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Arrêté - 41 approbation de la dissolution du syndicat intercommunal tv de lota
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Arrêté - 41 approbation de la dissolution du syndicat intercommunal tv de lota)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
h Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20230626-2023062641-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
| N° 2023/41 du 26.06.2023
domaine 5.7
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT [En exercice||_ONT VOTE POUR CONTRE || ABSTENTION
19 19 AVéy 12 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
20.06.2023 20.06.2023
Objet : Approbation de la dissolution du syndicat intercommunal TV de lota
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Présents : Biaggji, Fantozzi, Lancelle, Launoy, Marchioni, Martini, Mattei, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés : Fustier, Pardini,
Absents : Carballo-Bujan, Cholei-Allegrini, Esposito , Giorgi, Luciani, Peretti, Sisco Secrétaire _: Vuillamier
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 1974 portant constitution d’un syndicat intercommunal pour l'implantation d'une station de réémetteur de télévision groupant les communes de Santa Maria di Lota et San Martino di Lota ;
VU l'arrêté préfectoral modlificatif en date du 18 juin 1974 portant constitution d'un syndicat intercommunal pour l'implantation d'une station de réémetteur de télévision et modification de son premier alinéa de l'article 5 comme suit « la répartition des charges entre les communes sera effectuée sur la base du nombre d'habitants est supprimé et remplacé par : les charges seront réparties à parties égales entre les deux communes » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 septembre 1977 portant adhésion de la commune de Brando au Syndicat Intercommunal du relais de télévision de LOTA :
VU les articles L.5212-33 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la dissolution des syndicats, et aux devenirs des biens :
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants des collectivités membres, il est proposé de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota au 31 décembre 2093 et de déterminer les conditions de répartition de l'actif et du passif ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota n'a aucun contrat de dette, aucune créance ni même aucun personnel propre ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota a résilié et soidé l'ensemble de ses contrais ;
CONSIDERANT la volonté de dissoudre le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota par l'ensembie des communes membres ;
CONSIDERANT que durant plusieurs années les trois communes {Brando, San Martino di Lota et Santa Maria di Lota)] ont versé une subvention à parts égales afin d'assurer le bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota et que de ce fait, il parait évident que la répartition de l'actif ainsi que les affectations des résultats comptables soient réparties à parts égales :
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 02B-212000434-20230626-2023062641-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
- la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota au 31 décembre 2023 ;
- les conditions de sa dissolution à parts égales de la répartition de l'actif ainsi que des affectations des résultats comptables comme suit :
COMMUNES Répartition entre communes
Brando 1/3
San Martino di Lota 1/3
Santa Maria di Lota 1/3
AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l'exécution de la présente délibération.
SOLLICITE
- Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, afin d'établir un arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota au 31 décembre 2023.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI