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Procès Verbal - pv cm du 29 09 22 pour approbation
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29 09 22 pour approbation)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1/68
Direction des Affaires Juridiques / Amina EL KOURAYCHI
GENTILLY, le 07 octobre 2022
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 21 septembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme ALITA - M. BENAOUADI - M. BOMBLED - Mme CARTEAU - M. CRESPIN - M. DAUDET - M. EL ARCHE - M. GIRY - Mme HERRATI - Mme HUSSON- LESPINASSE - Mme JAY - Mme JOUBERT - Mme LABADO - M. LE ROUX - M. LEFEUVRE - Mme MAZIÈRES - Mme MELIANE - M. MOKHBI - M. PELLETIER - Mme POP - Mme SCHAFER - Mme TORDJMAN - Mme VILATA - Mme VÉRIN.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 33
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents à la séance : 25
Représentés : 7
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 0
ABSENTS REPRESENTES : M. SEHIL à M. AGGOUNE - M. ALLAIS à Mme JAY - Mme GRUOSSO à Mme CARTEAU - Mme GROUX à Mme TORDJMAN - M. GUITOUNI à Mme VILATA - Mme SAUSSURE-YOUNG à Mme HERRATI - M. NKAMA à M. BOMBLED.
ABSENTS EXCUSES : M. MASO.
SECRETAIRE : HUSSON-LESPINASSE Elisabeth
La séance est ouverte à 20h00.
Patricia Tordjman rappelle aux membres du conseil municipal que l'ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, portant Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements supprime le compte-rendu des séances du conseil municipal et fait du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et conservés la teneur des échanges et décisions des assemblées délibérantes locales. Ce procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire. C’est-à-dire que contrairement à ce qui se fait actuellement, le CR ne sera plus envoyé dans les huit jours après le CM, publié et approuvé au CM suivant mais envoyé avec le dossier du conseil municipal suivant, 2/68
arrêté en conseil et publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, sous forme électronique.
Benoit CRESPIN rappelle la demande formulée lors du conseil municipal précédent, que les élus puissent recevoir l’ensemble des documents du SCOT.
Patricia TORDJMAN demande à l’administration de transmettre les documents demandés.
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 juin 2022 est adopté à l’unanimité.
Patricia TORDJMAN en introduction au Conseil Municipal souhaite rendre compte à ses membres de la situation des femmes et enfants migrants accueillis au gymnase Curie, réquisitionné début septembre par la Préfecture du Val de Marne pour une durée annoncée d’un mois.
Elle rappelle le contexte dans lequel ces femmes sont arrivées : dans la nuit de samedi au dimanche 4 septembre, plus de 300 migrants rassemblés par l’organisation United migrants se sont introduits dans les bureaux désaffectés de l’ancien site SFR, en centre-ville. Ce site ne disposait ni d’eau, ni d’électricité, ni d’installation permettant d’y rester. Des femmes enceintes, avec des bébés et des enfants en bas âge, y ont passé plusieurs heures. Les associations humanitaires de la ville, Secours populaire, Umanah, ainsi que la Croix Rouge, dépêchée par la Préfecture, ont veillé à un approvisionnement en eau et en nourriture pour les plus vulnérables et fourni des changes pour les bébés. Les représentants de la Préfecture ont entamé la discussion avec les représentants des migrants afin qu’ils quittent les lieux. Les élu.es locaux ont été présents dès le début de l’occupation, attentifs à ce que les droits humains de ces personnes en grande souffrance soient respectés.
L’évacuation s’est déroulée sans heurt dans la soirée de dimanche. La Préfecture a réquisitionné trois lieux à Gentilly, Arcueil et Cachan pour accueillir temporairement les 150 femmes et enfants présents. Les maires des trois villes concernées ont pris acte de ces réquisitions et apporté leur soutien logistique et matériel aux bénévoles de la Croix-Rouge, mobilisés dans des délais très courts. Des garanties ont été demandées à l’État, quant à l’accompagnement et au suivi médical et social de ces personnes, ainsi que la mise en place de moyens afin d’assurer la sécurité des lieux d’accueil.
Depuis le 12 septembre, l’association France horizon a pris le relais de la prise en charge des cinquante femmes et enfants à Gentilly. Elles ne sont plus que 19 femmes et 29 enfants aujourd’hui à Pierre Curie, l’association ayant pour mission de trouver des solutions d’hébergement plus adaptées. Isabelle VILATA, adjointe à la politique sociale, et les agents du CCAS sont depuis en contact permanent avec l’organisation afin de veiller à ce que tout se déroule au mieux, dans ce contexte précaire et subi par tous. La rentrée des associations qui utilisent le gymnase Curie a été perturbée par cette réquisition. Les services municipaux ont essayé de trouver les meilleures solutions possibles pour que les cours aient lieu malgré ce contexte compliqué, Gentilly ne disposant pas de pléthore de salles.
Madame la maire rappelle qu’à Gentilly, la solidarité et la bonne volonté de toutes et tous, élu.es, services, population, associations a toujours permis d’affronter les situations difficiles. Ce fut le cas durant la période de confinement sanitaire qui a nécessité de soutenir les plus touchés parmi la population, les associations, les petits commerçants. Ce fut le cas lors de l’élan solidaire avec le peuple ukrainien. C’est le cas des familles les plus pauvres qui, depuis plusieurs générations, qu’elles viennent de Paris, de province ou de l’étranger, ont toujours été accueillies et aidées et qui, pour beaucoup, ont pu accéder à de meilleures conditions de vie. Cette fraternité locale est la marque de fabrique de cette ville populaire. Elle salue une nouvelle fois la mobilisation d’Umanah, du Secours populaire, Des Clowns en folie et d’Autisme etcetera, via sa Maison gentilléenne, pour les femmes et enfants regroupés à Curie.
Ceci étant dit, Madame la maire s’interroge sur la pertinence de ces occupations sauvages de locaux impropres à l’habitation organisées par des ONG qui n’hésitent pas à entraîner des familles dans une précarité encore plus grande que ce qu’elles vivaient. De nombreuses femmes bénéficiaient d’un hébergement et d’une prise en charge sociale par le 115. De nombreuses personnes risquent de perdre le peu de droits qu’elles ont, d’être plus encore marginalisées. Ces occupations leur font prendre des risques inconsidérés, sans rien régler du tout. Le travail des associations mandatées pour suivre ce type d’accueil temporaire, telle France Horizon à Curie, consiste d’ailleurs à rattraper autant que possible ces ruptures de droits. 3/68
Madame la maire s’engage à informer la municipalité et la population de la fin de la réquisition et des solutions apportées aux femmes et enfants accueillis.
Benoit CRESPIN félicite le travail des associations locales et des services municipaux. A l’exclusion de l’association United migrants à l’origine de cette « opération sordide » qui instrumentalise les migrants. Il informe le conseil municipal que son groupe déposera un vœu au prochain conseil municipal sur ces occupations qui se développent dans et autour de Gentilly. S’il convient d’être solidaire il ne faut pas être naïf pour autant. L’Etat et la ville de Paris doivent prendre les mesures nécessaires pour que ces occupations et les camps de fortune cessent. Gentilly ne peut être la seule ville à faire ce travail et le 115 n’est que temporaire. Des solutions pérennes doivent être trouvées.
Patricia TORDJMAN partage ce point de vue. 4/68
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
DECISION DU 30 MAI 2022
HABITAT/LOGEMENT - Contrat de prestation avec la société Jarod dans le cadre de l'Habitat dans tous ses états.
La ville de Gentilly a souhaité lancer une procédure de Marché à procédure adaptée pour l’accompagnement des assises du logement. « L’Habitat dans tous ces états ». Une dépense de 40.000€ a été mise au Budget Primitif. La commande faite au prestataire consiste en l’accompagnement de la Ville de Gentilly à la mise en place de la démarche de concertation et de participation auprès de tous les usagers et acteurs du logement et de l’habitat.
Il s’agit pour le prestataire, pendant toute la durée de sa mission, d’aider les services de la ville à garantir la réussite de cette manifestation intitulée « L’habitat dans tous ses états », en suscitant la participation des habitants et des acteurs, leur mobilisation autour de la problématique et permettant de ressortir des actions concrètes à mettre en œuvre.
Les objectifs de la concertation :
A - Faire de la pédagogie sur la situation du logement en Ile-de-France et les évolutions règlementaires. B - Faire participer la population aux évolutions de la politique municipale du logement et à la réflexion sur la façon d’habiter la ville au futur.
C - Mobiliser les habitant·es pour des réformes structurelles sur les questions d’habitat/logement D – Aboutir à un document de restitution recensant notamment les enjeux, des orientations, les propositions et les moyens d’actions mobilisables.
La ville de Gentilly a rédigé une lettre de consultation adaptée à son besoin d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement dans la démarche de consultation et de communication (l’Habitat dans tous ces états).
La ville présentait un besoin d’ingénierie pour mener à bien une consultation citoyenne innovante permettant l’accès du plus grand nombre au débat public sur les questions d’habitat et de logement, de conseil sur la stratégie de communication print, d’un accompagnement relatif à la mise en œuvre. Celle-ci a été adressée à 3 sociétés spécialisées dans l’accompagnement des consultations citoyennes et de communication.
Une audition a été effectuée avec 3 sociétés (Grand Public, Accès Conseil et Jarod). Un dossier technique a été demandé ainsi qu’un devis.
Seule l’entreprise Jarod a répondu à la commande en fournissant l’ensemble des éléments demandés. Considérant la spécificité de la mission de concertation et l’expertise nécessaire au traitement des enjeux liés à l’habitat, la société Jarod a été retenue.
La proposition faite par Jarod est d’un montant de 37 450€ HT – (44 940€ TTC). L’offre de Jarod comprend des prestations de conseil pour la conception de la démarche, un accompagnement pour la réalisation de supports print, le montage du dispositif de « microrencontres » et la conception et l’animation de grands ateliers de concertations. Le dispositif de concertation a été mis en place au deuxième trimestre 2022.
Antoine PELLETIER souligne qu’en raison de son montant, ce marché est un gré à gré et que de ce fait une CAO n’est pas nécessaire. Pour autant, le sujet étant stratégique, il aurait été opportun de la convoquer malgré tout pour information et avis simple. C’est un signe de transparence qui aurait été apprécié.
Benoit CRESPIN met en parallèle le coût de ce marché pour une « opération de communication », avec le coût des captations vidéo du conseil municipal désormais supprimées. Il note que cette somme couvre deux ans de captation vidéo. Il aurait été préférable de maintenir ces dernières, assurant plus de transparence au 5/68
conseil municipal, plutôt que consacrer cette somme à l’élaboration d’un manifeste dont les propositions sont soit ineptes, soit illégales. Vouloir plus de transparence au niveau des CAO est une bonne nouvelle.
Patricia TORDJMAN note que c’est là l’expression d’un point de vue car les Assises de l’habitat ont été très appréciées des gentilléens. Elle précise que la captation vidéo est remplacée par une captation audio, et que les conditions seront créées pour que cette dernière soit « lisible ».
Marie JAY ne partage pas le point de vue de M. Crespin sur la comparaison entre le Manifeste de l’habitat dans tous ses états et la captation vidéo du conseil municipal. Le premier n’est pas une opération de communication mais bien un dispositif démocratique, puisqu’il consiste en la participation directe des habitants dont les propositions sont reprises dans le manifeste.
Jean-Baptiste LEFEUVRE s’étonne de l’arrêt radical de la captation vidéo du conseil municipal. Il existe aujourd’hui un panel de solutions techniques simples pour retransmettre.
Nadine HERRATI exprime sa frustration de voir les captations vidéos du conseil municipal s’arrêter mais le coût qu’elles représentent est à mettre en balance avec ce que l’on pourrait faire de cette somme à l’échelle de la ville : augmentation du coût des fluides, plan écoles… Le Groupe L’écologie pour tou.tes acte cet arrêt avec tristesse mais sens des responsabilités. Et le retour du public en salle des fêtes peut y remédier. Elle note également qu’une certaine forme de violence a pu se développer, assez remarquable pour être signalée, lors d’échanges par écrans interposés.
Patricia TORDJMAN regrette également que les captations vidéo aient incité chaque groupe à se mettre en scène de manière abusive dans plusieurs situations.
Farid EL ARCHE indique qu’il existe de nombreux moyens modernes. Les tablettes dont ont été dotés tous les élus auraient pu servir à la diffusion du conseil municipal auprès de la population.
Soazig JOUBERT veut recentrer le débat sur les questions de l’habitat dont il est question ici. La captation vidéo n’est pas un sujet à l’ordre du jour. A partir du moment où les débats sont enregistrés et mis à disposition de la population, le caractère démocratique est assuré. Par ailleurs si cette somme peut servir à d’autres projets, elle s’en félicite.
Fatah AGGOUNE considère qu’il n’y a pas de parallèle à faire entre l’arrêt de la captation vidéo et les Assises de l’Habitat dans tous ses états. En matière de commande publique, il n’existe pas d’obligation légale de réunir une CAO pour ce montant. En-dessous de 40 000 € HT il s’agit d’un contrat de gré à gré passé avec un prestataire, qui consiste en une simple négociation.
DECISION DU 13 JUIN 2022
FINANCES COMMUNALES - Suppression de la Régie d'avances pour le paiement au comptant des frais occasionnés lors des déplacements des élus et personnels communaux en mission
Dans le cadre de sa politique, la ville avait décidé de la création d’une régie de dépense consacrée au versement d’une avance en numéraire des frais occasionnés (frais de repas, de déplacement…) lors des missions des agents communaux et des Elus afin que ces derniers n’aient pas à les avancer sur leurs propres deniers.
Depuis le départ en retraite du régisseur Titulaire (juin 2021) et du régisseur suppléant (février 2021), la collectivité a mis en place un système transitoire, basé sur le virement administratif car il n’a pas été trouvé de régisseur remplaçant pour manipuler du numéraire.
Ce système transitoire s’étant avéré efficient (meilleur contrôle des frais de missions versés et arrêt de manipulation du numéraire permettant ainsi une sécurité accrue des agents), la suppression de la régie a été décidée. 6/68
La régie dotée d’un compte au Trésor, n’ayant plus de raison d’être maintenue, il convient donc de procéder aujourd’hui à sa suppression.
DECISIONS DU 20 JUIN 2022
ÉCONOMIE - Demande de subvention au Fond Social Européen (FSE) pour le déploiement du PLIE sur le territoire de Gentilly
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) est un dispositif territorial qui nécessite de définir de manière collective la stratégie à conduire en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en difficulté. Il s’appuie sur des partenariats qui permettent aux participants (personnes en difficultés d’insertion) de construire un parcours d’insertion jalonné d’étapes propices à la levée des différents freins à l’emploi qu’ils rencontrent.
Cette succession d’étapes de parcours est structurée avec l’aide d’un « référent unique », le Coordinateur de parcours d’insertion (CPI) et permet l’accompagnement global, individualisé et renforcé qui doit conduire à l’insertion durable.
Au service de cet objectif, le dispositif PLIE mobilise, coordonne et anime les acteurs territoriaux ; il finance et innove également pour que son plan d’actions soit toujours corrélé aux réalités du bassin d’emplois sur lequel il agit.
Les publics cibles sont des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle résidant sur le territoire : les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA ou de minimas sociaux, les travailleurs handicapés, les jeunes peu ou pas qualifiés, les séniors qui cumulent des freins : linguistiques, numériques, éloignés du monde du travail, précarité etc.
Les PLIE sont financés par le Département, l’EPT, les Villes, le cas échéant la Région et l’Etat sur appel à projets via le Fonds Social Européen (FSE).
Le fonctionnement et la stratégie de mise en oeuvre pour le dispositif PLIE est encadré par un Protocole d’Accord, actuellement en cours de finalisation pour la nouvelle période 2021-2027. La compétence PLIE a été intégrée à l’administration de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre depuis le 1er janvier 2016 suite à l’application de la loi NOTRE.
Depuis janvier 2021, la vice-présidente Emploi-Insertion-Formation du Grand-Orly Seine Bièvre a lancé une démarche en direction des Villes du territoire non couvertes par un PLIE. Le PLIE intégré à l’EPT Grand- Orly Seine Bièvre peut ainsi couvrir de nouvelles villes.
