Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 007 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 007 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 007 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-007

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2019Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2019-01-22-005 - Arrêté préfectoral portant levée des mesures d’urgence en vue de la

sécurisation de la décharge de déchets industriels dite « D8 » anciennement exploitée par la

société Aluminium Péchiney sur le territoire de la commune de Tarascon sur Ariège (2

pages) Page 3

2ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant levée des mesures

d’urgence en vue de la sécurisation de la décharge de

déchets industriels dite « D8 » anciennement

exploitée par la société Aluminium Péchiney sur le

territoire de la commune de Tarascon sur Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-20 et L. 514-5;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 mars 2018 portant mesures d’urgence en vue de la sécurisation de la décharge de déchets industriels dite « D8 » anciennement exploitée par la société Aluminium Péchiney sur le territoire de la commune de Tarascon sur Ariège ;

Vu le dossier des ouvrages exécutés, réalisé par Séché Eco Services, détaillant l’ensemble des travaux réalisés pour la restauration de la couverture de la décharge ;

Vu le courrier en date du 14 janvier 2019 de l’inspection des installations classées ;

Considérant que lors de la visite sur site en date du 12 décembre 2018, l’inspection des installations classées a constaté que la couverture de la partie sommitale de la décharge était restaurée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté préfectoral en date du 23 mars 2018, portant mesures d’urgence en vue de la sécurisation de la décharge de déchets industriels dite « D8 » anciennement exploitée par la société Aluminium Péchiney, est abrogé.

Article 2

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-01-22-005 - Arrêté préfectoral portant levée des mesures d’urgence en vue de la sécurisation de la décharge de déchets industriels dite « D8 » anciennement exploitée par la société Aluminium Péchiney sur le territoire de la commune de Tarascon sur Ariège 3• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 3

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de la commune de Tarascon sur Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 22 janvier 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-01-22-005 - Arrêté préfectoral portant levée des mesures d’urgence en vue de la sécurisation de la décharge de déchets industriels dite « D8 » anciennement exploitée par la société Aluminium Péchiney sur le territoire de la commune de Tarascon sur Ariège 4