Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 06 30

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 06 30 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 06 30)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le 30 juin à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, DESOR, DIOGO, ENJALBERT,

ESTEVE, GOMEZ, GUILLERMIN, LARROUY, MAYSTRE, MBINA IVEGA,

MERCIER, MESPLES, POLTÉ, PRADELLES, SANCHEZ, SERWIN, SOULIÉ,

VERDOU, VINET, WATTEAU.

Procurations : Mme CAMARA-KALIFA à M. MESPLES,

Mme RAMETTI à Mme MERCIER,

Mme RENAULT à Mme AJAS,

M. RUYTOOR à M. ENJALBERT.

Absents : M. AUDOIN,

M. CORDONNIER,

M. LAUJIN.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.

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Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Décision n° 2016-24 : Annulation d’une animation sportive

Décision n° 2016-25 : Convention de partenariat

Décision n° 2016-26 : Convention de partenariat

Décision n° 2016-27 : Contrat d’engagement

Décision n° 2016-28 : Animation

DELIBERATIONS

1. Expérimentation de la coupure d’éclairage public une partie de la nuit sur certaines zones de la commune

2. Périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle – Avis de la commune sur le projet de fusion

3. Avis de la commune sur le nom et le siège du futur EPCI issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle au 1er janvier 2017

4. Périmètre de fusion du syndicat Plaine Ariège Garonne avec le SI Lèze Ariège, le SI d’assainissement Lavernose-Lacasse Saint-Hilaire, le SIVOM de la Saudrune, le SIVOM Plaine Ariège Garonne et le SIVOM du confluent Garonne-Ariège – Avis de la commune sur le projet de fusion

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 22

Procurations : 04

Absents : 03

Votants : 26



Date de convocation :

24 juin 2016

Date d’affichage :

4 juillet 2016 2

5. Rapport sur la mutualisation des services et Projet de Schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération du Muretain – Avis de la commune d’Eaunes

6. Construction d’un deuxième Groupe Scolaire : Demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur (réserve ministérielle)

7. Passation d’un marché de Maîtrise d’Œuvre pour la construction d’un Groupe Scolaire

QUESTIONS DIVERSES3

DECISIONS

DECISION N° 2016-24

ANNULATION D’UNE ANIMATION SPORTIVE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat,

Vu la décision n° 2016-19 en date du 09 mai 2016 relative à une animation sportive organisée

par l’association « GSC Blagnac Vélo Sport 31 » et prévue le 22 mai 2016 dans la cadre de la

course cycliste « La Ronde de l’Isard »,

Vu les conditions météorologiques du 22 mai 2016, ne permettant pas le déroulement de cette

animation sportive,

Vu l’indisponibilité de l’association « GSC Blagnac Vélo Sport 31 » le dimanche 4 septembre

2016 pour reprogrammer cette animation dans le cadre du forum des associations,

Vu l’absence d’un autre évènement sportif au cours de l’année 2016 dans lequel la

municipalité pourrait insérer une reprogrammation de cette animation,

Article 1 : L’animation sportive prévue le 22 mai par association « GSC Blagnac Vélo Sport

31 », établie rue des Eglantines, 31 700 BLAGNAC et identifiée sous le n°

SIRET 383 775 228 00059 est annulée.

Article 2 : Il ne sera donc rien versé à cette association.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-25

CONVENTION DE PARTENARIAT

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat,4

Vu la proposition émanant de l’association « AMIE » relative à l’organisation d’une animation

culturelle,

Article 1 : Il a été souscrit une convention de partenariat avec l’association « AMIE »,

représentée par sa Présidente, Mme Annick LAVIGNE, pour un montant net de

250 €. Le siège social de cette association est situé 31 600 EAUNES, et son n° SIRET

est le : 409 028 917 00014.