L’EPT Grand Orly Seine Bièvre a également passé une convention avec l’association AMUPLIE 94 (association de mutualisation des PLIE du Val-de-Marne) qui gère le FSE pour les PLIE val-de-marnais. Les référents de parcours (CPI) qui accompagnent les personnes en difficultés sont recrutés par les communes ou par des structures partenaires et une partie de leurs charges afférentes est prise en charge par le Fonds Social Européen.
L’offre de service du dispositif PLIE répond aux axes d’intervention suivants : Renforcer et développer l’accompagnement et l’accès à l’emploi des publics adultes en difficulté ; Renforcer et développer les actions d’insertion par l’économique et les actions de formation ; Inscrire et développer le potentiel d’insertion et d’emploi auprès des entreprises du territoire ; Développer les partenariats et actions permettant de renforcer l’accompagnement des publics cibles sur les problèmes sociaux et périphériques (santé, logement, garde d’enfants, linguistique, numérique etc.) ;
Contribuer à la mise en réseau, à la coordination et au développement des structures et projets en intercommunalité.
Les objectifs quantitatifs du PLIE sont de manière annuelle :
90 à 100 participants accompagnés par Coordinateur de parcours d’insertion (CPI) dont 30 nouvelles entrées chaque année.
50% de sorties positives (CDI, CDD de plus de 6 mois, formation qualifiante). Il est proposé que Gentilly déploie sur son territoire, le dispositif du PLIE porté par Grand Orly Seine Bièvre afin de favoriser l’insertion professionnelle des Gentilléens en recherche d’emploi. 7/68
Le personnel du service emploi et développement économique a déjà des missions d’accueil et d’orientation généralistes vers l’emploi. Afin de mettre en place cet accompagnement socioprofessionnel plus encadré et plus approfondi, il est nécessaire de déployer un poste de CPI à temps plein. Afin de rentrer dans ce dispositif progressivement, il est proposé de répondre à l’appel à projet du FSE pour une demande de financement de deux postes à 50% et de valoriser les couts directs et indirects relatifs au déploiement du dispositif.
Ceci engendrerait un coût total pour la collectivité de 73 500 € pour une demande de financement à hauteur de 53 500 € (soit une couverture de 72,78% de la dépense) répartie comme suit : 39 200 € en 2022 (dont 29 200 € de demande de financement)
et 34 300 € en 2023 (dont 24 300 € de demande de financement)
La demande de subvention renseignée sur la plateforme du FSE est d’un montant total de 53 500 € pour la période du 1er mars 2021 au 31 juin 2023.
AMÉNAGEMENT - Approbation de deux contrats dans le cadre de l'organisation d'un évènement commercial visant à promouvoir le commerce de proximité
Dans le cadre des animations commerciales, la ville de Gentilly organise une manifestation en direction des commerçants et artisans de la ville du 21 au 24 juin 2022 de 10 à 18 heures en centre-ville dont l’objectif est de promouvoir et développer le commerce de proximité.
Pour ce faire, la ville recourra :
À la société de Production Freddy Hanouna pour une prestation d’animation micro d’un montant de 1 720,00 € HT, soit 1 814.60 € TTC.
À la société 2R GROUPE – 2R AND CO – 2R EXPO pour une prestation de régie et de sonorisation d’un montant de 3 680,00 € HT, soit 4 416,00 € TTC
DECISIONS DU 21 JUIN 2022
FINANCES COMMUNALES - Approbation d'un contrat avec la Caisse d'Epargne Ile de France pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie
Une ligne de crédit de trésorerie est un droit de tirage permanent pour un montant plafond et une durée déterminée passée par contrat entre une collectivité et un organisme prêteur. Son objet est de permettre à l’emprunteur de financer ses besoins ponctuels de trésorerie, avant de rembourser la ligne en reconstituant le crédit. La ligne de trésorerie permet d’éviter la situation de rupture des paiements. Toutes les conventions de lignes de trésorerie ont une durée d’un an. Plusieurs lignes de trésorerie peuvent être ouvertes par une même collectivité.
Gentilly dispose de deux lignes de trésorerie pour un montant total de 2.000.000 € (chacune d’un montant de 1.000.000 €). L’intérêt de détenir deux lignes de Trésorerie se chevauchant nous garantit contre d’une rupture de disponibilité de fonds en période de renouvellement.
La ligne de trésorerie de 1.000.000 € contractée en février 2021 arrivée à échéance le 31 janvier 2022 a été renouvelée compte tenu des besoins potentiels de la Ville à hauteur de 1.000.000 €. La ligne de trésorerie de 1.000.000 € contractée en juin 2021 est arrivée à échéance le 4 juin 2022. Il convient donc de la renouveler. Compte tenu des besoins potentiels de la Ville, le montant maximum de tirage de cette ligne de trésorerie est fixé à 1.000.000 €.
Ces lignes trouvent leur utilité lors de retard des versements de recettes venant de l’Etat (Douzième mensuels de impôts locaux) ou de la Métropole (Douzième mensuels de l’Allocation de Compensation). Elles permettent aussi de « porter » des dépenses d’investissement des opérations subventionnées dans l’attente des versements des financeurs, comme ce fut le cas par exemple pour les travaux de l’école H. Barbusse. Il est proposé de continuer notre partenariat avec la Caisse d’Epargne dont l’offre, reste attractive du fait de sa souplesse d’utilisation liée à l’emploi d’un site sécurisé sur internet.
Les caractéristiques de l’offre reçue le 15 juin 2022 sont les suivantes : 8/68
Montant : 1.000.000,00€
Durée : 12 mois
Versement des fonds à J+1 pour une demande de versement réalisée au plus tard à 16h30. Versement des fonds à J+2 pour une demande de versement réalisée après 16h30. Taux de référence des tirages : €STR + 0,50%
Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle.
Base de calcul des intérêts : Ex./360j.
Frais de dossier : 1.000€.
Commission de non-utilisation de 0,10%.
AFFAIRES SPORTIVES - Approbation du dispositif de secours avec la Croix Rouge Française pour la foulée Gentilléenne
Afin d’assurer une couverture sanitaire lors de la Foulée Gentilléenne du 26 juin 2022 un dispositif de secours est établi entre la Croix Rouge Française et la commune de Gentilly.
DECISIONS DU 28 JUIN 2022
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot
Le Conseil municipal a approuvé par délibérations des 24 septembre 2013, 12 février 2015 et 30 mars 2017, la désignation de logements d’urgence dans l’ensemble immobilier, sis 35, rue Charles Frérot. Un de ces logements est actuellement occupé par une personne répondant aux critères d’attribution d’un hébergement d’urgence temporaire tels que définis par les délibérations précitées. Le contrat d’occupation précaire prenant fin au 30 juin 2022, il convient de le renouveler pour une durée de trois mois afin de laisser le temps à l’occupant de trouver une solution de logement pérenne. Conformément aux délibérations précitées, l’occupation de ce logement donne lieu au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation d’un montant de 200€.
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - Contrat de prestation de radioprotection entre la société Bureau PCR et la ville de Gentilly
La Ville de Gentilly, via son service radiologie propose depuis de nombreuses années une activité d’imagerie et d’échographie. Pour la partie imagerie le service est équipé d’une Table télécommandée générant des rayons X.
RÔLES et MISSION de la Personne Compétente en Radioprotection (P.C.R.) : Ceux-ci se définissent dans le cadre de la prévention des risques pour les personnes exposées aux rayonnements ionisants :
Note de calcul à la norme de construction NF C15-160.
Edition d’un rapport de conformité de l’installation.
Analyse du ou des postes de travail, impliquant des mesures de rayonnement pour valider les positions exemptes de dangers lors de la prise du cliché.
L’évaluation des risques et l’analyse des postes de travail sont pratiquées à l’aide d’un appareil de mesure de débit dose conformément à l’article R.4451-11 du code du travail, à l’arrêté du 15 mai 2006 et à la décision ASNn°2010-DC-0175.
Classement du personnel.
Elaboration de la/des fiches de poste pour chaque personnel susceptible de rentrer en zone surveillée ou contrôlée. 9/68
Surveillance des rapports de la dosimétrie passive ou opérationnelle.
Relation avec le médecin du travail.
Définition des zones réglementées.
Plans des cabinets, plan de zonage, affichage des consignes de sécurité. Respect des mesures de protection.
Contrôle technique interne du/des générateurs.
Contrôle initial de sécurité des installations valide un an.
Formation du personnel susceptible d’être exposé tous les 3 ans.
Relation avec les organismes agrées.
Relation avec les organismes de contrôles externes (sécurité et qualité si nécessaire) Réalisation du document administratif et de ses annexes. (ASN – IRSN) Réalisation et mise à disposition du rapport technique.
Jusqu’au 3 avril 2017 cette mission de PCR était assurée en interne par un personnel paramédical qui n’a pas souhaité la poursuivre.
Par ailleurs en raison de la complexité des contrôles à opérer et des coûts de la formation continue des PCR, cette mission est de plus en plus confiée à des organismes agréés.
Depuis le 01/06/2017, le CMS travaille avec Bureau PCR qui donne entière satisfaction.
Descriptif et coût de la prestation :
PRESTATION FOURNIE Assurer la prestation PCR contrôles internes
Assistance lors des inspections, fourniture affichages règlementaires, formalités lors du changement des générateurs
DUREE 2 ans et demi renouvelables expressément
TARIF 83.33 euros HT/MOIS soit 100 € TTC/mois
Soit 2500€ TTC pour la durée totale du contrat :
600€ TTC pour 2022 (6 mois)
1200€ TTC pour 2023 (12 mois)
1200€TTC pour 2024 (12 mois)
Il est donc proposé de retenir la SAS BUREAU de la PCR pour un contrat de 2 ans et demi soit jusqu’au 31/12/2024.
DECISIONS DU 30 JUIN 2022
COMMUNICATION - Approbation de l'avenant n° 1 de l'accord cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée avec la société INAPA FRANCE pour la fourniture et la livraison de papier d'imprimerie et de reprographie
La société INAPA FRANCE est titulaire de l’accord cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de papier d’imprimerie et de reprographie.
Suite à la demande de révision de prix dudit marché par le prestataire, il a été constaté une erreur matérielle dans la rédaction de l’article 8.2 du cahier des clauses particulières. Celle-ci porte sur l’indice de référence S utilisé dans la formule de révision, à savoir : S = 010535438 (Indice de prix de production de l'industrie française pour l’ensemble des marchés - CPF 18.1 - Travaux d'impression et services connexes - Référence 100 en 2015).
Il est remplacé par l’indice de référence S = 010535483 (Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français CPF 17.12- papier et carton).
L’avenant n° 1 a pour objet la prise en compte de cette modification. 10/68
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Approbation d'une convention de séjour avec le Cottage des Dunes - SARL TOGIROL en vue de l'organisation d'un week-end familles les 20 et 21 août 2022
Dans le cadre des activités proposées par la Maison des Familles, un week-end famille est organisé au Cottage des Dunes de Berck sur Mer du 20 au 21 août 2022.
Pour ce faire, une convention de séjour est établie avec la SARL TOGIROL qui gère le cottage des Dunes afin d’encadrer les conditions de cet accueil.
La ville engagera donc une dépense de 2 392,20 € TTC selon le devis fourni qui prend en compte l’hébergement de la nuit du samedi 20 au dimanche 21 août ainsi que les repas du samedi soir, dimanche matin et dimanche midi au Cottage des Dunes pour 45 personnes (dont 2 accompagnateurs et 2 chauffeurs).
DECISION DU 6 JUILLET 2022
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - Approbation d'un contrat de location d'un terminal de paiement électronique pour le règlement des actes du CMS par carte bancaire avec la société AFONE MONETICS
Depuis avril 2016, le centre de santé propose le paiement par carte bancaire en plus des paiements par chèques et espèces.
Le centre de santé a opté pour la location d’un terminal de paiement portatif sans contact. Ce nouveau mode de règlement a permis la diminution :
Des règlements par chèque
Des paiements en espèce
Des impayés patients
Il apporte une grande satisfaction aux usagers.
Le fournisseur est la société AFONE MONETICS.
Pour le renouvellement du contrat il a été procédé à un comparatif des prix et services.
Comparaison des tarifs :
fournisseurs désignations tarifs
SUMUP TPE portatif sans contact,
forfait IP+ solution de caisse
certifiée
29€ HT/mois
QUONTO TPE portatif sans contact,
forfait IP+ solution de caisse
certifiée
9€ commission 1.75€ +
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La dépense totale s’élève à 23 € HT soit 27,60 € TTC par mois soit 276 € HT et 331,20 € TTC par an. La dépense correspondante sera imputée sur le Chapitre 011 « Charges à caractère général » du Budget Communal. 11/68
DECISION DU 12 AOÛT 2022
FINANCES COMMUNALES - Réalisation d'un emprunt de 1.400.000 € auprès de la Société Générale pour la réalisation d'opérations d'investissement de l'exercice 2022
La Ville de Gentilly a prévu de recourir à l’emprunt pour le financement des opérations d’investissement de l’exercice 2022. Dans ce cadre il a été convenu de procéder à une contractualisation auprès de la Société Générale pour un emprunt de 1.400.000 € dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant : 1.400.000,00 € (un million quatre cent mille euros)
Durée de la phase d'amortissement : 20 ans
Taux fixe : 2,57%
Base de calcul des intérêts : Exact/360
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Mode d'amortissement : Linéaire
Jésus LABADO souhaite des explications sur cet emprunt.
Fatah AGGOUNE répond que cet emprunt est conforme aux choix opérés dans le Budget Primitif. Il permet de financer les investissements inscrits au BP 2022 (travaux dans les écoles, achat de matériel informatique, de véhicules électriques…).
DECISION DU 24 AOÛT 2022
AFFAIRES DOMANIALES - Approbation d'un contrat précaire et temporaire d'un espace de stockage sis 56 rue Raymond Lefebvre au bénéfice de la Société Studio 51
La commune est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 56, rue Raymond Lefebvre à GENTILLY acquis par l'exercice du droit de préemption urbain conformément aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Depuis septembre 2021, la Société STUDIO 51, sise 51bis rue Raymond Lefebvre à Gentilly et dont l'activité consiste en la location d'un studio de tournage, loue dans cet ensemble immobilier un local de stockage d'une superficie de 120 m2, également accessible de la rue de Reims. Cet espace lui sert à stocker des vêtements, du décor, du matériel.
Cette occupation a été consentie pour une durée d’une année à compter de la signature d’un contrat précaire et temporaire. Elle fait l’objet d’une redevance mensuelle d’un montant de 600€ toutes charges comprises. Ce contrat arrivant à échéance le 5 septembre 2022, il est – conformément à son article 2 – renouvelé aux mêmes conditions pour une période d’une année et pourra, à son terme, faire l’objet d’un renouvellement express.
DECISION DU 5 SEPTEMBRE 2022
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION - Autorisation de dépôt d'une demande de subvention pour l'année 2022 auprès de l'ARS-IdF et de la DRAJES concernant le Centre de référence-ressources Prescri'Forme piloté par la Direction santé dans le cadre du plan régional sport santé bien-être d'Ile- de-France
Le programme « Réadaptation à l’Activité Physique » (RAP) piloté par le pôle Prévention et Promotion de la Santé a comme objectif de permettre aux participants de reprendre une activité physique autonome ou via une association sportive locale. En vue d’atteindre cet objectif, un accompagnement de 6 mois, avec possibilité de prolongation jusqu’à 12 mois, est proposé à l’aide d’intervenants (enseignants d’activité physique adaptée, diététicien), sous forme de séances se déroulant principalement à la salle Lamartine. Le 12/68
programme est ouvert aux gentilléens souffrant d’une affection de longue durée (ALD), d’obésité (IMC > 30), d’hypertension artérielle (HTA), de troubles ostéo-articulaires chroniques ou de covid long.
Depuis 2018, ce dispositif est certifié passerelle dans le cadre du dispositif régional Prescri’Forme. Considérant l’effet bénéfique que peuvent avoir l’alimentation et la pratique d’une activité physique pour ces patients, les objectifs du programme sont les suivants :
Redonner goût à la pratique d’activité physique
Favoriser la reprise d’une pratique régulière
Donner les clefs pour une pratique en sécurité
Pendant l’année 2021, malgré des conditions toujours impactées par la pandémie de covid, 63 patients ont été accompagnés dans le cadre du programme. Les indicateurs visés sont positifs et un travail de recherche a été engagé dans le cadre de la thèse d’une doctorante de médecine.
