Procès Verbal - PV 07122022 signé

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Procès Verbal - PV 07122022 signé Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07122022 signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DÉCEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

Le 07 décembre 2022, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Ville du Chambon-Feugerolles, s’est réuni salle du conseil municipal, à l'Hôtel-de-Ville du Chambon-Feugerolles, après avoir été dûment convoqué dans les délais légaux le 1er décembre 2022.

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,

M. GAWEL, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme BRETON, M. RANCON, M. SIBAUD, M. BOURGIN, Mme BURNICHON, conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

M. BOUTHEON à M. ROCHETTE

M. OLIVIER à M. VASSELON

M BARNIER à M. FARA

M. GRANGETTE à M. GAWEL

Mme AIVALIOTIS à Mme BRUYERE

Mme CELLE à Mme HAMIDI

Mme CHOUAL à Mme CHAMPAGNAT

M. AKCAYIR à M. SIBAUD

Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO

M. MAISONNIAL à M. PINEL

Membres excusés :

M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI

_______________________2

Il est procédé à l’appel nominal et à l’approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 octobre 2022.

L’ORDRE DU JOUR ETAIT LE SUIVANT :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 octobre 2022

PÔLE RESSOURCES

1- Cap Métropole – Évolution des statuts de la Société Publique Locale

2- Admission en non valeur – Ville

3- Admission en non valeur – Eau

4- Budget primitif 2022 - Décision modificative n°3

5- Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

6- Instruction budgétaire et comptable M57 – Fixation du mode de gestion des amortissements

7- Adoption du règlement budgétaire financier en M57

8- Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

9- Les Crozes -Régularisation d’écritures comptables

10- Avenant n° 4 à la convention de partenariat avec le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine

11- Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

12- Centre de gestion de la Loire – Approbation d’une convention relative au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des menaces ou tout acte d’intimidation

13- Allocations pour noces d’or

14- Département de la Loire – Approbation d’une convention pour la mise à disposition de la solution DETOXIO

PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE - URBANISME

15- Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2023 – Avis du conseil municipal

16- Allée des Pins - Mise à disposition d’un terrain

17- Amélioration du paysage urbain - Curage des cours d’immeuble – Reconduction de l’aide municipale

18- Amélioration du paysage urbain – Opération façade – Reconduction de l’aide municipale

19- Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements privés recevant du public – Reconduction de l’aide municipale3

PÔLE VIE LOCALE

20- Caisse d’Allocations Familiales – Convention Territoriale Globale

21- Cœur de saison 2021/2022 – Période de février à juillet 2022 – Avenant n°1 à la convention avec le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Ondaine

22- Cœur de saison 2022/2023 – Période de septembre 2022 à juillet 2023 – Convention avec le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Ondaine

23- Ondaine Jeune Public 2022-2023 – Période d’octobre 2022 à mai 2023 – Convention avec le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Ondaine

24- Convention Adultes Relais – « Accompagnement Insertion Jeunesse » avec l’État

25- Convention de partenariat avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et du CCAS

26- Convention de partenariat avec l’Association Chambonnaire de Loisirs (ACL) - Renouvellement

27- Convention de partenariat avec l’Office Municipal des Sports – Renouvellement

28- Contrat d’objectifs avec la Roue d’Or – Renouvellement

29- Convention de partenariat avec l’association La Croix Rouge Française – Renouvellement

30- Convention de partenariat avec l’Association Loire Ondaine d’Évaluation Sanitaire et Sociale (ALOESS) - Renouvellement

31- Convention de partenariat avec l’association Lien Solidarité – Renouvellement

32- Subventions exceptionnelles aux associations

33- Pass’loisirs 2023 – Conventions avec des associations

34- Avenant N°3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB quartiers prioritaires de la politique de la ville

35- Subventions exceptionnelles aux établissements scolaires année scolaire 2022/2023

PÔLE TECHNIQUE

36- Réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque en toiture – Promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public

DIVERS

- Liste des décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

37- Motion de la commune sur les finances locales

_____________________________4

LES DELIBERATIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ONT ETE EXAMINEES COMME SUIT :

DELIBERATION N°DCM-07122022-01

CAP METROPOLE

EVOLUTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-1 et suivants,

Vu le Code de Commerce,

Vu les statuts de CAP METROPOLE et en particulier l’« Article 36 – Modifications statutaires »,

Considérant que le projet de modification est annexé à la présente délibération et sera transmis au représentant de l’Etat et soumis au contrôle de légalité.

Issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les Sociétés Publiques Locales (SPL) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un nouvel outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques. Saint-Etienne Métropole, les communes de Saint-Chamond et Saint-Etienne ont décidé en 2011 de créer une SPL pour réaliser des opérations d’aménagement, d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, et dans la gestion de patrimoines.

Depuis, considérant d’une part l’évolution favorable de la SPL, son expérience et sa montée en compétences, et d’autre part les besoins potentiels des communes du territoire métropolitain, la commune du Chambon-Feugerolle a rejoint CAP METROPOLE comme d’autres communes. Les communes de Châteauneuf, Roche-la-Molière et Sorbiers viennent également d’exprimer leur souhait de devenir actionnaires de CAP METROPOLE. Le 24 mai 2022, le Conseil d’administration a ainsi donné son agrément pour la cession par Saint-Etienne Métropole d’une action pour une valeur de 1.000 € à chacune de ces trois communes.

Parallèlement, ce même Conseil d’administration a :

- pris en considération le fait que dans le cadre de la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique) de 2008, le dispositif de Certificat d’Economie d’Energie conduit les fournisseurs d’énergie à distribuer des aides aux propriétaires engageant des travaux sous des conditions qualitatives revues, mais que les statuts de la SPL ne prévoyaient pas expressément la recherche de performance énergétique dans ses missions, alors même qu’il s’agit là d’enjeux cruciaux pour le territoire et pour les projets de la SPL,

- fait le constat qu’en cas d’empêchement du Président, aucune suppléance n’était envisagée à ce jour dans les statuts de CAP METROPOLE.

Le 24 mai 2022, le Conseil d’administration a ainsi proposé la modification des statuts aux articles :

- . « 2 – Objet », en ajoutant « l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation (ou autres) sur lesquels la SPL intervient » dans l’objet de la Société, - . « 18 - Bureau du Conseil d'Administration » en créant un poste de vice-président.5

La Ville du Chambon-Feugerolles, étant actionnaire de CAP METROPOLE, doit émettre un avis quant aux modifications des statuts concernant l’article 2 traitant de l’objet de la SPL et l’article 18 traitant du bureau du conseil d’administration et visant à donner mandat au représentant de la commune à l’Assemblée Générale pour valider les résolutions présentées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le projet de modification de l’article 2 des statuts de la SPL CAP METROPOLE dont la commune est actionnaire, selon les modalités suivantes :

Ancienne rédaction :

« ARTICLE 2 – OBJET

La société a pour objet :

- La réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, - La réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures,

- La gestion de patrimoines,

- Toute autre opération s’y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

Nouvelle rédaction :

« ARTICLE 2 – OBJET

La société a pour objet :

- La réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, - La réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures,

- L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation (ou autres) sur lesquels la SPL intervient,

- La gestion de patrimoines,

- Toute autre opération s’y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

Le projet de modification de l’article 18 des statuts de la SPL CAP METROPOLE dont la commune est actionnaire, selon les modalités suivantes :

Ancienne rédaction :6

« ARTICLE 18 – BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président. Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office. Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».

Nouvelle rédaction :

« ARTICLE 18 – BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice- présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du Président et des Vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur délègue le(la) premier (première) Vice-président(e) dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée maximale de 6 mois et renouvelable à l’échéance des 6 mois sur décision du Conseil d’administration. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office. Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».7

AUTORISE son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter en faveur de ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

DELIBERATION N°DCM-07122022-02

BUDGET VILLE

ADMISSIONS EN NON VALEUR 2022

Le Trésorier principal propose l’admission en non valeur d’un certain nombre de créances qui n’ont pu être recouvrées en raison principalement de l’insolvabilité des débiteurs concernés.

Les recettes à admettre en non valeur concernent les exercices 2014 à 2021 et portent sur des mises en fourrière automobile, des frais du centre de loisirs. Le montant s’élève à 1 385,47 €.

L’admission en non valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites ultérieures si la situation des débiteurs change.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

ADMET ces créances en non valeur,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures comptables correspondantes,

DIT que le montant de la dépense sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de l’exercice courant.

DELIBERATION N° DCM-07122022-03

ADMISSIONS EN NON VALEUR DES CREANCES « EAU »

Le conseil municipal admet en non valeur un certain nombre de créances qui ne peuvent être recouvrées en raison de l’insolvabilité des usagers. D’un montant de 281,83 € TTC, elles se rapportent à des factures d’eau.

Compte tenu du transfert de la compétence « eau » en 2016 à Saint-Etienne Métropole, les créances irrécouvrables de cette compétence, antérieures à cette date apparaissent désormais au budget principal. Aussi, il convient d’en demander leur remboursement auprès de la Métropole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

SOLLICITE le remboursement de ces non valeurs d’un montant total de 281,93 € TTC pour l’eau auprès de Saint-Etienne Métropole,

DIT que le montant des recettes correspondantes sera encaissé sur le chapitre concerné du budget de l’exercice courant,8

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures comptables correspondantes sur le budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-04

BUDGET PRIMITIF 2022

DECISION MODIFICATIVE N°3

Le budget primitif de l’année 2022 a été adopté par le conseil municipal en date du 30 mars 2022.