Article 2 : La convention porte sur l’organisation de la fête de la musique, le 21 juin 2016,

et correspond aux défraiements des amateurs de la scène ouverte.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-26

CONVENTION DE PARTENARIAT

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de l’association « Ateliers de la Forêt » relative à l’organisation

d’une animation culturelle,

Article 1 : Il a été souscrit une convention de partenariat avec l’association « Ateliers de

la Forêt », représentée par son Président, M. Bruno METREGISTE, pour un montant

net de 600 €. Le siège social de cette association se situe Lieu-dit Taberly, 31600

EAUNES et son n° SIRET est le : 53517273800010.

Article 2 : La convention porte sur une prestation de sonorisation de concerts dans le

cadre la fête de la musique, le 21 juin 2016.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article

L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5

DECISION N° 2016-27

CONTRAT D’ENGAGEMENT

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat,

Vu la proposition émanant du groupe musical « Menestruck » relative à la production d’un

concert,

Vu l’existence du GUSO (Guichet Unique du Spectacle), service visant à simplifier les

démarches administratives des employeurs pour ce qui concerne la déclaration et le

versement des cotisations sociales pour les artistes,

Article 1 : Il a été souscrit un contrat d’engagement avec M. IMPERIAL, M. EGGERSDORFER

et M. CHUROUX, membres du groupe « Menestruck », sous la forme d’une

déclaration auprès du GUSO, sis TSA 720 39 – 92891 NANTERRE cedex. Le

montant de cachets d’artistes à partager entre les 3 membres du groupe

s’élève à 366.60 € TTC et les charges à reverser au GUSO à 255,89 € TTC.

Article 2 : Le contrat d’engagement porte une prestation de concert dans le cadre la fête

de la musique, le 21 juin 2016.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-28

ANIMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de M. Richard CREMADES relative à une prestation de service

d’animation et de sonorisation,

Article 1 : M. Richard CREMADES, établi 12 rue de la Tuilerie, 31 280 MONS et dont le n° de

SIRET est le 422697250 00021, assurera une prestation de service d’animation et

de sonorisation, pour un montant de 370 € TTC. 6

Article 2 : Cette prestation aura lieu le samedi 4 septembre 2016, au complexe sportif,

dans le cadre du forum des associations de la commune.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2016-1-32

EXPERIMENTATION DE LA COUPURE D’ECLAIRAGE PUBLIC UNE PARTIE DE LA NUIT SUR CERTAINES ZONES DE

LA COMMUNE

M. le Maire rappelle qu’il avait exprimé, face au Conseil Municipal, la volonté de la commune d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité et, dans ce cadre, qu’il avait indiqué, qu’à certaines heures, dans certaines zones, l’éclairage public ne constituait pas une nécessité absolue.

Il réaffirme également, qu’outre l’enjeu économique, le projet répond aux recommandations amorcées par le Grenelle de l’environnement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre la pollution lumineuse (trame noire).

M. le Maire rappelle que, par conséquent, une expérimentation d’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit (de 23h30 à 5h00) est menée depuis avril 2016 sur certaines zones de la commune. Il précise en outre que ces zones ont été choisies en tenant compte de contraintes techniques et de sécurité, comme cela a été expliqué par M. LARROUY, adjoint au Maire délégué aux travaux, en réponse à une question diverse lors d’une séance de Conseil Municipal.

Il expose par ailleurs que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage.

De nombreuses collectivités se sont engagées dans cette démarche d’extinction nocturne de l’éclairage public et il apparaît que celles-ci ont légalisé leur décision par différentes voies : délibérations du Conseil Municipal, arrêtés du maire ou encore signature d’une charte.

Au regard d’une politique volontariste dans ce domaine qui doit relever d’un positionnement collectif, M. le Maire explique donc que la municipalité a choisi de faire voter une délibération au Conseil Municipal.

Enfin M. le Maire précise que cette extinction sur certaines zones de la commune se fera à titre expérimental jusque fin 2016. A l’issue de cette expérimentation, il sera tiré un bilan de l’expérience et il sera décidé de pérenniser ou non le dispositif.

M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de donner son accord de principe. Il précise que les zones concernées sont fixées par arrêté du Maire. 7

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 donne son accord de principe sur l’extinction de l’éclairage public entre 23h30 et 5h00 sur

certaines zones de la commune,

 précise que les zones concernées sont fixées par arrêté du Maire.