En lien avec ce programme passerelle, la direction Santé sollicite l’appui de l’ARS Idf et de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport) pour reconduire pour l’année 2022 le programme d’action Centre de Référence-Ressources (CRR) dans le cadre de Prescri’Forme, réseau francilien de promotion du sport santé, mis en place depuis 2018.
Pour mémoire, les actions auxquelles la direction santé de Gentilly contribue en tant que CRR sont : Participer à la coordination départementale et à la dynamique de réseau Appuyer la mise en dynamique du réseau départemental
Contribuer à l’évaluation du dispositif Prescri’Forme
Une demande de subvention est donc déposée auprès de l’ARS et la DRAJES pour l’année 2022, pour un montant respectif de 10 000 € afin de mettre en oeuvre les actions de la Direction Santé dans le cadre de ce dispositif. 13/68
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
CONSEIL MUNICIPAL
Dérogation au vote à bulletin secret
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, si le conseil municipal le décide à l’unanimité, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote à scrutin secret peut être remplacé par un vote à main levée.
Aussi il est demandé au Conseil municipal d’approuver le principe du vote à main levée pour les délibérations à venir concernant des nominations ou des présentations votées au cours de la séance du 29 septembre 2022.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Patricia TORDJMAN Maire, et après en avoir délibéré.
Par 26 voix pour, 6 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER, Farid EL ARCHE, Angélique VERIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-21 alinéa 2 ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal ;
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour les délibérations concernant les nominations votées à compter de la présente délibération,
Désignation d'un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal
Prévus par l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, les correspondants incendie et secours doivent être désignés dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS / STIS) dans la commune, sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. …/...
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, créé l'article D731-14 du Code de sécurité intérieure et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Pour le mandat en cours, il appartient aux maires concernés de désigner ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux au plus tard d'ici le 1er novembre 2022. Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant au Préfet et à la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) dont dépend Gentilly, à l’instar de Paris et des communes de la petite couronne.
Il est donc demandé au conseil municipal de procéder à la désignation d'un correspondant incendie et secours
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Patricia TORDJMAN Maire, et après en avoir délibéré.
Par 26 voix pour, 6 voix abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER, Farid EL ARCHE, Angélique VERIN)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite Loi MATRAS, et notamment son article 3, VU le Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
CONSIDERANT que les correspondants incendie et secours doivent être désignés dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – DESIGNE comme correspondant incendie et secours au sein du conseil Municipal : - Sébastien LE ROUX
PERSONNEL COMMUNAL
Modalités de paiement et de récupération des heures supplémentaires des agents municipaux
Dans le cadre de leurs missions de service public, certains agents peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires correspondant aux heures dépassant les bornes horaires définies par le cycle de travail. Pour autant, celles-ci ne peuvent être effectuées que dans un cadre précisément défini et uniquement quand aucune autre alternative n’est possible.
Pour rappel, les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du responsable de service, et après sa validation. Le nombre d’heures ne peut dépasser 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles, sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique.
Il est précisé que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la …/...
forme d’un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Heures de jour : 1 h effectuée = 1 h 15 récupérée
Heures de dimanche/férié : 1 h effectuée = 1 h 40 récupérée
Heures de nuit : 1 h effectuée = 2 h récupérées
A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires les agents (fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel) appartenant aux grades de catégorie C et B relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau ci-dessous :
Cadres d’emplois Grades
Rédacteur
- Rédacteur
- Rédacteur principal de 2ème classe
- Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
- Technicien
- Technicien principal de 2ème classe
- Technicien principal de 1ère classe
Animateur
- Animateur
- Animateur principal de 2ème classe
- Animateur principal de 1ère classe
Assistant des conservation du
patrimoine et des bibliothèques
- Assistant de conservation
- Assistant de conservation principal de
2ème classe
- Assistant de conservation principal de
1ère classe
Technicien paramédical
- Technicien paramédical de classe
normale
- Technicien paramédical de classe
supérieure
Educateur territorial des APS
- Educateur des APS
- Educateur des APS principal de 2ème
classe
- Educateur des APS principal de 1ère
classe
Infirmier - Infirmier de classe normale
- Infirmier de classe supérieure
Adjoint technique
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 2ème
classe
- Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint administratif
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif principal de 2ème
classe
- Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Adjoint d’animation
- Adjoint d’animation
- Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
- Adjoint d’animation principal de 1ère
classe
Adjoint du patrimoine - Adjoint du patrimoine …/...
- Adjoint du patrimoine de 2ème classe
- Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Agent de maîtrise - Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise principal
ATSEM - ATSEM principal de 2ème classe - ATSEM principal de 1ère classe
Les agents de catégorie A ne pouvant pas bénéficier de l’indemnité horaire de travaux supplémentaires pourront récupérer leurs heures supplémentaires effectuées au-delà de leur cycle de travail.
Le paiement des heures supplémentaires et des heures complémentaires sera soumis à la production d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures effectuées et les conditions de réalisation de celles-ci.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver, en fonction des besoins des services, les modalités de récupération des heures supplémentaires pour les cadres d'emplois et grades qui peuvent y prétendre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire.
Les interventions de :
Antoine PELLETIER souligne à cette occasion que le recours aux heures supplémentaires doit être l’exception et non la règle pour trouver le meilleur équilibre entre vie privée et qualité de vie au travail. Les modalités de récupération sont claires et favorables. C’est une bonne chose que les cadres soient aussi concernés.
Farid EL ARCHE rappelle que les agents de cat C représentent environ 80% de l’effectif et que leurs salaires sont peu élevés. D’accord pour que les heures supplémentaires soient l’exception et non la règle mais les fins de mois sont difficiles et pour certains agents le paiement de ces heures supplémentaires peut être essentiel.
Nadine HERRATI est tout à fait d’accord. Les rémunérations dans la fonction publique sont faibles, et en particulier pour les agents de catégorie C qui sont au cœur de l’action municipale. Même s’il y a eu une évolution modeste du point indice, elle ne récupère pas le pouvoir d’achat. Il faut engager la discussion avec les organisations syndicales et les agents et, malgré cette rémunération médiocre, ne pas glisser dans des pratiques qui ne sont pas régulières. Il faut remettre de la règle pour éviter des modes dégradés qui se pérennisent et s’enkystent.
Soazig JOUBERT précise que la bataille se joue dans la revalorisation des salaires de tous les salariés de la fonction publique. Elle rappelle le mouvement de grève de ce jeudi 29 septembre dont c’était une des revendications. Même s’il y a effectivement eu une légère augmentation du point d’indice récemment, rappelons qu’il était gelé depuis très longtemps.
Et après en avoir délibéré.
Par 24 voix pour, 8 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER, Farid EL ARCHE, Angélique VERIN, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, …/...
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le règlement intérieur de la commune de Gentilly approuvé par une délibération n°181206093du 6 décembre 2018 puis modifié par une délibération n°190627049 du 27 juin 2019, VU l’avis du comité technique du 19 septembre 2022,
CONSIDERANT, que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé, CONSIDERANT le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires APRES examen par la Commission « une ville avec un service fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er – Bénéficiaires :
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous :
Cadres d’emplois Grades
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Animateur
Animateur
Animateur principal de 2ème classe
Animateur principal de 1ère classe
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation
Assistant de conservation principal de
2ème classe
Assistant de conservation principal de
1ère classe
Technicien paramédical
Technicien paramédical de classe
normale
Technicien paramédical de classe
supérieure
Educateur territorial des APS
Educateur des APS
Educateur des APS principal de 2ème
classe
Educateur des APS principal de 1ère
classe
Infirmier Infirmier de classe normale
Infirmier de classe supérieure
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème
classe …/...
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
Adjoint d’animation principal de 1ère
classe
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
ATSEM ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe
Les agents de catégorie A ne pouvant pas bénéficier de l’indemnité horaire de travaux supplémentaires pourront récupérer leurs heures supplémentaires effectuées au-delà de leur cycle de travail.
ARTICLE 2 – Conditions de récupération
Les heures supplémentaires effectuées seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos compensateur, dans les conditions suivantes :
Heures de jour : 1 h effectuée = 1 h 15 récupérée ;
Heures de dimanche/jour férié : 1 h effectuée = 1 h 40 récupérée
Heures de nuit : 1 h effectuée = 2 h récupérées
ARTICLE 3 – Conditions de versement
Le paiement des heures supplémentaires et des heures complémentaires sera soumis à la production d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures effectuées et les conditions de réalisation de celles-ci. Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique.
ARTICLE 4 – Conditions d’indemnisation
Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée selon les modalités suivantes :
Rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires Rémunération
Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25
À partir de la 15e heure [(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit
(accomplie
Les
14 premières [(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire …/...
Rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires Rémunération
entre
22 heures et
7 heures)
heures annuelle + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
À partir de la
15e heure
[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire
annuelle + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
Heure
accomplie un
dimanche ou
un jour férié
Les
14 premières
heures
(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire
annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 +
[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire
annuelle + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la
15e heure
(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire
annuelle + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + nouvelle
bonification indiciaire annuelle + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent. Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé selon le même mode de calcul qu’un agent au même indice exerçant à temps plein. Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
Au-delà, le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité.
ARTICLE 5 – Précise que la dépense inhérente est inscrite au budget, chapitre 012.
Actualisation du régime d'indemnisation des astreintes et des permanences des agents municipaux
Le Conseil municipal, par sa délibération n° 120329034 du 29 mars 2012, a approuvé la modification des modalités d’organisation et de rémunération des astreintes effectuées par les agents communaux. Un ensemble de textes fixe le cadre d’exercice de l’astreinte. Il convient de prendre en compte et d’appliquer la nouvelle règlementation fixée par les textes, notamment le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 qui revalorise les indemnités.
Définition du dispositif des astreintes :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif elle peut donner lieu à rémunération ou au …/...
repos compensateur, sous certaines conditions.
Les astreintes peuvent concerner tout type d’évènements qui pourraient survenir (climatique, force majeure...).
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels, relevant de toutes filières et tous cadres d’emploi sont éligibles au dispositif. Les directions et services concernés sont :
Direction de l’espace public et écologie urbaine :
Direction du patrimoine bâti et flotte automobile
Direction de l’éducation et du temps de l’enfance
Direction des sports
Direction formalité/population/documentation/archives
Direction des relations publiques
Direction des affaires juridiques
Direction des finances
Direction des ressources humaines
Service sécurité et qualité de vie urbaine
La règlementation distingue, pour la filière technique, 3 types d’astreintes. Les astreintes d’exploitation et de sécurité sont applicables aux agents de toutes catégories. Les astreintes de décision concernent exclusivement les personnels d’encadrement :
1. Astreinte d’exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.
2. Astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou de pré-crise). 3. Astreinte de décision : Cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures nécessaires.
Définition du dispositif des permanences :
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte. En fonction des besoins et des nécessités de service, les agents relevant de tous cadres d’emplois des services concernés pourront se voir imposer la tenue de permanence. Il appartiendra à l’autorité territoriale, sur proposition du chef de service, de désigner les agents concernés par cette obligation de permanence. La réglementation prévoit que le Conseil municipal, après consultation du comité technique, fixe le cas de recours des astreintes, des permanences et les emplois concernés ainsi que les modalités d’organisation. La possibilité d’être sollicité par le dispositif des astreintes et de permanences pourra être mentionnée sur la fiche de poste des agents concernés.
Revalorisation indemnitaire des astreintes et permanences :
Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 vient revaloriser les indemnités dues au titres des astreintes et permanences pour les agents titulaires, stagiaires, contractuels, éligibles au dispositif. Les agents relevant de la filière technique et qui ne sont pas éligibles au bénéfice des indemnités horaires des travaux supplémentaires (ingénieurs) peuvent percevoir une indemnité d’intervention ou bénéficier d’un repos compensateur. En revanche, les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier ni d’indemnité d’intervention, ni du repos compensateur.
Enfin, la rémunération et la compensation des astreintes et des permanences ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit), ni aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’actualisation du régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes et des permanences applicables au personnel communal à compter du 1er …/...
octobre 2022.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
L’intervention de :
Benoit CRESPIN s’étonne qu’il ait fallu sept ans pour se mettre en conformité avec la réglementation. Même s’il vaut mieux tard que jamais. Il espère qu’il n’y a pas d’autres régularisations à venir.
Et après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur, VU la délibération n° 120329034 du 29 mars 2012 portant modification de la délibération du 16 décembre 2010 prévoyant l’instauration d’astreinte,
VU l’avis favorable du comité technique du 19 septembre 2022,
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser le régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes conformément aux dispositions en vigueur,
APRES examen par la commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE l’actualisation du régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes et des permanences applicables au personnel communal à compter du 1er octobre 2022.
ARTICLE 2 - PRECISE que les taux de ces indemnités pourront être automatiquement revalorisés dès l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.
ARTICLE 3 - PRECISE que les agents titulaires, stagiaires, contractuels, relevant de toutes filières et tous cadres d’emploi, sont éligibles au dispositif.
ARTICLE 4 - PRECISE que l’ensemble des agents des services et directions figurant dans l’annexe jointe peut être sollicité pour réaliser l’astreinte ou la permanence. …/...
ARTICLE 5 – PRECISE que la dépense inhérente est inscrite au budget, chapitre 012.
Adhésion à la convention de médiation préalable obligatoire auprès
du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne
Après le bilan positif de l’expérimentation menée en application du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 - à laquelle la commune de Gentilly avait adhéré par une délibération du 6 décembre 2018 - la loi n° 2021- 1729 du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé sur le territoire national la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les compétences des centres de gestion.
L’objectif de la MPO est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges.
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,
Des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse,
Des juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le nouveau cadre réglementaire du dispositif de MPO, auquel les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent librement adhérer par convention.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985. …/...
Dès l’entrée en vigueur de la convention, les requêtes adressées directement au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, sans avoir été précédées d’une médiation préalable, sont rejetées par le président du tribunal ou le magistrat qu’il délègue et transmises au médiateur du CIG.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. La médiation est assurée par un agent du CIG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité.
La mise en œuvre d’une mission de médiation sur un litige donné avec un agent fait l’objet d’une participation de la collectivité ou de l’établissement public à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros (incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, un premier rendez-vous de médiation en présence des parties, ensemble ou séparément), auquel s’ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire, en présence du médiateur.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la convention d’adhésion de la commune à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) du CIG Petite Couronne et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire.
L’intervention de :
Farid EL ARCHE indique que son groupe votera cette adhésion utile tant pour la collectivité que pour les agents. C’est un dispositif intéressant dont les résultats sont probants et il remercie la municipalité d’y adhérer.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le code général de la fonction publique;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-11 à L. 213-14 et R. 213-10 à R. 213- 13;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux; VU la délibération n°2022-30 du 14 juin 2022 du conseil d’administration du CIG petite couronne portant adoption de la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire; APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 20 septembre 2022;
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG petite couronne. …/...
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion à la mission de MPO à conclure avec le CIG, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
ARTICLE 3 - DIT les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au Chapitre 011 « charges à caractère général » du Budget Communal.
FINANCES COMMUNALES
Décision modificative n°1
Les recettes et les dépenses de la Décision Modificative n° 1 sont équilibrées, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
La Décision Modificative n° 1 augmente les crédits 3 791 571,24 €, dont :
- Une augmentation de la section de fonctionnement de 1 543 692,50 €
- Une augmentation de la section d’investissement de 2 247 878,74 €
I. Recettes de fonctionnement :
1. Produits des services
Les produits des services (chapitre 70) augmentent de 429 287,79 €.
Une augmentation de 379 287,79 € a été permise par des rappels de facturation sur des prestations exécutées sur des exercices antérieurs.
Une augmentation des crédits de 20 000 € sur les recettes de la restauration scolaire et de 30 000 € sur le cimetière est inscrite au regard du niveau de réalisation depuis le début de l’exercice.
2. Impôts et taxes
Les impôts et taxes (chapitre 73) augmentent de 893 018 €.
Les crédits inscrits au titre de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) augmentent de 690 000 €, après notification par la Trésorerie du montant de TFPB qui sera perçu en 2022. Cette augmentation résulte de la mise à jour des bases (constructions et exonérations).
