projets sur lesquels ils ont travaillé et qui les ont animé depuis 2020.

° Participation à la réflexion sur le recrutement de l'infirmière de santé publique AZALEE. Louis-Adrien DELARUE précise que ce recrutement n'est pas commun à l'ensemble des centres municipaux de santé ;e Participation au groupe de travail sur l'alimentation collective (le local, le bio, la provenance des aliments, le recrutement du responsable de la cuisine centrale, la visite de l'ARU et de leur site de maraichage bio et axé sur l'insertion) ; + Participation à la sensibilisation aux perturbateurs endocriniens (audit, analyses de pratiques des agents, des achats, mise en place d'alternatives pour l’utilisation de produits sains) au bénéfice des sojaldiciens ;

° Participation à la création d’un livret/guide sur le handicap (travail avec les services, rencontre de parents d'enfants en situation de handicap, visite de l'IME) ;

Participation à l'accueil des familles ukrainiennes ;

Participation au groupe de travail sur les mobilités douces et le vélo en particulier. Il indique que même si le travail est long et pas encore visible, il va se concrétiser. Une enveloppe de 60 000 € est dédiée à ce sujet pour 2024, correspondant à 6 € par an et par habitant (recommandations de la FUB — la Fédération des Usagers de ia Bicyclette). Louis-Adrien DELARUE conclut en précisant qu'il va optimiser les 2 années restantes en insistant sur le fait que l'idée est de sanctuariser les budgets sur les années à venir, de rencontrer les acteurs de terrain (Vélocité) et de faire du lien avec les adjoints à la sécurité, à la proximité, au développement durable.

Frédéric CROS prend la parole et fait remarquer que s’il faut plus d’une demie heure pour expliquer des choses évidentes c'est qu'elles ne sont probablement pas si évidentes qu'on veut bien le laisser entendre et il ajoute que contrairement à ce qu'il pensait en 2020, au moment des élections municipales, il n’est pas surpris de voir Décides se rallier aujourd'hui à l'équipe municipale en place. || constate que ce rapprochement s’est progressivement mis en œuvre depuis deux années. En 2020, il rappelle que des reproches avaient été réalisés principalement face à la liste construite par le Maire. Il s'interroge cependant sur l'opinion des habitants qui ont voté pour Décides et déclare que ces derniers tireront leurs propres conclusions. Il souhaite savoir comment sera organisée la page dédiée à l'opposition dans les prochains Soyaux Mag.

Le Maire précise que la page politique du magazine est dédiée à la majorité et à l'opposition. La colonne dédiée à Décides sera supprimée. L'éditorial reflétant l'expression de la majorité, la page consacrée à l'opposition sera scindée en 2. Faisant allusion aux débats d'idées parfois conflictuels et aux perceptions différentes qui caractérisent une élection municipale, le Maire estime qu'il faut savoir passer outre et avancer dans une démarche cohérente afin de travailler ensemble. Il est persuadé que les électeurs ne lui tiendront pas rigueur de ce rapprochement entre la majorité et le groupe Décides.

Cédric JEGOU remercie Frédéric CROS de se soucier des électeurs potentiels de Décides. Il déclare respecter les différentes opinions. Il rappelle que s'ils ont rejoint l'équipe municipale aujourd'hui, ce n’est pas pour rien et pas aussi surprenant qu'il y parait. || est cependant surpris de voir un adjoint au maire présent pendant des décennies aux côtés de son maire se présenter contre lui lors d’une élection municipale.

Frédéric CROS ne partage absolument pas cet avis et rappelle que le changement dont fait allusion avec ironie Cédric JEGOU avait été décidé par le Maire lui-même qui a changé d'avis.

Cédric JEGOU, rappelant la liste détaillée de leur participation au sein des différents groupes de travail, invite les élus de l'opposition à y participer également. Ils ont été mis en place depuis 4 ans et ont abouti à des réalisations concrètes.

Frédéric CROS considère qu'il n’a pas à apporter un plus aux groupes de travail auxquels chaque élu(e) a la liberté de s'inscrire ou pas, en fonction de ses disponibilités, contrairement aux commissions qui elles sont officielles et au sein desquelles sont données des informations sur les groupes de travail. Il constate néanmoins qu'aucun membre deDécides n'était présent aux dernières commissions sociale, vie scolaire et vie associative alors qu'elles ont un caractère obligatoire.

Christine DALLA VALLE ajoute qu'elle souhaiterait participer aux groupes de travail. Elle se voit cependant obligée de décliner l'invitation car ses horaires de travail empêchent d'y assister.

Le Maire précise qu'il faut également tenir compte et respecter les horaires de travail des

agents présents en commissions et dans les groupes de travail. |! ajoute que chacun est libre d'assister à ces derniers en fonction de ses possibilités et envies.

William JACQUILLARD indique qu'il prend acte d’une chose inscrite depuis un certain temps dans les esprits considérant que Décides participe régulièrement à des groupes de travail comme tout membre de la majorité. Rappelant l'organisation des commissions et des groupes de travail, il invite l'ensemble des élus à participer aux commissions. Il estime qu'il ne faut pas considérer les groupes de travail comme « l'alpha et l’'oméga » d'une production qui reviendrait à la majorité. Il trouve désagréable d'avoir été accusé de mener des

oppositions dogmatiques, dans les lignes du Soyaux Mag’, ou de ne pas participer aux

groupes de travail par principe. Il ajoute qu'il n’accuse personne d’être dogmatique ou

inféodé ou d'être dans la cogestion. || estime que le débat politique est indispensable et doit se faire dans un respect mutuel au sein d’instances dédiées, durant les commissions et le Conseil Municipal.

Le Maire conclut en rappelant que les groupes de travail Sont ouverts à tous ainsi qu'à des

intervenants extérieurs afin de travailler en dehors de l'esprit opposition/majorité, contrairement aux commissions dans lesquelles ne siègent pas l'ensemble des élus. Il ajoute qu'il tient à ce que chaque participant puisse être libre d’avoir et de défendre ses idées sans

agressivité vis-à-vis des uns ou des autres et dans un respect mutuel.

Le Maire rappelle que certains points sont bloqués et les énumère. Il s’agit des points 2, 5, 6,

7, 8, 11, 13, 14, 17, 19, 21, 22, 23 et 27.

Les membres du Conseil Municipal valident la liste de points bloqués pour lesquels les votes sont favorables à l'unanimité.

1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023.

2. Compte rendu de délégation

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les décisions prises en application des délégations données au Maire entre le 5 janvier 2024 et le 1° mars 2024.

3. Modifications apportées à la délibération n°2020 - 028 du 10 juillet 2020 - Désignations des représentations diverses

Le Maire indique que par délibération du 10 juillet 2020, l'assemblée délibérante a procédé à la désignation de plusieurs représentants de la Ville de SOYAUX au sein de diverses

instances.Suite à la demande de conseillers municipaux, les représentations au sein de plusieurs commissions et instances doivent être modifiées comme suit :

Composition de la Commission Stratégie, développement, aménagement : développement durable, travaux, économie, commerces, urbanisme/habitat et numérique :

M. NEBOUT, M. GRIMAL, M. BUCHEMEYER, Mme BOURIAU, Mme IRIARTE-HUET, M. MONTEIRO, M. LANDREAU, M. CROS, Mme DALLE VALLE, M. JEGOU, M. DELARUE, Mme DUMARGUE, M. JACQUILLARD.

Mme DUMARGUE et M. DÉLARUE souhaitant intégrer cette commission.

Composition de la commission sociale politique de la ville santé séniors foyer soleil : M. NEBOUT, Mme DAHMANI, Mme NEAUD, Mme MARAIS, Mme IRIARTE-HUET, M. SFAR, M. MILLAC, M. LANDREAU, M. SIWE NANA, M. MONTEIRO, Mme BURON, Mme BISBAU, M. JACQUILLARD.

M. DELARUE ne siégeant plus à cette commission.

Composition de la commission Petite enfance, vie scolaire et jeunesse : M. NEBOUT, Mme MARAIS, Mme BONNEAU, Mme PEYRONAUD, Mme DAHMANI, M. SFAR, M. MONTEIRO, Mme NEAUD, M. LECOCQ, Mme BURON, Mme BISBAU, M. JACQUILLARD

Mme DUMARGUE ne siégeant plus à cette commission.

Commission accessibilité :

M. LANDREAU M. SIWE NANA M. BONNEFOND, M. BUCHEMEYER, M. GRIMAL, Mme BURON M. DELARUE, Mme DUMARGUE

Mme DUMARGUE souhaitant intégrer cette commission.

Le Maire indique que M. GRIMAL représentera désormais la Ville au Comité Syndical du SYBRA.

William JACQUILLARD souhaite connaitre le nombre de sièges attribués par commune au niveau du SYBRA, n'ayant trouvé aucune information à ce sujet sur le site internet du SYBRA.

Jérôme GRIMAL indique qu'il n’y a pas un nombre de siège déterminé par commune mais il s'agit d’un quota d'élus de l’agglomération qui en fait partie. Soyaux a profité d’une démission pour demander à s'y intégrer en Conseil Communautaire au vu des travaux prévus sur l’Anguienne et afin d'avoir les informations sur ces derniers. Il explique que tout élu à l'agglomération peut proposer de représenter sa commune au SYBRA, la décision finale revenant au président du syndicat.

William JACQUILLARD regrette, qu’au regard des intérêts de la commune sur ces problématiques, qu'aucune information ne soit accessible pour la ville de Soyaux.

Frédéric CROS demande si l'intégration de nouveaux élus à une commission est conditionnée au départ d'anciens élus selon une règle qui précise la répartition entre élus de la majorité et élus de l'opposition.

