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Compte-Rendu - CR 22 mai
Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 mai)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
ue
Préserville.
COMMUNE
DE
PRESERVILLE
PROCES-VERBAL
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
MARDI
22
MAI
2018
à 20
H
30
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 13
Présents
: 9
Votants
: 11
Absents
: 4 (2
représentés)
Exclus
: 0
Date
de
la
convocation
: 15/05/2018
Date
d’affichage
: 15/05/2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
22
Mai
à
26
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRESERVILLE
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
de
PERIGNON,
Maire,
selon
l’ordre
du
jour
suivant
:
e
Fiscalité
de
l’urbanisme
:taxe
sur
les
terrains
nus
devenus
constructibles,
°
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
pour
l’organisation
de
spectacles
vivants,
e
Questions
diverses
Présents
:MM.
BOUISSOU,
BENETTI,
BARTHERE,
PELISSE,
BOYER,
LUX,
PETIT,
de
SAINT
DENIS
Absents
:Mme
CALAS
qui
a donné
pouvoir
à Mme
BENETTI,
Mme
SEBASTIAN
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
PETIT,
Mr
BLANC,
Mr
PIQUETTE,
Secrétaire
de
séance
:Mme
BENETTI
La
séance
est
ouverte
à
20
H
40.
Monsieur
de
SAINT
DENIS
donne
lecture
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
23
Avril
2018
qui
est
approuvé
à l’unanimité.
Monsieur
LUX
donne
lecture
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
2
Mai
2018
qui
est
approuvé
à
Punanimité. Monsieur
le Maire
propose
aux
élus
de
rajouter
à l’ordre
du jour
les
points
suivants
:
-
Culture
: demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental,
-
Culture
: demande
de
subvention
auprès
de
la communauté
de
communes
« Terres
du
Lauragais
»,
À
Punanimité
le Conseil
Municipal
donne
son
accord.
1
Sujets
soumis
à délibération
:
2018/22
-
DELIBERATION
INSTITUANT
LA
TAXE
SUR
LA
CESSION
A
TITRE
ONEREUX
DE
TERRAINS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
l’article
1529
du
Code
Général
des
Impôts
(C.G.I)
permet
aux
communes
d’instituer,
depuis
le
1°
Janvier
2007,
une
taxe
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
dans
un
document
d'urbanisme.
IE
propose
au
Conseil
d'appliquer
cette
taxe
forfaitaire
qui
permettra
de
façon
équitable
entre
les
différents
propriétaires
de
contribuer
au
financement
des
infrastructures
nécessaires
dans
le
cadre
du
développement
de
l'urbanisme
sur
la
commune
de
Préserville. Cette
taxe
sera
appliquée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1529
du
Code
Général
des
Impôts(C.G.1)
dont
quelques
modalités
sont
détaillées
ci-dessous
:
-
cette
taxe,
due
par
le
cédant,
est
acquittée
lors
de
la première
cession
à titre
onéreux
intervenue
après
le
classement
du
terrain
en
zone
constructible,
-
en
application
du
IV
de
l’article
1605
nonies
du
C,G:I,
le
taux
de
la
taxe
varie
en
fonction
du
rapport
existant
entre
le prix
de
cession
et
le prix
d’acquisition.
Il est
de
5
%
lorsque
le rapport
entre
le prix
de
cession
du
terrain
et
le prix
d’acquisition
ou
la
valeur
vénale
définis
au
I
de
Particle
1605
nonies
est
supérieur
à
10
et
inférieur
ou
égal
à
30.
Au-delà
de
cette
limite,
la
part
de
la
plus-value
restant
à taxer
est
soumise
à un
taux
de
10
%,
|
-
l'assiette
de
la taxe
est réduite
d’un
abattement
de
10
%
par
année
de
détention
au-delà
de
la 8°”
année
suivant
la date
à laquelie
le terrain
concerné
a été
rendu
constructible.