Les crédits de la Taxe Additionnelle sur les Droits d’Enregistrements (TADE) sont augmentés de 300 000 € au regard du niveau de réalisation depuis le début de l’exercice.
Par prudence, la Taxe de Séjour est diminuée de -100 000 € au regard des encaissements notifiés par la Trésorerie depuis le début de l’exercice.
Le FSRIF est augmenté de 3 018 € pour ajuster le budget à la notification.
3. Dotations et participations
Les dotations et participations (chapitre 74) augmentent de 221 386,71 €. …/...
La DGF est diminuée de -190 231 € au regard de la notification. La DSU augmente quant à elle de 41 455 € au regard de la notification.
Les compensations de l’Etat sur les exonérations de TFPB diminuent de -110 000 €.
Les financements du Rectorat relatifs à l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans permettent d’inscrire 132 096,44 € supplémentaires au titre de deux années scolaires.
Les encaissements de financement pour le transport des élèves porteurs de handicap sur la période 2018- 2020 permettent d’inscrire 294 566,27 € supplémentaires.
La subvention versée par l’AESN représente 39 000 €. Cette subvention doit être reversée à l’ACAD (opération neutre d’un point de vue budgétaire).
L’été à Gentilly a été bénéficiaire de deux subventions de 10 000 € de la part de la préfecture et de 4 500 € de la part de la DRAC.
II. Dépenses de fonctionnement :
1. Charges à caractère général
Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de 594 500,34 €. Les augmentations de crédits sur ce chapitre sont destinées à couvrir les effets de l’inflation qui engendre des augmentations de prix.
521 400 € sont notamment prévus pour couvrir les augmentations de coûts sur les fluides (eau, électricité, chauffage), ce qui représente 88 % des augmentations de crédit sur ce chapitre.
16 800 € sont destinés à couvrir les augmentations de coûts des photocopies et des impressions.
Pour rappel, l’indice des prix à la consommation (IPC), publié par l’INSEE, qui demeurait relativement bas depuis près d’une décennie, est passé de 0,6 % en janvier 2021 à 2,9 % en janvier 2022, puis à 6,1 % en juillet 20221. Il devrait atteindre 6,8 % d’ici la fin de l’année selon les projections de l’INSEE.
1 https://www.insee.fr/fr/statistiques/6483474#graphique-ipc-g1-fr …/...
Pour limiter les augmentations de crédits sur ce chapitre, l’enveloppe dédiée aux achats de protection contre le covid-19 (masques, gel hydro-alcoolique) est diminuée de -20 000 €.
2. Charges de personnel
Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent de 365 136 €. Ces nouveaux crédits sont destinés à financer la revalorisation de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique, décidée par le gouvernement.
La revalorisation est encadrée par la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Un amendement, déposé le 9 juillet 2022 et adopté le 13 juillet 2022 en première lecture, prévoyait la « compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale ». Cette mesure était chiffrée à 1 136 000 000 €2.
Ce passage a été modifié dans la version finale de la Loi. Selon l’article 143, Pour être éligible à une dotation de l’Etat, les communes doivent satisfaire aux critères cumulatifs suivants : - Le taux d’épargne au 31 décembre 2021 doit être inférieur à 22 % ;
- L’épargne brute devra avoir enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, résultant principalement du fait de la majoration de rémunération du personnel résultant de l’augmentation du point d’indice et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie et produits alimentaires. - Le potentiel financier par habitant de la commune doit être inférieur au double de la moyenne des potentiels financiers par habitant des communes de la strate.
La fraction de l’augmentation des dépenses de personnel au titre de la revalorisation du point d’indice qui sera compensée par l’attribution d’une dotation est limitée à 50 %.
Un décret doit préciser les modalités d'application de cet article.
Cette mesure n’est plus chiffrée qu’à hauteur de 180 000 000 €4.
Les données permettant de calculer l’éligibilité de la commune ne seront pas connues avant l’adoption du compte administratif 2022, soit juin 2023.
3. Autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) augmentent de 237 755,55 €.
L’enveloppe destinée au SIDORESTO est augmentée de 67 000 € pour faire face aux effets de l’inflation et continuer de garantir à chaque élève un repas quotidien de qualité.
La subvention au CCAS est augmentée de 50 000 € pour permettre la mise en œuvre de dispositifs de solidarité envers les plus précaires en cette période de difficultés économiques accrues.
L’ajustement des paiements du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) versé à l’EPT Grand Orly Seine Bièvre représente une somme de 34 426 €.
2 Loi de finances rectificative pour 2022 (no 17) Amendement n°CF78 - Assemblée nationale
(assemblee-nationale.fr)
3 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Légifrance
(legifrance.gouv.fr)
4 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (senat.fr) …/...
L’inscription de 89 178,21 € supplémentaires pour les subventions aux associations permet notamment de reverser les 39 000 € de subvention perçus auprès de l’AESN dans le cadre d’un projet d’aide internationale à l’ACAD (il s’agit donc d’une opération neutre d’un point de vue budgétaire).
4. Dépenses imprévues
Les dépenses imprévues (chapitre 022) sont créditées de 250 000 €.
La prudence requiert de conserver des crédits en prévision de l’équilibrage du Budget Primitif 2023. L’élaboration du BP 2023 sera en effet confronté à des difficultés économiques résultant du contexte économique (inflation), des mesures gouvernementales (revalorisation du point d’indice non compensé intégralement) et des réformes fiscales (perte momentanée de la Taxe d’Aménagement).
5. Autres dépenses de fonctionnement
Les atténuations de produits (chapitre 014) diminuent de -30 120 €. Il s’agit de l’ajustement du montant de FSRIF à payer au regard du montant notifié.
Les charges financières (chapitre 66) augmentent de 70 000 € (cf. explication sur la renégociation de la dette).
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) augmentent de 292 420,61 €. Elles permettent d’annuler des rattachements de produits réalisés au compte administratif 2021, dans le cadre de la perception décalée de la facturation de la restauration scolaire et du périscolaire.
Le virement à la section d’investissement est diminué de -236 000 €.
III. Recettes d’investissement
Une subvention supplémentaire de 150 000 € de DSIL est constatée pour le financement du projet Géo André.
Les crédits inscrits au titre du Fonds de Compensation sur la TVA (FCTVA) sont diminués de -16 121,26 € pour ajuster le budget au montant notifié.
Le virement de la section de fonctionnement est diminué de -236 000 €. Cette diminution permet tout de même d’assurer le remboursement de l’annuité du capital de la dette par des ressources propres, conformément aux règles budgétaires en vigueur.
Les crédits d’emprunt sont augmentés de 2 350 000 €. Il s’agit d’une opération neutre d’un point de vue budgétaire, une somme équivalente étant inscrite en dépense d’investissement. (cf. explication sur la renégociation de la dette).
IV. Dépenses d’investissement
75 358 € de crédits supplémentaires sont inscrits sur le chapitre des immobilisations corporelles (chapitre 21). Une enveloppe de 20 000 € est fléchée sur le développement du numérique dans les écoles. Ces crédits permettront également de renforcer les acquisitions d’équipements pour les sports (13 400 €), le patrimoine bâti (18 000 €) ou de remplacer un lave-vaisselle défectueux sur l’école Henri Barbusse (15 000 €) …
L’équilibre de la section est ajusté par une réduction de -177 479,26 € (chapitre 23) sur l’enveloppe initialement prévue pour la réhabilitation du stade Géo André, une partie des travaux étant repoussée à 2023.
Les crédits d’emprunt sont augmentés de 2 350 000 €. Il s’agit d’une opération neutre d’un point de vue …/...
budgétaire, une somme équivalente étant inscrite en recette d’investissement. (cf. explication sur la renégociation de la dette).
V. Renégociation de la dette
Des crédits sont inscrits pour ouvrir la possibilité de réaliser quatre opérations de renégociation de dette : - 2 350 000 € de crédits en dépense d’investissement pour permettre le remboursement anticipé du capital restant dû des contrats ciblés ;
- Un montant identique de 2 350 000 € en recette d’investissement pour souscrire un nouvel emprunt permettant le remboursement anticipé des contrats ciblés ;
- Un montant de 70 000 € en dépenses de fonctionnement (charges financières) pour payer les pénalités de remboursement anticipé.
La renégociation de ces quatre contrats est devenue envisageable en raison de l’augmentation de la projection des intérêts restant dus sur ces contrats à taux variables.
Pour que la renégociation se concrétise, il est impératif que les intérêts restant dus soient supérieur au coût du nouvel emprunt contracté et de la pénalité de remboursement anticipé au moment de la renégociation. Les projections au 9 septembre sont les suivantes :
Intérêts
restant dus Pénalité
Coût emprunt
10 A /2,57 %
Coût emprunt
+ pénalité GAIN simulé
1306 90 717,24 € 4 625,00 € 69 694,08 € 74 319,08 € 16 398,16 €
1311 275 215,00 € 51 870,00 € 181 204,61 € 233 074,61 € 42 140,39 €
1316 163 750,03 € 4 817,38 € 93 743,96 € 98 561,34 € 65 188,69 €
Projection Finance Active
Si une ou plusieurs ne se font pas, les montants en section d’investissement sont budgétairement neutres ; les pénalités créditées en dépense de fonctionnement ne seront pas mandatées et ces crédits non utilisés contribueront à améliorer l’excédent de résultat de clôture qui participera à l’équilibre du BP 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire.
Les interventions de :
Fatah AGGOUNE explique que l’objectif de cette Décision Modificative (DM) est d’ajuster le BP en cours aux besoins de la collectivité et des évènements qui s’y passent. Elle s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire, sociale, économique et écologique ; ainsi que dans la trajectoire que la municipalité s’est donnée pour tenir ses engagements politiques. C’est une DMA équilibrée, conforme aux engagements, qui ne fait pas appel à la fiscalité des ménages pour son équilibre et ne remet pas en cause les politiques tarifaires. Elle préserve l’avenir en inscrivant des dépenses imprévues et en soutenant les familles gentilléennes.
Jésus LABADO demande à ce que son intervention, faite au nom du groupe L’écologie pour tous.tes, soit reproduite in extenso :
Par cette délibération vous nous demandez d’approuver une augmentation de 521 400 euros destinée à couvrir les dépenses de chauffage et d’électricité, soit une augmentation de près de 53% sur ces deux seules dépenses, par rapport aux sommes inscrites au budget 2022 précédemment approuvé. Vous soulignez que l’augmentation dont il s’agit représente à elle seule près de 88% de l’augmentation des charges de fonctionnement « à caractère général » prévues dans la Décision Modificative. …/...
Il semble qu’un diagnostic énergétique sur le bâti communal ait été établi il y a plusieurs années – diagnostic qui ne nous a pas été communiqué malgré nos demandes réitérées et qui semble à ce jour devoir être considéré comme périmé.
Eu égard à l’importance des dépenses inscrites sur ces deux postes et aux enjeux climatiques que celles- ci revêtent, notre groupe vous demande que pour chacun des bâtiments faisant partie du parc immobilier de la ville :
Soit établi un Diagnostic de Performance Energétique,
Soient expertisés les voies de progrès et solutions devant conduire à court terme à une réduction drastique de ces deux postes de dépenses,
Soient chiffrées pour chaque fluide mentionné - chauffage et électricité – les dépenses occasionnées par les solutions mises en œuvre, suivant un calendrier précisé, et que soient mises en évidence les économies ainsi engendrées, sur ces deux postes de dépenses, Le Conseil Municipal soit destinataire de chaque Diagnostic de Performance Energétique et des chiffrages et calendrier ci-dessus mentionnés.
Une réponse positive à ces demandes de notre groupe aurait pour mérites de : Mettre en perspective le respect de l’engagement 15 du « manifeste de l’habitat dans tous ses états », plus précisément, de l’engagement de « construire une ville durable et écologique ». On ne saurait concevoir, en effet, une ville répondant à cette exigence sans inscrire le parc communal dans un tel objectif,
Faire preuve de l’exemplarité à laquelle la ville est tenue vis-à-vis des promoteurs appelés à adhérer à la « charte de développement et de construction durables ».
Patricia TORDJMAN explique que la ville est engagée dans l’élaboration d’un plan de sobriété énergétique. L’ensemble des services concernés participe à l’élaboration de ce plan qui sera transmis aux conseillers municipaux une fois finalisé.
Nadine HERRATI remercie Mme Labado pour sa demande essentielle. Dans ses missions elle a à charge de développer un programme de transition énergétique pour la ville et le passage de la théorie à la pratique est complexe et coûteux. Mettre en œuvre un bilan carbone et une évaluation de la consommation des bâtiments publics est un point de départ important pour permettre des améliorations en matière de performance énergétique.
Jean-Baptiste LEFEUVRE s’inquiète de la hausse du coût de l’énergie dans les prochains mois. Il y a déjà plusieurs leviers à actionner sur le patrimoine communal de manière simple et concrète, par exemple la médiathèque qui, la nuit, « éclaire le ciel ».
Patrick DAUDET salue cette DM d’ajustement qui souligne la robustesse des finances du budget communal et va permettre de faire face à la crise. Il note toutefois que le sujet de l’inflation est un sujet réel. Ses pensées vont d’abord vers les ménages pour lesquels il y a de véritables répercussions, les difficultés sont réelles, croissantes et génèrent beaucoup d’inquiétudes. Ce budget va permettre, dans une période de crise, de passer encore cette étape mais la situation n’est pas sans inquiéter pour l’avenir et notamment sur les conditions d’équilibres du budget 2023.
Le covid a mis lourdement à contribution les collectivités territoriales. Les associations des maires, des départements et des régions de France dénonce la non prise en compte de l’inflation dans la loi de finance 2023. Les collectivités portent 70% de l’investissement public et sont un soutien à l’emploi. Il exprime son inquiétude que la municipalité soit obligée de prendre des décisions draconiennes en 2023 si les décisions pour agir sur la question des fluides ne sont pas prises aujourd’hui. Il est inquiet pour la population si les coupures d’électricité devaient devenir une réalité.
Il salue le choix courageux de la géothermie fait par la municipalité il y a plusieurs années. Il faudrait aujourd’hui aller plus loin et l’étendre à l’habitat pavillonnaire. C’est une technologie qui a un coût mais qui s’est avérée être un choix d’avenir et de gestion de la ressource.
Il salue également la décision de la majorité d’abonder de 50 000€ la subvention du CCAS pour aider concrètement les familles gentiléennes alors que le Département du Val-de-Marne a supprimé le chèque solidarité. …/...
Cette approche consistant à s’engager dans une gestion dynamique de la dette, se réinterroger, la sécuriser, se dégager des marges de manœuvre… est intéressante et intelligente.
Benoit CRESPIN note des dépenses d’investissement salutaires, comme le déploiement du Wi-Fi en salle des fêtes. Il s’interroge quant à la baisse de la section investissement. La crise énergétique est certes devant nous mais elle est à l’œuvre depuis l’année dernière. Il salue à ce sujet l’engagement du Président de la République pour son engagement nucléaire. Le budget de l’année dernière était présenté comme un contre budget d’investissement. Actuellement la municipalité est au stade de l’élaboration d’un plan de sobriété qui aurait dû être pensé il y a plusieurs années et, au moment où la crise survient, la solution n’a pas été anticipée.
Le deuxième problème, masqué par le coût des fluides, est la baisse des investissements pour la commune. La réflexion est engagée, très bien, mais quand les investissements débuteront-ils ? La seule réalisation engagée est la réfection du stade Géo André dont la détérioration était prévisible, et qu’on repousse d’un an encore. Comment investir demain alors qu’on va payer l’énergie au quotidien plus cher faute d’anticipation. Monsieur Crespin exprime son impression qu’il « n’y a pas de pilote dans l’avion ». Le groupe Bien commun pour Gentilly votera contre cette décision modificative. Avec un emprunt sur 20 ans à un taux de 2,57%, la dette à rembourser va être beaucoup plus élevée que les investissements réalisés.
Fatah AGGOUNE se propose d’essayer de répondre rapidement aux interrogations qui se sont fait jour sur les choix difficiles à mettre éventuellement en œuvre pour pallier la crise énergétique. Il rappelle qu’un plan d’action de sobriété énergétique est prévu très prochainement sur l’ensemble des sujets. Il rappelle également le Décret tertiaire qui oblige les collectivités à inscrire l’ensemble des consommations de leurs bâtiments, à Gentilly ils sont quasiment tous au vert.
