Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+11+

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Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+11+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2043 par la commune de Lailly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+11+)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Télécommunications et internet, MAIRIE DE LAILLY

compte rendu de la séance du 11 juin 2018

Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni le lundi 11 juin 2018 à 20 heures 00, sous la présidence de Madame Sylvette MASSÉ

Présents : Madame Sylvette MASSÉ, Madame Christiane CROSIER, Madame Caroline SICARD, Monsieur Alain MOIGNE, Monsieur Vincent CROSIER, Madame Jacqueline PERINAUD

Absent représenté : Monsieur Jean-Fabrice DELAYE par Madame Christiane CROSIER Absent excusé : Madame Elisabeth LOISON, Monsieur Jean-Charles VAN MELLE Secrétaire de séance : Christiane CROSIER

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Approbation du PV de la séance du 10 avril 2018

Ordre du jour:

IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires)

Créations de postes

Chemin des Arts

TDF

Frais scolaires

Tarifs Cantines

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : Nomination d'un délégué Questions diverses

Délibérations du conseil:

IHTS ( DE_2018_07)

Afin de déroger au plafond des 25 heures pour travaux supplémentaires : décrets 2002-60 du 14 janvier 2002 et 2007-1630 du 19 décembre 2007, Mme le Maire propose de déroger au plafond comme suit :

Pour les agents de droit public, fonctionnaires ou stagiaires à temps complet ou non complet de catégorie A,B,C relevant des services administratifs ou techniques pour les heures réelles effectuées à la demande de l’autorité territoriale, sur décompte déclaratif à compter du 11 juin 2018.

Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif article 64 chapitre 012 de chaque année.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des présents après délibération:

Création de poste 7H administratif non permanent ( DE_2018_08) Création poste 28H permanent ( DE_2018_14)

Création poste 7h agent technique permanent ( DE_2018_15)

Après en avoir délibéré, l'assemblée approuve à l'unanimité des présentsChemin des arts ( DE_2018_09)

Suite aux dons de M. Salvator GALLO à la Communauté de Commune de la Vanne et du Pays d'Othe, Mme le Maire propose à l'assemblée délibérante d'accepter que notre commune puisse accueillir une œuvre ou deux de l'artiste afin de figurer sur le Chemin des Arts. Le Conseil Municipal approuve et autorise Mme le Maire à signer la convention d'occupation avec la Communauté de Communes (C.C.V.P.O.)

Après en avoir délibéré, l'assemblée approuve à l'unanimité des présents

TDF ( DE_2018_10)

La parcelle section ZD n°19; située : Lieu-dit « Le Géant » ; Commune de LAILLY. Aux fins de permettre à TDF d’installer un relais radioélectrique audiovisuel hertzien et de télécommunications sur le terrain objet de cet accord de principe.

Ledit terrain d’une contenance d’environ 160 m², destiné à accueillir les infrastructures nécessaires et notamment un pylône.

Le montant du loyer prévu est : 2000€ /an. Le Conseil Municipal demande un loyer de 4000 euros par an ainsi que 1600 euros par an et par opérateur qui se fixeront sur le pylône. Le Conseil Municipal demande à ce que la Commune ait une meilleure réception. Le Conseil Municipal demande à ce que les travaux d'alimentation électrique soient à la charge de TDF.

En conséquence, et dans l’attente de la finalisation de la convention qui régira nos rapports, autorise TDF à effectuer :

- toutes études (essais radio, études de structure, de charge, de sol…) en vue de vérifier la faisabilité technique du projet d’implantation.

- toute démarche administrative, notamment dépose d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire, et vue de l’édification et de l’exploitation du site.

Mme le Maire propose à l'assemblée délibérante, d'accepter et d'autoriser TDF à procéder aux démarches nécessaires et à signer cet accord de principe.

Le Conseil Municipal approuve à 7 voix sur 7

Frais scolaires ( DE_2018_13)

Le conseil Municipal après avoir pris connaissance des coûts proposés pour les frais scolaires 2017/2018, à 7 voix pour.

- ACCEPTE la participation communale demandée pour les frais des écoles soit :

- École Élémentaire : 330.53 €

- École Maternelle : 932.38 €

Frais de cantine ( DE_2018_12)

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 7 voix pour

- ACCEPTE les tarifs

décide que la commune prendra en charge une participation aux frais de repas qui sera versée directement à la commune de Villeneuve l'Archêque comme suit :

- Maternelle : 5.22 € soit à la charge des familles 3.80€

- Élémentaire : 3.19 € soit à la charge des familles 3.80€RGPD ( DE_2018_11)

Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).

EXPOSÉ PRÉALABLE

Mme le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner le DPD du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I., M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DÉCISION

L’assemblée après avoir délibéré accepte à l’unanimité

Questions diverses :

- Remerciements de l' UNA, Résonnance de Vauluisant, l' ADMR, les croqueurs de Pommes pour les subventions versées par notre Commune.

- Les comptes rendus sont sur le site internet de la Mairie (mairie-de-lailly.fr) depuis le 1er janvier 2018

- Problèmes d'aboiements de chiens à Lailly et La Charmée

Mme PERINAUD soulève les remarques suivantes ;

- Les terrains de Mme DENDRINOS ne sont pas entretenus le long du site des salles communales.

Réponse de Mme le Maire : Soit nous le faisons nous-même ou à voir avec la famille

- Les trottoirs du village sont mal entretenus; il y a trop de d'herbes.

Réponse de Mme le Maire : Chacun doit entretenir le trottoir qui longe sa propriété : Merci de se référer à la délibération numéro 2017-09 du 31/05/2017.L'ancienne municipalité en avait débattu lors de la réunion de Conseil du 29/06/2012 : "qu'il fallait adopter la technique du binage et accepter quelques mauvaises herbes sur le domaine public et même privé".

- Sur l'invitation pour la fête des voisins, il a été rapporté que ce n'est pas à la Commune de décider de l'organisation de cette manifestation.

Réponse de Mme le Maire : il n'a jamais été inscrit que la Commune organisait cette manifestation. Il était simplement proposé une heure et deux lieux. Les habitants organiseraient entre eux cette fête dans un endroit public. La municipalité a mis à disposition les endroits couverts et mobiliers appropriés. Nous avons effectivement proposé de l'organiser le lendemain de la date "officielle" afin de ne pas oublier les Résidents secondaires. Il n'y a d'ailleurs aucune obligation de l'organiser un jour précis. Très souvent ce sont des associations qui décident de la date.

- Des remarques ont été entendues concernant "que le tri ne servait à rien. On paie, alors on peut se permettre de ne pas trier".

Réponse de Mme le Maire : le tri est un acte civique et responsable envers notre génération et surtout les suivantes. Si nous ne faisons rien aujourd'hui, sous prétexte que nous payons, est-ce un acte responsable ? Si nous n'effectuons pas le tri la taxe des ordures ménagères serait encore plus chère... !

Fin de séance à 22h.