Le Maire lui répond par l'affirmative et rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, des départs de commissions avaient été énoncés et actés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité et 4 abstentions - M. CROS - MME BURON -Mme DALLA VALLE - Mme BISBAU - approuve les modifications apportées à la délibération n°2020 - 028 du 10 juillet 2020.4. Administration Générale —- Modification de la délibération n°2020-036 du 10

juillet 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus

Le Maire indique que, par délibération n°2020-036 du 10 juillet 2020 et conformément aux

articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante a déterminé les taux des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux liées à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux

maximums fixés par la loi, et ceci en tenant compte de l'enveloppe indemnitaire globale maximale, de la répartition pour rester dans cette enveloppe et de l'application des majorations possibles et autorisées par les textes.

ll rappelle que l'enveloppe globale maximum hors majoration est fixée à 231% de l'indice

Brut Terminal.

ll ajoute que des changements au sein de l’attribution des délégations au profit de plusieurs membres de votre assemblée nécessitent une mise à jour de la délibération n°2020-036 du 10 juillet 2020.

A la suite de l'attribution de 3 nouvelles délégations au profit de 3 élus municipaux et d’un

changement pour un 4°" qui passe de Conseiller Municipal Délégué Spécial à Conseiller Municipal Délégué, il convient d'apporter 2 corrections à ladite délibération :

- D'une part, en remplaçant la phrase : « Vu les arrêtés municipaux portant délégation

de fonctions aux huit adjoints au Maire, aux deux conseillers municipaux délégués spéciaux et aux dix conseillers municipaux délégués », par: « Vu les arrêtés

municipaux portant délégation de fonctions aux huit adjoints au Maire, au conseiller

municipal délégué spécial et aux quatorze conseillers municipaux délégués ».

- D'autre part, en mettant à jour le tableau d’information récapitulatif faisant apparaître, pour chaque catégorie de délégation, les taux de base, le taux après répartition, les

majorations appliquées et retenues et les taux majorés comme suit :

Fonctions | Taux Taux | Nouveau taux Majoration Taux après

de après majoration ancien chef- | majorations en % de

base | répartition DSU | lieu de canton | l'indice brut terminal

Maire | 55% 55% 65% 15% 73,25% Les 8 | 22% 15% 27,5% 15% 21%

Adjoints

Le CMDS 0% 8% Néant 15% 9,20%

Les 14 0% 3% Néant 15% 3,45%

CMD

Le Maire précise également que les autres dispositions la délibération n°2020-036 du 10 juillet 2020 restent inchangées et que les crédits inscrits au BP 2024 au titre de ces

indemnités s'élèvent à 152 000 €. Il indique que la différence financière s'élève à 2400 € par an pour la commune.

William JACQUILLARD souhaite connaitre la différence entre conseiller municipal délégué spécial et conseiller municipal délégué.

Le Maire indique que la délégation d'un conseiller municipal délégué spécial recouvre un champ d'action plus important et est placée directement sous sa responsabilité.Le Conseil Municipal à l’unanimité et 5 abstentions - M. CROS - MME BURON - Mme DALLA VALLE - Mme BISBAU - M. JACQUILLARD approuve la modification de la délibération n°2020-036 du 10 juillet 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus

5. Indemnisation de tiers victime de dommages matériels

Le 14 novembre dernier, M. Serge GABRIELE a détérioré son véhicule en passant sur une voie communale dont le défaut d'entretien était manifeste.

Dans la mesure où le montant des dommages causés au tiers est inférieur à la franchise contractuelle de 500 € souscrite en responsabilité auprès de la compagnie SMACL assureur de la Ville et afin d'éviter d'engager cette dernière dans un contentieux, il est proposé de régler le litige directement avec l'intéressé en prenant en charge la facture de 443.40 € correspondant au changement des 4 pneus du véhicule.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve l'indemnisation de M. GABRIELE à hauteur de la somme de 443.40 € en réparation des dommages matériels engageant la responsabilité de la collectivité.

6. Finances - Modification du Règlement Budgétaire et Financier

Le règlement budgétaire et financier (RBF), qui a pour vocation de rappeler les normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité a été adopté lors du conseil municipal du 9 novembre 2022 consécutivement au changement de nomenclature comptable de la commune. Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires, comptables et financiers grâce à une description précise des processus qui l'animent, il crée un référentiel commun et une culture de gestion partagée.

Il est amené à évoluer et à être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Ainsi, la commune s'est portée candidate, à compter de l'exercice 2023, à l'expérimentation du compte financier unique qui a pour vocation, à partir de 2024, à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens en lieu et place du compte de gestion et du compte administratif. La candidature de la commune a été retenue par la Direction Générale des Finances Publiques et de ce fait, la commune votera, courant 2024, les comptes financiers uniques 2023 des budgets communaux, à l'exception du budget du CCAS, les centres communaux d'action sociale étant exclus de ce dispositif.

Également, le RBF précise les différentes délégations de signature accordées par le Maire concernant les engagements juridiques de dépenses en fonction de montants prédéfinis.

Pour rappel, les délégations accordées sont les suivantes :

-__ Directeur général des services : dépenses inférieures à 4 000 € HT - Directeur du pôle aménagement et développement : dépenses inférieures à 4 000€ HT

-__ Directeur financier : dépenses inférieures à 1 000 € HT

- Directrice du pôle de la cohésion et des solidarités : dépenses inférieures à 4 000 € HT pour les budgets du Foyer Soleil et du CCAS

Afin de faciliter l'autorisation d'engagement notamment en cas d'absence du Directeur Général des Services, il a été accordé, en 2023, une délégation de signature supplémentaireau Directeur Général Adjoint des Services (arrêté n°2023-46 du 20/01/2023) dans la limite de 1 000 € HT.

Il est proposé de compléter le chapitre 1 — le processus budgétaire - paragraphes 1.4/1.5/1.6 et le paragraphe 2.2 — la comptabilité des engagements généralités du chapitre 2 —

l'exécution budgétaire du RBF avec les éléments précisés ci-dessus.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification du Règlement Budgétaire et financier.

7. Prestations complémentaires relatives à l’adhésion à l'Agence Technique

Départementale de la Charente (ATD16)

Depuis le 1°’ janvier 2022, la ville de SOYAUX a souscrit une adhésion auprès de l'Agence

Technique Départementale de la Charente (ATD16) et bénéficie à ce titre d'un appui de

l'agence dans différents domaines parmi lesquels l'accompagnement juridique, la

maintenance informatique, ou encore en assurant la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO).

Après deux ans de fonctionnement, il convient de faire évoluer cette adhésion en fonction des besoins et des nouvelles prestations offertes par l'Agence.

Ces évolutions portent principalement sur 3 points :

- La maintenance informatique, qu'il convient de déplacer sur le parc des écoles après une expérimentation de 6 mois sur l'année 2023 et de laisser le parc de la ville sous la supervision directe de la Direction des Services Informatiques,

- L'adhésion au « Parcours Cyber Sécurité » qui permet de renforcer le dispositif en place au sein de notre architecture numérique pour un tarif préférentiel sur les 3 prochaines années.

- Enfin, l'adhésion (à titre gratuit) à un module de « convocation électronique » qui nous permettra d'engager, plus tard, une réflexion sur notre outil actuel.

Compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure, il est proposé de modifier des prestations et d'en souscrire de nouvelles, à savoir :

o La maintenance du parc informatique dans les écoles incluant notamment :

- L'audit initial du parc informatique de chaque établissement scolaire,

- La maintenance du parc en cas de panne (déclaration d'incident par ticket,

prise en main à distance et déplacement sur site),

- L'accès à la centrale d'achat matériel scolaire intermédiaire proposant l'installation, la livraison et le paramétrage des matériels sur site,

- La visite annuelle pour vérification du parc informatique scolaire

comprenant l'entretien des vidéoprojecteurs et des tableaux blancs

interactifs).

o Le parcours cyber sécurité incluant les actions suivantes :

- Un audit initial complet et personnalisé de la sécurité informatique de

l'entité,

- La rédaction d’un plan d'action complet,

- Mise en place de sensibilisations, création de capsules d'autoformation,

- Un accès à des solutions logicielles dédiées à la sécurité informatique,

- Mise à disposition d’un gestionnaire de mots de passe et formations

associées,

- Une visite sur site, évaluation des actions et actualisation de l'audit à

fréquence variable : Tous les trois ans.o Le module convocation électronique » incluant les actions suivantes :

- Un accès à une solution logicielle dédiée à la convocation électronique, - Formation et sensibilisation au logiciel,

- Assistance des utilisateurs à l'exploitation de la solution logicielle.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les prestations complémentaires relatives à l'adhésion à l'ATD16.

8. Personnel Municipal - Fixation des taux 2024 de prise en charge des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune

L'action sociale des employeurs publics en faveur de leur personnel est une obligation depuis 2007. Mais pour respecter le principe de « libre administration des collectivités locales », le législateur leur a laissé le choix de la forme.

Ainsi, ces dernières peuvent :

- Faire appel, par convention, aux centres de gestion.

- Adhérer à un organisme qui mutualise ces prestations au niveau national (CNAS, FNASS, etc.)

- Confier, à titre exclusif ou en partie, ces prestations à des associations ou organismes à but non lucratif (association du personnel, comité d'œuvres sociales, etc.)

- Gérer elles-mêmes les prestations offertes à leurs agents en remboursant directement aux agents un certain nombre de prestations selon un barème réglementaire.

Une délibération est donc nécessaire chaque année pour mettre à jour ces barèmes de remboursement.

La Ville de Soyaux intervient dans ce domaine à plusieurs niveaux :

- D'abord, depuis 2010, la ville est adhérente au CNAS, qui offre tous les ans un grand nombre de prestations au personnel municipal

- Ensuite, elle participe financièrement au budget de l'Association des loisirs, qui est à l’origine de plusieurs manifestations annuelles (arbre de noël, etc.)

- Enfin, elle participe au remboursement partiel des frais liés aux centres de loisirs auprès desquels les enfants du personnel municipal sont inscrits, dans la limite des frais engagés.

Il est donc proposé de mettre à jour ces taux de remboursement en s'appuyant sur la circulaire du 4 janvier 2024.

Ainsi, à compter du 1°’ janvier 2024, une aide financière est accordée aux agents dont les enfants fréquentent les centres de loisirs et les colonies de vacances selon les modalités suivantes :

(Séjours en colonies de vacances

Indice Brut Durée

Enfants de moins de 13 ans : 8,40€/jour IB max 579 45 jours max Enfants de 13 à 18 ans : 12,70€/jour IB max 579 45 jours max

‘Séjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés

Indice Brut Durée

Enfants handicapés (sans limite d'âge) : 23,96€/jour pas de plafond 45 jours maxSéjours en centres de loisirs sans hébergement Indice Brut Durée

6,06€/jour IB max 579 pas de limite

3,06€/ 2 journée IB max 579 pas de limite

Séjours en maisons familiales de vacances et gîtes de France Indice Brut Durée

Pension complète 8,84£€/jour IB max 579 45 jours max

Autres formules 8,40€/jour IBmax579 465 jours max

Indice Brut Durée

Forfait pour 21 jours ou plus : 87,05€ IB max 579 1 séjour/an Séjours entre 5 et 20 jours : 4,14€/jour IB max 579 1 séjour/an

Séjours linguistiques Indice Brut Durée

Enfant de moins de 13 ans : 8,40€/jour IB max 579 21j max/an Enfants de 13 ans à 18 ans : 12,71€/jour IB max 579 21j max/an

Allocation pour enfants handicapés ou informes âgés de moins de 20 ans (Pas de plafond indiciaire) : 183,00€/mois

Il est proposé d'attribuer cette aide aux agents titulaires, aux contractuels, aux bénéficiaires des emplois aidés. Ces aides sont accordées dans la limite du coût du séjour restant à la

charge de l'agent concerné. Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-008 du 9 mars 2028.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la fixation des taux 2024 de prise en charge des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune.

9. Personnel Municipal - Créations et suppressions de postes

Nathalie DURANDET indique qu'en raison de la forte demande de soins qu'enregistre le Centre Municipal de Santé depuis sa création et dans le cadre d’un futur recrutement, il est nécessaire de créer 1 poste de praticien hospitalier contractuel à temps complet à compter du 1°’ avril 2024.

Elle ajoute que les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code général de la fonction publique,

introduits par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, imposent aux Maires les Lignes Directrices de Gestion dès lors que la collectivité comporte au moins un

agent.

Elle rappelle que les Lignes Directrices de Gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et qu'elles constituent ainsi le document de référence pour la gestion des Ressources Humaines de la collectivité.

Par ailleurs, lors de sa séance du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté la

délibération déterminant les ratios d'avancement de grade pour l’année 2024 fixant ainsi les ratios d'avancement à 100% pour l'ensemble des grades de la collectivité.Pour l’année 2024, 10 agents ont la possibilité de bénéficier d’un avancement de grade du fait des décrets et des critères fixés par les Lignes Directrices de Gestion. I! convient désormais de transformer leurs postes afin de pouvoir les nommer.

Dans le cadre d’un futur recrutement et des avancements de grade, il est donc proposé, de : - Créer à partir du 1% avril 2024 :

o 3 emplois de catégorie C, du grade d’adjoint technique territorial principal de 2°"e classe à temps complet,

o 4 emplois de catégorie C du grade d’adjoint technique territorial principal de 1°'° classe à temps complet,

o 2 emplois de catégorie C du grade d'agent de maitrise principal à temps complet, o 1 emploi de catégorie B, du grade d'Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2°" classe à temps complet,

- Supprimer, à partir du 1° septembre 2024 :

o 3 emplois de catégorie C, du grade d’adjoint technique territorial à temps complet, o 4 emplois de catégorie C, du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet,

o 2 emplois de catégorie C, du grade d'agent de maîtrise territorial à temps complet,

o 1 emploi de catégorie B, du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet

Nathalie DURANDET fait observer que le Comité Social Territorial a été saisi pour avis du présent projet de délibération lors de sa séance du jeudi 29 février 2024 et que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les créations et suppressions de postes.

10. Personnel Municipal - Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Nathalie DURANDET précise que lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée.

Elle explique que si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, le Gouvernement avait indiqué qu'elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Elle indique que malgré les contraintes financières très fortes qui pèsent actuellement sur les finances locales, il a été décidé de mettre en place cette prime pour soutenir le pouvoir d'achat des agents municipaux dans la limite de 80% des montants maximum fixés par l'Etat. Une enveloppe de 100 000 € a été programmée au BP 2024 pour financer cette prime exceptionnelle.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale. Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum brut de

du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime du pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics

doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure

au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin

2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir

d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas

d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité. Les collectivités territoriales et les

établissements publics locaux ont seulement la liberté, d'une part, de déterminer des

montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Nathalie DURANDET conclut en précisant qu’une enveloppe de 100 000 € a été fléchée sur

les dépenses de personnel pour financer cette prime qui sera versée sur la rémunération du mois d'avril 2024. Elle indique que Soyaux fait partie des communes qui verseront à ses

agents des montants parmi les plus élevés.

Il est donc proposé :

- De décider d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ; - De décider que cette prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024 ; - De fixer le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant brut de la prime du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 640 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve l'institution de la prime de pouvoir d'achat.11. Création d’un tarif pour les goûters

La Ville de Soyaux via son service de restauration collective, fournit un goûter à tous les

enfants fréquentant les services périscolaires municipaux.

Certains partenaires comme le CSCS FLEP ou le PRE (Programme de Réussite éducative) souhaiteraient bénéficier de cette prestation mais à ce jour aucun tarif n’est prévu. Il est donc nécessaire d’en créer un.

Des denrées alimentaires seront achetées dans le cadre d'un marché auprès d'un grossiste en produits bruts. Les équipes municipales prépareront et livreront ces goûter aux structures. Le coût d'achat des denrées est de 0,80 € TTC par goûter. Afin de couvrir les frais de

personnel et de logistique, il est proposé de facturer 1€ par gouter les structures partenaires.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la politique liée à la nutrition et à la santé

environnementale.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la création d'un tarif à 1€ par goûter.

12. Subventions 2024

Avant de présenter le rapport aux membres du Conseil Municipal, Robert JABOUILLE précise que 5 élus membres d'associations qui ont fait une demande de subvention, ne participeront pas au vote des subventions 2024 : Lysiane ROUYER, Christophe MONTEIRO, Sabrina BURON, Frédéric MILLAC et lui-même.

Il explique que le nombre total de demandes n'est pas de 59, comme annoncé en commission, mais de 60. En effet, la commission avait prévu d'accorder une subvention supplémentaire au CSCS FLEP pour l'intervention du bus Hugo Pratt. Cette demande a finalement été faite par une autre association partenaire du FLEP sur ce projet. Robert JABOUILLE propose de revenir sur le sujet quand il sera question des demandes faites dans le secteur culture.

I 'annonce que le budget global alloué aux subventions en 2024 est de 694 383 €.

Il précise que le préambule du rapport reprend les éléments composant ce budget et détaille celui-ci. Le budget pour le Pass loisirs y est intégré pour la première fois, comme celui des

conventions d'objectifs qui l'est depuis l'année dernière. Enfin, l'enveloppe de 23 000 € allouée au Contrat Local de Santé est passée dans le budget du CCAS qui est maintenant

porteur du dispositif. 3 000 € sont passés dans le budget du CLSPD.

Pour finir, Robert JABOUILLE rappelle que le Conseil Municipal réuni le 19 décembre

dernier avait voté des avances de subvention pour certaines associations : - AS. SOYAUX : 7 800 €

- A.S.J. SOYAUX : 12 000 €

-__ ASBB Soyaux : 2 500 €

- _ Soyaux Angoulême XV Charente : 5 600 €

- Association, pour l'Ecole Ouverte : 10 000 €

- _CSCS-FLEP : 102 480 €

- Bibliothèque pour Tous : 12 000 €

Dans un premier temps, les demandes de subventions 2024 ont été étudiées par M. JABOUILLE, adjoint au Maire en charge de la vie associative ainsi que par Mme ROUYERdéléguée à la vie associative, avec l'appui du service vie associative. Dans un deuxième

temps une réunion a eu lieu avec l'ensemble des adjoints concernés, de l'agent en charge

de la Politique de la Ville et les chefs de service de chaque secteur afin de discuter des

propositions faites pour chaque association en ayant fait la demande.

Robert JABOUILLE fait remarquer que les demandes sont présentées sous forme de tableau par secteur.

Le premier tableau reprend les demandes dans le secteur de la culture. Une colonne précise les sommes proposées par la commission.

Il confirme que la demande supplémentaire a bien été ajoutée au tableau. Il s'agit de CAP

BD. Cette association va mener, avec le CSCS FLEP, le projet concernant le bus Hugo

Pratt. Cette action est prévue pendant les grandes vacances.

Concernant le Comité de Jumelage, Robert JABOUILLE fait remarquer au Conseil Municipal qu'aucune proposition n’a été faite par la commission. Il annonce que le comité s'est mis en

sommeil la veille. La commission avait anticipé cette mise en sommeil car elle était

prévisible.

Robert JABOUILLE explique qu'une association peut être mise en sommeil pour une durée maximum de 2 ans. Dans le cas du comité, un groupe de 3 personnes a été créé pour faire

en sorte qu'il ne s'éteigne pas.

Robert JABOUILLE ajoute que la commission n'a pas souhaité attribuer de subvention à la compagnie « Révérence Audacieuse » pour le moment. Il précise qu'une rencontre est prévue prochainement pour mieux saisir leur projet. La compagnie « Révérence

Audacieuse » est une association culturelle et théâtrale dont le souhait est de monter une pièce de théâtre sur le sujet de la Procréation Médicalement Assistée. La commission s'est posée la question de savoir si ce projet correspondait vraiment au public cible, c'est à dire

aux collégiens, aux lycéens et à un public un peu plus élargi.