Une fois effectué, le diagnostic performance énergétique sera présenté à tous.
Bernard GIRY demande quels bâtiments municipaux sont raccordés à la géothermie. Les différents discours donnent l’impression que tous le sont, mais au vu de la facture ça ne doit pas être le cas.
Nadine HERRATI répond à Messieurs Crespin et Giry. Le choix ne se situe pas entre charbon et nucléaire. C’est un raccourci caricatural et ridicule et les démonstrations sont partielles. Quant à la question sur le raccordement des bâtiments publics, l’ensemble des bâtiments scolaires et des ensembles sociaux sont raccordés. Reste encore à améliorer l’habitat de moins de douze logements. Le choix d’investir dans la géothermie a peut-être pu retarder certains autres investissements
Bernard GIRY préconise de faire un véritable audit « cyber » sur la commune, à prévoir dans les dépenses imprévues. Les cybers attaques contre les collectivités se multiplient de manière inquiétante et peu sont préparées à y faire face.
Farid EL ARCHE informe que le groupe Demain Gentilly votera contre la DM, mais tient à saluer le travail effectué par M. Aggoune. Il rappelle que la géothermie, censée être un bon et bel investissement, a également des conséquences en termes de travaux et de coûts.
Fatah AGGOUNE rappelle que les choix écologiques ont un coût de départ qui est lourd. La commune est actuellement dans « la phase d’absorption » de ce coût.
Et après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 8 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER, Farid EL ARCHE, Angélique VERIN, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE)
LE CONSEIL MUNICIPAL, …/...
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU sa délibération n°211216135, portant ouverture anticipée des crédits pour l’année 2022, en date du 16 décembre 2021,
VU sa délibération n°220216157, portant ouverture anticipée des crédits pour l’année 2022, en date du 16 février 2022,
VU sa délibération n°220315170, relative au Débat d’Orientations Budgétaires 2022, en date du 15 mars 2022,
VU sa délibération n°220414181, relative à l’affectation et à la reprise anticipée du résultat sur 2022, en date du 14 avril 2022,
VU sa délibération n° 220414182, relative au vote du Budget Primitif 2022 de la Ville de Gentilly, CONSIDERANT la nécessité de voter une Décision Modificative pour l’exercice 2022, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – APPROUVE la Décision Modificative n° 1 pour l’exercice 2022 de la Ville comme suit :
Chapitre Propositions nouvelles 011 Charges à caractère général 594 500,34 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 365 136,00 € 014 Atténuations de produits -30 120,00 € 65 Autres charges de gestion courante 237 755,55 € 66 Charges financières 70 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 292 420,61 € 022 Dépenses imprévues 250 000,00 € 023 Virement à la section d’investissement -236 000,00 € DF Dépenses de fonctionnement 1 543 692,50 €
Chapitre Propositions nouvelles 70 Produits des services, du domaine et des ventes 429 287,79 € 73 Impôts et taxes 893 018,00 € 74 Dotations et participations 221 386,71 € RF Recettes de fonctionnement 1 543 692,50 €
Chapitre Propositions nouvelles 16 Emprunts et dettes assimilés 2 350 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 75 358,00 € 23 Immobilisations en cours -177 479,26 € DI Dépenses d’investissement 2 247 878,74 € Chapitre Propositions nouvelles 10 Dotations, fonds divers et réserves -16 121,26 € 13 Subventions d’investissement 150 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 2 350 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement -236 000,00 € RI Recettes d’investissement 2 247 878,74 € …/...
Majoration du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV sont listées en annexe du décret n° 2013- 392 du 10 mai 2013. Gentilly figure sur cette liste et est donc éligible à cette disposition concernant les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. Ce taux majoré ne peut pas excéder 2,5 fois le taux moyen de cette taxe dans l’ensemble des communes du département (ou 2,5 fois la moyenne de ce taux sur l’ensemble des communes du territoire national, si cette moyenne est plus élevée).
Le taux de Taxe d’Habitation de Gentilly est établi à 15,68 %. L’application d’une majoration de 60 % aboutit à un taux majoré de 25,09 %. La moyenne des taux de Taxe d’Habitation des communes du Val-de- Marne était de 24,42 % en 2020. L’application d’une majoration de 60 % est donc possible.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’augmentation de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire.
L’intervention de :
Benoit CRESPIN déclare que le groupe Bien commun pour Gentilly vote contre année après année. La taxe de séjour il y a deux ans, puis la suppression de l’exonération de taxe foncière pour les nouveaux propriétaires… Il regrette l’absence de réflexion sur la façon de faire plus d’économie, sur l’amélioration de la performance du service public à Gentilly qui permettrait de dégager plus de marge. Il reproche à la majorité d’épuiser tous les leviers.
Et après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 232, 1407 Ter, 1636 B septies et 1639 A bis du Code Général des Impôts VU le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les …/...
logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
VU l’étude produite par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne relative à la fiscalité directe locale 2020 sur le Département du Val-de-Marne.
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de favoriser l’accès pour tous à des logements et de ralentir les projets de constructions immobilières en optimisant l’utilisation des logements existants sur le territoire de Gentilly.
CONSIDERANT que la Ville de Gentilly est éligible aux dispositions concernant les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, définies à l’article 232 du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT que dans lesdites communes, le conseil municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, à condition que ce taux majoré n’excède pas deux fois et demi le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demi le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé. CONSIDERANT que le taux de Taxe d’Habitation de Gentilly est établi à 15,68 %, qu’une majoration de 60 % aboutit à un taux majoré de 25,09 % et que la moyenne des taux de Taxe d’Habitation des communes du Val-de-Marne était de 24,42 % en 2020.
CONSIDERANT que la délibération relative à l’instauration doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
ARTICLE 2 - DIT que cette majoration prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Modification des durées d'amortissement
Principe comptable de l’amortissement
Les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir les immobilisations dites « amortissables ».
L'amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs de la collectivité subie du fait de l'usure, du temps ou de l'obsolescence.
L'amortissement comptable permet d'étaler le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation sur la section de fonctionnement.
Les actifs d'une collectivité sont inscrits au compte de gestion pour leur valeur nette comptable, soit leur valeur d'achat lors de leur entrée au bilan.
Néanmoins, cette valeur ne correspond plus à la réalité les années suivantes, puisque les actifs perdent de leur valeur au fil du temps. L'amortissement permet ainsi de constater tous les ans dans la comptabilité, par le biais d’une dotation aux amortissements, la perte de valeur de la valeur comptable. La durée de l’amortissement de chaque type de bien est déterminée en fonction de la durée de vie théorique de l’actif. …/...
Les durées d’amortissement actuelles
Les durées d’amortissement actuellement en vigueur pour le Budget de la Ville de Gentilly sont fondées sur plusieurs délibérations en date du 27 mars 1997, du 6 février 1999 et du 29 mars 2006.
Ces durées sont rappelées dans les annexes A3 des documents comptables.
A3 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
PROCEDURE CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération du
AMORTISSEMENT Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur
s'amortissent sur un an (article R 2321-1 du CGCT) : Néant
AMORTISSEMENT Catégories de biens amorties Durée 27 mars 97
OBLIGATOIRE Frais d'étude, de recherche et de développement 5 ans "
Linéaire Immobilisations incorporelles "
Logiciels 5 ans "
Immobilisations corporelles "
Véhicules légers et deux roues motorisés 7 ans "
Véhicules lourds, de transport en commun et agricoles 10 ans "
Mobiliers de bureau, médical, de laboratoire, de cuisine, de lingerie-buanderie, d'entretien des locaux, de manutention, de puériculture, culturel, pédagogique, scolaire, sportifs et classi 15 ans "
Matériels et équipements, de bureau, de laboratoire, de cuisine, de lingerie-buanderie, d'entretien des locaux, de manutention et classique 10 ans "
Matériels et équipements, culturels, photo-son-vidéo, de communication, de puériculture, pédagogiques, scolaires, ludiques et sportifs 5 ans "
Photocopieurs 5 ans "
Matériels Micro-informatique, Micor-ordinateurs, Imprimantes 4 ans "
Matériels Mini-informatique, Mini-ordinateurs et architecture 10 ans "
Equipements techniques et matériels d'ateliers, de garage, d'incendie 5 ans "
Matériels de motoculture et agricoles légers 5 ans "
Matériels de décompactage de terrain de sports 2 ans "
Matériels et véhicules légers de voirie 7 ans 6 fevrier 99
Matériels et véhicules lourds de voirie 10 ans 27 mars 97
Equipements de voirie et mobilier urbain 5 ans "
Bâtiments légers, abris, cabanes 10 ans "
Immeubles productifs de revenus 20 ans "
AMORTISSEMENT
FACULTATIF
SUBVENTIONS Organismes privés 5 ans 29 mars 06
d'INVESTISSEMENT Organismes publics Selon de type
CHARGES A 5 ans
REPARTIR 5 ans
NON
Etudes
Frais de réorganisation des
Les durées d’amortissement actuelles recourent à des libellés qui ne se réfèrent pas à des imputations comptables et dont les durées ne correspondent pas toutes aux recommandations sur les durées de l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur.
Les durées d’amortissement proposées
Les durées d’amortissement proposées se réfèrent au plan de compte M14 en vigueur en 2022 pour faciliter l’identification de la catégorie d’actif.
Lorsque des durées d’amortissement différentes sont nécessaires pour une même imputation comptable, le libellé de chaque type d’actif est explicite, en suivant les recommandations de l’instruction budgétaire et comptable M14.
De même, les durées proposées se fondent sur les durées recommandées par l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur.
Au regard des évolutions du plan de compte M14 et des recommandations de l’instruction budgétaire et comptable en vigueur, il est proposé d’adopter les durées d’amortissement suivantes : …/...
NATURE COMPTES D’IMMOBILISATIONS DUREE D'AMORTISSEMENT
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 10
203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 5
204 Subventions d’équipement versées
Biens mobiliers, matériel et études 5
Bâtiments et installations 30
Projets d’infrastructures d’intérêt national 40
Voirie 40
Monuments historiques 40
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, procédés, logiciels… 5
208 Autres immobilisations incorporelles 10
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30
2132 Immeubles de rapport 20
214 Constructions sur sol d’autrui sur la durée du bail
21561 Matériel roulant d'incendie et de défense civile 10
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 5
2157 Matériel et outillage de voirie 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
Matériels classiques 10
Coffre-fort 30
Installation & appareils de chauffage 20
Appareils de levage - ascenseurs 30
Appareils de laboratoire 10
Equipements de garage & ateliers 15
Equipements des cuisines 15
Equipements sportifs 15
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 20
2182 Matériel de transport
Voitures, véhicules légers et deux-roues motorisés 10
Camions & véhicules industriels ou agricoles 8
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel de bureau 10
Matériel informatique, photocopieurs 5
2184 Mobilier 15
2188 Autres immobilisations corporelles 15
Les immobilisations d’un montant inférieur à 3 000 € TTC seront amorties sur un exercice.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la modification des durées d’amortissement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire
Les interventions de :
Benoit CRESPIN souligne que ce sujet est technique mais une durée d’amortissement de dix ans pour les véhicules légers lui parait excessive.
Fatah AGGOUNE répond que c’est la durée réglementaire de la M14, un taux d’amortissement à dix ans se situe dans la durée longue de la fourchette.
Antoine PELLETIER a pris connaissance, à la lecture d’un article paru dans le Dauphiné Libéré, du fait qu’un certain nombre de collectivité se sont retrouvées avec un montant élevé de passif (au compte 1069) à épurer lors du changement de nomenclature comptable des collectivités territoriales. Il souhaite savoir …/...
si c’est le cas à Gentilly.
Et après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 4 voix abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la version de l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 en vigueur au 1er janvier 2022 VU ses délibérations en date du 27 mars 1997, du 6 février 1999 et du 29 mars 2006 fondant les durées d’amortissement actuellement en vigueur pour le Budget de la Ville de Gentilly, VU le budget communal
CONSIDERANT que les durées d’amortissement actuelles recourent à des libellés qui ne se réfèrent pas à des imputations comptables et dont les durées ne correspondent pas toutes aux recommandations sur les durées de l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les durées d’amortissement au regard des évolutions du plan de compte M14 et des recommandations de l’instruction budgétaire et comptable en vigueur, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE les durées d’amortissements suivantes :
NATURE COMPTES D’IMMOBILISATIONS DUREE D'AMORTISSEMENT
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 10
203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 5
204 Subventions d’équipement versées
Biens mobiliers, matériel et études 5
Bâtiments et installations 30
Projets d’infrastructures d’intérêt national 40
Voirie 40
Monuments historiques 40
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, procédés, logiciels… 5
208 Autres immobilisations incorporelles 10
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30
2132 Immeubles de rapport 20
214 Constructions sur sol d’autrui sur la durée du bail
21561 Matériel roulant d'incendie et de défense civile 10
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 5
2157 Matériel et outillage de voirie 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
Matériels classiques 10
Coffre-fort 30
Installation & appareils de chauffage 20
Appareils de levage - ascenseurs 30
Appareils de laboratoire 10
Equipements de garage & ateliers 15
Equipements des cuisines 15
Equipements sportifs 15
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 20
2182 Matériel de transport
Voitures, véhicules légers et deux-roues motorisés 10
Camions & véhicules industriels ou agricoles 8
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériel de bureau 10
Matériel informatique, photocopieurs 5
2184 Mobilier 15
2188 Autres immobilisations corporelles 15 …/...
ARTICLE 2 – DECIDE d’amortir les immobilisations d’un montant inférieur à 3 000 € TTC sur un seul exercice.
ARTICLE 3 – PRECISE que ces durées d’amortissement entreront en vigueur au 1er janvier 2023
ARTICLE 4 – CHARGE la maire, ou son représentant, de transmettre la présente délibération au Comptable.
Clôture des AP / CP ouvertes pour la création d'un gymnase et de la Maison Régionale des Sports ; pour l'aménagement de la promenade des Berges de l'A6a et des espaces publics ; pour la reconstruction de l'école maternelle Jean Lurçat ; pour l'extension de la maternelle Henri Barbusse
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits budgétaires affectés aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
La procédure AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements, permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme et d’assurer la continuité de la réalisation
Il existe à ce jour quatre Autorisations de Programme / Crédits de Paiement présentées en annexe des documents budgétaires :
AP/CP pour la création d’un gymnase et de la Maison Régionale des Sports, créée en 2012 AP/CP pour l’aménagement de la promenade des berges de l’A6A, créée en 2012 AP/CP pour la reconstruction de l’Ecole Jean Lurçat, créée en 2012
AP/CP pour l’extension de la maternelle Henri Barbusse, créée en 2020
En préparation du changement d’instruction budgétaire et comptable (les communes ayant l’obligation de passer de la M14 à la M57 au plus tard le 1er janvier 2024), il convient de clôturer ces quatre AP/CP.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver les modifications et la clôture de ces quatre Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire.
Les interventions de :
Marion MAZIERE intervient sur le sujet de l’extension de l’école Henri Barbusse. Elle note que la rentrée s’est bien passée mais il lui paraît précoce de clôturer l’AP / CP par rapport à la fin des travaux d’installation de jeux dans les écoles. Elle demande si les travaux sont totalement finis et, le cas échéant, la date prévisionnelle d’achèvement. …/...
Fatah AGGOUNE confirme que la rentrée scolaire s’est bien passée. Il a eu des échos positifs des enseignants et des familles qui sont satisfaits des travaux. Il indique que la finition des travaux aura lieu à la Toussaint et qu’il n’y a pas de difficultés majeures sur ce projet.
Marion MAZIERE s’interroge sur le bitumage des cours par rapport aux projets à la mode des cours Oasis.
Nadine HERRATI lui répond que les travaux de la cour de la maternelle Barbusse n’étaient pas prévus dans le projet initial. Il y a eu une mésentente sur le bitumage.
Patrick DAUDET précise que les AP / CP étaient liés pour l’essentiel à l’extension de l’école et non au bloc sanitaire. Même si d’autres travaux ont pu avoir lieu. Il y a un débat à engager sur les cours d’école car toutes n’ont pas la même fonction dans la ville, certaines ayant vocation à intégrer l’espace public. Ce qui ne sera pas le cas des écoles Barbusse.
