Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - nol2zjd6qhu1r4c
Procès Verbal - ixvrpfgbxo4oac6
unknown - fglji06m5m0jr2k
Déliberation - b0xwzcxt6igv3z4
Procès Verbal - ap6iav0som7th5d
unknown - qf6bzpb5bhrbie
unknown - esihbnpno79ds0r
Déliberation - 24kpa6jrwujqvs6
Déliberation - x9boxo6iutwz9if
Déliberation - 7huemjn5di5qtin
Déliberation - ga7eghlc4n06sb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Côtes-d'Arey.
Lien du pdf (Déliberation - ga7eghlc4n06sb)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2022
Publié-le
21/10/2022
__——
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA|!
?
°°
ID
: 038-213801319-20221020-DCM2022030-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
jeudi
20
octokozz
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
20
octobre
à 20
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LES
CÔTES
D’AREY,
dûment
convoqué
en
date
du
14
octobre
par
Christian
BOREL,
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
du
Maire.
Le
Maire
fait
l’appel
et constate
que
le quorum
est
atteint.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 17
Votants
: 19
Etaient
présents
:
Christian
BOREL,
Jean-Pierre
CAÏLLOT,
Sandrine
SILVESTRE,
Pierre
PELLOUX-PRAŸYER,
Laurence
OULED-ABDALLAH,
Dominique
CHESNEAU,
Bernadette
DUTOUR,
Anne
TREYNET,
Laurence
MÜLLER,
Yannick
OLLAGNIER,
Katy
THAIZE,
Geoffrey
VALLIN,
Gilbert
VOLTA,
Karine
FERRAND,
Christophe
ROSY,
Christine
DEGUERRY-MUGNIER Étaient
absents
et
avaient
donné
pouvoir
:
Fabien
COLLEVILLE
à
Karine
FERRAND,
Florent
GAUVIGNON
à
Laurence
OULED-ABDALLAH
Ouverture
de
la
séance
à
: 20
h
30
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
SILVESTRE
Délibération
n°
2022
—
30:
Déclassement
terrain
communal
secteur
La
Serve
La
Commune
est propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704
et AY
numéro
792,
sises
lieu-dit
Saint-Martin
d’une
contenance
de
6533
m°?
dont
une
partie
est
affectée
à
un usage
d’une
part de stationnement
provisoire
ouvert
au public,
et d’autre
part d’équipement
sportif à l’usage
du
public.
Par
délibération
N°2022-01
du
27 janvier
2022,
le Conseil
Municipal
a décidé :
- la
désaffectation
du
Domaine
Public
de
la
partie
du
terrain,
actuellement
à
usage
d’une
part
de
parc
de
stationnement
provisoire
ouvert
au
public
et d’autre
part
d’équipement
sportif
à l’usage
du
public,
selon
les
modalités
de
l’article
L
3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
susvisé,
à
savoir
notamment
de
fixer
dans
la
promesse
de
vente
une
prise
d’effet
de
cette
désaffectation
permettant
le
déclassement
du
bien
objet
de
la promesse.
- de
conclure
une
promesse
de
vente
sous
conditions
suspensives
avec
la
SAS
AMETIS
RHONE
ALPES
AUVERGNE
portant
sur
un
tènement
à extraire
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704
et AY
numéro
792
d’une
surface
totale
de
2611
m°
environ,
situé
Rue
Montée
Château
Grillet,
à LES
COTES
D’AREY
(38),
En
exécution
de
cette
délibération,
la commune
a signé
une
promesse
de
vente
le 20
avril
2022
avec
la
SAS
AMETIS
RHONE
ALPES
AUVERGNE
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704
et AV
numéro
792
d’une
surface
totale
de
2611
m°
environ,
situé
Rue
Montée
Château
Grillet,
à LES
COTES
D’AREY.
Selon
arrêté
de
permis
d’aménager
N°PA
038131
22
10003
du
19
septembre
2022
portant
sur
une
unité
foncière
composée
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704,
AV
numéro
792
et
section
AZ
numéro
565,
AZ
numéro
567,
AZ
numéro
568,
AZ
numéro
570,
la
Commune
a été
autorisée
à réaménager
un
parking
et
créer
deux
parkings
supplémentaires,
créer
une
voie
nouvelle,
créer
un
espace
public
accueillant
notamment
une
aire
de
jeux
et
une
installation
sportive
et
à
créer
le
lotissement
composé
d’un
lot à bâtir.
L’unité
foncière
de
ce lot de lotissement
correspond
au tènement
objet
de
la promesse
de
vente
du
20
avril
2022.
Selon
arrêté
de
permis
de
construire
N°PC038131
21
10029
du
20
septembre
2022,
la SAS
AMETIS
RHONE
ALPES
AUVERGNE
a
été
autorisée
à réaliser
sur
ce
lot de
lotissement,
la construction
d’un
immeuble
de
34
Envoyé en préfecture le 24/10/2022 Reçu en préfecture le 24/10/2022 Publié le 21/10/2022 ID : 038-213801319-20221020-DCM2022030-DE Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2022
Publié le 21/10/2022
ue
logements
et 3
commerces.
ID
: 038-213801319-20221020-DCM2022030-DE
Conformément
à
l'article
L
2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
bien
d'une
personne
publique
affecté
à un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
peut
être
déclassé
du
domaine
public,
dès
que
sa
désaffectation
a été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement,
notamment
par
la réalisation
d’une
opération
d’une
construction.
En
vue
de
la réalisation
de
la promesse
de
vente
du
20
avril
2022,
la Commune
a procédé
à la désaffectation
des
parcelles
susvisées
relevant
de
son
domaine
public
communal.