Robert JABOUILLE se demande si la Mairie a vraiment pour rôle de subventionner ce type

de projet. Selon lui, il reste également à voir si la Commune souhaite accueillir l'association en résidence dans ses murs. En ce qui concerne la somme demandée, elle paraît être assez conséquente en fonction de l'ensemble du budget. Robert JABOUILLE pense que la

rencontre va permettre de mieux appréhender tous ces éléments.

Robert JABOUILLE enchaîne sur les demandes dans le secteur social. Celles-ci sont assez similaires à celles présentées les années précédentes. Toutefois, en ce qui concerne la

demande de « l'hôpital des enfants » à Poitiers, la commission n'a pas pu se positionner car

il manque des éléments. Le problème est de même nature pour les Restaurants du Cœur.

Pour l'AFM Téléthon, il explique qu'elle est habituellement subventionnée via des actions menées par d'autres associations.

Frédéric CROS demande si la somme proposée pour l'association des donneurs de sang est la même qu'en 2025.

Robert JABOUILLE indique que la proposition est supérieure de 100 €. Elle passe à 500 €.

Il précise que le don du sang a lieu à l'espace Henri Matisse depuis quelques temps car l'auditorium de Soëlys était un peu petit. Le nombre de dons a, de ce fait, augmenté (entre 60 et 70 dons au lieu d'environ 40 à 50). Il leur a également été permis de stocker du

matériel à Matisse en permanence pour faciliter leur organisation.Le Maire s'interroge sur « les restos du cœur » et demande si la Ville n’accorde pas de subvention habituellement.

Robert JABOUILLE répond que lorsque la commission s'est réunie, il n'y avait pas de dossier de demande.

Concernant les demandes du secteur sportif, Robert JABOUILLE ne voit pas de particularité sauf peut-être pour Urban section. Cette association participe à des actions et un certain nombre de sojaldiciens y adhèrent et y utilisent le Pass Loisirs.

Robert JABOUILLE en profite pour expliquer que maintenant le Pass Loisirs est ajouté à la subvention et sera directement versé aux associations. Elles le gèrent directement, en relation avec la Mairie.

ll ajoute que ce nouveau fonctionnement se passe bien.

Le Maire demande à Robert JABOUILLE d'expliquer aux membres du Conseil Municipal les activités de l’association URBAN Section.

Robert JABOUILLE indique qu'il s'agit d'une association qui propose essentiellement de la danse. |! ajoute que, ceux qui se sont rendus la semaine précédente au match du SA XV, ont pu assister à une de leur prestation. Il explique que la particularité d'Urban Section est que ses locaux abritent l'association mais également une activité commerciale. Pour la Ville, il s'agit bien de différencier les deux.

Robert JABOUILLE passe ensuite aux associations du secteur divers. Il souhaite attirer l'attention des membres du Conseil Municipal sur la demande des sapeurs-pompiers humanitaires. Il s'agit d'une demande nationale, par conséquent les documents fournis ne sont pas ceux de la Commune. La demande est de 5 centimes par habitant. Pour Soyaux cela représente la somme de 500 €. Il précise que leur budget est bien cadré et que l'intérêt est qu'ils ne feront pas de demandes particulières dans le cas d'opérations humanitaires.

Pour ce qui est de la demande d'Artisanal Galerie concernant l'ouverture d’un commerce sur La Couronne, Robert JABOUILLE annonce que la commission n’a pas souhaité y répondre favorablement.

Robert JABOUILLE annonce que Soyaux shopping n'a pas de subvention mais une somme est gardée en prévision car l'association est en sommeil jusqu'à ce qu'elle trouve un nouveau Président.

Robert JABOUILLE passe aux demandes de subvention dans le secteur scolaire. Celles-ci concernent essentiellement les associations de parents d'élèves et l'Association pour l'Ecole Ouverte. La maison des lycéens de Jean-Albert Grégoire a fait une demande de participation à la rénovation du foyer. La Ville ne peut pas subventionner ce type de projet dans la mesure où il s'agit de travaux qui relèvent de la compétence de la Région.

En résumé :

Pour le domaine du SPORT, un total de : 129 850 € dont :

e Amicale Sportive Foot Masculin : 39 500 €

e L'ASBB : 19 600 €

e L'AMSG : 400 €

e L’ASJ Football Féminin : 40 900 €

e L'UNSS PMF: 150 €

e Judo La Couronne : provisionner 500 € sans l’attribuer.Karaté :

Soyaux GIM :

SAXV :

Star Roller :

Tennis Club de Soyaux :

UNSS JAG :

URBAN SECTION :

Pour le domaine SOCIAL, un total de

ADAPEÏ Charente :

Association des donneurs :

Banque alimentaire :

Les Clowns stéthoscopes :

Club de l'amitié :

Proximité :

Secours Populaire Français :

Un hôpital pour les enfants :

Pour le domaine SCOLAIRE,

Pour les associations secteur DIVERS :

APE St Exupéry :

APE bourg :

APE Paul Eluard :

Ecole Ouverte :

Association des Loisirs :

Au fil des temps :

Le CSCS FLEP :

850 €

400 €

22 500 €

500 €

3 500 €

150 €

1 400 €

6 860 € dont :

800 €

400 €

2 500 €

110 €

800 €

200 €

1 800 €

250 € en provision (dossier incomplet)

154 400 € dont :

100 €

100 €

100 €

154 100 €

332 873 € dont :

2 250 €

200 €

323 873 €

Fédération Nationale des Anciens Combattants

La Clef :

L'aiguille à Quilter :

Les jardins aux 1000 graines :

Soyaux Shopping :

Sapeurs-Pompiers humanitaire :

Pour le domaine de la CULTURE,

ACSESF :

AFALAC :

Bibliothèque pour Tous :

Cap BD Angoulême :

Le Comité des Fêtes :

Festival de l'humour :

Le Manteau d'Arlequin :

Pré en bulles :

Les petits débrouillards :

150 €

1 800 €

200 €

500 €

3 000 € en attente

500 €

56 600 € dont :

300 €

500 €

45 000 €

300 €

4 000 €

3 500 €

1 000 €

1 000 €

1 000 €

Robert JABOUILLE demande si quelqu'un souhaite prendre la parole.

Jérôme GRIMAL souhaite apporter des précisions au sujet de Soyaux Shopping. Il explique que, lors de la dernière Assemblée Générale, personne ne s'est porté volontaire pour remplacer le Président. Une personne est volontaire pour 2025 mais pas avant. LePrésident actuel, qui était Laurent TERRISSE, a souhaité prendre du recul. Il est très engagé sur des projets qui lui prennent beaucoup de temps.

Néanmoins, la ville continue de soutenir Soyaux Shopping. Aujourd'hui, la somme est mise de côté même si elle n'est pas versée. Il explique que La Ville soutient également l'association en essayant de l'aider à trouver un nouveau Président et un nouveau bureau. II insiste. La Ville garde le lien avec l'association par le biais des informations qu'elle peut leur donner au quotidien. C'est également le cas quand l'association formule des demandes administratives où autres. Il ajoute que ce n'est pas parce que l'association est en ce moment en sommeil, comme le disait très justement Robert JABOUILLE, que le lien est rompu avec les commerçants et en particulier ceux de la Jaufertie car ils sont nombreux à siéger dans cette association, les autres n'étant pas encore constitués en association.

Robert JABOUILLE acquiesce. Cette précision est importante notamment car d'autres commerçants arrivent sur le site.

Jérôme GRIMAL confirme que la ville a la chance d'avoir une grosse dynamique commerciale en ce moment sur la zone périphérique. Cela se répercute sur le dynamisme de la ville dans son ensemble. Cela est intéressant même si ce sont des zones privées et que la Ville n'a pas la main dessus. Malgré tout, la Ville ne peut que se réjouir de continuer d'être attractive. Il est notable que le commerce de proximité continue aussi de fonctionner et d'être présent. La ville ne subit pas de pas de baisse de rideaux. Le dernier magasin à fermer était Diet +, avenue du Général de Gaulle. La Ville ne peut que se satisfaire de la bonne stabilité du commerce local. Cela n'est pas le cas partout, donc autant le dire et s'en réjouir. Il ajoute que le Maire, la Ville et lui-même sont attentifs au bon équilibre entre le commerce de proximité, la zone périphérique pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de "concurrence déloyale". La Ville est aux côtés de ses commerçants quels qu'ils soient. Le commerce est également un porteur d'emploi pour nos jeunes, qui en ont bien besoin.

Frédéric CROS pense que pour Soyaux Shopping la situation est un peu plus compliquée que cela. Certes, le fait qu'il n'y ait plus de Président est problématique mais le souci tient aussi au fait que beaucoup ne sont pas à jour de leurs cotisations. Ils ne payent pas et se retirent peu à peu de l'association.

Le Maire confirme et ajoute qu'il s’agit là, selon lui, de la difficulté associative actuellement. Il est compliqué de trouver des membres du bureau, des bénévoles quel que soit le secteur d'intervention de l'association, sport, culture, jumelage... depuis le COVID, il semble y avoir une désaffection, une. moindre implication des habitants dans les associations. La situation est difficile pour les associations.

Jérôme GRIMAL précise que Soyaux Shopping compte quand même 50 adhérents ce qui est assez conséquent. Le budget à gérer est assez gros. Il faut, selon lui, aussi reconnaître que c'est du bénévolat et que les commerçants sont des gens très occupés. S'il n'y a pas un porteur, qui a envie de s'y mettre, comme M. CHUPPIN avant M. TERRISSE, c'est compliqué. Jérôme GRIMAL dit ne pas être un inquiet pour l'avenir de cette association car d'autres personnes se sont manifestées en disant que pour l'instant ce n'était pas possible, mais, que par la suite, ils étaient prêts à reprendre le flambeau. Ils ont compris tout l'intérêt de l'association notamment avec la braderie qu'elle organise annuellement et les animations commerciales. Cela représente un gain de chiffre d’affaires qui n'est pas anodin. À chaque fois, les actions menées sont des réussites, cela signifie qu'il y a la volonté de continuer ne serait-ce que pour dynamiser la zone.

