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Déliberation - DCM2023 68 AR
Déliberation - DCM2023 83 AR
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 83 AR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/10/2023
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 2 octobre 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 21 — 2 " , y Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 7 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 7 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date
du 25 septembre deux mil vingt-trois.
Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Marie-Aude PEZERIL,
Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Julien
DETREZ, Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Éric BARRAT, Malika VIVIN,
Frédéric SABATIER, Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Sophie LAMBERT, Denis BARROERO,
Jean-Claude METHEL, Bernadette BONZOM, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Catherine STEKELOROM,
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL,
Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Monsieur Julien DETREZ,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO,
Monsieur Roger BERNET a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL,
Absents :
Madame Claudine DE RIVAS
Monsieur Frank SULTAN est arrivé à 19h02.
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2023/83
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231002-DEL2023-83-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
Pa Séance du 02/10/2023
DCM N°2023-83 : Personnel — Création de quatre postes dans le cadre du dispositif Parcours
Emploi Compétences - Contrat Unique d’Insertion (CUT) — Contrat d’Accompagnement dans
Emploi (CAE).
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que depuis 1 janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « Parcours Emploi Compétences ».
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat Parcours Emploi
Compétences (P.E.C) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, 1l
comporte des actions d’accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un
P.E.C se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit
obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer
cette fonction.
Le P .E.C fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- _ Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements - Suivi pendant la durée du contrat
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Le P.E.C prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures
par semaine minimum.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le
prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de
l'employeur ont été respectés.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Quatre P.E.C pourraient être recrutés au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agents chargés
de l’entretien des bâtiments communaux et de la surveillance des enfants pendant les temps périscolaires
à raison de 20 heures. 25 heures et 30 heures.
Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 10 m_.
Délibération n° 2023/83
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231002-DEL2023-83-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
sl Séance du 02/10/2023
L’Etat prendra en charge 60 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création de quatre postes d’agents
d’entretien polyvalents à temps partiel à raison de 20, 25 et 30 heures par semaine pour une durée de
dix à douze mois, dans le cadre du Parcours Emploi Compétences.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code du travail, notamment les articles L.111-3, L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5135-1 à L.5135-8
et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article | :
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion :
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours Emploi Compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignés de
l'emploi ;
Le Conseil Municipal, à Punanimité,
DECIDE de créer quatre postes d’agents chargés de l’entretien des bâtiments communaux et de la
surveillance des enfants pendant les temps périscolaires, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi
Compétences » « Contrat Unique d’Insertion — Contrat d’ Accompagnement dans l'Emploi » à raison de
25 heures par semaine.
PRECISE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du Salaire Minimum Interprofessionnel
de Croissance (S.M.I.C) horaire.
PRECISE que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans
le cadre de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite pour chacun des contrats.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOROM : Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication ou n6tificätion en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mots. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Téléfe | | aèt www.telerecours.fr »
Délibération n° 2023/83
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