Patricia TORDJMAN réaffirme que la priorité sera de partager avec les enseignants et les parents sur ce sujet, loin de toute position dogmatique.
Fatah AGGOUNE précise que sur l’arrière de l’école une extension a été déminéralisée pour la création d’un espace vert.
Et après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 4 voix abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, VU sa délibération n°120503064 en date du 3 mai 2012 portant approbation d’une Autorisation de Programme et de Crédits de paiement pour la création d’un gymnase et de la Maison Régionale des Sports, VU sa délibération n° 121025119 en date du 25 octobre 2012 portant autorisation donnée au maire de contracter les enveloppes pluriannuelles d’emprunt, prévues dans le cadre des AP/CP adoptées le 3 mai 2012 pour la reconstruction de l’école maternelle Jean Lurçat et la création d’un gymnase et de la Maison Régionale des Sports,
VU sa délibération n°130626081 en date du 26 juin 2013 portant actualisation de l’AP/CP pour la création d’un gymnase et de la Maison Régionale des Sports,
VU le Budget Primitif 2022 du Budget Principal de la commune de Gentilly, voté en Conseil Municipal du 14 avril 2022,
CONSIDERANT qu’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement a été créée en 2012 pour la création d’un gymnase et de la Maison Régionale des Sports,
CONSIDERANT que l’objet poursuivi par cette Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement est achevée et qu’il convient de la clôturer avant le changement d’instruction budgétaire et comptable (les communes ayant l’obligation de passer de la M14 à la M57 au plus tard le 1er janvier 2024), APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022. …/...
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la création d’un gymnase et de la Maison Régionale des Sports comme suit :
ARTICLE 2 - AUTORISE la clôture de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la création d’un gymnase et de la Maison Régionale des Sports.
Par 28 voix pour, 4 voix abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, VU sa délibération n°121025122 en date du 25 octobre 2012 portant approbation d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour l’aménagement de la promenade des berges de l’A6a et des espaces publics,
VU sa délibération n°131120113 en date du 20 novembre 2013 portant actualisation de l’AP/CP 2012/3 pour l’aménagement de la promenade des berges de l’A6a et des espaces publics, VU sa délibération n°141119122 en date du 19 novembre 2014 portant actualisation de l’AP/CP 2012/3 pour l’aménagement de la promenade des berges de l’A6a et des espaces publics, VU sa délibération n°160317025 en date du 17 mars 2016 portant actualisation de l’AP/CP 2012/3 pour l’aménagement de la promenade des berges de l’A6a et des espaces publics, VU le Budget Primitif 2022 du Budget Principal de la commune de Gentilly, voté en Conseil Municipal du 14 avril 2022,
CONSIDERANT qu’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement a été créée en 2012 pour l’aménagement de la promenade des berges de l’A6a
CONSIDERANT que l’objet poursuivi par cette Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement est achevé et qu’il convient de la clôturer avant le changement d’instruction budgétaire et comptable (les communes ayant l’obligation de passer de la M14 à la M57 au plus tard le 1er janvier 2024), APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour l’Aménagement de la promenade des berges de l’A6a comme suit : …/...
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l'exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
1/1/N) (1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice N
(2)
Restes à
financer de
l'exercice
N+1
Restes à
financer
(exercice
au-delà de
N+1)
2012 1
Aménagement de la
promenade des berges de
l'A6a
4 489 200,00 € 126 958,10 € 4 616 158,10 € 4 616 158,10 € - € - € - €
ARTICLE 2 - AUTORISE la clôture de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour l’aménagement de la promenade des berges de l’A6a.
Par 28 voix pour, 4 voix abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, VU sa délibération n°120503065 en date du 3 mai 2012 portant approbation d’une Autorisation de Programme et de Crédits de paiement pour la reconstruction de l’école maternelle Jean Lurçat, VU sa délibération n° 121025119 en date du 25 octobre 2012 portant autorisation donnée au maire de contracter les enveloppes pluriannuelles d’emprunt, prévues dans le cadre des AP/CP adoptées le 3 mai 2012 pour la reconstruction de l’école maternelle Jean Lurçat et la création d’un gymnase et de la Maison Régionale des Sports,
VU le Budget Primitif 2022 du Budget Principal de la commune de Gentilly, voté en Conseil Municipal du 14 avril 2022,
CONSIDERANT qu’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement a été créée en 2012 pour la reconstruction de l’Ecole Jean Lurçat,
CONSIDERANT que l’objet poursuivi par cette Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement est achevé et qu’il convient de la clôturer avant le changement d’instruction budgétaire et comptable (les communes ayant l’obligation de passer de la M14 à la M57 au plus tard le 1er janvier 2024), APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la reconstruction de l’Ecole Jean Lurçat comme suit :
ARTICLE 2 - AUTORISE la clôture de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la reconstruction de l’Ecole Jean Lurçat. …/...
Par 28 voix pour, 4 voix abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, VU sa délibération n°200625020 en date du 25 juin 2020 portant approbation d’une Autorisation de Programme et de Crédits de paiement pour l’extension de l’école maternelle Henri Barbusse, VU le Budget Primitif 2022 du Budget Principal de la commune de Gentilly, voté en Conseil Municipal du 14 avril 2022,
CONSIDERANT qu’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement a été créée en 2020 pour l’extension de l’école maternelle Henri Barbusse
CONSIDERANT qu’une partie des travaux ont été réalisés en 2021 et s’achèvent en 2022 et qu’il convient de la clôturer avant le changement d’instruction budgétaire et comptable (les communes ayant l’obligation de passer de la M14 à la M57 au plus tard le 1er janvier 2024),
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE la modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour l’extension de l’Ecole Henri Barbusse comme suit :
ARTICLE 2 - AUTORISE la clôture de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour l’extension de l’Ecole Henri Barbusse.
ENVIRONNEMENT
Subvention au projet d'Observatoire Citoyen de la Biodiversité Ordinaire (OCBO)
Le projet d’Observatoire Citoyen de la Biodiversité Ordinaire (OCBO), émanant de l’association AGIV (Association Genti’Ilot Vert), a été déposé à la Mairie de Gentilly en janvier 2018. Il s’agit de créer sur l’îlot Paix-Reims une prairie arborée de pleine terre à visée pédagogique, sur un terrain de 600 m² traversant l’ilot. La mise à disposition de la parcelle 49 a été acquise par convention entre AGIV et la commune le 13 janvier 2020. Pour initier ce projet, la parcelle doit être remise en état.
La terre étalée au-dessus de la chape de béton présente sur la parcelle en dissimulait l’étendue réelle, elle recouvre en réalité la totalité du terrain qui est de ce fait inexploitable en l’état. Cette couverture s’est révélée impossible à casser avec un outillage manuel, il a donc fallu faire intervenir un professionnel, qui a ensuite évacué les gravats en décharge. Le volume de ceux-ci a dû être ensuite compensé par l’achat de 200 m³ de terre végétale amendée. Cela a permis à AGIV de démarrer le projet OCBO en mars 2021 par l’accueil de 3 stagiaires de M1 (analyse du sol, études des espaces verts de Gentilly et suivi de l’évolution bioclimatique de la ville depuis la fin XIXème siècle), poursuivi en mai 2021 par l’ensemencement d’une prairie et divers arbustes et la plantation de trois arbres fruitiers en décembre 2021. La remise en état de cette parcelle a été …/...
finalisée avec la démolition de la clôture remplacée en février 2021 par une clôture grillagée en treillis soudés sur le modèle du parc public adjacent, permettant aux passants de voir le contenu de la parcelle qui n’a pas vocation à être ouverte en permanence. Un panneau d’affichage visible de la rue a d’ailleurs été mis en place par AGIV.
AGIV a obtenu des subventions auprès de la région Ile de France dans le cadre de l’appel à projets « Reconquête de la biodiversité en IDF » et du budget participatif régional, et du département du Val de Marne pour le « Soutien aux projets exemplaires en faveur du climat en VDM » afin de remettre la parcelle 49 en état. L’association sollicite la ville afin de poursuivre le développement du projet.
Engagée en faveur de l’écologie, notamment par la végétalisation des espaces extérieurs, et pour une ville participative invitant ses habitants à prendre part à la vie locale, la Ville de Gentilly soutient ce projet auquel elle souhaite octroyer une subvention exceptionnelle de 4 000 €.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € à l’Association Genti’Ilot Vert.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Patrick MOKHBI Conseiller Municipal.
L’intervention de :
Benoit CRESPIN se félicite que ce projet, avec un contenu pédagogique fort et qui leur tient à cœur, arrive à l’ordre du jour du CM. Il demande comment accueillir correctement les enfants dans de bonnes conditions pour observer la parcelle (ouvrir les autres parcelles à l’accueil des enfants et des parents le week-end ?). C’est par ce genre de petites initiatives qu’on peut découvrir la nature lorsqu’on ne peut se rendre facilement à la campagne.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Patrick MOKHBI Conseiller Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Mémorandum sur la situation du projet OCBO le 1er février 2022 présenté par l’association AGIV VU le budget communal ;
CONSIDERANT le projet d’Observatoire Citoyen de la Biodiversité Ordinaire (OCBO), émanant de l’association AGIV (Association Genti’Ilot Vert) dont l’objet est de créer sur l’îlot Paix-Reims une prairie arborée de pleine terre à visée pédagogique, sur un terrain de 600 m² traversant l’ilot (parcelles n°45 de 250 m² et n°49 de 350 m²) mis à disposition de l’association par la commune, CONSIDERANT le soutien de la commune - engagée en faveur de l’écologie, notamment par la végétalisation des espaces extérieurs, et pour une ville participative invitant ses habitants à prendre part à la vie locale - à ce projet,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 21 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € à l’AGIV en faveur du projet d’Observatoire Citoyen de la Biodiversité.
ARTICLE 2 - DIT que cette subvention exceptionnelle sera imputée au chapitre 65 du budget communal. …/...
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS
Présentation des résultats de la votation citoyenne de la seconde édition du budget participatif
Instauré en conseil municipal du 21 décembre 2017, le budget participatif de Gentilly est entré dans sa seconde édition depuis fin 2019 (la crise sanitaire en a reporté le calendrier initial). 23 projets ont ainsi été présentés par des gentilléens parmi lesquels 9 ont été déclarés éligibles par le comité de suivi du budget participatif du 16 mars 2022. Ils ont été soumis au vote des gentilléens de 16 ans et plus durant le mois de mai 2022. Pour rappel, chaque votant pouvait désigner ses trois projets préférés et attribuait ainsi 3 points à son projet préféré, 2 points au second et 1 point au troisième. Certains votants « physiques » ont choisi de ne soutenir qu’un seul projet, ce qui explique les variations de nombre de points récoltés au total par rapport au nombre de votants. Cela explique ainsi le fait que le nombre de points obtenus soit supérieur au nombre de votes.
Le résultat de cette votation (vote physique et électronique) est le suivant :
Résultats des votes - budget participatif 2022
Projets
Points vote
physique
Points vote
internet Total Budget estimé
A : Trame Comestible Gentilly 112 146 258 30 000 €
G : La Ferme de L'Ilot 74 144 218 22 183 € C : un jardin public plus accueillant rue
Kleynhoff 53 130 183 30 000 €
D : Construction d'une aire de jeux 90 82 172 30 000 €
F : Rafraîchir la Ville l’été 82 90 172 30 000 €
I : Un nouveau jardin partagé pour Gentilly 26 104 130 10 000 €
B : Un espace pour tous n°2 42 74 116 30 000 € H : Le tri dans les parcs publics et espaces
ext. 39 46 85 10 000 € E : Cendrier interactif pour une ville plus
propre 51 30 81 3 000 €
vote physique
vote
internet Total
nombre de votants 101 142 243
Le comité de suivi du budget participatif réuni le 7 juillet 2022 a donc désigné les lauréats suivants en tenant compte des résultats des votes et de l’enveloppe de 120 000 € :
Projet A : Trame comestible Gentilly
Projet G : La Ferme de l’Ilôt
Projet C : Un jardin public plus accueillant rue Kleynhoff
Projet D : Construction d’une aire de jeux …/...
Les projets D et F ayant obtenu exactement le même nombre de points et l’enveloppe ne permettant pas de réaliser les deux sur cette édition du budget participatif, le comité de suivi a dû les départager. Il s’est donc appuyé sur le règlement intérieur du budget participatif et a sélectionné le projet D qui concerne le quartier Victor Hugo qui n’a pas bénéficié de la première édition du budget participatif. Le projet F, Rafraîchir la ville l’été sera donc reporté à la prochaine édition du budget participatif comme le prévoit le règlement intérieur.
Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte des résultats de la seconde édition du budget participatif et d’inscrire les projets lauréats au budget communal.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire.
Les interventions de :
Jésus LABADO s’interroge sur le premier projet qui était de planter des arbres fruitiers pour créer une trame comestible du Chaperon Vert jusqu’à Victor Hugo en traversant le centre-ville alors que la commission du budget participatif a relevé le fait que, compte tenu de l’état de pollution des sols, il était impossible de planter des arbres fruitiers au risque d’une intoxication en cas de consommation. Elle reste dubitative sur la proposition retenue de planter des petits arbrisseaux dans des bacs installés sur les trottoirs.
Marie JAY précise que cette proposition émane du travail de concertation étroite entre porteurs de projet et services municipaux.
Jésus LABADO n’est pas en mesure, aujourd’hui, de rendre une décision sur le sujet. D’autant que cela représente un coût de 30 000€ pour la commune.
Marie JAY reprécise l’objet de la délibération. Il ne s’agit pas ici de se prononcer sur l’opportunité des projets. Ces derniers ont été retenus par les habitants qui les ont élus, le conseil municipal est appelé à prendre acte de cette décision.
Bernard GIRY est surpris par la vision proposée. Ce budget est de l’argent public sur lequel l’organe délibérant a droit de regard.
Marie JAY rappelle qu’il y a des représentants de chaque groupe dans le comité de suivi du budget participatif. Elle est surprise que la question de l’opportunité des projets se pose ici. Les projets qui ont été soumis au vote l’ont été car ils étaient réalisables. Ce travail d’éligibilité a été fait en amont. Ensuite les habitants ont été appelés à choisir.
Bernard GIRY estime que dans le cas de ce travail préalable, l’analyse des sols pose problème… Il s’interroge également sur le projet de la ferme de l’ilot qu’il compare avec le projet OCBO ce dernier étant ouvert sur la commune, alors qu’il trouve que le premier privatise un site public.
Benoit CRESPIN explique que dans la première édition du budget participatif, son Conseil de Quartier avait déposé un projet. Une certaine lenteur est à relever dans la mise en œuvre, mais l’effet concret est important. Un budget participatif par an c’est un rythme trop soutenu pour voir la concrétisation des projets.
Et après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 1 abstention (Jésus LABADO) …/...
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°171221118 en date du 21 décembre 2017 portant approbation du règlement intérieur du budget participatif et désignation des membres du comité de suivi du budget participatif, CONSIDERANT la démarche mise en place pour le déroulement de la seconde édition du budget participatif et la votation citoyenne organisée en mai 2022,
VU le Budget communal,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 21 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er - PREND ACTE des résultats de la votation citoyenne du budget participatif 2022 ci- dessous :
Projets
Points vote
physique
Points vote
internet Total Budget estimé
A : Trame Comestible Gentilly 112 146 258 30 000 €
G : La Ferme de L'Ilot 74 144 218 22 183 € C : un jardin public plus accueillant
rue Kleynhoff 53 130 183 30 000 €
D : Construction d'une aire de jeux 90 82 172 30 000 €
F : Rafraîchir la Ville l’été 82 90 172 30 000 € I : Un nouveau jardin partagé pour
Gentilly 26 104 130 10 000 €
B : Un espace pour tous n°2 42 74 116 30 000 € H : Le tri dans les parcs publics et
espaces ext. 39 46 85 10 000 € E : Cendrier interactif pour une
ville plus propre 51 30 81 3 000 €
vote physique vote internet Total
nombre de votants 101 142 243
ARTICLE 2 – PREND ACTE de la décision du comité de suivi du budget participatif, réuni le 7 juillet 2022 désignant les lauréats suivants en tenant compte des résultats des votes et de l’enveloppe de 120 000 € : Projet A : Trame comestible Gentilly
Projet G : La Ferme de l’Ilôt
Projet C : Un jardin public plus accueillant rue Kleynhoff
Projet D : Construction d’une aire de jeux
Les projets D et F ayant obtenu exactement le même nombre de points et l’enveloppe ne permettant pas de les réaliser les deux sur cette même édition du budget participatif, le comité de suivi a dû les départager. Il …/...
s’est donc appuyé sur le règlement intérieur du budget participatif et a sélectionné le projet D qui concerne le quartier Victor Hugo qui n’a pas bénéficié de la première édition du budget participatif. Le projet F, Rafraîchir la ville l’été sera donc reporté à la prochaine édition du budget participatif comme prévu par son règlement intérieur.