Michel BONNEFOND intervient. En termes d'emploi, la Directrice de la Mission Locale disait que 55 jeunes du Champ de Manœuvre y sont inscrits. Cela représente un vivier qu'il faut absolument utiliser d'après lui.Jérôme GRIMAL informe les membres du Conseil Municipal que le taux de chômage à Soyaux presque atteint les 23 %. Cela représente plus de 1 000 personnes sans emploi sur

la commune.

Le Maire précise que le taux atteint dans le Champ de Manœuvre est beaucoup plus haut. Dans certaines parties, il atteint 60 %.

Jérôme GRIMAL insiste. Cet élément fait qu'aujourd'hui il n'est pas possible de ne pas venir en aide aux commerces. |Is sont pourvoyeurs d'emploi et la commune en a besoin.

Il ajoute que les commerçants qui s'installent demandent toujours à se mettre en relation avec les associations locales pour faire venir les jeunes. Les commerçants qui arrivent cherchent en priorité à embaucher en local.

En l'absence d'autres remarques ou questions les membres du Conseil Municipal passe au vote.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, M. JABOUILLE- MME ROUYER- M. MONTEIRO -M. MILLAC- MME BURON ne prenant pas part au vote, approuve l'attribution des

subventions 2024, d’après le tableau ci-joint.

13. Demande de subvention au Fonds d’Aide du Football Amateur-(F.A.F.A.)

année 2024 : Mise en conformité de l'éclairage en LED du stade Léo

Lagrange (Classement Fédéral)

Dans le cadre de sa politique culturelle et sportive, la Ville de Soyaux met le stade Léo

Lagrange à la disposition de deux associations sportives pratiquant le football. Il s'agit de l'Association Sports et Jeunesse de Soyaux Charente (équipe féminine de renommée

nationale) et de l’Amicale Sportive de Soyaux (équipe masculine qui évolue en régionale 3).

Il s'avère que les normes d'éclairage et notamment le nombre de Lux atteint pour cet

équipement n'est plus conforme aux attentes du niveau dans lequel évolue les deux

associations. Un premier dossier présenté avait été validé par la FFF (Fédération Française de Football) sous réserve de l'expertise des mâts, expertise qui impose le changement des mâts qui ne sont plus sécurisés.

L'octroi d'une subvention du Fonds d'Aide du Football Amateur, permettrait cette mise en

conformité, la subvention demandée serait de 15 000€.

Les couts estimatifs totaux des travaux sont de 159 132,90€.

Plan de financement

Montant € HT Recettes € HT

SDEG 16 81 605.04

F.A.F.A 15 000,00

Travaux 149 181.39 | Grand Angoulême/fonds de concours 20 000,00

Aléas et imprévus 9 951,60 Région Nouvelle Aquitaine 30 000,00

Fonds propres (hors TVA) 12 527,95

TOTAL €H.T| 159 132,99 TOTAL € HT | 159 132,99

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le Maire à solliciter le Fonds d'Aide du Football Amateur pour l'attribution et le versement d’une subvention d'un montant de 15 000 € au titre de la mise aux normes en LED du stade Léo Lagrange pour 202414. Vie associative - Convention de partenariat pour le déploiement de services numériques en bibliothèque entre le Département de la Charente, la communauté d'agglomérations GrandAngoulême et la Mairie de Soyaux

Le Département de la Charente a signé, le 28 septembre 2016, un Contrat Territoire Lecture (CTL) avec l'Etat - Ministère de la culture et de la communication et la Cité internationale de la bande dessinée et de l'image, dont le développement reposait sur le numérique.

Le Département étant engagé dans un programme de déploiement du Très haut Débit (THO) dans les territoires charentais, il a en effet souhaité initier une réflexion visant à moderniser les pratiques de la lecture et le partage des savoirs, en développant l'accès à la lecture du numérique et de l'image, tout en privilégiant des contenus visant à la diffusion des valeurs citoyennes.

Afin de favoriser une plus grande égalité dans les services offerts par les bibliothèques du territoire départemental, le Service Départemental de la Lecture (SDL) — animateur du réseau des bibliothèques communales et intercommunales de Charente - a initié en 2017 un projet de numérique en bibliothèque en yÿ associant onze partenaires gestionnaires de bibliothèques ou de médiathèques.

Cette expérimentation a conduit à l'élaboration de la plateforme de contenus et de ressources numériques Sésame. Dès 2019, cette bibliothèque numérique rencontrait un fort succès avec 1000 lecteurs et 300 000 visites au 1er juillet. Aussi, à l'issue de cette période témoin, il a décidé de déployer Sésame dans l'ensemble de la Charente.

Cette démarche a conduit à la signature d'une convention de partenariat pour une durée de trois ans entre le Département et chacune des collectivités partenaires, afin que ces dernières puissent proposer ce nouveau service à leurs usagers.

En contrepartie du financement par le Département des abonnements numériques, de la maintenance et de l'hébergement du portail Sésame, de la budgétisation des postes, de la communication ainsi que de la formation des bibliothécaires et de leur assistance, les collectivités (communes, communauté de communes, communauté d’Agglomérations) participent à hauteur de 0,15 € par habitant du territoire concerné. Ce montant est pris en charge par le GrandAngoulême pour le territoire de Soyaux. Par ailleurs, cette signature n'engage la collectivité qu'à assurer la présence nécessaire des bibliothécaires communales aux réunions et formations associées, mais aussi à l'intégration de Sésame au sein de la bibliothèque.

À Soyaux, l'association Bibliothèque Pour tous s'engage à remplir ces conditions.

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le Maire à signer la Convention de partenariat pour le déploiement de Services numériques en bibliothèque entre le Département de la Charente, la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême et la Ville de Soyaux ainsi que tous les documents y afférent.

15. Reprise anticipée résultat 2023 pour Budget Primitif 2024 Foyer Soleil

André LANDREAU explique qu'il est proposé dans ce rapport de reprendre de manière anticipée les résultats 2023 du Foyer Soleil lors du vote du budget primitif 2024 préalablement au vote du compte financier unique 2023.

Il rappelle que L'article L2311-5 du Code général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats de l'exercice clos et desrestes à réaliser avant l'adoption du compte administratif s’il est possible d'estimer les résultats à l'issue de la journée complémentaire. Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux, si le législateur en décide ainsi. Pour l'heure, il s’agit d‘une expérimentation pour laquelle la ville de Soyaux a été retenue.

Lors du prochain Conseil Municipal, le CFU de l'exercice 2023, le premier du Foyer Soleil,

sera présenté. Les résultats seront alors définitivement arrêtés et, le cas échéant, des ajustements d'affectation seront obligatoirement effectués.

La reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel

accompagnée d’une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution budgétaire, ainsi que l'état des restes à réaliser au 31 décembre. Ces documents validés par le Comptable

public seront annexés à la présente délibération.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont ensuite inscrits par anticipation au budget primitif.

Il est aujourd’hui possible pour le Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023 du Foyer Soleil, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024 du Foyer Soleil. Si le

compte financier unique venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier

unique et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2024.

Ainsi, le résultat d'exécution de la section de fonctionnement de la résidence autonomie Foyer Soleil au titre de l'exercice 2023 s'élève à 35 293,10 €.

La section d'investissement fait apparaître de son côté un excédent de 7 666,99 € et 3 944 €

de dépenses sont reportées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve l'inscription de :

° 35 293,10 € en résultat de fonctionnement reporté article 002 (recettes)

+ 7 666,99 € en résultat d'investissement reporté article 001 (recettes)

16. Résidence autonomie : budget primitif 2024 foyer soleil

André LANDREAU précise que le budget primitif de l'exercice 2024 de la résidence

autonomie Foyer Soleil est présenté avec la reprise des résultats antérieurs de fonctionnement pour un montant de 35 293,10 € (excédent) et d'investissement pour 7 666,99 €.

Ainsi, les sommes de ces résultats de clôture seront portées en recettes de fonctionnement sur le compte 002 pour un montant de 35 293,10 € (résultat de fonctionnement reporté) et en recette d'investissement pour un montant de 7 666,99 € sur le compte 001 (résultat d'investissement reporté).

Il prévient qu'il conviendra d'inscrire néanmoins une somme de 3 944,00 £ relative au report de dépense d'investissement 2023.

Les inscriptions proposées au titre du budget primitif 2024 s'élèvent globalement en dépenses et recettes à 353 500,00 € :- Investissement 18 000,00 € (dont 3 944,00 € de dépenses reportées) -__ Fonctionnement 335 500,00 €.

La section de fonctionnement d'un total de 335 500 € se répartie de la manière suivante :

Charges générales 210 900 €

Dont : Dont :

Téléphone 2 000 €

Frais de structure 4 000 €

Eau/assainissement 72 000 €

Petit équipement 10 000 €

Contrôles 8 000 €

Animation 5 000 €

Frais d'entretien 5 000 €

Locations et charges 104 900 €

Charges de personnel 115 000 €

Provisions créances douteuses 500 € Autres charges 1 000 €

amortissements 9 000 €

L'équilibre de la section est assuré principalement par les recettes de fonctionnement provisionnées à hauteur de :

e _265.000,00 € au titre du remboursement des loyers, charges et services e 20.000,00 € au titre du remboursement du CCAS pour l'utilisation des locaux + 35.293,10 € au titre de la reprise du résultat antérieur

La section d'investissement s'équilibre à un montant de 18.000,00€ et concerne en dépenses :

e _L'acquisition de divers équipements pour 16.000,00 € dont 3.944,00€ au titre des reports ° Le reversement de cautions pour 2.000,00€,

L'équilibre de la section est assuré principalement par les amortissements à hauteur de 9.000,00€ et l’'excèdent d'investissement pour un montant de 7.666,99€.