-
La
taxe
ne
s’applique
pas
:
e
lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à
l’article
150
VA
du
C.G.I
est
inférieur
à
3
trois
fois
le
prix
d’acquisition,
effectivement
acquitté
par
le
cédant
et
tel
qu’il
a
été
stipulé
dans
l’acte
de
cession,
majoré
d’un
montant
égal
à 200
%
de
ce
prix,
°
aux
cessions
de terrains
mentionnées
aux
3
à 8°
II de
Particle
150
U
du
C.G.E
e
aux
cessions
portant
sur
des
terrains
qui
sont
classés
en
terrains
constructibles
depuis
plus
de
18
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d’instituer
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Préserville
la
taxe
sur
ka
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
La
présente
délibération
s’applique
aux
cessions
réalisées
à compter
du
1°
jour
du
3°"
mois
qui suit
la
date
à
qi
laquelle
elle
est
intervenue,
soit
le
1°
Septembre
2018,
sous
réserve
de
sa
transmission
aux
services
fiscaux
au
n
pl
plus
tard
le
1° jour du
2°%% mois
suivant
cette même
date.
2018/23-24-25
: CULTURE
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CONSEIL
REGIONAL,
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TERRES
DU
LAURAGAIS
POUR
L'ORGANISATION
DE
MANIFESTATIONS
Monsieur
le
Maire
indique
que,
dans
le
cadre
du
soutien
au
développement
culturel,
le
Conseil
Régional,
le
Conseil
Départemental
et
la
communauté
de
communes
«
Terres
du
Lauragais
» proposent
une
aïde financière
aux
actions
culturelles
des
communes.
Ces
aides
seront
attribuées
selon
différentes
conditions
d'admissibilité.
Les
élus
donnent
leur
accord
à
l'unanimité
pour
demander
l'aide
du
Conseil
Régional,
du
Conseil
Départemental
et de
la
communauté
de
communes
des
«
Terres
du
Lauragais
».
Monsieur
le
Maire
indique
aux
élus
que
le
Conseil
Régional,
le
Conseil
Départemental
et
la
communauté
de
communes
des
«Terres
du
Lauragais
»
proposent
leur
soutien
financier
au
développement
culturel
afin
de
favoriser
l’accès
à la culture
pour
tous
et de
construire
une
dynamique
culturelle
à échelle
de
leur
territoire.
Monsieur
le
Maire
propose
de
déposer
un
dossier
de
candidature
pour
solliciter
cette
aide
dans
le
cadre
du
programme
culturel
diversifié
proposé
par
la Mairie
de
Préserville.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
donne
son
accord
à FPunanimité,
La
commune
devra
par
ailleurs
détenir
une
autorisation
particulière
d'exercer
en
sa
qualité
d'organisateur
de
spectacles.
Les
élus
s'interrogent
sur
les
contraintes
techniques
et financières
de
ce
statut.
Ce
dossier
est
à
l'étude
actuellement
et
Monsieur
le
Maire
informera
le
conseil
des
conditions
précises
pour
l'obtention
de
cette
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
lors
d’une
prochaine
réunion. IL
Sujets
non
soumis
à délibération
:
REVISION
DU
P.L.U :
Monsieur
J-Claude
BOUISSOU
prend
la
parole
et
rappelle
aux
élus
qu’il
leur
a
fait
parvenir
après
le
dernier
conseil
municipal
un
message
les
invitant
à
réfléchir
sur
lurgence
à
réviser
le
P.L.U
de
la
commune
de
Préserville,
approuvé
en
Juillet
2013.
