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Déliberation - 030 adhesion au dispositif pass culture du ministe
Déliberation - D2022 88 Adhesion dispostif Pass Culturel Ministere
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 88 Adhesion dispostif Pass Culturel Ministere)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2022-88
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 8 (BOULAY Christine donne pouvoir à JELEFF Michèle, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à Laurence DU VERGER, MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain, MEJAT Yves donne pouvoir à Martine ESSAYAN, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à RANC Julien.
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri
Objet: Adhésion au dispositif Pass Culture du Ministère de la Culture et signature de la convention de partenariat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »-
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-88-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Culture, Sport, Jeunesse, Santé, Animation et Vie associative du 29 novembre 2022 ;
Considérant que les orientations stratégiques de la politique culturelle de la Ville visent à accompagner tous les publics dans l'accès à l'Art et à la Culture ;
Considérant la politique culturelle de la Ville en faveur de l'éducation artistique et culturelle pour les enfants et les jeunes ;
Considérant que le dispositif du Ministère de la Culture constitue une aide financière aux jeunes et aux établissements scolaires et facilite l'accès des jeunes à la culture ;
Considérant que la plateforme numérique du Pass'culture du Ministère, qui recense les propositions culturelles, permettra à l'Espace culturel d'inscrire son offre à destination des jeunes et de renforcer ainsi sa visibilité ;
Considérant que ce dispositif favorise la fréquentation de l'Espace culturel L'Atrium par les classes du secondaire et par les jeunes à titre individuel ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE l'adhésion au dispositif Pass’culture du Ministère de la Culture et la
signature de la convention de partenariat à intervenir avec la Société Pass culture jointe
au présent rapport ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 14 décembre 2022
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-88-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : ? 1 DEC. 2022 {
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune les 1 DEC. 2022
Henri BOURGOGNON
Secrétaire dé $éance
/ mets
ra
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 - Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-88-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 À Z 2 Liberté . Égalité + Fraternité FN NT ass
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D
Cultu re
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La société PASS CULTURE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 rue Duhesme 75018 Paris, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 853 318 459 00023,
Représentée son Président, Monsieur Sébastien Cavalier,
Ci-après dénommée « SAS pass Culture»
D’UNE PART,
ET
L’Espace culturel L’Atrium de la Ville de Tassin la Demi-Lune, immatriculé sous le numéro Siret : 216 902 445 000 99, dont le siège social est situé Place Peragut – BP 58 - 69812 Tassin la Demi-Lune Cedex.
Représenté(e) par l’adjointe à la Culture de la Ville de Tassin la Demi-Lune, Madame BOULAY Christine dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommé(e)s individuellement une “Partie” et, collectivement, les “Parties”
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-88-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS pass Culture, créée à cet effet. Il s’adresse aux jeunes de 18 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l’accès à toutes les offres culturelles situées autour de chez eux en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit. Il s’agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l’offre culturelle et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d’acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc). L’application sans crédit est également ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l’offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire.
Conformément au décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021, le pass Culture sera étendu aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée en milieu scolaire à compter de janvier 2022 selon les conditions et modalités fixées par l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention entre la SAS pass Culture et le Partenaire a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux offres culturelles relevant de la compétence du Partenaire.
Article 2 - Engagements des Parties
1) Les engagements du Partenaire
Le Partenaire relaie le dispositif pass Culture à travers les canaux de communication dont il dispose afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du pass Culture. Il promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres culturelles éligibles sur le pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d’activités éligibles indiquées dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture (https://pass.culture.fr/cgu-professionnels/). Pour proposer ces offres sur le pass Culture, le Partenaire ou l’acteur culturel sous la responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme pass Culture. En outre, le Partenaire pourra proposer des activités d’éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires, dès lors que ces activités sont préalablement référencées sur l’Application Dédiée À la Généralisation de l’Éducation artistique et culturelle (ADAGE) éditée par le Ministère de l’Education Nationale et accessible aux établissements d’enseignement du second degré.
Afin de garantir le remboursement par la SAS pass Culture des offres réservées, le Partenaire désigne un responsable financier, seule personne habilitée à renseigner et à modifier le RIB du Partenaire et de ses établissements. Le responsable financier est identifié à l’aide de la fiche délégation de gestion financière remplie et signée par le représentant du Partenaire et transmise à la SAS pass Culture ou par un document interne justifiant de cette délégation.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-88-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 3
Les informations bancaires et la délégation de gestion financière seront transmises à la SAS pass Culture lors de la création du compte pass Culture par le Partenaire ou l’acteur culturel sous sa responsabilité. D’autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion.
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du pass Culture applicables aux acteurs culturels.
2) Les engagements de la SAS pass Culture
La SAS pass Culture référence les offres culturelles proposées par le Partenaire sur l’application pass Culture dès lors qu’elles satisfont aux conditions stipulées ci-avant. Les offres culturelles du Partenaire pourront également être intégrées à des campagnes de communication menées par la SAS pass Culture.
Les offres culturelles de la commune réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS pass Culture selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, le montant des réservations sera reversé au Partenaire par la SAS pass Culture selon le barème de remboursement figurant dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet du pass Culture. Ce barème s’applique au niveau de chaque établissement du Partenaire.
Le remboursement des offres validées par le Partenaire se fait par virement bancaire sur le ou les comptes renseignés par le responsable financier. Ces paiements sont à considérer en tant que redevances des services à caractère culturel et à traiter en tant que tel.
Article 3 - Application des conditions générales d’utilisation
La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux dispositions inscrites dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer au cours de la convention. En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit à la présente convention à compter de leur entrée en vigueur.
Toute modification des CGU est communiquée aux acteurs culturels par courrier électronique 7 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord sur ces modifications, le Partenaire pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr, et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, le Partenaire sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
Article 4 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ce contrat, le Partenaire peut être amené à utiliser des données personnelles des utilisateurs du pass Culture.
Ces données personnelles sont transmises au Partenaire par la SAS pass Culture dans le seul but de garantir aux utilisateurs du pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles.
Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'engagent au respect strict du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20221221-D2022-88-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 4
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - « Loi informatique et libertés ».
Les Parties ne pourront être tenues responsables du manquement aux dispositions exposées ci-dessus par l'une ou l'autre Partie.
Article 5 - Durée du partenariat
La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d’un commun accord. Elles peuvent également y mettre un terme dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 6 - Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution, la non-exécution ou l’interprétation des présentes seront régis par la loi française.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre ce différend à l’amiable.
En cas d’échec de la tentative de solution amiable, les Parties se référeront aux tribunaux compétents pour statuer sur tout litige à propos du contrat, notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat.
Fait à Tassin la Demi-Lune, le 07/10/2022
En deux exemplaires,
POUR LE PARTENAIRE : POUR la SAS pass Culture :
(Signature du représentant) (Signature du représentant)
Christine Boulay
Adjointe à la Culture
Ville de Tassin la Demi-Lune
Sébastien Cavalier
Président exécutif
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-88-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022