La répartition par chapitre se décompose de la manière suivante :

BP 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT

dépenses recettes

chapitre montant | chapitre montant 001 Investissement reporté 7.666,99 €

21 Immobilisations corporelles 16.000,00 € | 040 Amortissements 9.000,00 € 16 Cautions 2.000,00 € | 16 Cautions 1333,01 € Total 18.000,00 € | Total 18.000,00 € €BP 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

chapitre montant | chapitre montant 002 excédent

011 charges générales 210.900,00 € | fonctionnement 35.293.10 € 012 charges de personnel 115.000,00 € | 70 produits des services 75.000,90 € 65 autres charges 100,00 € | 75 autres produits 210.329,00 € 68 Provisions pour créances

douteuses 500,00 € | 74 dotations et subventions 14.877,00 € 042 amortissements 9.000,00 €

Total 335.500,00 € | Total 335.500,00 € Total général 353.500,00 € 353.500,00 €Le Conseil Municipal à l’unanimité est favorable au budget primitif 2024 Foyer Soleil

présenté.

17. Renouvellement Convention d'objectifs et de moyens Oméga MS- MSI

La ville de Soyaux, via la Politique de la Ville hors Contrat de Ville, développe des actions

d'animation de la commune et de médiation. Ainsi, elle finance les actions des médiateurs d'OMEGA.

La présente délibération propose la convention cadre pour l'année 2024, encadrant le versement d’une somme de 48 000 € (10 000 € pour la médiation sociale et interculturelle &

38 000 € pour la médiation sociale renforcée) à OMEGA pour la présence d'agents de

médiation sociale et interculturelle sur le territoire communal.

Ainsi, la commune souhaite s'appuyer sur l'expertise d'OMEGA dans la poursuite des

objectifs fixés en ce sens. A ce titre, une subvention est allouée à la structure.

En contrepartie, OMEGA s'engage, selon le principe du mode projet, à poursuivre les

objectifs énoncés ci-dessous, aux moyens de missions fléchées. Les résultats sont par ailleurs évalués sur la durée complète de la convention.

L'action des agents de médiation sociale et de médiation interculturelle a pour objectif de concourir, par leur place et leur posture, à la mise en œuvre des objectifs généraux du

contrat de ville, notamment :

° Besoin de présence d'adultes de référence sur l’espace public pour tisser du lien social avec la population

° Coordonner et développer des actions œuvrant en faveur de l’apaisement des tensions dans un souci d'amélioration du cadre de vie

° Avoir une attention particulière sur le suivi des conflits potentiels inhérents au parc

d'habitat collectif.

Dans ce cadre, des éléments d'évaluation suivants ont été transmis :

° Concernant la MS, ce sont 42 conflits enregistrés en 2023 amenant 605 traitements

en lien avec lesdits conflits. Les orientations viennent le plus souvent des bailleurs (47%) et des habitants eux-mêmes (36%).

° Concernant la MSI, 136 Sojaldiciens ont été accueillis et 1872 permanences ont eu

lieu, majoritairement âgés de 30 à 40 ans et qui ont des besoins d'information. En

termes de répartition culturelle, le plus souvent ce sont des usagers issus d'Afrique

sub-saharienne, du Maghreb ou encore des Comores qui sollicitent le service.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, Michel BONNEFOND et Cédric JEGOU ne prenant pas part au vote, autorise la signature par Monsieur le Maire de la convention cadre

concernant le versement d’une somme de 48 000€ à OMEGA pour la présence d'agents de médiation sociale et interculturelle sur le territoire communal ainsi que de tous les documents y afférents.

18. Dotation Politique de la Ville projets 2024

Frédéric MILLAC fait grâce de la lecture du rapport synthétique aux membres du Conseil Municipal, celui-ci étant identique chaque année et passe directement au rapport de présentation.

ll rappelle que la Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV). Par cetteévolution, le législateur conditionne l'obtention de la dotation, au fléchage de ces crédits pour des projets qui répondent aux orientations inscrites dans le cadre du Contrat de Ville du Grand Angoulême. À ce titre, les projets proposés ne peuvent être réalisés que sur le quartier du Champ-de-Manœuvre ou par exception en périphérie dès lors que la Municipalité justifie que les projets bénéficieront aux habitants du quartier.

Il explique qu'afin de solliciter la subvention, la procédure est la suivante : e Proposition de projets en Conseil Municipal qui délibère ;

e Transmission de la proposition à la Préfecture ;

e Si acceptation Préfectorale signature d’une convention (cf. modèle annexé au rapport) par projet entre la Préfecture et la Mairie ;

e Si refus total ou partiel, nouvelle proposition travaillée et soumise au vote du Conseil Municipal.

Il présente les projets d'investissement et de fonctionnement proposés dans ce cadre :

DPV 2024

Projet statut, montant TTC | __ montant HT, Fléchage DPV| % sur HT Fonctionnement

Poste médiation de

proximité |_ reconduite 35 000 €| 35 000,00 € 28 000 €| 80,00%

Médecins | reconduite 100 000 € 100 000 € 74000 €, 74,00% Aide au démarrage

projet associatif |

centre commercial |

CM! nouveau 15 000 € 15 000 € 12000 €! 80,00%

TOTAL 150 000 € 150 000 € 114000€, 76,00%

Investissement

Aménagement

cellules Projet

associatif et France

Service nouveau 20 000 € 16 666,67 € 13 333,33€| 80,00% Ecoles - Sol des

classes nouveau 35 000 €| 29 166,67 € 23 333,33€| 80,00% Petite Enfance - | Lutte contre le

réchauffement

climatique - Pose

de stores nouveau 15 000 € 12 500 € 10 000€, 80,00% Ecoles Freinet -

Verdissement des

cours nouveau 15 000 € 12 500 € 10 000 €| 80,00% Projet EcOasis

Verdissement et

gestion des ICU

Ecole Monnet nouveau 588 000 € 490 000 € 145 207.33€| 29.65%

TOTAL 673 000,00 €| 560 833,33 € 201 937.00€ | 36.015%

TOTAL GENERAL 823 000,00 €| 710 833,33 € 315 937.00 €| 44.45%

Il indique que 3 projets de reconduction sont proposés sur le fonctionnement : - Le poste de médiation de proximité pour un montant de 28 000 €. || précise qu'il s'agit du montant fléché QPV. Celui-ci représente 80 % du budget global ; - Le poste de médecin pour 74 000 € ;- L'aide au démarrage du projet associatif du centre commercial pour 12 000 €.

Concernant la partie investissement :

- L'aménagement des cellules projet associatif et France Service. Frédéric MILLAC précise qu'il s'agit d'un nouveau projet. La somme demandée est de 7 000 € ; - Les écoles et les sols des classes pour 23 000 € ;

- 3 projets dans le cadre de la sobriété énergétique et le réchauffement climatique avec des poses de stores pour la Petite Enfance pour un montant de 10 000 €, le verdissement des cours de l'école Freinet pour 10 000 € et le projet le plus important, le projet EcOasis, verdissement et gestion des ICU à l'école Monnet pour un montant de 122 000 €.

Le total général est donc de 823 000 €.

Frédéric MILLAC prévient qu'il y a une petite modification suite à la rencontre des services avec le Secrétaire Général. Finalement, la subvention est un peu plus importante que prévue. Aussi, il a été décidé d'incorporer l'EcOasis aux projets.

Frédéric CROS demande si le document présenté est bien celui qui a été modifié.

Frédéric MILLAC lui répond que oui.

Le Maire explique que 22 700 € supplémentaires ont été alloués. Il est proposé de les

attribuer à EcOasis car l'information est arrivée trop tard pour penser un nouveau projet.

William JACQUILLARD souhaite avoir des éclaircissements sur 2 points. D'abord, il se rappelle avoir lu dans un rapport que dans le cadre de la Cité Educative, pour les jeunes de 16 à 25 ans, il fallait se rapprocher de l'action construite autour du volet Politique de la Ville. En lisant ces rapports, William JACQUILLARD s'est aussi étonné de ne pas voir apparaître la Mission Locale. Elle n'est présente ni dans le pilotage, ni dans les structures associées. William JACQUILLARD imagine qu'il y a des explications à cette absence. Il demande à en savoir plus sur ce point.

Il s'interroge également sur les subventions relatives à la mise en place d'associations

intitulé « Aide au démarrage projet associatif centre commercial CM ». Concernant l'aide au démarrage projet associatif au centre commercial, William JACQUILLARD souhaite confirmation qu'il s'agit bien d'Omega à travers France Services.

Frédéric MILLAC explique qu'actuellement 2 cellules sont vides. Une servirait à

l'agrandissement d'Omega et la deuxième accueillerait France Services.

William JACQUILLARD souligne alors que les 2 lignes - « Aide au démarrage projet

associatif centre commercial CM » en fonctionnement et « Aménagement cellules Projet associatif et France Service » en investissement - concernent bien OMEGA et qu'il s'agit

donc du même projet.

Frédéric MILLAC précise qu'il s'agit d'une aide au démarrage. Il y a une partie en

fonctionnement et l'autre effectivement en investissement.

William JACQUILLARD a bien compris cela, mais il s'étonne que cela concerne une association qui bénéficie déjà de financements dans le cadre de ses missions. Il pensait que tout était inclus dans le financement de la mission. lci pour OMEGA, le subventionnement, est élargi dans une mise en place investissement et fonctionnement pour un local. La notion de démarrage de projet est également source de confusions car OMEGA, comme l'ARU, également concernée, opère déjà sur la commune et sont déjà subventionnées pour leurs missions. Il précise que le but de ses propos est de distinguer le cadre des subventions àces deux associations dans le cadre de leurs missions. Cette nouvelle subvention est pour des associations qui opèrent déjà sur Soyaux et qui bénéficient d'une subvention de mise en place dans un cadre de démarrage de projet, cette nuance amène William JACQUILLARD à s'interroger.

