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Arrêté - Arrete n°PM 40 2025 Autorisation occupation domaine public manifestation 12 juillet 2025
Document publié le Samedi 12 juillet 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 40 2025 Autorisation occupation domaine public manifestation 12 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
PM/40/2025
Autorisation d'occupation du domaine public - Manifestation
du 13 juillet 2025
CERTIFIE
XECUTOIRE
: Compte tenu de la transmission :
en Préfecture
le... ARGUS.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la route et notamment les articles R.225 et R.250,
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-21-1, R 411-
5, R411-6, R 411-8, R 411-25, R415-6 et R415-9,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — Huitième partie :
Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU l'organisation d’un repas et d’un feu d'artifice pour célébrer la fête nationale du dimanche 13
juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025,
VU les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux
caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser temporairement
l'occupation du domaine public et d'en réglementer l'usage dans l'intérêt de la commodité et de
la sécurité de la circulation,
ARRETE
Article 1 :
Du dimanche 13 juillet 2025 08h00 au lundi 14 juillet 2025 08h00, la commune en Partenariat avec l'amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint Mathieu de Tréviers et le comité des fêtes sont
autorisés À occuper le parvis de l'Hôtel de Ville.
Article 2 :
La signalisation est mise en place par les services municipaux.
Article 3 :
Toute installation doit être mobile et déposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique.
Article 4 :
L'autorisation accordée en vertu de l'article 1 + du présent arrêté est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux décisions qui lui sont imposées.
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k 25/6 /RRT Article 5 :
Les contraventions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
= Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Saint Mathieu de Tréviers
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 20 juin 2025.
Le Maire
Gertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat
et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site Internet wwwitelerecours.fr