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Déliberation - DCM2023 69 AR
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 69 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/10/2023
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 2 octobre 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 21 . / _ : nn Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 7 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 7 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date
du 25 septembre deux mil vingt-trois.
Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Marie-Aude PEZERIL,
Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Julien
DETREZ, Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Éric BARRAT, Malika VIVIN,
Frédéric SABATIER, Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Sophie LAMBERT, Denis BARROERO,
Jean-Claude METHEL, Bernadette BONZOM, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Catherine STEKELOROM,
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL,
Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Monsieur Julien DETREZ,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO,
Monsieur Roger BERNET a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL,
Absents :
Madame Claudine DE RIVAS
Monsieur Frank SULTAN est arrivé à 19h02.
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2023/69
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231002-DEL2023-69-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1551 Saint Mit du Ronguit Séance du 02/10/2023 DCM N°2023-69 : Finances - Garantie d’emprunt Contrat de prêt N°149847 pour la construction de 18 logements situés 2 impasse « Sainte Victoire » -SA HLM ERILIA Rapporteur : Marie Aude PEZERIL Le bailleur social ERILIA a sollicité, par courrier du 28 juillet 2023, la Ville de Saint Mitre les Remparts afin d’apporter sa garantie d’emprunt pour la construction de 18 logements sociaux, situé n°2, impasse Saint Victoire. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Pour financer la construction des 18 logements sociaux, la S.A. HLM ERILIA a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 1.376.259,00 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°149847 constitué de quatre lignes de prêt : Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération. La S.A. HLM ERILIA sollicite de la commune qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 50%, soit 688.129,50 euros. L'exposé du rapporteur entendu, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l’article 2305 du code civil ; Vu le Contrat de Prêt N°149847 en annexe signé entre ERILIA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Le Conseil municipal, à Punanimité, ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.376.259,00 euros souscrit par S.A. HLM ERILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°149847 constitué de quatre lignes de Prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 688.129,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Délibération n° 2023/69 Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20231002-DEL2023-69-DE Date de télétransmission : 05/10/2023 Date de réception préfecture : 05/10/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
y Séance du 02/10/2023
PRECISE que cette garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. HLM ERILIA dont
il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’'ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations (C.D.C), à se substituer à la S.A. HLM ERILIA pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOROM Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessinie aepuis le site Internet www.telerecours.fr »
Délibération n° 2023/69
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231002-DEL2023-69-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023