Frédéric MILLAC précise qu'il leur faut une aide au démarrage sur le fonctionnement et il faut que la Ville puisse aménager les cellules afin qu'ils accueillent les habitants. Il ajoute en indiquant à Willlam JACQUILLARD que sur le sujet de la Cité Educative et de la Mission Locale, les subventions dans le cadre du Contrat de Ville habituelles n'apparaissent pas aujourd'hui car le rendez-vous avec les Co-financeurs à GrandAngoulême est fixé le mercredi suivant. Il explique qu'un peu de retard a été pris car les conditions de la rédaction du Contrat de Ville ont été modifiées avec l'arrivée du nouveau Secrétaire Général. Ce point sera vu au prochain Conseil Municipal. La cité Educative et la Mission Locale sont des dossiers sur ce volet là et non sur la présentation d'aujourd'hui.

William JACQUILLARD insiste en précisant qu'il n'est pas convaincu par la réponse apportée sur les associations.

Frédéric MILLAC répond que ce que le Conseil Municipal a l'habitude de voter à cette époque, ce sont des dossiers qui sont déposés dans le cadre du Contrat de Ville mais comme il y a eu du retard, la réunion des co-financeurs n'ayant pas encore eu lieu, ce volet ne sera présenté qu'au prochain Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les propositions de co-financement contenues dans le tableau ci-dessus et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

19. Avis de la commune sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs

Par délibération n°119 du conseil communautaire du 7 juillet 2022, GrandAngoulême a lancé les travaux d'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de logements sociaux pour la période 2024-2029.

Ce projet de plan a reçu un avis favorable le 8 février 2024 lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale de la politique de l'habitat, coprésidée par le Président de GrandAngoulême et la Préfète de Département.

Conformément à l’article L 441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), il revient ensuite aux communes de se positionner sur ce document stratégique et d'émettre un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.

Avec pour enjeu d'améliorer le parcours du demandeur, le PPGDID définit les orientations et les actions destinées à :

1. Délivrer une information complète et homogène aux demandeurs

2. Apporter plus de transparence et d'équité dans le processus d’attributions 3. Proposer un service de qualité à destination des demandeurs

4. Coordonner l'intervention des acteurs pour harmoniser les pratiques

Après un an de travail partenarial, associant les communes et les acteurs du logement, le plan pour la période 2024-2029 a été construit autour de 4 volets et 11 actions : e Volet 1 : satisfaire le droit à l'information

e Volet 2 : assurer la gestion partagée de la demande

+ Volet 3 : mettre en place la cotation de la demandee Volet 4 : examiner les ménages en difficulté et les demandes de mutation

Le pilotage de la démarche à l'échelle du GrandAngoulême est porté par le

GrandAngoulême.

Les communes sont tout particulièrement concernées par la mise en place de deux

nouveaux outils :

- En tant que lieux de proximité des habitants, par le service d’information et d'accueil

des demandeurs de logements sociaux (SIAD). Il doit garantir et harmoniser

l'information délivrée aux demandeurs de logements sociaux.

- En tant que membre des Commissions d’Afttribution de Logements et d'Examen de

l'Occupation des Logements (CALEOL), par la cotation de la demande de logement

social. Elle doit être un outil d'aide à la décision pour l'attribution des logements.

Concernant l'information, la commune de SOYAUX est déjà bien ancrée comme territoire d'information, via la présence des deux bailleurs sur le quartier du Champ de Manoeuvre

(agence de Logélia et permanences de Noalis) et via la Maison France Services et le CCAS.

Par ailleurs, deux élus représentent la commune aux CALEOL.

Au vu du document annexé et présenté et de l'organisation en place sur la commune, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _Emet un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et

d’information des Demandeurs de GrandAngoulême,

- _Engage la Commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses

compétences.

20. Financement action de prévention sécurité routière et consommation des

produits psychoactifs

Michel BONNEFOND annonce qu'il s'agit d'entériner une action qui a eu lieu les 20, 21 et 22

février dernier, menée par l'ADSEA en lien avec le CLSPD de Soyaux, au bénéfice de 6

jeunes âgés de 14 à 16 ans. Il explique que cette action visait à les sensibiliser aux risques de la circulation et de la consommation de produits psychoactifs.

La première journée, les jeunes ont été formés aux gestes de premiers secours PSC1.

Michel BONNEFOND rappelle aux membres du Conseil Municipal que cet apprentissage est déjà initié dans les établissements scolaires. Pourtant, il indique qu'un certain nombre de jeunes ignorent tout de ces gestes.

Une demie journée d'information sur les responsabilités civiles et pénales leur a été

proposée en présence du Délégué du Procureur. Michel BONNEFOND note que les jeunes ont été un peu surpris par sa présence.

L'action comportait également une demie journée de sensibilisation aux produits psychoactifs avec le collectif EKINOX et une demie journée de visite d'un centre hospitalier au centre de traumatologie de Poitiers. Cette visite leur a permis de se rendre compte que les conduites à risques peuvent provoquer des lésions définitives. Ils ont ensuite pu s'initier au motocross pour éviter les dérives que l'on peut constater principalement au Champ de Manœuvre.

Michel BONNEFOND indique que le coût de cette action est de 1 240 €. Il précise que l'intervention du Délégué du Procureur et la visite du centre de traumatologie sont gratuites, et que le transport et le repas des jeunes ont été supportés par l'ADSEA.Par ailleurs, cette action fera l'objet d'une demande de subvention dans le cadre du FIPDR qui pourrait être financée à hauteur de 80% (sous réserve de confirmation du fait de la tenue de cette dernière avant la date limite de remise des projets pour l’année 2024).

Michel BONNEFOND se réjouit car les résultats ont été extrêmement bien ressentis par l'ensemble des participants et des encadrants. C'est pour cette raison que la Ville souhaiterait étendre cette action à une quinzaine de jeunes du Champ de Manœuvre l'année prochaine.

Le Maire dit être favorable à ce type d'action.

Frédéric CROS pense que les actions de l'ADSEA sont, en général, très bien même si l'initiation au motocross n'était, selon lui, pas très appropriée et pertinent. Il l'a d’ailleurs déjà souligné lors de la commission.

Michel BONNEFOND précise qu'elle se justifie comme étant le moyen de leur apprendre à ne pas conduire n'importe comment.

Frédéric CROS pense quand même qu'il serait bon de remplacer cette demie journée par autre atelier.

Fadila DAHMANI trouverait cela intéressant, au-delà de l'effet immédiat de l’action, de voir au bout d'un an, les résultats sur ces jeunes avec des critères d'évaluations précis.

Le Maire approuve.

Michel BONNEFOND pense qu'il est nécessaire d'étendre cette action à d'autres jeunes.

Fadila DAHMANI insiste. Il faut faire une évaluation précise des effets de cette action à un plus long terme, que d'en voir uniquement les effets immédiats.

Le Maire explique que ces jeunes étant suivis par l'ADSEA, il sera certainement possible d'avoir un bilan par l'association.

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide le financement de l’action de prévention en sécurité routière et de la consommation des produits psychoactifs à hauteur de 1 240 €.

21. Attribution subvention ADSEA:- Chantiers éducatifs et trocs' loisirs

Dans le cadre de ses missions, l'ADSEA met en œuvre notamment des chantiers éducatifs et des chantiers troc ‘loisirs.

Les chantiers éducatifs sont proposés aux 16 — 21ans et les chantiers troc ‘loisirs aux 12/21 ans qui ont été repérés et qui sont accompagnés par les éducateurs spécialisés. Les chantiers viennent apporter une expérience à des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle et/ou sociale. Par cette action de remobilisation, les éducateurs travaillent : e L'apprentissage de postures professionnelles : comportements, temporalité, équipement... ;

e La valorisation de l'estime de soi chez ces jeunes en leur reconnaissant des capacités et en développant leurs compétences ;

e À redonner une image positive des jeunes auprès des habitants en rendant leur travail visible ;

e À réduire les risques de marginalisation en inscrivant les jeunes dans une démarche de socialisation.En contrepartie des travaux qu'ils effectuent, les jeunes bénéficient d'un salaire pour les chantiers éducatifs où d’une subvention indirecte permettant de financer une activité de loisirs (sortie, séjour, licence sportive.) pour les chantiers troc'loisirs.

A ce titre, à minima les chantiers suivants seront réalisés en 2024 :

e Chantier de désherbage de l'ambroisie, plante allergène qui nécessite une destruction avant le mois d'août ;

° Chantier de désherbage de l’ailanthe, plante invasive au niveau de la rue de la Dynamite ;

° Chantier de désherbage des plantes invasives au niveau de sentiers de randonnée.

En parallèle, sera développé sur l’année 2024, d'autres appuis bénévoles de la part des

jeunes suivis par ladite association.

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide l'attribution dans un premier temps d'une

subvention de 5 000€ (3 000€ chantiers éducatifs & 2 000€ chantiers trocs’) au titre de

l’année 2024.

22. Changement d’un nom de place au Champ de Manœuvre

Suite à la demande de riverains, au vu de contraintes normatives sur la forme des adresses postales, et à la consultation de ces derniers ; la réunion de la commission de dénomination des voies qui s’est tenue le 14 février 2024, a proposé de re nommer la Petite Place du

Champ de Manœuvre en Place Rosa Bonheur, Rosa BONHEUR, peintre et sculptrice française spécialisée dans la représentation animalière.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le changement de nom de la Petite Place du Champ de Manœuvre et de la renommer Place Rosa Bonheur.

23. Signature de convention de servitude Renouvellement du réseau électrique basse tension souterrain sous les parcelles communales cadastrées AB

128, 131, 132, 158, 723

ENEDIS souhaite établir une convention de servitudes avec la commune sur les parcelles cadastrées AB 128, 131, 132, 158, 723, boulevard Vincent Auriol, champ de Manœuvre afin de permettre le renouvellement du réseau électrique souterrain.