Les prévisions budgétaires inscrites peuvent être modifiées au cours de l'exercice par le biais de décisions modificatives afin de tenir compte des réalisations effectives. Elles permettent l’ajustement des inscriptions budgétaires votées.

Dans ce cadre, il convient de soumettre au conseil municipal la décision modificative n°3 au budget primitif 2022 présentée ci-dessous.

Crédits affectés - Section de fonctionnement

Opération Libellé Montant

DEPENSES

66 Charges financières + 2 500,00€

TOTAL DEPENSES NOUVELLES + 2 500,00€

Crédits supplémentaires - Section de fonctionnement

Opération Libellé Montant

RECETTES

73 IMPOTS ET TAXES + 2 500,00€

TOTAL RECETTES NOUVELLES + 2 500,00 €

TOTAL RECETTES 2 500,00 €

TOTAL DEPENSES 2 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 3 à intervenir sur le budget de la Ville telle que définie ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux écritures comptables correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.9

DELIBERATION N° DCM-07122022-05

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Conformément à l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit jusqu'à l'adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

De plus, concernant les dépenses d'investissement, il peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le budget primitif 2023 de la Ville du Chambon-Feugerolles étant voté après le 1er janvier 2023, il est proposé au conseil municipal, d'utiliser les dispositions législatives précitées et de prévoir sur le budget principal les crédits sur les opérations suivantes :10

Opération Libellé

Total budget

2022

BP + DM

Montants

des crédits

à ouvrir en

2023

0123 ACQUISITION HORS PROGRAMME 49 000,00 12 250,00

0148 ECO QUARTIER LES MOLIERES 55 000,00 13 750,00

0201 HANDICAP ACCESSIBILITE 5 000,00 1 250,00

206 PROGRAMME ANNUEL INFORMATIQUE 60 108,00 15 027,00

207 EQUIPEMENTS GROUPES SCOLAIRES 17 000,00 4 250,00

208 EQUIPEMENTS RESTAURANT MUNICIPAL 85 000,00 21 250,00

209 PROGRAMME ANNUEL COMMUNICATION 10 400,00 2 600,00

210 VIDEO PROTECTION 60 000,00 15 000,00

211 INSTALLATIONS ET EQUIPEMENT CULTUREL 40 615,00 10 153,75

212 INSTALLATIONS ET EQUIPEMENT TECHNIQUE ET SPORTIF 63 710,00 15 927,50

213 INSTALLATIONS ET EQUIPEMENT PISCINE 24 396,00 6 099,00

214 INSTALLATIONS ET EQUIPEMENT VIE ASSOCIATIVE 7 500,00 1 875,00

215 PROGRAMME ANNUEL MEDIATHEQUE 14 000,00 3 500,00

216 APPELS A PROJETS DSU 1 000,00 250,00

217 CENTRE DE LOISIRS 3 450,00 862,50

218 ESPACE JEUNESSE 1 500,00 375,00

219 LUDOTHEQUE 3 500,00 875,00

228 DECONSTRUCTIONS 180 000,00 45 000,00

229 AIDES AUX PARTICULIERS 107 205,00 26 801,25

236 EQUIPEMENTS TELEPHONIE 46 000,00 11 500,00

237 GARAGE 82 000,00 20 500,00

238 VOIRIE 76 500,00 19 125,00

241 ESPACES VERTS 37 000,00 9 250,00

242 PROPPRETE URBAINE 3 000,00 750,00

243 ECLAIRAGE PUBLIC 40 000,00 10 000,00

245 PATRIMOINE 209 384,00 52 346,00

252 MOYENS GENERAUX-REPROGRAPHIE 9 000,00 2 250,00

253 CIMETIERE 30 000,00 7 500,00

256 AMENAGEMENT PARC J MOULIN 281 000,00 70 250,00

260 POPULATION 1 116,00 279,00

261 FINANCES 107 880,00 26 970,00

267 BATIMENT GARE 7 500,00 1 875,00

269 JAMES JACKSON 75 000,00 18 750,0011

270 MAITRISE ENERGETIQUE 50 000,00 12 500,00

271 ENFOUISSEMENT DE RESEAUX 63 000,00 15 750,00

272 SECURISATION BATIMENTS PARCS ET PARKINGS 24 913,00 6 228,25

273 STATION SHELL 81 567,00 20 391,75

275 AUDIT - ETUDE ENERGETIQUE 3 340,00 835,00

276 PROJET AMENAGEMENT EQUIPEMENT SPORTIF & LOISIRS 20 000,00 5 000,00

2 036 584,00 509 146,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2023 les dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

DELIBERATION N° DCM-07122022-06

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager une ressource destinée à les renouveler, en étalant dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont calculées pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1. A partir du 1er janvier 2023, l’amortissement d’une nouvelle immobilisation démarrera à compter de sa date de mise en service.

Dans une logique d’approche par enjeux, la nomenclature M57 offre la possibilité d’aménager la règle du prorata temporis pour certaines catégories de biens faisant l’objet d’un suivi globalisé dans l’inventaire. Il est ainsi proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis à tous les biens acquis à partir du 1er janvier 2023 et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 500€ TTC. Les biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur exercice d’acquisition.

Quant au périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il demeure inchangé et défini par l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l’obligation d’amortissement porte sur l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception des œuvres d’art, des terrains, des frais d’études et d’insertion suivis de12

réalisation, des immobilisations remises en affectation ou à disposition, des agencements et aménagements de terrain et des immeubles non productifs de revenus. L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif, et ne sera pas appliqué par la commune.

Conformément à ce même article du CGCT, les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

 sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

 sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

 sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est alors proposé de fixer la durée des amortissements suivant le tableau joint en annexe de la présente délibération, et de fixer le seuil pour les biens de faibles à un montant unitaire inférieur ou égal à 1 500€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service, pour tous les biens acquis à partir du 1er janvier 2023, à l’exception des subventions d’équipements versées, qui seront amorties à partir de leur date de mandatement,

DEROGE à la règle de l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur qui seront amortis en une annuité unique sur l’exercice N+1,

FIXE le seuil des biens de faible valeur à un montant unitaire inférieur ou égal à 1 500 € TTC,

RAPPELLE que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,

ADOPTE les durées d’amortissement proposées dans un tableau en annexe de la présente délibération,13

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.

DELIBERATION N°DCM-07122022-07

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER EN M57

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,

Vu la délibération n°DCM18052022-01 du conseil municipal en date du 18 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

Considérant que le passage en M57 implique la mise en place d’un règlement budgétaire et financier.

La Ville du Chambon-Feugerolles a délibéré le 18 mai dernier afin d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée du mandat actuel. A noter qu’à chaque renouvellement de ses membres, le conseil municipal devra adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement.

Un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité. Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires, comptables et financiers. Il crée un référentiel commun et une culture de gestion partagée.

Le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération décrit notamment les processus financiers internes que la Ville du Chambon-Feugerolles met en œuvre, il permet d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs. Il précise notamment :  les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la réglementation. A ce titre il fixe les règles relatives à la caducité des AP et AE,  les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice,

 les modalités d’engagement et de mandatement des dépenses,

 les règles spécifiques à la gestion patrimoniale et aux amortissements,

 les modalités d’engagement et de mise en recouvrement des recettes,

 les modalités de clôture de gestion.

Le règlement budgétaire et financier de la Ville du Chambon-Feugerolles est structuré autour de 10 sections et s’articule de la façon suivante :

 Un préambule,

 Une section 1 : La fonction financière au sein de la Ville du Chambon-Feugerolles,  Une section 2 : Le budget : préparation, vote et exécution,14

 Une section 3 : La gestion pluriannuelle,

 Une section 4 : La gestion spécifique aux subventions versées,

 Une section 5 : Le cycle de la dépense,

 Une section 6 : Le cycle de la recette,

 Une section 7 : La clôture de gestion,

 Une section 8 : La gestion de la dette et de la trésorerie,

 Une section 9 : Les règles spécifiques à la gestion patrimoniales et aux amortissements,  Une section 10 : Dispositions diverses.

Il s’imposera à l’ensemble des pôles et services gestionnaires de crédits. Il a vocation à renforcer la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Le règlement budgétaire et financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la Ville du Chambon-Feugerolles annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° DCM-07122022-08

EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,

Vu la délibération n°DCM18052022-01 du conseil municipal en date du 18 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.15

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne le budget principal de la Ville du Chambon-Feugerolles. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023,

AUTORISE monsieur Le Maire ou son représentant désigné à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération et tout document s’y afférent.

DELIBERATION N° DCM-07122022-09

LES CROZES - REGULARISATION D’ECRITURES COMPTABLES

En 2018, l’aménagement de la zone des Crozes a nécessité des travaux pour viabiliser les terrains. Une convention de projet urbain partenarial (PUP) qui a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 1er février 2018 a été conclue entre la Ville du Chambon- Feugerolles et Saint-Etienne Métropole qui s’était engagée à réaliser les travaux d’extensions du réseau d’assainissement. Le coût des travaux était estimé à 60 000 € HT soit 72 000 € TTC. La Ville du Chambon-Feugerolles devait verser à Saint-Etienne Métropole la fraction du coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs terrains à viabiliser soit 72 000 € TTC.

