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Déliberation - D2022 93 Creation CISPD
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 93 Creation CISPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2022- 93
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie- Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 8 (BOULAY Christine donne pouvoir à JELEFF Michèle, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à Laurence DU VERGER, MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain, MEJAT Yves donne pouvoir à Martine ESSAYAN, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à RANC Julien.
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri
Objet: Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et D.5211-53 ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassinl. _ _.…
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEBEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-93-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.132-1, D.132-7 à D.132-
12 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie,
Mobilité, Sécurité, Urbanisme, Travaux, Patrimoine du 30 novembre 2022 ;
Considérant que les communes de Craponne, Francheville et Tassin la Demi-Lune ont
décidé de renforcer leur coopération en créant un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) avec comme enjeu majeur de permettre le déploiement d'une politique de sécurité de qualité auprès de la population conformément aux dispositions du Code de sécurité intérieure (articles D.132-7 à D132-12) ;
Considérant que le CISPD est une instance intercommunale autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et les organismes publics et privés concernés par la lutte contre l'insécurité et la lutte contre la délinquance. Il constitue le cadre d'organisation des collaborations et coopérations effectives des différents acteurs de l'Etat et des collectivités ;
Considérant que le favorise l'échange d'informations entre les acteurs, la prise en compte des attentes de la population et de l’aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de préventions existantes, définit des objectifs et des programmes d'actions coordonnés dont il suit l'exécution ;
Considérant qu'il coordonne les mobilisations des équipes municipales, des institutions et des organismes privés ou publics et suit les travaux afférents aux sujets traitées ;
Considérant que d’un commun accord, la présidence du CISPD sera assurée pour une durée de deux ans par Madame CHADIER, Maire de la Commune de Craponne assistée par deux vice-présidents, Monsieur CHARMOT Maire de la Commune de Tassin la Demi-Lune et Monsieur RANTONNET Maire de la Commune de Francheville. Les vice-présidents assureront à tour de rôle, la présidence pour une durée de deux ans.
Considérant que le CISPD sera composé de collèges de représentants de l'Etat, d'élus ainsi que de personnes qualifiées. La composition du CISPD sera déterminée par un arrêté municipal concordant des maires des communes de Tassin la Demi-Lune, Francheville et Craponne.
Considérant qu'un coordonnateur sera chargé d'animer le partenariat, d'assurer le secrétariat permanent et de s'assurer du bon fonctionnement des séances plénières et des comités restreints.
Considérant que ces fonctions seront assurées sur la base de 0.5 ETP (Equivalent Temps Plein).
Considérant que le financement sera réparti proportionnellement à la taille des communes et selon la réparation suivante :
- 25 % pour la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- 15 % pour la Commune de Francheville,
- 10 % pour la Commune de Craponne.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
ww
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-93-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Considérant que la première séance plénière de cette instance se tiendra en février 2023.
Considérant que cette séance plénière permettra au CISPD d'adopter son règlement intérieur, de définir des objectifs prioritaires sur la base d’un diagnostic partagé et de fixer une méthode et des groupes de travail.
Compte tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) dans les conditions rappelées ci-dessous ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonction à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 14 décembre 2022
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 1 DEC. 2022
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le 2 1 DEC. 2022
Pascal CHARMOT
Maire de Tassi em e
Henri BOURGOGNON
Secréfair séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
ww
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-93-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022