LS “agit de permettre à ENEDIS :

D'établir à demeure une bande de 3 mètres de large, 4 canalisations sur une longueur de 165 mètres ainsi que ses accessoires ;

- _ D'établir si besoin une borne de repérage,

- _D’encastrer un ou plusieurs coffres et/ou accessoires,

- D'effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage, le dessouchage de toute plantation, branches, arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

- D'utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).En conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

ENEDIS devra laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

La commune sera avertie des interventions sauf en cas d'urgence.

La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais ne pourra pas demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.

La Ville ne pourra porter atteinte à la sécurité des ouvrages.

La Ville ne pourra toutefois pas, dans l'emprise indiquée, élever des constructions et/ou effectuer des plantations, ou modification de profil des terrains qui soient préjudiciables à l'établissement, l'entretien, l'exploitation des ouvrages.

La Ville pourra toutefois :

- _Élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre les constructions et/ou plantations, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,

-_ Planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que le base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

Conformément aux articles 686 et suivants du Code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville, ou en cas d'absence où d'empêchement l’Adjoint faisant fonction, la convention de servitude.

24. Plan de Prévention des Bruits dans l'Environnement 2024

Jérôme GRIMAL rappelle qu'un premier Plan de Prévention des Bruïts dans l'environnement avait été approuvé par le Conseil Municipal pour la période 2018-2023. I| était valable pendant 5 ans, le Conseil Municipal doit donc voter à nouveau pour une nouvelle période de 5 ans.

Il explique que pour Soyaux ce plan concerne essentiellement l'avenue du Général de Gaulle sur laquelle la fréquentation de véhicules est importante. Il informe les membres du Conseil Municipal que le nombre de véhicules qui y circulaient en 2023 a néanmoins fortement diminué. Celui-ci est passé de 14 000 à moins de 10 000. Il en conclut que les pratiques ont évolué et que d'autres moyens de déplacement sont utilisés, que le covoiturage est devenu une habitude un peu plus fréquente et que le télétravail a aussi ses effets.

Il indique que le deuxième axe du PPBE qui concerne la commune, même si elle n'est pas de la responsabilité de la collectivité, est la D 1000. Il rappelle que c'est le Département qui en a la charge.Jérôme GRIMAL fait remarquer que ce plan de prévention comporte plusieurs axes de

travail. Le premier est la relation à la santé. Le bruit est une vraie problématique de santé

publique. Le rapport liste toutes les actions portées par la Ville ou conjointement avec

d'autres institutions.

Plus précisément, les actions de la commune de Soyaux porteront sur :

- Des actions d'aménagement judicieux des voies pour la réduction de vitesse pour les

véhicules (limitation en Zone 30 km/h, création d'aménagement de sécurité (plateaux surélevés, coussins berlinois…)), création de nombreuses bandes cyclables ;

- Une réflexion sur la définition de zones calmes ou zones partagées (partage de voies

avec les vélos, design urbain actif...) :

- Le développement des aménagements cyclables ;

- La mise en place de comptage routiers pour étudier l'évolution du trafic;

- Des projets d'étude acoustique/thermique des futurs bâtiments en construction fonction de l'exposition ;

- L'information et la sensibilisation du territoire :

* Actions d'informations et de sensibilisation des automobilistes dans

l'objectif de favoriser un comportement ne générant pas de nuisances

* __ Promotion des TCSP

° Promotion des déplacements doux

Pour les ERP (Établissements Recevant du Public), la mairie a mis en place une réflexion

sur la nécessité de mettre en place des arceaux à vélo pour favoriser ce moyen de transport. Jérôme GRIMAL annonce que des arceaux vont prochainement être installé à la mairie. Ces installations font partie des priorités pour la mairie. Il indique que Louis-Adrien DELARUE sera l'artisan de la question de l'accessibilité aux vélos et du développement des

aménagements de voirie pour aller dans le sens de ce plan de prévention.

Concernant le patrimoine et la protection des usagers exposés, la mairie va rechercher des fonds pour la mise en œuvre de projets d’insonorisation, barrière physique, de protection

collectives, pour traiter les points noirs de bruit routier ; en lien notamment avec les opportunités liées à la rénovation énergétique.

Le Conseil Municipal à l'unanimité est favorable à :

° Arrêter le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de SOYAUX 2024-2029 sur les voies concernées ;

e Procéder à la consultation réglementaire du public de ce projet de PPBE du 5 avril

2024 au 5 juin 2024.

25. Adhésion et labellisation « Nettoyage Sain » de l'Association HSEN et

signature de la Charte Villes et Territoire sans Perturbateurs Endocriniens

Jérôme GRIMAL explique qu'il s'agit de l'adhésion à la labellisation nettoyage sain portée par l'association HSEN pour la signature de la charte villes et territoires sans perturbateurs endocriniens. Il explique que, comme l'a rappelé Louis-Adrien DELARUE dans l'introduction de ce Conseil Municipal, une action forte sur ce sujet a été menée depuis le début du

mandat avec une mobilisation de fonds dédiés, des formations en direction des agents de la commune, des achats différents notamment en crèche, dans les écoles, les services techniques et une mise en lumière de tous les problèmes de santé qui peuvent être liés à

cette problématique.

Toutes ses actions amènent la mairie à aller plus loin en adhérant à un label. Jérôme GRIMAL précise que celui-ci est gratuit contrairement à beaucoup d'autres. Il va permettre àla Ville de travailler plus précisément et de montrer les liens qui existent entre l'ADN et l'environnement. Il rappelle que les substances nocives et les polluants sont les précurseurs de mutation des gènes. Selon lui, il sera possible de lutter en acculturant et sensibilisant la population pour acheter et consommer différemment. A l'aide de ce label, la Ville pourra aller un peu plus facilement au contact de la population pour élargir ce qui a été fait en interne.

Le Maire acquiesce. Il s'agit d'acter l'engagement de la Commune et des agents par rapport à ces données qui sont extrêmement importantes pour l'avenir et pour la santé.

Fadila DAHMANI intervient pour préciser que ce travail sera mené dans le cadre du Contrat Local de Santé. Les objectifs seront, entre autres, de consommer sain pour soi et pour l'environnement. Des groupes de personnes seront accompagnés à moyen et long terme, car on le sait, le changement ne se décrète pas.

Louis-Adrien DELARUE pense que des avancés doivent avoir lieu en terme de précarité car changer d'alimentation ce n'est pas simple. Cela peut coûter plus cher suivant les produits choisis. Pour les populations précaires ou immigrantes, il n'est pas toujours facile de s'acculturer à cette notion de « manger sain ». Il est souvent dit que ce sont seulement les « bobos » qui peuvent se le permettre. Il faut d'abord savoir faire le tri dans les produits mais cela nécessite d'être expliqué au préalable. Il trouve que le travail fait par l'épicerie sociale dans ce sens est important car il n’est pas facile de reconnaitre les produits potentiellement dangereux. Il prend l'exemple des savons qui sont souvent jugés sur leur couleur attrayante et leur odeur.

Il est donc proposé de formaliser la labellisation auprès d'HSEN et de signer la Charte Villes et Territoires sans Perturbateurs Endocriniens.

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le Maire à signer :

o Les documents liés à la labellisation auprès d'HSEN

o La Charte Territoire sans Perturbateurs Endocriniens.

26. Délibération du Conseil Municipal portant approbation des modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême

Le Maire rappelle que par délibération n° 232 du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de GrandAngoulême. Pour l'essentiel ces modifications consistent :

° En un basculement de certaines compétences exercées précédemment par GrandAngoulême au titre de ses compétences optionnelles ou facultatives (eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) en compétences obligatoires en écho à la nouvelle rédaction de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ La modification de la compétence facultative tourisme pour retirer le camping de Saint Yrieix de la liste des équipements à rayonnement communautaire, supprimer ce service public facultatif et conclure un bail commercial avec un opérateur spécialisé pour occuper le site ;

+ La modification de la compétence facultative sport qui permettra d'élargir le cadre des “interventions de GrandAngoulême au bénéfice des structures professionnelles et de haut niveau qui concourent directement au renforcement de l'attractivité du territoire :

+ Une prise de compétence santé qui vient donner une assise statutaire à ce que GrandAngoulême exerce déjà, de fait, depuis la création de la mission santé en 2018+ Une prise de compétence alimentation, là aussi pour donner une assise statutaire

aux nombreuses actions portées par GrandAngoulême en la matière et qui ont

abouties à l'obtention, en 2021, du label Projet Alimentaire Territorial ;

+ Une prise de compétence réseaux de chaleur urbains qui s'enracine dans la

démarche CARTECLIMA et que la communauté d'agglomération exercera de façon

complémentaire avec CALITOM pour permettre un développement significatif des réseaux de chaleur et de froid sur son territoire ;

e La création d'une centrale d’achat communautaire qui prendra en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation des marchés et qui jouera un rôle de conseil sur

l'organisation et le déroulement des procédures. L'objectif est de gagner en efficacité

économique en massifiant les achats, de simplifier les procédures et de répondre aux

demandes de conseil et d'assistance.

En application des dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communs membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

Le Maire indique que la modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté

préfectoral.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 abstention - M. JACQUILLARD - approuve la modification des statuts de GrandAngoulême décidée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2023.

27. Grand Angoulême - Rapport annuel 2022 relatif au prix et à la qualité du

service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif

GrandAngoulême exerce les compétences eau potable et assainissement collectif sur le territoire de la commune.

Les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de

l'assainissement collectif ont été présentés au conseil communautaire du 13 décembre 2023 par délibération n°2023-12-202 ; 2023-12-204 et 2023-12-205.

En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l'information des usagers.

Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.

Conformément à l'article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces

rapports sont mis à disposition du public dans les locaux de la mairie.

Le Conseil Municipal à l'unanimité prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif et

non collectif — Exercice 2022 — communiqué par le GrandAngoulême

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50.

Lé secrétaire de séance

François NEBOUT Christophe MONTEIRO