Parallèlement à cette convention, des conventions PUP ont été signées entre la Ville et des promoteurs ayant acquis des lots sur la zone des Crozes. Une convention PUP a été conclue avec la SAS LALMAGE en date du 26 février 2018 et une autre convention avec la SCI RM Immo en date du 05 mars 2018. Ces deux conventions ont été approuvées par le conseil municipal du 1er février 2018. Elles avaient pour objet la prise en charge financière des équipements publics qui ont été supportés par la Ville.16

Comptablement cela s’est traduit par une inscription sur des comptes 45 (opérations réalisées pour le compte de tiers) qui s’équilibrent en dépense et en recette (section investissement). Ce compte permet à la commune de prendre en charge un coût qui fera l’objet d’une « refacturation ». Au niveau budget les écritures suivantes ont été passées :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

BP 2018

CA 2018

72 000 €*

0 €

72 000 €

30 088 €** (titres n°1219

SAS Lalmage et n°1220 SCI

RM Immo)

BP 2019

CA 2019

72 000 €

0 €

41 912 € (correspond à

72 000 € inscrits au BP2018 -

30 088 € réalisés au CA

2018)

0 €

BP 2020

CA 2020

72 000 €

72 000 € (mandat n°2164 à

Saint-Etienne Métropole)

41 912 €

41 912 €

BP 2021

CA 2021

0 € 41 912 €

Inscription non titrée en 2021

– Inscrite en reste à réaliser

au BP 2022

BP 2022

Néant RAR de 41 912 €

*Les 72 000 € correspondent au coût des travaux réalisés par Saint-Etienne Métropole pour l’extension du réseau d’assainissement et qui ont été pris en charge par la Ville.

**Les 30 088 € correspondent à la participation de la SAS LALMAGE (9 540 € HT) et la SCI RM Immo (20 548 €HT) dans le cadre de la convention PUP pour les frais de réseau d’assainissement.

Afin de régulariser ce compte 45 qui à ce jour n’est pas équilibré il a été inscrit au budget primitif 2022 une dépense au chapitre 67 à hauteur de 41 912 € pour solder et rééquilibrer le compte 45 à 0 €. Parallèlement en début d’année 2022, au lieu-dit les Crozes, les deux lots viabilisés restants propriétés communales ont fait l’objet de deux délibérations en conseil municipal du 9 février 2022 donnant pouvoir au maire ou à son représentant désigné de signer leur cession. Ces deux parcelles cadastrées section AZ n°141 et AZ n°142 doivent être cédées à la SCI RM Immo pour un montant de 173 536 € et trois parcelles cadastrées section AZ n°40, AZ n°137 et AZ n°138 doivent être cédées à M. Issa ALI et M. Mahmoud ZIEDAN MAHMOUD pour un montant de 112 500 €. Le prix des cessions a pris en compte le montant des travaux de viabilisation réalisés en 2018. Ces cessions représentent une recette prévisionnelle pour la Ville de 286 036 €. Aussi au regard de cette situation il convient de régulariser les crédits inscrits au compte 45.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,17

AUTORISE le Maire ou son représentant désigné à passer les écritures comptables correspondantes,

DIT que le montant des dépenses et des recettes sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de l’exercice courant.

DELIBERATION N° DCM-07122022-10

AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLÉE DE L'ONDAINE

Afin d'assurer la gestion des services fonctionnels du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine (SIVO), le conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 19 décembre 2018, une convention fixant les modalités d’un partenariat entre le Syndicat et la Ville du Chambon- Feugerolles. Cette convention prévoit les conditions de la coopération et fixe le montant de la participation financière annuelle versée par le SIVO à la Ville du Chambon-Feugerolles. Ce montant peut être réévalué chaque année.

Il est proposé de reconduire pour l’année 2023, le montant de la participation allouée à la Ville du Chambon-Feugerolles en 2022 et qui s’établit à 30 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

RECONDUIT la convention pour 2023,

APPROUVE le montant de la contribution financière versée par le SIVO à la Ville du Chambon- Feugerolles fixé à 30 000 € pour l'année 2023,

APPROUVE l’avenant n° 4 à la convention de partenariat conclue entre le SIVO et la Ville du Chambon-Feugerolles,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à le signer,

DIT que le montant de la recette sera encaissé sur le chapitre correspondant du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-11

PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Afin de tenir compte des mouvements des personnels (mutations, départs/arrivées, retraites, nominations…), il convient de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :18

A compter du 1er décembre 2022,

AGENTS TITULAIRES

GRADE

MOUVEMENTS

POSTE

A CREER

POSTE A

SUPPRIMER

AGENT DE MAITRISE 1 ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE

2EME CLASSE

1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.

DELIBERATION N° DCM-07122022-12

CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE – APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL, D’AGISSEMENTS SEXISTES, D’ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES MENACES OU TOUT ACTE D’INTIMIDATION

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu l’arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants,

Vu l’information au Comité technique et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 25 novembre 2022,

Les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Le Centre de gestion de la Loire propose aux collectivités, par voie de convention, la gestion pour leur compte, de la mise en œuvre de ce dispositif de signalement conformément à la réglementation en vigueur. La Ville du Chambon-Feugerolles souhaite confier cette mission au centre de gestion dans un souci d’indépendance et de confidentialité.

La convention est jointe en annexe de la présente délibération. Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2026. L’adhésion à la convention est comprise dans les cotisations annuelles versées pour chaque année au centre de gestion de la Loire. Ce dernier veillera à ce que le dispositif garantisse la stricte confidentialité des19

informations communiquées. La Ville du Chambon-Feugerolles informera les agents de la mise en place de ce dispositif et des modalités de saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de la Loire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte s’y afférent,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-13

ALLOCATIONS POUR NOCES D’OR

La Ville honore les couples domiciliés au Chambon-Feugerolles qui fêtent leurs noces d'or, de diamant, de palissandre, de platine, d'albâtre et de chêne par l'attribution d'une allocation.

Le montant de celle-ci est fixé comme suit :

- Noces d'Or (50 ans) : 150 €

- Noces de Diamant (60 ans) : 300 €

- Noces de Palissandre (65 ans) : 380 €

- Noces de Platine (70 ans) : 380 €

- Noces d'Albâtre (75 ans) : 380 €

- Noces de Chêne (80 ans) : 380 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

ATTRIBUE l’allocation communale de 150 € pour noces d’or à :

- Mme et M. Jean BRUN, mariés le 18 novembre 1972 au Chambon-Feugerolles, - Mme et M. Georges GINHOUX, mariés le 17 novembre 1972 au Chambon-Feugerolles, - Mme et M. André MONTIGNY, mariés le 25 novembre 1972 à Saint-Etienne, - Mme et M. Raymond NEYRET, mariés le 13 octobre 1972 au Chambon-Feugerolles.

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-14

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION DETOXIO

La cybersécurité est un sujet de préoccupation majeur des collectivités. Parmi l’offre de solutions et d’outils numériques proposés par le Département de la Loire, celui-ci lance une expérimentation sur la cybersécurité auprès d’une trentaine de communes du territoire en lien20

avec la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity.

L’objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales ligériennes. Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boîtier Detoxio lié et connecté aux systèmes d’informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Les données récoltées permettront d’établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.

Il est proposé au conseil municipal de conclure une convention avec le Département de la Loire visant à définir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et les engagements respectifs de chacune des collectivités. Ce dispositif est mis à disposition à titre gracieux pendant la durée de la convention établie jusqu’au 30 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec le Département de la Loire

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention ainsi que tout document s’y afférent.

DELIBERATION N° DCM-07122022-15

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNÉE 2023 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle offre la possibilité, par décision du maire prise après avis du conseil municipal, d’autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches dans l’année.

En application des dispositions prévues par l’article L 3132-26 du Code du travail, la liste des dérogations doit être prise par décision du maire avant le 31 décembre pour l’année qui suit, après avis du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre, lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.

Pour 2023, au regard des dates qui génèrent traditionnellement des flux de clientèle locale ou de passage, il apparait souhaitable d’offrir aux commerçants la possibilité d’ouvrir 12 dimanches. Le calendrier a été conjointement défini avec l’Association Commerciale du Chambon- Feugerolles.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L3132-26 du Code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et avis favorable de Saint- Etienne Métropole en date du 15 septembre 2022, le maire soumet à l’avis du conseil municipal la liste des dimanches proposés pour l’année 2023 :

- Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :

- 15 janvier 2023

- 12 mars 202321

- 14 mai 2023

- 11 juin 2023

- 2 juillet 2023

- 17 septembre 2023

- 15 octobre 2023

- 12 novembre 2023

- 10, 17, 24 et 31 décembre 2023

- Pour les commerces de détail automobiles, les dimanches proposés correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (types portes ouvertes), à savoir :

- 15 janvier 2023

- 12 mars 2023

- 11 juin 2023

- 17 septembre 2023

- 15 octobre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

EMET un avis favorable à ces propositions.

DELIBERATION N° DCM-07122022-16

ALLEE DES PINS

MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN

Les opérateurs de téléphonie mobile se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec l’obligation de garantir la permanence et la continuité des services.

La société CELLNEX France assure la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.