H
précise
brièvement
les
raisons
qui
justifient
cette
mise
en
révision
car
depuis
le
mois
de
Mars
2014,
la
loi
ALUR
met
en
application
les
directives
du
« GRENELLE
IT
» à savoir
entre
autres
:
-
suppression
des
surfaces
minimales,
-
suppression
du
C.O.S
(Coefficient
d’Occupation
des
Sols),
-
obligation
de
densification…
De
ce
fait,
en
sa
qualité
de
Délégué
à l’urbanisme,
il explique
:
-
qu’ilne
peut
imaginer
une
fin
de
mandat
avec
un
P.L.U
non
conforme,
-
qu’il
y
a
urgence
à
recenser
les
zones
densifiables
(de
nombreux
foyers
profiteraient
de
« dents
creuses
»
ou
de
possibles
divisions
de
parcelle
pour
permettre
à
leurs
enfants
de
construire
à
moindre
coût,
à leurs
parents
de
se
rapprocher
pour
leurs
vieux
jours,
pour
investir
dans
du
locatif ou
vendre
afin
de
financer
d'éventuels
projets.….),
-
que
l’on
doit
éviter
de
laisser
« carte
blanche
»
à
l’intercommunalité
qui
n’acceptera
pas
d’avoir,
contrairement
à nous,
des
P.L.U
non
conformes
dans
son
périmètre
et
qui
les
mettra
en
révision
dès
la
prise
de
compétence
en
2020,
-
que
refuser
la
révision
c’est
exposer
notre
commune
à
un
maximum
de
risques
parmi
lesquels
la
suppression
du
classement
en
« pôle
secondaire
»
(nombreuses
sont
les
communes
qui
souhaitent
avoir
des
possibilités
d’accroissement
et
l’intercommunalité
pourrait
choisir
de
nous
supprimer
ce
privilège
pour
répondre
à
cette
demande
et
répartir
autrement
la
future
population,
Ceci
ne
serait
pas
sans
conséquences
car
nos
zones
AU2
et
AU3
disparaissant,
notre
budget
assainissement
serait
en
difficulté
et
notre
école
verrait
son
effectif
se
dégrader
un
peu
plus
chaque
année
alors
que
nous
aurons
encore
à
rembourser
son
emprunt),
-
qu’ilest
de
notre
devoir
de
tout
tenter
pour
nous
protéger,
-
qu’il
serait
irresponsable
de
laisser
à
la prochaine
équipe
municipale
un
dossier
indéfendable,
Elle
sera
totalement
désarmée
avec
un
P.LU
non
conforme
pour
contrer
les
choix
de
l’intercommunalité.
Afin
d'aboutir
dans
ce
dossier,
il propose
aux
élus
de
mettre
en
place
des
réunions
de
travail
sans
la présence
des
personnes
concernées
personnellement
(Monsieur
le Maire,
Messieurs
BOYER,
BARTHERE
et BOUISSOU).
Les
élus,
pour
certains
surpris
par
la
forme
et
le
contenu
de
ce
message,
indiquent
ne
pas
être
opposés
à
une
révision
du
P.L.U
mais
souhaitent
revoir
les
zones
intéressées.
Monsieur
PELISSE
relève
le fait
qu’il
faut
aussi
prendre
en
compte
la volonté
de
certains
propriétaires
de
garder
de
grandes
parcelles.
Ils
donnent
leur
accord
à
l’unanimité
sur
la
proposition
de
Monsieur
J-Claude
BOUISSOU
et
une
première
réunion
est
fixée
Le
Lundi
11
Juin
2018.
| IL
: Questions
diverses
:
-
Madame
BENETTI
et
Monsieur
BOYER
rappellent
que
les
intersections
situées
route
d’Odars/chemin
du
Moulin
et
Chemin
d’en
Roussel/route
de
Lauzerville
sont
dangereuses
pour
la
circulation
par
manque
de
visibilité.
Monsieur
le
Maire
va
demander
à l’adjoint
technique,
Monsieur
Gilles
ORRIT,
de
passer
la débroussailleuse
dans
les
meilleurs
délais
et de
s’occuper
de
l’entretien
du
cimetière.
A
la
demande
de
Monsieur
BOYER,
une
poubelle
près
du
bane
situé
sur
le
rond-point
chemin
d’'En
Roussel
va
être
mise
en
place,
-
Madame
PETIT
fait
remarquer
que
cette
année
le
Comité
des
Fêtes
de
Préserville
va
fêter
ses
30
ans
d'activité
et
propose
que
la
commune
participe
à
cet
évènement.
Monsieur
le
Maire
a
d’ores
et
déjà
donné
son
accord
lors
de
l’Assemblée
Générale
du
Comité
pour
que
la
commune
s’associe
à
cet
évènement, -
Monsieur
LUX
indique
qu’un
panneau
« voie
sans
issue
»
doit
être
posé
à
Barthorose.
Monsieur
le
Maire
donne
son
accord
et s’occupe
de
la mise
en
place,
-
Madame
BENETTI
signale
qu’il
y
a
de
l’herbe
sur
l’escalier
de
l’église.
Monsieur
le
Maire
demandera
à
Gilles
ORRIT
de
faire
le
nécessaire
dans
les
meilleurs
délais
et
étudiera
une
solution
possible
au
regard
de
l’interdiction
d’utilisation
de
produits
chimiques,
-
Monsieur
PELISSE
rappelle
que
dans
le cadre
de
la
création
d’un
espace
d’activités,
un
boulodrome
va
être
créé
près
du
tennis.