Décision adoptée à la majorité par 23 voix pour, 3 voix contre (M. GUILLERMIN, Mme POLTÉ, et Mme DIOGO).

DELIBERATION N° 2016-2-33

PERIMETRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AXE SUD ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RURALES DES COTEAUX DU SAVES ET DE L’AUSSONNELLE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE FUSION

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

et notamment son article 35 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne (SDCI

31), publié le 30 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 fixant le périmètre de fusion de la Communauté

d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la

Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, les

établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner en application du

projet F5 inscrit dans le SDCI publié le 30 mars 2016 sont :

- la Communauté d’Agglomération du Muretain ;

- la Communauté de communes Axe Sud ;

- la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle

Exposé des motifs :

* Les conseils municipaux de chacune des communes incluses dans le périmètre de fusion

disposent d’un délai de 75 jours à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral

pour donner leur accord sur le projet de fusion ; le défaut de délibération dans ce délai vaut

accord.

La fusion envisagée pourra être prononcée dès lors qu’elle aura recueilli l’accord de la moitié

au moins des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre inclus

dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci (y

compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette

dernière représente au moins le tiers de la population totale ce qui n’est pas le cas pour ce

projet de périmètre).

Considérant l’enjeu de cohérence et d’efficacité des politiques publiques à conduire dans le

Sud-Ouest périurbain de la métropole toulousaine ;

Au regard des premières conclusions du travail politique et technique entre les trois EPCI

conduisant à la volonté d’un futur projet de territoire volontariste alliant un développement

économique ambitieux (axe majeur du projet de territoire validé par le Muretain Agglo) à

l’exercice de compétences de services aux familles efficients, de qualité, dans une gestion de

proximité ; 8

le nouveau territoire assurera :

 au titre des compétences obligatoires :

- le développement économique qui tiendra compte des orientations du projet de

territoire, avec une préoccupation particulière pour la création d’emploi,

- l’aménagement du territoire prenant en compte la spécificité péri-urbaine et rurale de

la future agglomération,

- la mobilité sans remise en cause de l’objectif cible du futur réseau de transport en

commun négocié avec le SMTC,

- l’équilibre social de l’habitat : les éléments de la révision actuelle du PLH du Muretain

Agglo seront conservés et complétés par les orientations à définir pour les 2 autres EPCI ;

la future communauté d’agglomération conservant la délégation des aides à la pierre

de l’Etat,

- la politique de la ville,

- la collecte et le traitement des déchets,

- les aires d’accueil des gens du voyage en délégation à MANEO,

- la promotion du tourisme (office territorial de tourisme).

 au titre des compétences optionnelles :

- la voirie : la démarche du Muretain Agglo sera retenue pour l’exercice de cette

compétence,

- les équipements aquatiques,

- la mise en valeur de l’environnement : lutte contre la pollution de l’air et les nuisances

sonores, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

 au titre des compétences facultatives :

- l’enfance (ALSH et ALAE) : avec un souci d’efficience et dans une mise en œuvre

favorisant une gestion de proximité avec les communes,

- la petite enfance,

- la restauration scolaire.

 en cours de réflexion :

- école de musique

- service scolaire (ATSEM et entretien ménager)

- service emploi.

 Tenant compte également de l’accord politique pour que la future communauté

d’agglomération bénéficie d’apports financiers des 3 EPCI actuels selon une logique

d’équité,

- le principe du versement d’une dotation exceptionnelle de solidarité ne remettant pas

en cause les capacités d’investissement du futur EPCI est validé. 9

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 donne son accord sur le projet de périmètre du nouvel EPCI tel qu’arrêté par le Préfet de la

Haute-Garonne le 20 avril 2016, et issu de la fusion entre :

- la Communauté d’Agglomération du Muretain ;

- la Communauté de communes Axe Sud ;

- la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;

à compter du 1er janvier 2017.