Dans ce cadre, la société CELLNEX France a sollicité la Ville du Chambon-Feugerolles et s’est déclarée intéressée par la mise à disposition d’un terrain communal situé allée des Pins afin d’y installer les équipements techniques de son client opérateur, Bouygues Telecom. Le projet consiste en l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures et d’équipements techniques, nécessaires au fonctionnement d’antennes relais.

Le site d’implantation est situé Allée des Pins au Chambon-Feugerolles sur une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 50, propriété communale. L’emplacement mis à disposition se compose d’une surface d’environ 48 m² destinée à accueillir les infrastructures et les équipements techniques visés ci-dessus.

La convention portant mise à disposition d’un terrain est conclue pour une durée de 12 ans, avec possibilité de reconduction expresse par période de 6 ans, moyennant le versement d’une redevance annuelle fixée à 7000 euros. Une redevance annuelle complémentaire, toutes charges22

éventuelles incluses, de 3500 euros pourra s’ajouter à compter de la date d’accueil de tout nouvel opérateur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la mise à disposition d’un terrain communal telle qu’elle vient d’être présentée,

AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la société CELLNEX France, et tous documents s’y rapportant,

DIT que le montant de la recette sera encaissé sur le chapitre concerné du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-17

AMÉLIORATION DU PAYSAGE URBAIN

CURAGE DES COURS D’IMMEUBLES

RECONDUCTION DE L'AIDE MUNICIPALE

Par délibération en date du 31 octobre 2019, la ville du Chambon-Feugerolles a décidé de mettre en place un dispositif d’aide municipale pour le curage des cours d’immeubles. Cette opération vise à faire disparaître les bâtiments dégradés souvent vacants et laissés à l’abandon, se trouvant dans les cours d’immeubles. Elle permet ainsi d’assainir quelques îlots et de créer des places de stationnement pour les résidents, tout en libérant la voie publique.

Cette opération conclue pour une période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, ayant largement participé à l'amélioration du paysage urbain, il est proposé sa reconduction pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.

L’aide municipale pouvant être allouée s’élève à 20 % du montant TTC des travaux et est plafonnée à 5 000 €.

Les rues Gambetta, du onze novembre, Michelet, Charles de Gaulle, Traversière, Pasteur, Vernicherie, du Château d’Eau, de Cotatay, des Molières et impasse Brossard constituent le périmètre de l’opération.

Les modalités d’attribution de cette aide sont détaillées dans le règlement joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction de l'aide municipale pouvant être allouée dans le cadre des opérations de curage des cours d'immeubles pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2023,

APPROUVE le règlement joint à la présente délibération définissant les modalités et conditions d’attribution de l’aide financière,23

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes à intervenir avec les demandeurs et tout document s’y rapportant,

DIT que les aides financières seront allouées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette opération,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-18

AMÉLIORATION DU PAYSAGE URBAIN

OPERATION FACADE

RECONDUCTION DE L’AIDE MUNICIPALE

La Ville du Chambon Feugerolles a institué un dispositif d’aide municipale visant à améliorer le paysage urbain, en lien avec sa politique menée en matière d’amélioration du paysage naturel définie lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ce dispositif prend fin le 31 décembre 2022.

Aussi, il est proposé de le renouveler pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2023, dans les conditions prévues dans le projet de règlement joint à la présente délibération. L’opération couvre l’ensemble du territoire communal, hormis les bâtiments frappés d’alignement, situés en emplacement réservé au plan local d’urbanisme, les bâtiments de qualité architecturale remarquable bénéficiant d’une aide municipale distincte et les immeubles du parc social. Sont inclus les réfections de murs d’immeubles d’habitation, et leurs murs de clôture, donnant sur les voies publiques (ou privées dans le cas des lotissements). Leur construction doit être achevée depuis plus de 25 ans et leur ravalement dater de plus de 15 ans. Les devantures commerciales et les locaux artisanaux sans vitrine sont inclus dans ce dispositif. La réfection de la toiture des immeubles situés dans le périmètre de protection du Château de Feugerolles, peut bénéficier de l’aide municipale.

L’aide municipale est calculée en fonction des façades concernées (façade, mur de clôture, devanture...) et de la nature des travaux, sur présentation de devis.

Seul le traitement de surface des façades visibles du domaine publique est pris en compte (enduit, peinture, bardage..) dans le calcul. Seront exclus les échafaudages et autres postes de travaux préparatoires ou connexes.

L’aide municipale s’établit comme suit (en pourcentage du montant TTC des travaux) : - Façades : subvention de 30% et plafonnée à 20 000 €

- Murs de clôture : subvention de 50% et plafonnée à 350 €

- Toitures spécifiques : subvention de 30% et plafonnée à 20 000 €

- Devantures commerciales et artisanales : subvention de 50% et plafonnée à 600 €, - Locaux artisanaux (sans vitrine) : subvention de 50% et plafonnée à 1 200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction de l’aide municipale pouvant être allouée dans le cadre de l'opération d’amélioration du paysage urbain pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2023,24

APPROUVE le règlement joint à la présente délibération définissant les modalités et conditions d'attribution de l'aide financière,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes à intervenir avec les demandeurs et tout document s’y rapportant,

DIT que les aides financières seront allouées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette opération,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-19

MISE EN ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE DES ETABLISSEMENTS PRIVES RECEVANT DU PUBLIC

RECONDUCTION DE L’AIDE MUNICIPALE

Depuis sa création en novembre 2009, la commission communale d’accessibilité, grâce à son travail d’évaluation et de sensibilisation, s’efforce d’améliorer la prise en compte du handicap dans la ville. Permettre aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) d’accéder aux établissements privés recevant du public est l’un des objectifs que s’est assignée cette commission.

Aussi, afin d’encourager les commerçants, artisans, professionnels de santé et autres exploitants d’établissements accueillant du public installés en rez-de-chaussée des immeubles sur rue, à engager des travaux de mise en accessibilité, et en accord avec les obligations légales en vigueur, la commune propose un dispositif incitatif par la mise en place d’une aide financière atténuant le coût des travaux.

Il est proposé de reconduire ce dispositif pour une période d’un an à partir du 1er janvier 2023. Il est rappelé que l’aide municipale est octroyée sur la base d’un diagnostic préalable établi par la commission communale d’accessibilité et du coût estimatif des travaux. Son montant peut s’élever à 50% maximum du montant des travaux TTC et est plafonné à 500 €. Les modalités d’attribution de cette aide sont détaillées dans le règlement joint au présent projet de délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction de l’aide municipale octroyée dans le cadre des travaux de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du public, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023,

APPROUVE le règlement joint à la présente délibération définissant les modalités et conditions d'attribution de l'aide financière,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes à intervenir avec les demandeurs et tout document s’y rapportant,25

DIT que les aides financières seront allouées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette opération,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-20

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La convention territoriale globale (C.T.G.) est une convention de partenariat conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire et des collectivités locales. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des habitants d’un même territoire défini par celle-ci, dans les différents domaines de l’action sociale.

Elle doit s’appuyer, à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, sur un diagnostic partagé effectué au préalable afin de déterminer les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté à chaque commune de ce territoire. Elle se substituera à l’ensemble des conventions ou autres contrats conclus avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire (CEJ, animation sociale…).

En septembre 2021, les Villes du Chambon-Feugerolles, de la Ricamarie et de Firminy ont constitué un groupement de commande en vue de réaliser ce diagnostic pour établir une convention commune.

A la suite de ce diagnostic partagé, quatre champs d’intervention ont été définis :

- Accompagnement des parents dans leur vie familiale et professionnelle, - Soutien de la jeunesse du territoire,

- Renforcement de l’accès aux droits,

- Encouragement au mieux vivre ensemble.

De ces quatre axes, découleront un certain nombre d’actions qui seront mises en place dans le cadre de la nouvelle convention établie pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention territoriale globale à conclure entre la CAF de la Loire et les communes de La Ricamarie, Firminy et Le Chambon-Feugerolles,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.26

DELIBERATION N° DCM-07122022-21

CŒUR DE SAISON 2021/2022

PERIODE DE FEVRIER A JUILLET 2022

AVENANT N°1 A LA CONVENTION « SAISON CULTURELLE

INTERCOMMUNALE »

AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’ONDAINE

Les communes membres collaborent au sein du Pôle Culture du SIVO pour structurer, coordonner et développer des projets culturels de qualité sur leur territoire, en les rendant accessibles au plus grand nombre de spectateurs, à travers notamment une saison culturelle intercommunale.

Lors de sa séance du 30 mars 2022, le conseil municipal du Chambon-Feugerolles a approuvé une convention à conclure avec le SIVO dans le cadre du dispositif « Cœur de Saison » au titre de la saison 2021/2022, pour la période comprise entre février et juillet 2022.

Pour la programmation retenue, le montant de la participation de la commune du Chambon- Feugerolles était fixé à 11 219,04 €. Il convient de conclure un avenant n°1, suite à une erreur matérielle présente à l’article 5 de la convention dans la mesure où le montant de la participation s’élève à 15 780 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention qui fixe la participation du Chambon-Feugerolles à 15 780 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1,

DIT que le montant de la dépense sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice courant.