ARTICLE 3 - DIT que ces projets seront inscrits au budget communal.
Approbation du renouvellement de la convention avec l'association Autisme et Cetera AD pour la mise en place de permanences à la Maison des familles
pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap
Les démarches administratives liées au handicap sont longues et complexes. La compétence en étant départementale, l’interlocuteur principal pour l’usager reste la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui reçoit à Créteil ou dans les espaces autonomie (anciennement CLIC), situés, pour les Gentilléens, à Vitry-sur-Seine.
Cependant, le renforcement de l’accès aux droits, pour les usagers, a été défini comme un objectif du mandat et les services publics de proximité en sont un acteur indispensable et essentiel. C’est pourquoi, au regard de la diversité des demandes des usagers et de leur besoin d’avoir affaire à des interlocuteurs comprenant leur vécu, une permanence associative sur Gentilly a été mise en place depuis septembre 2021.
L’association Autisme et Cetera a une expérience en la matière car elle tient des permanences au sein de la Maison de la Justice et du Droit de Clichy-sous-Bois/Montfermeil afin d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles pour accomplir des démarches administratives et connaitre les différentes aides financières possibles.
Cette association intervient depuis de nombreuses années sur la commune dans le champ du sport adapté. Afin de distinguer cette activité de l’accompagnement administratif des personnes en situation de handicap, une nouvelle association Autisme Et Cetera AD a été créée pour assurer le volet administratif. C’est cette nouvelle association qui a pris en charge les permanences autour du handicap, proposées par la Maison des familles depuis 1 an.
Le bilan de cette première année s’avère prometteur avec 34 dossiers suivis et 56 rendez-vous pour une moyenne de 2,5 rendez-vous par permanence. La permanence a été identifiée rapidement par les Gentilléens. La présence régulière de l'intervenante sur la Maison des Familles permet d'établir un lien de qualité avec l'association. Des habitants sont ainsi entrés dans l'équipement via ce service, prenant connaissance du programme d'activité et y participant pour certains d'entre eux.
Ainsi, Autisme Et Cetera AD souhaite poursuivre l'organisation de deux demi-journées de permanences mensuelles à la Maison des Familles afin de poursuivre le travail d’information et d’accompagnement des familles et personnes en situation de handicap dans leurs démarches et d’accès à leurs droits. Ces permanences de 3h sont proposées gratuitement aux bénéficiaires pour un coût facturé à la ville de 230 € TTC par permanence, soit 4600 € à l'année (pas de permanences en juillet-août).
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention présentée par l’association Autisme Et Cetera AD en vue de la poursuite de la mise en place des permanences d’informations et d’accompagnement dans leurs démarches des familles de personnes en situation de handicap, ainsi que la dépense correspondante, qui sera inscrite au budget communal et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire et après en …/...
avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°210701088, en date du 1er juillet 2021 portant approbation d'une convention pour la mise en place de permanences à la Maison des familles pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap avec l'association Autisme et Cetera AD,
VU les statuts de l’association Autisme et Cetera AD,
VU la convention avec l’association Autisme et Cetera AD présentée à cet effet, VU le budget communal,
CONSIDERANT les difficultés dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles,
CONSIDERANT le bénéfice pour les personnes en situation de handicap et leurs familles d’être accompagnées dans leurs démarches dans le cadre d’une permanence organisée depuis 2021 par l’association Autisme et Cetera AD à la Maison des familles,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 21 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la convention avec l’association Autisme Et Cetera AD en vue du renouvellement de la mise en place de deux demi-journées (3h00) de permanence mensuelles autour de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap à la Maison des Familles.
ARTICLE 2 – DIT que cette convention aura une durée d’un an, renouvelable de manière expresse.
ARTICLE 3 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
ARTICLE 4 – DIT que les dépenses relatives à la mise en place de ces permanences, d’un montant de 230 € TTC par permanence de 3h00 (dans la limite de 2 permanences par mois à l’exception des mois de juillet et août), seront inscrites au budget communal.
Approbation d'une convention de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d'une salle de la Maison des Familles au profit de l'association APCE94 dans le cadre de la mise en place d'une permanence de médiation familiale
Le centre social Maison des Familles travaille de manière partenariale avec des associations afin de mettre en œuvre le projet social de l’équipement suivant les orientations municipales. …/...
Le projet de permanence de médiation familiale proposé par l’association APCE 94 entre dans cette dynamique.
L’association APCE 94 (Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne) a pour objet : L'accompagnement des personnes, couples et familles dans l'évolution de leur vie affective, sexuelle et sociale, et ce dans le respect de chacun
La prévention des dysfonctionnements familiaux et de leurs conséquences auprès des parents comme des enfants
De favoriser le maintien des relations de l'enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation du couple ou de recomposition familiale
Dans ce cadre elle propose à la Maison des Familles de mettre en place des permanences de médiation familiale consistant en un suivi des familles (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs, adolescents, jeunes adultes, familles recomposées…) par la présence d'un.e médiatrice familial.e deux demi-journées par mois, en vue de :
Reprendre le dialogue,
Maintenir le lien parent/enfant après la séparation du couple,
Aborder différemment les conflits familiaux,
Trouver des solutions concrètes dans l’intérêt de chacun
Aborder d’autres situations (recompositions familiales, relations grands-parents/petits-enfants, relations jeunes-adultes/parents, situation de parents âgés, successions…).
Le médiateur familial est un professionnel qualifié ayant suivi une formation spécifique. Il est neutre, impartial et indépendant du système judiciaire. Il respecte la confidentialité des entretiens.
La permanence à la Maison des familles permettra d’ouvrir un espace de rencontre à proximité mais ne sera pas exclusivement réservée aux gentilléens, qui pourront aussi choisir d’être reçu sur d’autres lieux de permanences de l’association (Cachan, Villejuif, Ivry sur Seine ou Créteil) pour plus de confidentialité.
La médiation familiale commence toujours par un entretien gratuit d’information, individuel ou en commun, d’une durée d’une heure environ. Si la médiation est envisagée, les personnes sont réunies pour une ou plusieurs séances de 2 heures environ (sur la base du consentement de l’ensemble des parties qui décident ensemble de la reconduction ou non de la médiation). Les séances de médiation sont espacées de 15 jours pour en mesurer les effets.
Le financement de cette action sera assuré sur les fonds propres de l'association, obtenu par des subventions de la CAF, et par une tarification appliquée par l’association aux usagers en fonction de leurs ressources. Cette tarification est régie par le cadre national de la médiation familiale selon le barème suivant, établi par la CAF en 2018 (le tarif s’entend par séance de médiation familiale et par personne) :
Revenu R Base tarif De A R < RSA socle 2 € 2 € 2 € RSA socle < R < Smic 5 € 5 € 5 € Smic < R < 1550 5€ + 0,3% R 8 € 10 € 1551 < R < 2000 5€ + 0,5% R 13 € 15 € 2001 < R < 2500 5€ + 0,8% R 21 € 25 € 2501 < R < 3800 5€ + 1,2% R 35 € 51 € 3801 < R < 5300 5€ + 1,5% R 62 € 85 € R > 5301 5€ + 1,8% R 100 € 131€ max Les permanences à la Maison des Familles auront lieu les vendredis à raison de deux fois par mois (semaines paires) de 14h à 18h (hors jours fériés). La convention est établie pour un an renouvelable de manière expresse. …/...
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention établie avec l’association APCE 94 pour fixer les conditions de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des Familles pour la mise en place d’une permanence de médiation familiale et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire.
Les interventions de :
Benoit CRESPIN salue cette excellente initiative. Au vu de l’évolution de la société et de l’instabilité de la cellule familiale, ces dispositifs sont extrêmement importants. Il s’interroge sur la capacité de la ville à communiquer auprès de l’ensemble des familles et public cible.
Isabelle VILATA rappelle les moyens d’information mis à disposition du public cible (site de la ville, accueils mairie…) et propose d’envisager de diffuser l’information dans les quartiers par le biais d’affiches expliquant ce dispositif.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1, VU la convention avec l’APCE 94 établissant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles,
CONSIDERANT la proposition de l’association APCE94 (Association Pour le Couple et l’Enfant en Val- de-Marne) de mettre en place des médiations familiale consistant en un suivi des familles par la présence d'une médiatrice familiale deux demi-journées par mois, dans un objectif d’accompagnement, de prévention des dysfonctionnements familiaux et du maintien des relations en cas de séparation ou recomposition familiale.
CONSIDÉRANT que ces actions correspondent aux objectifs portés dans le projet social de la Maison des Familles,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des Familles avec l'association APCE94 pour la mise en place d’une permanence de médiation familiale,
APRES examen par la commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 21 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la convention fixant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles avec l'association APCE94 dont le siège social est 8 allée Bourvil à Créteil, en vue de la mise en place d’une permanence de médiation familiale.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Approbation d'une convention avec l'association Egali'Tieks pour la mise à disposition de locaux de la Maison des Familles en vue de la mise en place d'actions d'accompagnement à la scolarité. …/...
Le centre social Maison des Familles travaille de manière partenariale avec des associations afin de mettre en œuvre le projet social de l’équipement suivant les orientations municipales.
L'association Egali'tieks a pour objet de favoriser le pouvoir d'agir des habitants et des habitantes et promouvoir une société égalitaire et déconstruite. Dans ce cadre elle propose à la Maison des Familles, l’action Kiffe tes devoirs consistant en un temps d'accompagnement à la scolarité tous les vendredis, hors vacances scolaires, pour les enfants gentilléens de CM1 et CM2.
Ce temps se décompose en une heure d'aide aux devoirs et de révision des notions vues en classe menée par des bénévoles de l’association et une heure d'activité pédagogique avec un intervenant pour renforcer la confiance des enfants dans leur capacité de réussite personnelle et scolaire et développer leur esprit critique. Le financement des intervenants de la deuxième heure sera assuré par des subventions obtenues par l'association. Les familles s’acquitteront, quant à elles, d’une participation annuelle de 5€ auprès de l’association.
Cette action sera aussi l’opportunité pour la maison des familles, d’accompagner en parallèle les parents des enfants concernés dans le suivi de la scolarité de leurs enfants mais aussi de leur proposer la participation aux actions du centre social.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention établie avec l’association Egali’tieks pour fixer les conditions de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des familles pour la mise en place d’une action d’accompagnement à la scolarité et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire.
L’intervention de :
Benoit CRESPIN estime que cette proposition de soutien scolaire est nécessaire et indispensable. Cela va dans le bon sens et il faudrait que ça se généralise à tous les enfants de la ville.
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de l’association Egali’Tieks,
VU le projet « Kiffe tes devoirs » proposé par l’association Egali’Tieks à la Maison des Familles, VU la convention avec l’association Egali’Tieks présentée à cet effet,
CONSIDERANT que l’association Egali’Tieks a pour objet de favoriser le pouvoir d'agir des habitants et des habitantes et promouvoir une société égalitaire et déconstruite,
CONSIDERANT les besoins des élèves gentilléens en matière d’accompagnement à la scolarité, APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 21 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la convention avec l’association Egali’Tieks de mise à disposition de locaux à la Maison des Familles les vendredis de 16h30 à 19h pour la mise en place d’actions d’accompagnement à la scolarité. …/...
ARTICLE 2 – DIT que cette convention est conclue pour une durée d’un à compter de la date de signature et qu’elle est renouvelable de manière expresse.
ARTICLE 3 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet. …/...
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Patricia TORDJMAN indique qu’elle a reçu une demande du groupe Ensemble et engagé.es pour Gentilly, de faire remonter une délibération qui était en affaires diverses en affaires mises en délibéré. Auparavant elle souhaite présenter aux membres du conseil municipal le nouveau logo de la ville, récemment finalisé, revenir sur son processus d’ajustement et détailler sa phase de déploiement.
Le travail sur la création d’un nouveau logo pour la ville a démarré fin 2021 avec une période de votation de la population qui s’est déroulée du 13 mars au 4 avril 2022.
Les trois projets soumis à la votation découlaient d’une présélection faisant suite à de riches échanges au sein d’un jury qui s’est tenu le 10 mars 2022. Le jury était composé de 14 membres parmi lesquels des élu·es du Conseil municipal, des représentants des conseils de quartier, des jeunes Gentillén·nes et un graphiste local.
Le logo lauréat proposé par l’Atelier Youpi a remporté près de 35% des
voix.
Pendant la séance du jury et ensuite pendant la phase de votation par les habitants, des remarques et avis ont été formulés sur chacun des trois projets avec demande de faire des ajustements mineurs au projet choisi afin qu’il se rapproche encore plus de l’identité de la ville de Gentilly, de son territoire, de sa dimension humaine.
Ainsi, sans dénaturer le concept graphique initial, des pistes d’évolutions ont été demandées à l’Atelier Youpi, avec les objectifs suivants :
renforcer l’identité de la ville en permettant de mieux identifier le territoire communal ; mettre en valeur sa dimension humaine en se dirigeant vers une typographie moins dure et moins rigide.
Plusieurs échanges ont eu lieu au sein du comité de pilotage du 30 mai 2022 sur les propositions d’ajustements présentées par l’Atelier Youpi. Le résultat final permet de mieux reconnaitre le territoire de la ville et sa forme caractéristique tout en conservant le concept graphique initial mettant en valeur la diversité, avec les couleurs, et la synergie avec l’assemblage des triangles.
Le choix d’une typographie plus « humanisée » a également été fait.
L’ensemble des membres du jury de présélection a été informé de cette évolution et de ces étapes.
Parallèlement, comme prévu dans le cahier des charges, l’Atelier Youpi a élaboré une charte graphique qui définit les caractéristiques techniques du logo et les modalités de son utilisation sur les différents supports papier et numérique de la ville : déclinaisons, couleurs, marges, usages interdits…
La phase suivante consiste en un déploiement progressif du nouveau logo. Il sera appliqué sur les supports après épuisement des stocks existants avec l’ancien logo ou lors du renouvellement du matériel (véhicule, vêtements) évitant ainsi les surcoûts de la mise en place. Il apparaîtra dès octobre sur les nouveaux supports de communication de la ville. L’information au public se fera dans un premier temps via le canal numérique (site de la ville, facebook, lettre d’information numérique…), avant d’être complétée par un article dans le Vivre à Gentilly de novembre. Sur le plan opérationnel, le travail sur l’identité visuelle démarre avec une consultation de l’ensemble des services de la ville, et ce jusqu’à la fin de l’année. …/...
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
A la demande du groupe Ensemble et engagé.es pour Gentilly, le point ci-dessous, inscrit à l’ordre du jour en affaires diverses, fera finalement l’objet d’un débat.
AMÉNAGEMENT
Approbation de modification des statuts du Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94)
Le Syndicat d’Action Foncière du département du Val-de-Marne :
Le SAF 94, est un syndicat mixte constitué entre une trentaine de collectivités locales du Val de Marne. Son objet est de procéder ou d’apporter son concours à toutes acquisitions immobilières et foncières pour le compte d’une collectivité membre du syndicat et destinées à la constitution de réserves foncières ou devant permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement envisagées par la collectivité membre dans le cadre :
D’opérations d’aménagement urbain et de renouvellement urbain ;
D’opération de développement et redynamisation économique ainsi que l’appui aux opérations entrant dans le champ des projets stratégiques départementaux.
Ses missions :
Dans le cadre de son objet, le SAF 94 peut :
Mettre au point un programme d’acquisitions foncières afin de fixer l’activité du syndicat dans le cadre de l’objet défini ci-dessus ;
Intervenir dans le cadre de conventions avec les collectivités locales et EPCI membres du syndicat pour acquérir en leur nom et leur rétrocéder, directement ou à l’aménageur désigné par elles, des terrains ou immeubles destinés à la réalisation des opérations d’aménagement visées ci- dessus.