Il
commandera
le
matériel
nécessaire
à
la
création
de
cette
infrastructure
qui
sera
gérée
en
régie.
-
L'entreprise
DIAMENTO
a
proposé
d’installer
sur
la
commune
un
distributeur
automatique
de
pain,
Monsieur
le
Maire
est
favorable
à
ce
projet
et
va
se
renseigner
sur
les
modalités,
Certains
élus
s'interrogent
sur
la
nécessité
d’un
tel
service
alors
qu’il
y
a une
boulangerie
à
Ste
Foy
d’Aigrefeuille
et
un
distributeur
de
pain
à
Lauzerville,
qui
par
ailleurs
a
été
vandalisé
plusieurs
fois
depuis
son
installation.
Ce
dossier
sera
à l’ordre
du jour
d’un
prochain
conseil
municipal,
-
Monsieur
Guy
BARTHERE
indique
que
:
—
il est
difficile
d’assurer
l’entretien
et la gestion
de
la
Salle
des
Fêtes
Route
de
Lauzerville
car
trop
de
personnes
ont
accès
à ce
bâtiment.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
associations
doivent
prévoir
leurs
réunions
dans
le hall
de
fa salle
de
la Fontaine,
dans
la salle
des
associations
ou
dans
la salle
du
conseil,
—
il a commandé
de
l’enrobé
pour
boucher
les nids
de
poule,
—
Madame
FRUITET
a
signalé
un
problème
avec
les
stores
de
l’école.
Messieurs
BARTHERE
et
de
SAINT
DENIS
s’occupent
de
faire
les
vérifications
utiles
notamment
sur
la programmation.
S’agissant
de
l’école,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
va
faire
installer
un
film
opaque
sur
les
vitres
pour
une
meilleure
sécurité
des
enfants,
-
Monsieur
PELISSE
s'interroge
sur
le
suivi
de
la demande
de
prêt
suite
à la préemption
de
la mairie
sur
la
parcelle
située
16,
Chemin
du
Moulin
et
cadastrée
ZH
108.
Monsieur
le
Maire
reste
à
ce jour
dans
Vattente
de
la réponse
d’une
banque,
-
Monsieur
le
Maire
tient
à souligner
qu’il
a fait
le nécessaire
pour
obtenir
le plus
rapidement
possible
le
permis
modificatif
déposé
pour
le
lotissement
les
« Hauts
de
Préserville
».
Celui-ci
a
été
validé
en
un
jour
et demi.
!
-
Exercice
de
confinement
à l’école
remis
au
25
Mai
2018
: Monsieur
de
SAINT
DENIS
sera
présent
-
Prochaines
réunions
:
—
28
Mai
2018
à
19
H
00
: réunion
en
présence
de
Mr
GUILBERT,
Architecte,
pour
présentation
du
projet
de
la
salle
des
associations
avant
de
mettre
en
place
la procédure
d'appel
d’offres,
—+
18
Juin
2018
à 20
H
30
: réunion
culture,
—
21
Juin
2018
à 20
H
30
: conseil
municipal,
—
23
Juin
2018
: 10
H
00
: inauguration
du
city
stade
et
du
boulodrome
-
11
H
00
: réunion
publique
suivie
d’un
apéritif,
—
29
Juin
2018
: Fête
de
l’école.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 22
H
30, Préserville.
SEANCE
DU
22
MAI
2018
Ont
signé
les
membres
présents
:
NOMS
- PRENOMS
QUALITE
SIGNATURES
Patrick
de
PERIGNON
Maire
K
NC
Jean-Claude
BOUISSOU
1% Adjoint
CL
Mireille
BENETTI
2è"
Adjoint
7e
Absenle-
Daniel
PELISSE
3ème Adjoint
Guy
BARTHERE
Conseiller
Municipal
Mathieu
BLANC
Conseiller
Municipal
Gérard
BOYER
Conseiller
Municipal
A-Marie
CALAS
Conseillère
Municipale
Moïse
LUX
Conseiller
Municipal
Richard
PIQUETTE
Conseiller
Municipal
Evelyne
PETIT
Conseillère
Municipale
Léticia
SEBASTIAN
Conseillère
Municipale
Bruno
de
SAINT
DENIS
Conseiller
Municipal