DELIBERATION N° DCM-07122022-22

CŒUR DE SAISON 2022-2023

PERIODE DE SEPTEMBRE 2022 A JUILLET 2023

CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLÉE DE L’ONDAINE

La saison culturelle intercommunale "Cœur de saison" témoigne de la volonté de la Ville du Chambon-Feugerolles et des communes partenaires de structurer, coordonner et développer des projets culturels de qualité sur leur territoire, et de les rendre accessibles au plus grand nombre.

Lors de sa séance du 22 juin 2022, le comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine (SIVO) a approuvé une convention à intervenir avec les communes adhérentes au dispositif Cœur de saison pour la période comprise entre septembre 2022 et juillet 2023.

Aussi, il convient d'établir une convention déterminant les modalités partenariales entre le SIVO et la Ville du Chambon-Feugerolles.27

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec le SIVO dans le cadre du dispositif "Cœur de saison" au titre de la saison culturelle 2022-2023, pour la période comprise entre septembre 2022 et juillet 2023,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

DIT que le montant de la dépense sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice courant.

DELIBERATION N° DCM-07122022-23

ONDAINE JEUNE PUBLIC 2022-2023

PERIODE D’OCTOBRE 2022 A MAI 2023

CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLÉE DE L’ONDAINE

Depuis plusieurs années, la Ville du Chambon-Feugerolles et les communes adhérentes au Pôle culture du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Ondaine (SIVO) collaborent pour l'organisation de spectacles et d'actions de médiation culturelle à destination des écoles et du jeune public au travers du dispositif « Ondaine Jeune Public ». Le SIVO est chargé de l'organisation générale du festival (programmation, communication, organisation des points de billetterie, préparation technique et régie générale).

Les communes partenaires accueillent sur leur territoire le ou les spectacles et versent au syndicat une participation aux frais d'organisation d'un montant de 8,70 € par enfant spectateur et par spectacle (gratuité pour les enseignants et les accompagnateurs).

Lors de sa séance du 21 septembre 2022, le comité syndical du SIVO a approuvé une convention à intervenir avec les communes adhérentes au dispositif « Ondaine Jeune Public » pour la période comprise entre octobre 2022 et mai 2023.

Aussi, il convient d'établir une convention déterminant les modalités de partenariat et financières avec le SIVO.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec le SIVO dans le cadre du dispositif « Ondaine Jeune Public » au titre de la saison culturelle 2022-2023,

APPROUVE le montant de la participation financière fixée à 8,70 € par enfant spectateur et par spectacle,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention,28

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice courant.

DELIBERATION N° DCM-07122022-24

CONVENTION ADULTE RELAIS

« ACCOMPAGNEMENT INSERTION JEUNESSE » AVEC L’ÉTAT

Depuis plusieurs années, la Ville du Chambon-Feugerolles participe à la mise en œuvre du programme adultes relais mis en place par le Comité Interministériel des Villes. L'objectif des postes d'adultes relais est de développer le recours à la médiation sociale dans les quartiers situés en géographie prioritaire afin de faciliter les relations entre les familles et les institutions. L'ensemble des missions et champs d'intervention des adultes relais est arrêté en concertation avec les services de l'Etat. Le financement des postes d'adultes relais est assuré par l'Etat à hauteur de 75% du salaire minimum de croissance, les 25% restants étant à la charge de la commune. La Ville bénéficie d’une aide financière de l’Etat à compter de la date d’embauche jusqu’à la fin de la convention. Le montant annuel de l’aide s’élève à 20 071.82 euros.

La convention adulte relais « accompagnement insertion jeunesse » est arrivée à son terme le 31 août 2022. Fort de cette expérience « d’accompagnement insertion jeunesse », la collectivité souhaite poursuivre l’action afin de pouvoir assurer une continuité des missions et de garantir les conditions favorables à un dialogue entre les jeunes, la famille et les institutions (Education Nationale,...), de repérer les problématiques de scolarité, d’insertion et de prévenir le décrochage scolaire.

La durée de la convention est fixée à 3 ans et peut être reconduite sur demande de la collectivité au moins 6 mois avant l’expiration de la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l’unanimité,

APPROUVE la convention adulte relais « accompagnement insertion jeunesse » à conclure avec l’Etat,

AUTORISE monsieur le Maire à la signer ainsi que les documents s’y afférent,

DIT que le montant des recettes sera encaissé sur les chapitres concernés du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-25

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL MUNICIPAL ET DU CCAS

L’association Comité des Œuvres Sociales a pour objet, conformément à ses statuts, de promouvoir, mettre en œuvre des actions de solidarité en faveur des membres, des conjoints et des enfants du personnel municipal et du CCAS et de développer à leur profit, des activités culturelles et de loisirs.29

Afin de promouvoir ces actions, le conseil municipal a approuvé par délibération du 29 janvier 2020, une convention de partenariat avec le Comité des Œuvres Sociales qui définit les modalités de l’aide financière et matérielle apportée par la ville. Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Compte tenu de l’intérêt que présente la poursuite des activités de l’association, il est proposé de conclure une nouvelle convention de partenariat pour la période 2023/2025. La Ville entend promouvoir les actions mises en œuvre par le COS au travers du versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant sera approuvé chaque année par délibération du conseil municipal. Son montant prévisionnel s’établit à 67 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec le Comité des Œuvres sociales pour les années 2023, 2024 et 2025,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

APPROUVE le versement d’une subvention communale au Comité des Œuvres Sociales dans les conditions prévues dans la convention,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-26

CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC L’ASSOCIATION CHAMBONNAIRE DE LOISIRS

RENOUVELLEMENT

L’Association Chambonnaire de Loisirs (ACL) a pour objet, conformément à ses statuts, de promouvoir et de coordonner différentes initiatives de loisirs en faveur des personnes âgées

Une convention de partenariat définissant les missions et les engagements de l’ACL et de la Ville a été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 18 décembre 2019. Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Compte tenu de l’intérêt que présente la poursuite des activités de cette association pour la vie sociale de la commune, il est proposé de conclure une nouvelle convention de partenariat avec l’ACL pour la période 2023/2025. La Ville apportera un soutien financier au travers d’une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues dans la convention. Son montant prévisionnel s’établit à 11 750 € et sera approuvé chaque année par délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,30

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec l’association « ACL » pour les années 2023-2024 et 2025,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

APPROUVE le versement d’une subvention communale à l’association « ACL » dans les conditions prévues dans la convention,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-27

CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS

RENOUVELLEMENT

Dans le cadre de sa politique de conventionnement avec les associations, la Ville du Chambon- Feugerolles propose d’accompagner sur 3 ans les activités sportives mises en place en contribuant à la formation, l’accroissement des compétences d’encadrement et aux échanges intergénérationnels.

Devant le résultat très satisfaisant de ce dispositif, il est proposé de poursuivre l’action en renouvelant la convention de partenariat avec l’Office Municipal des Sports (OMS). Pour lui permettre de poursuivre ses actions, la Ville lui apportera un soutien logistique et financier par une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues dans la convention. Son montant prévisionnel s’établit à 9 900 € et sera approuvé chaque année par délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec l’Office Municipal des Sports pour les années 2023, 2024 et 2025,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

APPROUVE le versement d’une subvention communale à l’Office Municipal des Sports dans les conditions prévues dans la convention,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget communal.31

DELIBERATION N° DCM-07122022-28

CONTRAT D’OBJECTIFS AVEC LA ROUE D’OR

RENOUVELLEMENT

Dans le cadre de sa politique de conventionnement avec les associations, la Ville du Chambon- Feugerolles propose d’accompagner sur 3 ans les activités sportives mises en place en contribuant à la formation, au développement des compétences de l’encadrement et aux échanges intergénérationnels.

Devant le résultat très positif de ce dispositif, il est proposé de poursuivre l’action en renouvelant le contrat d’objectif avec « La Roue d’or », arrive à échéance au 31 décembre 2022. Pour lui permettre de poursuivre ses actions, la Ville lui apportera un soutien financier au travers d’une subvention de fonctionnement dont le montant sera approuvé chaque année par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE le contrat d’objectifs à intervenir avec l’association « La Roue d’or » pour les saisons 2023, 2024 et 2025,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à le signer,

APPROUVE le versement d’une subvention communale à l’association « La Roue d’or » dans les conditions prévues dans le contrat d’objectifs,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-29

CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC L’ASSOCIATION « LA CROIX ROUGE FRANÇAISE »

RENOUVELLEMENT

Une convention de partenariat entre la Ville et « la Croix Rouge Française », précisant les missions de l’association et les engagements respectifs, a été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 2 décembre 2020. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022.

La Croix Rouge intervient pour de l’aide aux plus démunis (aide alimentaire, boutique de vêtements, formations de gestes aux premiers secours).

Compte tenu de l’intérêt de la mission assurée pour la vie sociale de la commune, il est proposé de conclure une nouvelle convention de partenariat pour la période 2023/2025. La Ville apportera un soutien financier à la Croix Rouge au travers d’une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues dans la convention. Son montant prévisionnel s’établit à 3 000 € et sera approuvé chaque année par délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :32

à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec l’association « la Croix Rouge Française » pour les années 2023, 2024 et 2025,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

APPROUVE le versement d’une subvention communale à l’association « la Croix Rouge Française » dans les conditions prévues dans la convention,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-30

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L’ASSOCIATION LOIRE ONDAINE D’EVALUATION SANITAIRE ET SOCIALE (ALOESS) – RENOUVELLEMENT

L’Association Loire Ondaine d’Evaluation Sanitaire et Sociale (ALOESS) gère un service d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée et une plateforme de répit et d’accompagnement des aidants.

