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Déliberation - x9boxo6iutwz9if
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Côtes-d'Arey.
Lien du pdf (Déliberation - x9boxo6iutwz9if)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
jeudi
24
juin
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
24 juin
à 20
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LES
CÔTES
D’AREY,
dûment
convoqué
en
date
du
18 juin
2021
par
Christian
BOREL,
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
exceptionnellement
dans
le
Foyer
rural
en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID,
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
Caïllot,
Premier
adjoint, Jean-Pierre
CAILLOT
fait l’appel
et constate
que
Le quorum
est atteint.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 17
Etaient
présents
: Jean-Pierre
CAILLOT,
Sandrine
SILVESTRE,
Pierre
PELLOUX-
PRAYER,
Laurence
OULED-ABDALLAH,
Bernadette
DUTOUR,
Anne
TREYNET,
Laurence
MULLER,
Lionel
MIGNEROT,
Catherine
VIGNON,
Yannick
OLLAGNIER,
Katy
THAIZE,
Florent
GAUVIGNON,
Geoffrey
VALLIN,
Karine
FERRAND,
Christophe
ROSY,
Fabien
COLLEVILLE.
Était
absent
et
avait
donné
pouvoir
à
: Christian
BOREL
à
Jean-Pierre
CAILLOT
Étaient
absents
: Dominique
CHESNEAU,
Christine
DEGUERRY-MUGNIER
Ouverture
de
la séance
à
: 20
h 30
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
SILVESTRE
Délibération
n°
2021-
20 :
Convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
passage
de
câble
souterrain
chemin
du
Bois
Rondet
:
Enedis
a besoin
d'installer
un
câble
souterrain
dans
un
terrain
appartenant
à
la
commune.
|| s’agit
de
la
parcelle
AO
262
Bois
Rondet.
Pour
ce
faire,
une
convention
de
servitude
doit
être
signée
entre
les
deux
parties
pour
fixer
les
règles
de
cette
servitude.
Les
droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
sont :
e
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
1
mètre
ainsi
que
ses
accessoires.
e
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
e
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le
demande
et s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
e
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
DCM
2021-20
CONVENTION
ENEDIS
BOIS
RONDET e
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
e
Enedis
veille
à
laisser
la
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
(ses)
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Les
droits
et
obligations
de
la
commune,
propriétaire,
sont :
e
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles.
e
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1%
de
la
convention,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
jointe
en
annexe
et tout
document
s'y
afférent.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
Le
Maire
Christia Publié
le 25 juin
2021
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 1% juillet 2021
DCM
2021-20
CONVENTION
ENEDIS
BOIS
RONDET