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Déliberation - 22 130 Annexe Conv MiseDispositionBornesRechargeQOCommercy 20221104V2 tampon
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 22 130 Annexe Conv MiseDispositionBornesRechargeQOCommercy 20221104V2 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
Convention de mise à disposition des bornes de recharge
pour véhicule électrique situées Parc d’Activités Oudinot
Entre les soussignés
La Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs, représentée par son Président, Monsieur Francis LECLERC, agissant pour le compte de la Communauté de Communes, et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°39-2022 du 24 mars 2022
D’une part,
La Commune de Commercy, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme LEFEVRE, agissant pour le compte de la Commune de Commercy et autorisé à signer la présente convention en vertu de la
délibération n°
D’autre part,
Il est préalablement exposé :
La CC CVV a implanté 6 bornes de recharge pour véhicules électriques Parc d’Activités Oudinot à Commercy.
La société MODULO, une Société Publique Locale, gère le parc de bornes de recharge dont la gestion est confiée, entre autres, à la FUCLEM.
Pour confier la gestion d'une borne à la FUCLEM il faut être adhérent à la FUCLEM. Il n'est pas possible de contractualiser directement avec MODULO.
La CC CVV n’est pas et ne peux pas être adhérente à la FUCLEM dans la mesure où elle n’a pas la compétence éclairage public.
La FUCLEM a indiqué à la CC CVV que la solution consisterait à mettre les bornes à disposition de Commercy ce qui permettrait de contractualiser avec la FUCLEM et de confier la gestion à la société MODULO.
Ceci rappelé les parties conviennent :
Convention de mise à disposition des bornes de recharge pour véhicule électrique situées Parc d’Activités Oudinot
1/2 Article 1 : Objet de la convention :
La CC CVV a sollicité la commune pour la signature d’une convention de mise à disposition des bornes à Commercy et par laquelle la CC CVV s’engagerait à rembourser chaque année le montant de la gestion des bornes et les coûts de dépannage qui sont facturés par la FUCLEM à la ville ainsi que toutes autres charges qui pourraient s’ajouter.
Article 2 : Engagement de la CC CVV
La CC CVV s’engage à rembourser dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre, le montant de la gestion des bornes, auxquels s'ajoute des coûts de dépannage qui sont mutualisés chaque année et d’autres coûts éventuels.
Article 3 : Engagement de la commune de Commercy
La commune de Commercy s’engage :
- à contractualiser avec la FUCLEM afin de confier la gestion à la société MODULO ; - à informer la CC CVV de tout changement de prix et d’éventuelles charges qui viendraient s’ajouter ;
- à informer la CC CVV de toute problématique qui se présenterait sur les bornes ; - à être l’interlocuteur entre la CC CVV et la FUCLEM en cas de nécessité ;
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée d’installation des bornes de recharge. Elle prendra fin automatiquement lors d’un retrait éventuel des bornes qui ne donneraient pas lieu à remplacement ou au transfert de la compétence éclairage public.
Article 5 : Contrôle
La Communauté de Communes pourra contrôler l’état du matériel à tout moment.
Article 6 : Responsabilité et assurances
La Communauté de Communes est tenue de contracter une police d'assurance garantissant les bornes de recharge et l'ensemble des risques liés aux installations.
Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement par la Communauté de Communes interviendra sur appel de fonds de la Commune. Un titre sera émis chaque année par la commune de Commercy en janvier de l’année N+1.
Article 8 : Conditions de résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas de non-respect d’une des obligations susmentionnées moyennant un préavis de trois mois.
Article 9 : Règlement des litiges
Toute difficulté, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au tribunal territorialement compétent.
Fait et signé à Commercy, le
En double exemplaire, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît
La Communauté de Communes La Commune de Commercy
Francis LECLERC Jérôme LEFEVRE
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