Une convention de partenariat précisant les missions et les engagements d’ALOESS et de la Ville a été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 18 décembre 2019 et arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Compte tenu de l’intérêt que présente la poursuite des activités de cette association pour la vie sociale de la commune, il est proposé de conclure une nouvelle convention de partenariat avec l’Association Loire Ondaine d’Evaluation Sanitaire et Sociale pour la période 2023/2025. Pour lui permettre de poursuivre ses actions, la Ville apportera un soutien financier à ALOESS au travers d’une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues dans la convention. Son montant prévisionnel s’établit à 3 600 € et sera approuvé chaque année par délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec « ALOESS » pour les années 2023, 2024 et 2025,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

APPROUVE le versement d’une subvention communale à « ALOESS » dans les conditions prévues dans la convention,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget communal.33

DELIBERATION N° DCM-07122022-31

CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC L’ASSOCIATION « LIEN SOLIDARITE »

RENOUVELLEMENT

Une convention de partenariat entre la Ville et l’association « Lien Solidarité », précisant les missions de l’association et les engagements respectifs, a été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 2 décembre 2020. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022.

L’association « Lien Solidarité » réalise un accompagnement pour les personnes en recherche de liens sociaux et inscrites dans une démarche d’insertion socio-professionnelle.

Compte tenu de l’intérêt de la mission de cette association pour la vie sociale de la commune, il est proposé de conclure une nouvelle convention de partenariat pour la période 2023/2025. La Ville apportera un soutien financier à l’association « Lien Solidarité » au travers d’une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues dans la convention. Son montant prévisionnel s’établit à 11 800 € et sera approuvé chaque année par délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec l’association « Lien Solidarité » pour les années 2023, 2024 et 2025,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

APPROUVE le versement d’une subvention communale à l’association « Lien Solidarité » dans les conditions prévues dans la convention,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-32

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS

La Ville du Chambon-Feugerolles a reçu différentes demandes de subventions exceptionnelles formulées par des associations. Celles-ci ont fait l’objet d’une étude par la commission des subventions lors de sa réunion du 14 novembre 2022, qui a émis les propositions d’attribution suivantes :

- 1 000 € à l'association « Athlétic club Ondaine » à titre de participation financière à l’organisation de la course de la Voie verte de l’Ondaine.

- 400 € au collège Massenet Fourneyron, pour son atelier vidéo, à titre de participation financière à la participation du concours national de la résistance et de la déportation.

- 500 € à l’association « Entente Téléthon Chambonnaire » à titre d’aide à l’achat de matériel pour proposer des animations lors des récoltes de fonds pour l’AFM.34

- 500 € à l’association « Gym Boxe Chambon » à titre d’aide financière pour l’acquisition de matériel pour la pratique du Kickboxing.

- 1 200 € à l’association « La Liberté » à titre de participation aux frais de déplacement d’une équipe en finale nationale de gymnastique.

- 1 000 € à l’association des parents d’élèves du collège Massenet Fourneyron à titre de participation financière à l’organisation d’un séjour de découverte « Au cœur des volcans d’Auvergne ».

- 600 € à l'association sportive du collège Massenet Fourneyron à titre de participation financière à l’organisation d’un séjour de pratique de sports de plein air et d’activités nautiques.

- 140 € à l'association « PEP 42 » à titre de participation financière au projet « Prix littéraire ASSE-Cœur vert ».

- 1 000 € à l'association « Comité du timbre de la Polonia » à titre de participation financière à l’organisation de la commémoration du centenaire de l’immigration polonaise en France.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions exceptionnelles selon la répartition définie ci-dessus,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-33

PASS’LOISIRS 2023

CONVENTIONS AVEC DES ASSOCIATIONS

Dans le cadre du Projet Éducatif Local, la Ville est engagée dans un programme d’actions en faveur de la jeunesse afin de proposer et développer une politique éducative globale.

Le Pass’loisirs est un dispositif mis en place en concertation avec les associations locales. Il offre la possibilité aux enfants âgés de plus de 6 ans de découvrir une ou plusieurs disciplines sportives ou culturelles, notamment lors des temps périscolaires et extrascolaires.

Sa mise en œuvre nécessite la signature de conventions spécifiques avec les différentes associations participantes : le Foyer Laïque, la Boxe Française Savate Ondaine, l’Œuvre Ricamandoise de Plein Air (ORPA), l’Association Sportive de Twirling du Chambon, les Baladins, l’Athletic Club Ondaine (ACO), le Club de Kayak (CKCF), le Réveil Chambonnaire et les Arts Martiaux de l’Ondaine.

Cette convention précise que la Ville s’engage à attribuer à l’association signataire une subvention à hauteur de :

- 23 € par séance de 1h

- 34,50 € par séance de 1h30

- 46 € par séance de 2h35

au titre de l’intervention de l’association.

Par ailleurs, une aide à l’achat de matériel spécifique pour le déroulement de l’activité pourra être allouée. Chaque demande sera étudiée par la collectivité et le montant de l’aide accordée sera proportionnel aux nombres de séances réalisées dans le cadre du Pass’loisirs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE le montant de la subvention dans le cadre du dispositif Pass’Loisirs dans les conditions énoncées ci-dessus,

APPROUVE le projet de convention cadre à intervenir avec le Foyer Laïque, la Boxe Française Savate Ondaine, l’ORPA, l’Association Sportive de Twirling du Chambon, les Baladins, l’Athletic Club Ondaine (ACO), le Club de Kayak (CKCF), le Réveil Chambonnaire et les Arts Martiaux de l’Ondaine.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de l’exercice courant.

DELIBERATION N° DCM-07122022-34

AVENANT N° 3 À LA CONVENTION LOCALE D’UTILISATION

DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Afin de permettre aux bailleurs sociaux d’assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine, il est prévu un dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le patrimoine situé en Quartier Politique de la Ville (QPV).

Une convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers de la Politique de la Ville a été co-signée en 2015 par l’OPH de l’Ondaine (aujourd’hui dénommé Habitat et Métropole), l’Etat, Saint-Etienne Métropole et la Ville. Elle a été complétée par un avenant n° 1 précisant le programme d’actions et la durée de la convention. A la suite de la loi de finances pour 2019, la durée a été prorogée et a conduit à la conclusion d un avenant n° 2 jusqu’en 2022.

La loi de finances pour 2022 ayant à nouveau acté la prorogation de l’abattement jusqu'au 31 décembre 2023, la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de la signature d’un avenant n°3 à ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers de la Politique de la Ville,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à le signer,36

DELIBERATION N° DCM-07122022-35

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ANNÉE SCOLAIRE 2022 / 2023

Chaque année, la Ville du Chambon-Feugerolles participe au financement des projets de différents établissements scolaires par l’octroi de subventions exceptionnelles. Ce soutien contribue à diminuer le reste à charge des familles et permet ainsi à tous les élèves de participer aux sorties et voyages pédagogiques.

Pour l’année 2022/2023, il est proposé de fixer le montant des subventions exceptionnelles suivant la répartition figurant dans le tableau ci-dessous :

1er degré – Maternelles et élémentaires (publiques et privées)

Classes transplantées

La subvention municipale est fixée sur la base d’un forfait par élève de 50 €

Compte tenu des effectifs déclarés en début d’année scolaire et des

projets présentés, le montant maximum des subventions allouées pour

l’année scolaire 2022/2023 s’élève à :

- 3 000 € pour l’école élémentaire Jaurès-Rousseau,

- 3 350 € pour l’école élémentaire Louis Pasteur,

- 950 € pour l’école maternelle Louis Pasteur

Classes Projets

artistiques et culturels

(projets écoles)

La subvention municipale est allouée suivant le coût prévisionnel du

projet établi en partenariat avec les services de l’Education Nationale, le

Réseau d’Education Prioritaire et le collège Massenet-Fourneyron.

Pour l’année scolaire 2022/2023, une subvention d’un montant de 5 000 € maximum sera versée au collège Massenet-Fourneyron pour la

réalisation des projets des différentes écoles de la ville définis avec le

Réseau d’Education Prioritaire (journée sport et citoyenneté, fête de la

sciences, accompagnement des groupes de travail en français, mathématiques, arts culture…).

Voyages / sorties

La subvention municipale est fixée sur la base d’un forfait par classe

d’un montant de 120 €.

Compte tenu des effectifs déclarés en début d’année scolaire et des

projets présentés par les écoles, le montant maximum des subventions37

allouées pour l’année scolaire 2022/2023 s’élève à :

- 720 € pour l’école maternelle Jean Jaurès,

- 1 680 € pour l’école élémentaire Jean Jaurès,

- 480 € pour l’école maternelle Louis Pasteur,

- 960 € pour l’école élémentaire Louis Pasteur,

- 360 € pour l’école maternelle Victor Hugo,

- 960 € pour l’école élémentaire Victor Hugo,

- 480 € pour le groupe scolaire Lamartine,

- 600 € pour l’école maternelle Ferry-Pauzière,

- 1 800 € pour l’école élémentaire Ferry-Pauzière,

- 1 080 € pour le groupe scolaire Saint-Joseph.