Décision adoptée à la majorité par 21 voix pour, 5 abstentions (M. MESPLES, Mme CAMARA-KALIFA par procuration, M. ENJALBERT, M. RUYTOOR par procuration et Mme WATTEAU).

DELIBERATION N° 2016-3-34

AVIS DE LA COMMUNE SUR LE NOM ET LE SIEGE DU FUTUR EPCI ISSU DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AXE SUD ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RURALES DES COTEAUX DU SAVES ET DE L’AUSSONNELLE AU 1ER JANVIER 2017

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment son article 35 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne (SDCI 31), publié le 30 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 fixant le périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner en application du projet F5 inscrit dans le SDCI publié le 30 mars 2016 sont :

- la Communauté d’Agglomération du Muretain ;

- la Communauté de communes Axe Sud ;

- la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;

Vu l’article 35 de la loi NOTRe qui prévoit notamment qu’il appartient au Préfet de fixer le nom et le siège du futur EPCI dans l’arrêté préfectoral de fusion ;

Considérant qu’il est pertinent de proposer un nom et un siège pour le futur EPCI ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 propose que le nom du futur EPCI issu de la fusion de :

- la Communauté d’Agglomération du Muretain ;

- la Communauté de communes Axe Sud ;

- la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ; à compter du 1er janvier 2017 ;

soit : « le Muretain Agglo »,

 propose que son siège administratif soit situé au 8 bis avenue Vincent Auriol à Muret.

A l’unanimité des membre présents. 10

DELIBERATION N° 2016-4-35

PERIMETRE DE FUSION DU SYNDICAT PLAINE ARIEGE GARONNE AVEC LE SI LEZE ARIEGE, LE SI D’ASSAINISSEMENT LAVERNOSE-LACASSE SAINT-HILAIRE, LE SIVOM DE LA SAUDRUNE, LE SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE ET LE SIVOM DU CONFLUENT GARONNE-ARIEGE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE FUSION

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale (SDCI) de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016 prévoyait la fusion du

syndicat Plaine Ariège Garonne avec le SI Lèze Ariège, le SI d’assainissement Lavernose-

Lacasse Saint-Hilaire, le SIVOM de la Saudrune, le SIVOM Plaine Ariège Garonne et le SIVOM

du confluent Garonne-Ariège.

M. le Préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation

du SDCI par arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion du

syndicat Plaine Ariège Garonne avec le SI Lèze Ariège, le SI d’assainissement Lavernose-

Lacasse Saint-Hilaire, le SIVOM de la Saudrune, le SIVOM Plaine Ariège Garonne et le SIVOM

du confluent Garonne-Ariège.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 20 avril 2016.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette

notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé

favorable.

A ce titre, M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet ne pourra prononcer la fusion

proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils

municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée

représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur

l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra

nécessairement comporter l’accord du Conseil Municipal de la commune dont la population

est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le Préfet

pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus

tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la Commission

Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) de la Haute-Garonne.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par M.

le Préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les

présidents des syndicats à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI

pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un

amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouveau syndicat par fusion des syndicats existants

fixera le nom, le siège et les compétences du syndicat issu de la fusion.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 donne son désaccord sur le projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion du

syndicat Plaine Ariège Garonne avec le SI Lèze Ariège, le SI d’assainissement Lavernose-11

Lacasse Saint-Hilaire, le SIVOM de la Saudrune, le SIVOM Plaine Ariège Garonne et le SIVOM

du confluent Garonne-Ariège, tel qu’arrêté par le M. le Préfet de la Haute-Garonne le 20

avril 2016.

Décision adoptée à la majorité par 21 voix pour, 5 abstentions (M. MESPLES, Mme CAMARA-KALIFA par procuration, M. ENJALBERT, M. RUYTOOR par procuration et Mme WATTEAU).

DELIBERATION N° 2016-5-36

RAPPORT SUR LA MUTUALISATION DES SERVICES ET PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN – AVIS DE LA COMMUNE D’EAUNES

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme

des Collectivités Territoriales a rendu obligatoire l’établissement d’un rapport relatif aux

mutualisations de services (article L 5211-39-1 du CGCT).

