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Arrêté - Arrete n°PM 18 2025 Autorisation occupation domaine public du 12 mai au 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 18 2025 Autorisation occupation domaine public du 12 mai au 12 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
PM/18/2025
Objet: Extrait du registre des Arrêtés du Maire Autorisation d'occupation du domaine public
Liberté - Egalité- Fratemité
CERTIFIE |
EXECUTOIRE : Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers,
Compte tenu de la transmission
| en Préfecture de Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ;
1131-1 à 1131-7 ; L141-10 et L141-11,
Vu la requête de l’entreprise TORRENT Christian, qui demande une autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage, du 12 mai 2025 au 12 juin 2025 pour des . travaux de réfection de façade au 305 avenue L. Cancel 34270 Saint Mathieu de Tréviers, Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales, Considérant qu'en raison de travaux de réfection de façade, il convient de réglementer l'installation d’un échafaudage sur la voie publique.
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ARRETE
Article 1 :
L'entreprise TORRENT Christian est autorisée à installer un échafaudage sur le domaine public au 305 avenue L. Cancel 34270 Saint Mathieu de Tréviers, comme énoncé dans sa demande. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 :
La circulation des piétons et des véhicules avenue L. Cancel reste libre de droit.
Article 3:
L'installationde l'échafaudage, la mise en place et la maintenance de la signalisation de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
Article 4 :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'accès des riverains à leur domicile doit être préservé.
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du la commu Le &/{ fer Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 29 avril 2025.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat
et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site Internet wwwitelerecours.fr