Aide à la

programmation

en école

et sorties culturelles

La subvention municipale est fixée sur la base d’un forfait par élève

d’un montant de 2 €.

Compte tenu des effectifs déclarés en début d’année scolaire et des

projets présentés par les écoles, le montant maximum des subventions

allouées pour l’année scolaire 2022/2023 s’élève à :

- 268 € pour l’école maternelle Jean Jaurès,

- 498 € pour l’école élémentaire Jean Jaurès,

- 168 € pour l’école maternelle Louis Pasteur,

- 234 € pour l’école élémentaire Louis Pasteur,

- 144 € pour l’école maternelle Victor Hugo,

- 276 € pour l’école élémentaire Victor Hugo,

- 158 € pour le groupe scolaire Lamartine,

- 238 € pour l’école maternelle Ferry-Pauzière,

- 510 € pour l’école élémentaire Ferry-Pauzière,

- 374 € pour le groupe scolaire Saint-Joseph.

Ces différentes subventions peuvent être cumulables si nécessaire lors d’un projet finalisé.38

2ème degré – Collèges et Lycées (publics et privés)

Séjours à l’étranger

La subvention municipale est fixée sur la base d’un forfait par élève

chambonnaire d’un montant 30,49 €.

Aucune demande déposée ce jour. Il s’agit d’un estimatif réalisé sur la

base de 50 élèves.

Le montant maximum des subventions allouées pour l’année scolaire

2022/2023 s’élève à :

- 1 525 € pour le collège et lycée Saint-Joseph

- 1 525 € pour le collège Massenet-Fourneyron,

- 1 525 € pour le lycée Adrien Testud.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE le montant des subventions exceptionnelles allouées aux établissements scolaires de la Ville pour l’année scolaire 2022/2023 tel que présenté dans le tableau ci-dessus,

DIT que le montant de la dépense sera prélevé le cas échéant sur le chapitre concerné du budget communal.

DELIBERATION N° DCM-07122022-36

RÉALISATION D’UN PROJET

DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE

PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

La Ville du Chambon-Feugerolles souhaite atteindre les objectifs énergétiques ambitieux fixés par Saint-Etienne Métropole, dans le cadre de la démarche de Territoire à Energie Positive en développant notamment sa capacité de production énergétique d’origine renouvelable.

La Métropole a, pour cela, publié en juillet 2018 un Appel à Initiative Privée dans le but de sélectionner un ou plusieurs développeurs afin qu’ils investissent puis exploitent à leur compte des centrales solaires photovoltaïques, sur les toitures ou parkings de bâtiments métropolitains ou communaux.

Ainsi, la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture sur la partie extension du Gymnase le Rabelais situé 30 bis rue Victor Hugo au Chambon-Feugerolles semble correspondre aux objectifs fixés.

Par courrier en date du 21 octobre 2019, la Ville du Chambon-Feugerolles a confié à Saint- Etienne Métropole la gestion de la procédure de mise en concurrence pour ses projets de solarisation.39

A l’issue d’un travail de recensement, environ 150 sites ont été ciblés et répertoriés dans cette opération. En fonction des caractéristiques des bâtiments ou sites choisis, l’opérateur économique propose au propriétaire du bâtiment :

- soit une redevance pour l’utilisation de sa toiture ou de son parking,

- soit un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite dans le cas de l’autoconsommation.

Ainsi la toiture du gymnase Le Rabelais, sur la partie extension (875m2), parcelle cadastrée AM N°435, est donc proposée pour l’installation d’une centrale photovoltaïque et ce, pour une durée de 30 ans.

Conformément à la convention d’occupation temporaire, cette installation permettra la perception d’une redevance pour occupation temporaire du domaine public à hauteur de 0.70 € HT par m2 soit environ 612.50 € HT par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE le choix de la toiture du gymnase le Rabelais situé 30 bis rue Victor Hugo au Chambon-Feugerolles (Parcelle cadastrée AAM N°435) pour l’installation d’une centrale photovoltaïque,

APPROUVE le choix de l’opérateur retenu par Saint-Etienne Métropole pour le compte de la Ville,

AUTORISE la signature de la promesse de convention d’occupation temporaire du site,

AUTORISE la société ENERGIES STEPHANOISES à intervenir sur le site concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant de mener à bien le projet.

DELIBERATION N° DCM-07122022-37

MOTION DE LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE

David FARA expose ce qui suit :

Le conseil municipal de la Ville du Chambon-Feugerolles réuni le 7 décembre 2022 exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à40

elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune du Chambon-Feugerolles soutient les positions de l’Association des Maires de France et propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE41

n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune du Chambon- Feugerolles demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune du Chambon- Feugerolles demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune du Chambon-Feugerolles demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune du Chambon-Feugerolles soutient les propositions faites auprès du la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,42

APPROUVE cette motion,

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfète et aux parlementaires du département ainsi qu’au gouvernement.

LISTE DES DECISIONS

PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

11 octobre 2022 Accueil de loisirs des enfants de CM1 et CM2

Organisation de sorties

Fixation des tarifs

11 octobre 2022 Accueil de loisirs des jeunes âgés de 11 à 17 ans

à l’espace jeunesse municipal

Organisation de sorties

Fixation des tarifs

14 octobre 2022 Mise à disposition d’un local situé 8 place Pasteur

Convention conclue avec l’association Formation

et Ingénierie ECRIT 42

14 octobre 2022 Mise à disposition d’un local situé 8 place Pasteur

Convention conclue avec l’association Atout Pasteur

14 octobre 2022 Mise à disposition d’un local situé 8 place Pasteur

Convention conclue avec l’association Le Conseil citoyen

14 octobre 2022 Mise à disposition d’un local situé 8 place Pasteur

Convention conclue avec le groupe AESIO SANTE

14 octobre 2022 Mise à disposition d’un local situé 8 place Pasteur

Convention conclue avec le centre social Cré’actifs

14 octobre 2022 Mise à disposition d’un local situé 8 place Pasteur

Convention conclue avec l’association DAHLIR

14 octobre 2022 Mise à disposition d’un local situé 8 place Pasteur

Convention conclue avec l’association Relais Emploi

14 octobre 2022 Projet journée « Prévention routière »

Convention conclue avec l’UFOLEP LOIRE

(Dépense de 608.56 € TTC)

14 octobre 2022 Projet journée « Prévention routière »

Convention conclue avec L’Auto-école S’permis

(Dépense de 120 € TTC)43

14 octobre 2022 Projet journée « Prévention routière »

Convention conclue avec La Ligue Contre la Violence Routière 39

(Dépense de 900 € TTC)

14 octobre 2022 Projet journée « Prévention routière »

Convention conclue avec SAS Accro Ride

(Dépense de 252 € TTC)

20 octobre 2022 Rencontres gourmandes terroir 2022

Convention conclue avec La Ferme Ambèèlante

(Dépense de 964.22 € TTC)

20 octobre 2022 Rencontres gourmandes terroir 2022

Contrat d’engagement conclu avec la société COELIS

(Dépense de 1 680 € TTC)

21 octobre 2022 Organisation d’une animation musicale à la médiathèque Contrat conclu avec Zou Coaching et Formations

(Dépense de 250 € TTC)

21 octobre 2022 Organisation d’une animation musicale à la médiathèque Contrat conclu avec Sabrina LIVEBARDON

(Dépense de 250 € TTC)

21 octobre 2022 Organisation d’un spectacle à la médiathèque

Contrat conclu avec l’association Les mangeurs d’avions

(Dépense de 700 € TTC)

3 novembre 2022 Mise à disposition d’un terrain communal lieudit Monterrad Convention conclue avec M. BLACHON

3 novembre 2022 Achats de véhicules neufs avec reprises

Déclaration d’infructuosité et sans suite du marché

à procédure adaptée ST2208

8 novembre 2022 Festival des Oreilles en Pointe

Organisation d’une soirée concert

Le conseil municipal a eu connaissance des décisions prises dans le cadre de cette délégation.44

Type N° de marché (numérotation interne) Service acheteur Nature du marché Objet Allotissement Attributaire + adresse Montant du marché en € HT et TTC Marché à bons de commandes en € HT (annuel) Durée du marché

Avenant AOO du 9 novembre 2018 Informatique Transition numérique Services

Avenant n°3 au lot n°2

Accord-cadre de services de télécommunication

vois et données

Lot 2 :

Téléphonie mobile

SFR BUSINESS

12 rue Jean-Philippe RAMEAU

CS 80001

93 634 La Plaine Saint-Denis Cedex

Avenant avec incidence financière :

% d'écart introduit par l'avenant : 10%

Objet de l'avenant : augmentation du montant

Sans montant minimum et avec maximum

de 40 000 € HT

2 ans à partir du 1er janvier

2019 reconductible 2 fois 1 an

Marché 01PR2201 Pôle Ressources Fourntiure Fourniture de papiers unis et impressions diverses avec en-tête Lot n°1 :

Fourniture de papiers unis

pour impression

ALPHA BUREAU PGDIS

26 bis avenue de la Libération

43120 MONISTROL SUR LOIRE

Sans montant minimum et avec maximum

de 12 000 € HT

1 an à compter du 04/10/2022

reconductible 3 fois 1 an

Marché 02PR2202 Pôle Ressources Fourntiure Fourniture de papiers unis et impressions diverses avec en-tête