Ce rapport doit comprendre deux aspects :

- un aspect rétrospectif reposant sur un bilan des pratiques de mutualisation de services

entre les services la communauté d’agglomération et ceux des communes membres,

- un aspect prospectif reposant sur l’élaboration d’un schéma de mutualisation des

services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Ce schéma doit faire état de l’impact attendu du projet sur les effectifs et les dépenses de

fonctionnement de l’ensemble intercommunal.

Etabli par le président de la Communauté, ce rapport, comportant un projet de schéma est

transmis aux communes pour avis des conseils municipaux. Le défaut d’avis dans un délai de

3 mois vaut avis favorable.

Suite à ces avis, le schéma est adopté par délibération du Conseil Communautaire et fait

l’objet chaque année d’une communication en Conseil Communautaire, lors du débat

d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget primitif.

Les communes membres sont donc invitées à se prononcer sur ce rapport qui intègre dans son

titre 3 des propositions d’objectifs opérationnels pour un premier volet du schéma portant sur

la période 2016/2017.

Au travers de 6 axes de travail, il s’agit notamment :

- pour l’informatique, de recenser les besoins en ingénierie informatique et d’optimisation

des maintenances et sauvegardes,

- pour les finances, de partager « un guide des financements » élaboré par l’agglo, de définir

les conditions de partage de logiciels de prospective financière (budgétaire ou fiscale),

- pour les ressources humaines, de proposer une Bourse de l’emploi intercommunale,

d’optimiser les ressources formation (ingénierie et actions de formation), et d’identifier les

possibilités de partager un futur contrat groupe « santé »,

- pour la commande publique, d’évaluer les possibilités de mutualisation entre une

commune ne disposant pas d’un service commande publique et l’agglo et de poursuivre les

groupements de commande,

- d’un partage d’ingénierie autour des DGS.

Cette première approche prévoit la mise en place d’outils et de principes de collaboration

pouvant permettre d’éclairer utilement les actions de mutualisation à confirmer ultérieurement

dans le cadre de la fusion à venir. 12

Enfin, comme le prescrit le nouveau cadre législatif, la possibilité entre communes membres

de constituer des services unifiés ou de conclure des prestations de services n’a été autorisée

qu’à la condition qu’ils soient inscrits dans le schéma de mutualisation. Afin de conforter

juridiquement les communes concernées dans leurs projets de regroupement, cette possibilité

a été inscrite dans le projet de schéma, à charge pour elles d’en informer la communauté

d’agglomération.

M. le Maire informe l’assemblée que le rapport du Président de la communauté

d’agglomération sur la mutualisation des services a été réceptionné en mairie le 02 mai 2016

et est joint à la présente note de synthèse en annexe 1.

Il précise également que le Comité technique a rendu un avis favorable sur ce rapport en

date du 21 juin 2016.

Enfin, il est à noter que chaque commune dispose à compter de la date de réception de ce

rapport d’un délai de 3 mois pour donner son avis et qu’à défaut d’avis rendu dans ce délai,

il sera réputé favorable.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 donne un avis favorable sur le rapport et projet de Schéma de mutualisation des services,

établi en application de l’article L5211-39-1 du CGCT.

A l’unanimité des membre présents.

DELIBERATION N° 2016-6-37

CONSTRUCTION D’UN DEUXIEME GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (RESERVE MINISTERIELLE)

M. le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de la municipalité, compte-tenu de la situation alarmante des effectifs scolaires de la commune, de construire un deuxième Groupe Scolaire sur le territoire eaunois.

Il reprécise que le coût estimatif, en phase programme, de cette opération s’élève à 3 728 000 € HT, dont 2 932 000 € HT consacrés aux travaux (hors études, honoraires, assurance dommage- ouvrage, matériels et équipements).

M. le Maire présente au Conseil Municipal la possibilité de bénéficier de concours au titre de la réserve ministérielle du ministère de l’Intérieur sur le programme 122-01 (Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) pour des dépenses d’investissement de travaux d’équipements municipaux dans la limite de 50 % de leur montant HT et de 200 000 € par opération.

