Déliberation - 2023 076 Convention Dadhesion Medecine Preventive

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Déliberation - 2023 076 Convention Dadhesion Medecine Preventive Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 076 Convention Dadhesion Medecine Preventive)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, D_2023 076

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE SEPT DECEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien "| VALENTE, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine “| DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET

Excusés ayant donné procuration :

M. Brice VOULAND à M. Fabrice FOURNIER

01/12/2023 Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Morgane ANDRE- BERNAVON a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages DATE D'A HAGE DE L'ORDRE DU JOUR

01/12/2023

7 DE PA DÉRIBER N° 2023-076 : CONVENTION D’ADHESION DE MEDECINE PREVENTIVE

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction

publique territoriale ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L'article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d'un service de médecine préventive. Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux

Délibération n° 2023-076 page 1/2 Publiée 11/12/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 076

conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, décide

Article 1 :

DEMANDE le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération?

PREVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour

au siège de la collectivité,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire

Fabrice FOURNIER

Délibération n° 2023-076 page 2/2 Publiée 11/12/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.