Lot n°2 :

Fourniture et impression

d'enveloppe et papiers à en-

tête

IMPRIMERIE SUD OFFSET

ZA Crêt de Mars

Parc entreprise de la Crêt de Mars

42150 LA RICAMARIE

Sans montant minimum et avec maximum

de 10 000 € HT

1 an à compter du 04/10/2022

reconductible 3 fois 1 an

Avenant MP21003

Cabinet et

Développement

Economique

Fourntiure

Fourniture et livraison de ballotins de chocolats

sans alcool, destinés aux personnes âgées, pour

les fêtes de fin d'année

CAFES CHAPUIS

5 rue de la Logistique

42000 SAINT ETIENNE

Sans montant minimum et avec maximum

de 17 500 € HT

1 an à partor du 13/09/2021

reconductible 3 fois 1 an

Consultation Pôle vie locale Service

Designe actif

Projet d'équipements de sport et de loisirs de

plein air multisites

CITES SERVICES

10 rue Marius Patinaud

42000 SAINT ETIENNE

15 000 € HT soit 18 000 € TTC

- Phase 1 ; étude d'usages 7 500 € HT

- Phase 2 ; conception 7 500 € HT

4 à 6 semaines pour chaque

phase à compter de la

notification

Marché 02ST2207 Lot n°2 : Maçonnerie - Démolition

CHAZELLE

7 rue Calixte Plotton

BP 80142

42004 SAINT ETIENNE Cedex 1

806 415,90 € HT

967 699,08 € TTC

03ST2207 Lot n°3 : Dallage

SOREDAL

32 rue du Vercors

42100 SAINT ETIENNE

50 818,88 € HT

60 977,86 € TTC

05ST2207

Lot n°5 :

Charpente bois

CECOIA

7 rue Jacquard

42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

357 218,57 € HT

428 662,27 € TTC

07ST2207

Lot n°7 :

Couverture - Etancheité -

Bardage

SOPREMA ENTREPRISES

327 ZA de Lapra

Bâtiment A

42330 ST BONNET LES OULES

488 821,64 € HT

586 585,97 € TTC

RECAPITULATIF DES MARCHES PUBLICS ATTRIBUES ET AVENANTS CONCLUS

PERIODE DU 16/09 AU 18/11/2022

Pôle Technique Travaux Réhabilitation et extension du gymnase le Rabelais relance des lots 2,3,5 et 7

16 mois à compter de

l'émission de l'ordre de

service45

Type N° de marché (numérotation interne) Service acheteur Nature du marché Objet Allotissement Attributaire + adresse Montant du marché en € HT et TTC Marché à bons de commandes en € HT (annuel) Durée du marché

01IN2201

Lot n°1 :

Téléphonie fixe, internet et

services de sécurité.

LINKT

1 terrasse Bellini

Tour initiale

92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Sans montant minimum et avec un

maximum de :

Période initiale : 165 000 € HT

Période de reconduction : 55 000 € HT

02IN2202

Lot n°2 :

Téléphonie mobile, terminaux

mobile et accessoires, SAV et

prestations associées

SFR

16 rue Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

Sans montant minimum et avec un

maximum de:

Période initiale : 75 000 € HT

Période de reconduction : 25 000 € HT

02ST2201 Lot n° 02 : Maçonnerie - Génie Civil

FONTIMPE CONSTRUCTION

ZAC l'Orme - les sources

84 rue Amy Johnson

42160 ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON

Objet de l'avenant : Modification des prestations et

diminution du montant

Montant initial :

113 186,72 € HT

135 824,06 € TTC

Montant de l'avenant n°1 :

-1606 € HT

-1 927,20 € TTC

Nouveau montant du marché :

111 580,72 € HT

133 896,86 € TTC

5 mois

03ST2201

Lot n° 03 :

Charpente métallique -

Serrurerie

ATELIER DE METALLERIE DE L'ARZON

ZA LE VERNET

43500 CRAPONNE-SUR-ARZON

Objet de l'avenant : Modification des prestations et

diminution du montant

Montant initial :

38 138,50 € HT

45 766,20 € TTC

Montant de l'avenant n°1 :

-1 098 € HT

-1 317,60 € TTC

Nouveau montant du marché :

37 040,50 € HT

44 448,60 € TTC

5 mois

01ST2206

Avenant n°1

Travaux de confortement de la voute de

couverture et aménagement de la rivière "LE

VALCHERIE" - RELANCE LOT N°1

Lot n°1 :

Terrassement - VRD

TRAVAUX RURAUX DU VELAY

LA GRANGE DU BOIS

43140 ST DIDIER EN VELAY

Objet de l'avenant : Modification des prestations et

augmentation du montant

Montant initial :

46 767,00 € HT

56 120,40 € TTC

Montant de l'avenant n°1 :

10 506,07 € HT

12 607,28 € TTC

Nouveau montant du marché :

57 273,07 € HT

68 727,68 € TTC

76 jours

Avenant Pole Technique Travaux

Avenant n°1

Travaux de confortement de la voute de

couverture et aménagement de la rivière "LE

VALCHERIE"

Marché Informatique Transition numérique Service Services de communications électroniques et fourniture de matériels mobiles 3 ans à compter du 01/01/2023 reconductible 1 fois 1 an46

Type N° de marché (numérotation interne) Service acheteur Nature du marché Objet Allotissement Attributaire + adresse Montant du marché en € HT et TTC Marché à bons de commandes en € HT (annuel) Durée du marché

Marché VL2201 Pôle vie locale Cuisine centrale Fourniture

Accord-cadre composite pour la location de

véhicules frigorifiques

PETIT FORESTIER LOCATION

18 avenue Benoit Fourneyron

42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

PARTIE A :

33 576,00 € HT

40 291,20 € TTC

PARTIE B :

sans montant minimum et avec un

maximum de 25 000 € HT

1 an à compter du 02/11/2022,

reconductible 2 fois 1 an

Avenant MP19027 Pôle vie locale Cuisine centrale Fourniture

Avenant n°1 au lot n°1

Fourniture et livraison de produits d'entretien et

petits matériels

Lot n°1

Produits d'entretien

spécifiques à l'alimentation

MOURY

ZI la Silardière

42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Avenant sans incidence financière

Objet de l'avenant : actualisation des tarifs de produits

d'entretien liés à l'alimentation

Sans montant minimum avec un maximum

de 3 600 HT € par an

1 an à compter du 20 janvier

2020 reconductible 2 fois 1 an

Avenant MP19027 Pôle vie locale Cuisine centrale Fourniture

Avenant n°2 au lot n°2

Fourniture et livraison de produits d'entretien et

petits matériels

Lot n°2

Produits de lavage et de

rinçage pour vaisselle en

machines industrielles

MOURY

ZI la Silardière

42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Avenant sans incidence financière

Objet de l'avenant : actualisation des tarifs de produits de

lavage pour machines industrielles

Sans montant minimum avec un maximum

de 2 000 HT € par an

1 an à compter du 20 janvier

2020 reconductible 2 fois 1 an

Avenant MP19027 Pôle vie locale Cuisine centrale Fourniture

Avenant n°3 au lot n°4

Fourniture et livraison de produits d'entretien et

petits matériels

Lot n°4

Matériels et produits

d'entretien

MOURY

ZI la Silardière

42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Avenant sans incidence financière

Objet de l'avenant : actualisation des tarifs de tapis anti

poussière et panneau "sol glissant"

Sans montant minimum avec maximum de

32 600 HT € par an

1 an à compter du 20 janvier

2020 reconductible 2 fois 1 an

Consultation SC2202 Pôle Technique Travaux Vidéoprotection - fiabilisation du secteur de la place Claudinon Giraudet

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES

13 boulevard Gruner

CS 60022

42230 ROCHE LA MOLIERE

34 664,70 € HT

41 594,64 € TTC

2 mois à compter de la

notification, le 08/11/2022

Marché VL2202 Pôle vie locale Service

Location ponctuelle et régulière de véhicules

avec chauffeur pour les besoins de la ville du

Chambon-Feugerolles et du CCAS

FLOURET TOURISME

53 boulevard Louis Braille

42230 ROCHE LA MOLIERE

Sans montant minimum avec maximum de :

Période initiale : 90 000 € HT

Période de reconduction : 100 000 € HT

10 mois à compter de la

notification, reconductible 1

fois 12 mois

Marché MP21010 MS9 Pôle Technique Fourniture

Accord-cadre de fourniture et livraison de fioul

domestique et de gasoil non routier (GNR)

Marché subséquent n°9

CHARVET LA MURE BIANCO

42 cours Suchet

CS 70174

69286 LYON CEDEX 03

Montant du MS :

1 755 € HT

2 106 € TTC

Le prix est determiné par chaque lancement

de marché subséquent

Le marché subséquent est

valable selon le délai de

livraison

Marché MP21010 MS10 Pôle Technique Fourniture

Accord-cadre de fourniture et livraison de fioul

domestique et de gasoil non routier (GNR)

Marché subséquent n°10

GRANJON COMBUSTIBLE

ZI DU BAS ROLLET

34 avenue Benoit Fourneyron

42480 LA FOUILLOUSE

Montant du MS :

1 240 € HT

1 488 € TTC

Le prix est determiné par chaque lancement

de marché subséquent

Le marché subséquent est

valable selon le délai de

livraison47

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.

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