Dans ce cadre, M. le Maire informe l’assemblée que M. Christophe BORGEL, député de la Haute-Garonne, a adressé, en date du 25 avril 2016, un courrier à M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, afin d’attirer son attention sur le projet de la commune et de l’interroger sur la possibilité d’accorder à la ville d’Eaunes une aide financière à hauteur de 100 000 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 réaffirme sa volonté de réaliser ce projet de construction d’un deuxième Groupe Scolaire,

dont le coût travaux est estimé à 2 932 000 € HT (hors études, honoraires, assurance

dommage-ouvrage, matériels et équipements),13

 sollicite, pour ce projet, une demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur

(réserve ministérielle) à hauteur de 100 000 €, avec l’appui de M. BORGEL, député de la

Haute-Garonne,

 autorise M. le Maire, ou son représentant, à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur les

dossiers administratifs, techniques et financiers nécessaires à l’examen de la demande de

concours, ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à son obtention.

A l’unanimité des membre présents.

DELIBERATION N° 2016-7-38

PASSATION D’UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de travaux de construction d’un

Groupe Scolaire, approuvé par une délibération du 24 septembre 2015.

Il précise que le projet porte sur la réalisation d’un deuxième Groupe Scolaire sur la commune

comprenant 3 classes de maternelle et 5 classes d’élémentaire et intégrant une possibilité

d’extension, à terme, en 5+7.

Il informe l’assemblée qu’afin de désigner le maître d’œuvre chargé de la conception et de la réalisation de ces travaux, il a lancé un concours de maîtrise d’œuvre le 27 novembre 2015, en application de l’article 24 du code des marchés publics.

M. le Maire indique à l’assemblée qu’après un premier avis du jury, en date du 04 février 2016, 3 cabinets d’architectes ont été admis à concourir et qu’après un deuxième avis en date du 09 juin, le Cabinet ENZO et ROSSO, sis 113 bd de Lamasquère, 31 600 MURET a été désigné comme lauréat (délibération n° 2016-7-31 en date du 16 juin 2016).

Conformément à l’article 35 II 7° du code des marchés publics, une négociation a été menée avec ce lauréat et à l’issue de cette négociation, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage ce maître d’œuvre est de 2 932 000 € HT. Le montant de base (hors options) du marché est, quant à lui, de 304 928 € HT (taux de rémunération de 10,4 %).

M. le Maire rappelle par ailleurs qu’il était prévu, dans l’avis d’appel public à la concurrence, et dans le règlement de la consultation, qu’une indemnité serait versée à chaque concurrent non attributaire du marché (à la condition que les prestations remises soient reconnues par le pouvoir adjudicateur comme complètes et répondant au programme). Cette prime était fixée à 12 000 € HT pour chaque candidat non retenu.

Considérant la qualité des projets remis, leur conformité au programme, et l’investissement significatif qu’ils ont impliqué pour les candidats, il apparaît opportun de verser cette prime de 12 000 € HT à chacun des candidats non retenus à l’issue de la procédure (cabinets 360° Architecture et Branger et Romeu).

Enfin, M. le Maire précise que sur le plan du droit de la commande publique, rien ne fait obstacle à l’attribution du marché au lauréat qui justifie de la régularité de sa situation pour l’accès à la dite commande publique.

M. le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de retenir l’offre du cabinet

d’architectes ENZO et ROSSO et de conclure avec lui un marché de Maîtrise d’Œuvre pour le

montant précité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de retenir l’offre présentée par le cabinet ENZO et ROSSO de Muret,14

 d’autoriser M. le Maire à conclure avec celui-ci le marché public de Maîtrise d’Œuvre pour

la construction du groupe scolaire pour un montant de 304 928 € HT,

 d’habiliter M. le Maire à signer tous les actes nécessaire à l’exécution du marché en

application de l’article L. 2122-21-6° du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’unanimité des membre présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h15