Ces
parcelles
ne
sont
plus
affectées
à usage
de parc
de
stationnement
provisoire
ouvert
au public
et d’équipement
sportif à l’usage
du public.
Elles
ne
sont
donc
pas
affectées
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public.
Monsieur
le
Maire,
au
regard
de
cette
désaffectation
effective,
constate
en
conséquence
le
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704
et AY
numéro
792
d’une
surface
totale
de
2611
m°
environ,
situé
Rue
Montée
Château
Grillet,
à LES
COTES
D’AREY
(38)
et leur
intégration
dans
le domaine
privé
de
la commune,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment :
-
l’article
L
3112-4
aux
termes
duquel
«
Un
bien
relevant
du
domaine
public
peut faire
l'objet
d'une
promesse
de
vente
ou
d'attribution
d'un
droit réel
civil dès
lors
que
la désaffectation
du
bien
concerné
est
décidée
par
l'autorité
administrative
compétente
et
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du public justifient
que
cette
désaffectation
permettant
le
déclassement
ne prenne
effet
que
dans
un
délai fixé par
la promesse.
À peine
de
nullité,
la promesse
doit
comporter
des
clauses précisant
que
l'engagement
de
la personne
publique
propriétaire
reste
subordonné
à
l'absence,
postérieurement
à
la formation
de
la promesse,
d'un
motif tiré de
la continuité
des
services publics
ou
de
la protection
des
libertés
auxquels
le domaine
en
cause
est affecté
qui
imposerait
le maintien
du
bien
dans
le domaine
public.
La
réalisation
de
cette
condition pour
un
tel motif ne
donne
lieu
à indemnisation
du
bénéficiaire
de
la
promesse
que
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
lui
et profitant
à
la
personne
publique
propriétaire
».
-
l’article
L
2141-1
qui
précise
qu’un
«
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L
I,
qui
n'est plus
affecté
à un
service public
ou
à l'usage
direct du public,
ne fait plus partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif constatant
son
déclassement
»
-
l’article
L
2141-2
qui
dispose
« Par
dérogation
à l'article
L.
2141-1,
le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des personnes
publiques
et affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du public peut
être prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service public
ou
de
l'usage
direct
du public justifient
que
cette
désaffectation
ne prenne
effet
que
dans
un
délai fixé par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
:::
réaménagement,
cette
durée
est fixée
ou peut
être prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six
ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement.
En
cas
de
vente
de
cet
inmeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci
sera
résolue
de
plein
droit
si la désaffectation
n'est pas
intervenue
dans
ce
délai.
L'acte
de
vente
comporte
également
des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public
ou
de
reconstitution
des
espaces
affectés
à l'usage
direct du public,
afin
de garantir
la continuité
des services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le domaine
est le siège.
Toute
cession
intervenant
dans
les
conditions prévues
au présent
article
donne
lieu,
sur
la base
d'une
étude
d'impact pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
de
l'établissement public
local
auquel
appartient
l'immeuble
cédé.
Envoyé en préfecture le 24/10/2022 Reçu en préfecture le 24/10/2022 Publié le 21/10/2022 ID : 038-213801319-20221020-DCM2022030-DE Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2022
.
_
7,
À
Publié le 21/10/2022
a
Pour
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
étal
ID
: 038-213801319-20221020-DCM2022030-DE
doit,
à peine
de
nullité,
comporter
une
clause
organisant
les conséqhences-ceroresormromae
ta
venre.
Les
montants
des pénalités
inscrites
dans
la
clause
résolutoire
de
l'acte
de
vente
doivent faire
l'objet
d'une provision
selon
les
modalités
définies par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
»
CONSIDERANT
que
le bien
communal
sis
Rue
Montée
Château
Grillet,
à extraire
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704
et AY
numéro
792
d’une
surface
totale
de
2611
m2
environ,
est
intégré
dans
l’Opération
d'Aménagement
et
de
Programmation
«OAP
La
Serve
»
dont
l'ouverture
à l’urbanisation
a été
autorisée
selon
arrêté
de
permis
d’aménager
N°PA
038131
22
10003
du
19
septembre
2022
puis
selon
permis
de
construire
N°PC038131
21
10029
du
20
septembre
2022.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
nécessité
de
prononcer
le
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704
et AY
numéro
792
d’une
surface
totale
de
2611
m°
environ,
pour
leur
cession
à AMETTIS
pour
la construction
de
logements
sociaux
et de
trois
commerces,
CONSIDERANT
que
la
désaffectation
matérielle
desdites
parcelles
est
à
ce
jour
effective
et
qu’elle
a
été
constatée
par
un
procès-verbal
de
constat
d’huissier
en
date
du
17
octobre
2022.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
pour
et
3
abstentions
(Fabien
COLLEVILLE,
Karine
FERRAND
et Christophe
ROSY),
CONSTATE
la
désaffectation
et
le
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704
et AY
numéro
792
d’une
surface
totale
de
2611
m?
environ
correspondant
au
lot
du
lotissement
autorisé
selon
arrêté
de
permis
d’aménager
N°PA
038131
22
10003
du
19
septembre
2022.
CONFIRME
la cession
à la société
AMETIS
RHONE
ALPES
AUVERGNE
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéro
360,
AY
numéro
793,
AY
numéro
704
et AV
numéro
792
d’une
surface
totale
de
2611
m°
environ,
dans
les
conditions
financières
fixées
à la délibération
du
27 janvier
2022.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ces
opérations.
Publié
le 21
octobre
2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
2022
Envoyé en préfecture le 24/10/2022 Reçu en préfecture le 24/10/2022 Publié le 21/10/2022 ID : 038-213801319-20221020-DCM2022030-DE