Exercer tout droit de préemption dans le cadre des opérations d’acquisitions auxquelles il se rapporte ou assister la collectivité concernée pour la mise en œuvre de ce droit. Prêter son concours aux collectivités et établissements publics locaux, membres du syndicat, pour les missions de prestations de services consistant en négociations et/ou de mise en œuvre des procédures d’acquisition, y compris le cas échéant par voie d’expropriation, ainsi que la constitution des dossiers administratifs et financiers correspondants.
Les modifications statutaires approuvées en 2021 :
L’article 2 des statuts du SAF94 précisant les missions du syndicat a été complété dans le but de créer un fond de soutien pour aider financièrement les collectivités adhérentes dans le montage de certains projets difficiles à équilibrer.
La formulation suivante avait été retenue par le SAF 94 pour les missions ajoutées : Apporter son concours financier à des projets aidant les adhérents à concrétiser leurs opérations : o pour du logement locatif social,
o pour de la construction d’équipements publics sur des secteurs d’habitat social
Demande de rectification de la Préfecture du Val-de-Marne :
La Préfecture demande que soit retirée, à l’article 2 définissant les missions du SAF94, la possibilité pour le syndicat mixte, d’aider au financement d’opérations de construction de logement social. …/...
En effet, la préfecture considère que « la mise en place d’un fonds spécifique pour aider les collectivités à construire du logement locatif n’est pas compatible avec le rôle du SAF94, celui-ci n’étant pas compétent au regard du droit Français pour octroyer des aides économiques. Ce fonds de soutien pourrait être apparenté comme une aide économique allouée à des collectivités considérées dans ce cas comme des entreprises ».
Rectification des statuts du SAF94
En conséquence, par délibération du Comité Syndical du SAF94, n°2022-8-C du 6 juillet 2022, il a été approuvé la modification des statuts du syndicat pour se conformer à la demande de la Préfecture du Val- de-Marne.
La nouvelle rédaction supprime simplement, à l’article 2, la possibilité de concours financier du syndicat mixte pour du logement social, mais maintient celui destiné pour de la construction d’équipements publics sur des secteurs d’habitat social.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer et d’approuver la modification des statuts du SAF94.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire.
Les interventions de :
Fatah AGGOUNE informe qu’il s’est abstenu sur le sujet, lors du dernier conseil d’administration du SAF, considérant que ce dernier pouvait accompagner les villes carencées en logements sociaux.
Elisabeth HUSSON-LESPINASSE remercie Madame la maire d’avoir bien voulu mettre ce sujet à l’ordre du jour de notre conseil. Les élu.es du groupe ensemble et engagé souhaitent réaffirmer leur attachement au logement social et au SAF94 comme outil de développement du logement social. La modification de l’article 2 des statuts du SAF qui vise à supprimer la possibilité d’apporter des concours financiers au logement social sur demande de la préfecture est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble des demandeurs et des demandeuses de logement à Gentilly et dans l’ensemble du département. Il s’agit là d’une atteinte grave au principe de libre administration des collectivités. Les assises du logement et de l’habitat, avec la manifestation « l’habitat dans tous ces états », ont montré combien ce sujet était au centre des préoccupations des habitantes et des habitants de Gentilly. Ce changement de statut ampute encore un peu plus les moyens alloués au logement social dans le département. Après la région et le département, la perte des capacités d’investissement du SAF94 sur le financement du logement social est une mauvaise nouvelle pour les demandeurs de logement. Ce désinvestissement est un mouvement de fond que les élus du groupe entendent combattre pied à pied. Pour toutes ces raisons, elle s’abstiendra sur ce sujet, afin de ne pas remettre en cause la légalité des statuts du SAF94, et pour manifester son inquiétude concernant l’avenir du logement social dans le département. Elle appelle les membres du groupe Ensemble et engagées à faire de même.
Benoit CRESPIN indique que le groupe Bien Commun pour Gentilly ne prendra pas part au vote. Il aurait aimé être prévenu en amont que ce point ferait l’objet d’un débat, son groupe aurait ainsi pu s’y préparer.
Antoine PELETIER précise que pour des raisons professionnelles il ne prendra pas part au vote.
Nadine HERRATI indique que le groupe L’écologie pour tou.tes ne prendra pas part au vote, ne maîtrisant pas les tenants et aboutissants du sujet.
Et après en avoir délibéré,
Par 2 voix pour, 16 abstentions (Fatah AGGOUNE, Marie JAY, Isabelle VILATA, Olga …/...
ALITA, Franck BOMBLED, Françoise CARTEAU, Elisabeth HUSSON-LESPINASSE, Sébastien LE ROUX, Soazig JOUBERT, Samir BENAOUADI), 13 voix ne prenant pas part au vote (M. Benoît CRESPIN, M. Farid EL ARCHE, M. Bernard GIRY, Mme Nadine HERRATI, Mme Marie LABADO, M. Jean-Baptiste LEFEUVRE, Mme Marion MAZIÈRES, Mme Loubna MELIANE, M. Antoine PELLETIER, Mme Georgiana POP, Mme Martine SAUSSURE-YOUNG, Mme Florence SCHAFER, Mme Angélique VÉRIN),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté de création du Syndicat mixte d’Action Foncière n°96/3890 en date du 31 octobre 1996 et l’arrêté portant modification des statuts du SAF 94 n°2004/4535 en date du 29 novembre 2004 pris par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
VU les statuts du Syndicat d’Action Foncière et notamment ses articles 1,2 ,9 et 13, VU sa délibération portant adhésion au SAF 94 en date du 21 novembre 1995, VU la délibération du comité syndical du SAF 94 n°2022-8 C du 6 juillet 2022 portant modification des statuts du SAF 94,
CONSIDERANT suite aux remarques du contrôle de légalité, la nécessité de mettre les statuts du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne en conformité avec la loi,
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 22 septembre 2022,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE – APPROUVE les modifications apportées aux statuts du syndicat d’action foncière du Val-de-Marne, tels qu’annexés à la présente délibération. …/...
AFFAIRES DIVERSES
ENFANCE
Approbations de 8 conventions d'objectifs et de financements des dispositifs CAF "Fonds Publics et Territoire" et "Projet Local" pour l'année 2022
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), signé entre la CAF et la ville de Gentilly, est arrivé à échéance le 31 décembre 2019 et a été remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) 2020–2024. Les objectifs de la CTG étant ciblés au niveau d’un territoire et non plus d’un type de public (petite enfance, enfance et jeunesse) certaines actions financées jusque-là dans le cadre du CEJ ne le sont plus. Ainsi, hormis l’action favorisant l’accueil des enfants en situation de handicap, toutes les actions ci-après étaient financées dans le cadre du CEJ.
En partenariat avec la CAF d’autres types de financement ont été trouvés : « Fonds Publics et Territoires » et « Aide au fonctionnement Projet Local ». Ceux-ci n’étant plus pluriannuels, il est nécessaire de renouveler les conventions tous les ans en fournissant notamment des éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires au versement de l’aide financière de la CAF. C’est ainsi que, dans le cadre de ces financements, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les 8 conventions d’objectifs déclinées ci-après et autoriser Madame la maire, ou son représentant, à les signer.
Financements Fonds Publics et Territoires (FPT)
En complément des prestations légales et des prestations de service, les FPT permettent de développer des solutions « sur mesure » pour répondre aux enjeux de la Convention d’objectifs et de gestion de la CNAF, déclinés auprès de publics et de configurations territoriales spécifiques. Ils soutiennent l’innovation sociale en facilitant la mise en œuvre d’expérimentations.
Les Fonds « Publics et Territoires » comportent sept axes d’intervention.
Axe 1 – Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun
Axe 2 – Accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfance
Axe 3 – Engagement et participation des enfants et des jeunes
Axe 4 – Maintien et développement des équipements et services dans des territoires spécifiques Axe 5 – Soutien des établissements d’accueil du jeune enfant présentant des fragilités économiques
Axe 6 – Appui aux démarches innovantes
Axe 7 – Renforcement de la lutte contre la non-décence des logements et promotion des projets en faveur du logement des familles, des jeunes et du cadre de vie
Les projets présentés ci-après font partie des axes d’intervention 1 et 3.
1 Projet correspondant à l’Axe 1 - « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun » (COF n°202200339)
Une attention particulière est portée à l’accueil des enfants en situation de handicap ou présentant des besoins nécessitant un accompagnement particulier.
Travail transversal autour de l’accueil des enfants en situation de handicap mettant en lien tous les partenaires (familles, école/établissement spécialisé et accueils de loisirs) afin de créer les conditions de réussite d’une inclusion en milieu ordinaire.
Organisation du transport scolaire des élèves en situation de handicap pris en charge par la ville. Il fait l’objet d’une convention de délégation de compétence signée entre la ville et Ile de France …/...
Mobilités
Des moyens humains dédiés :
a. Des directions d’accueils de loisirs non comptabilisés dans les quotas d’encadrement b. Des quotas d’encadrement supérieurs à la règlementation en vigueur et notamment pour garantir une ambition éducative affichée en termes de qualité d’accueil (contenus proposés, confort, sécurité, liaison avec le conservatoire le mercredi en élémentaire, mais aussi pour assurer ces accueils et accompagnements d’enfants en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers)
Le travail engagé s’inscrit dans la mise en œuvre du projet concerté en 2013 et du développement des moyens nécessaires à la réalisation des ambitions politiques de la collectivité. Ceci malgré un contexte budgétaire de plus en plus difficile.
Budget prévisionnel 2022 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT *en €
(Subvention Caf sollicitée) (110 000€)
Frais de personnel 221 000€ Subvention CAF notifiée 100 000€ Formations 3 000€ Commune 104 000€ Participations familiales 20 000€
TOTAL GENERAL TTC 224 000€ TOTAL GENERAL TTC 224 000€
La reconduction du projet a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 juin 2022, ce qui donne droit, malgré le reste à charge important pour la ville, à une subvention de 100 000€ au titre de l’année 2022.
6 Projets correspondant à l’Axe 3 « Engagement et participation des enfants et des jeunes »
1. Projet En route vers la ludothèque (COF n°202200354)
L’animateur ludothèque intervient sur les activités périscolaires du mercredi et pendant les vacances scolaires en accueillant des groupes d’enfants à la ludothèque et en développant des projets autour du jeu sur la Maison de l’Enfance. Depuis septembre 2020, il intervient en complément sur les temps méridiens et sur les temps d’accueils du soir directement sur l’accueil de loisirs. En fonction du projet, du public et de la période sur laquelle le cycle d’animation se déroule, l’animateur prévoit différents types de jeu qu’il amène sur site.
Il met en place préférentiellement des cycles d’animation afin que les enfants s’impliquent plus durablement dans l’animation proposée et que celle-ci puisse progresser de manière évolutive. Ces séances de jeux sont co-construites avec les équipes d’animation sur chaque école. L’animateur ludothèque intervient sur le temps d’animation tout au long des temps périscolaires. Le planning d’intervention se fait en corrélation avec les directions d’accueil de loisirs sur le même principe que l’inscription au projet les mercredis. Suivant un planning de cycle préétabli, les directeurs d’accueils de loisirs inscrivent leurs groupes directement auprès de l’animateur ludothèque. Sur les temps de pauses méridiennes les interventions sont mises en place les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Concernant les accueils du soir, dans un premier temps l’intervention est prévue les jeudis soirs.
Dans le cadre du plein été à Gentilly il est également proposé un Escape Game en direction des enfants des accueils de loisirs, des jeunes fréquentant le Point J, des seniors et des familles. …/...
Budget prévisionnel 2022
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
(Subvention Caf sollicitée) (30 000€)
Frais de personnel 44 500€ Subvention Caf notifiée 30 000€ Achats de matériels 6 000€ Commune 20 500€
TOTAL GENERAL TTC 50 500€ TOTAL GENERAL TTC 50 500€
Pour l’année 2022 une évolution de 5 000€ de la demande de subvention a été faite afin d’intégrer le coût de l’Escape Game proposé cet été dans le cadre du dispositif Plein Eté à Gentilly.
La reconduction du projet, avec son évolution pour la période estivale, a été accueillie favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 juin 2022. Une subvention de 30 000€ au titre de l’année 2022 lui a été allouée.
2. Projet Livres pour tous (COF n°202200357)
Son objectif est de compléter le fond de livres des bibliothèques de chaque centre de loisirs pour : Permettre aux familles ne fréquentant pas la Médiathèque d’emprunter des livres directement sur les CLM
Organiser des sorties en lien avec les thématiques travaillées au sein des centres des loisirs Fréquenter régulièrement la médiathèque de la ville avec de petits groupes d’enfants Développer des espaces de lecture individuels au sein des accueils de loisirs avec une sélection d’albums, de contes et de documentaires pour aborder les thèmes des solidarités internationales, de l’alimentation, du numérique, des chantiers… Des expositions des projets réalisés ont lieu tout au long de l’année en centre de loisirs (des maquettes représentant la vie quotidienne, une BD de la journée au centre de loisirs, une histoire à vivre mise en page…).
Budget prévisionnel 2022 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
(Subvention CAF sollicitée) (4 000€)
Frais de personnels 18 200€ Subvention CAF notifiée 4 000€ Achats de matériels 2 000€ Commune 16 200€ TOTAL GENERAL TTC 20 200€ TOTAL GENERAL TTC 20 200€
Pour 2022 le projet a été renforcé sur la partie lien avec la médiathèque et la bibliothèque du Chaperon Vert, avec la possibilité à nouveau d’organiser des activités en leur sein. Une augmentation de la subvention de 2 700€ a été sollicité.
La reconduction du projet, avec le renforcement des actions avec la médiathèque et la bibliothèque du Chaperon Vert, a été accueillie favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 juin 2022 qui a alloué une subvention de 4 000€ au projet au titre de l’année 2022.
3. Projet Découverte du théâtre et de la culture (COF n°202200349)
Ce projet poursuit deux objectifs.
Réduction les inégalités d’accès à la culture et aux arts en proposant aux enfants des spectacles de qualité pour :
Lutter contre l’illettrisme …/...
Favoriser la découverte et la pratique d’esthétiques diverses
Valoriser les découvertes, expression et réalisations des enfants
Favoriser l’expression orale et écrite des enfants par le biais de l’image, la musique, par des mises en situation corporelles…
En permettant la découverte de la littérature et de son univers.
En diversifiant les occasions de lire/écouter des contes, de la musique, de regarder des images… En apportant sa part de création ou de la prise de position.
En développant son esprit critique.
Budget prévisionnel 2022 :
Pour 2022 le partenariat avec le service culturel a été renforcé, notamment avec les reprises de visites d’exposition et d’initiatives publiques telle qu’Art dans la rue. Ceci a permis de solliciter un financement plus élevé de 4 000€.
La reconduction du projet, avec le renforcement du partenariat avec le service culturel, a été accueillie favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 juin 2022 qui a alloué au projet une subvention de 10 000€ au titre de l’année 2022.
4. Projet L’assiette en commun (COF n°202200342)
Il s’agit d’ateliers réguliers les mercredis et durant les vacances scolaires, permettant de : Faire avec les enfants accueillis aux centres de loisirs courses, confection et dégustation. Organiser des temps de partage enfants/parents en fin de journée par le biais de dégustations Organiser la Semaine du goût
Manger autrement ensemble :
o Pendant les vacances d’été, deux barbecues par mois ainsi que des banquets ont été proposés aux enfants. Des ateliers de préparation ont été mis en place par un animateur dans le but de cuisiner de manière variée, et sur proposition des enfants, l’accompagnement des viandes (Sauce, légumes du potager, dessert amélioré…)
Sensibiliser aux bio-déchets (compost)
Budget prévisionnel 2022
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en € (Subvention Caf sollicitée 10 500€)
Frais de personnel 15 000€ Subvention Caf notifiée 10 500€
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en € (Subvention Caf sollicitée) (10 000€)
Frais de personnel 20 000€ Subvention Caf notifiée 10 000€
Intervenants extérieurs 4 000€ Commune 20 000€
Achats de matériels 3 000€
Sorties 3 000€
TOTAL GENERAL TTC 30 000€ TOTAL GENERAL TTC 30 000€ …/...
Intervenants extérieurs (et mini-
séjours)
22 200€ Commune 31 700€
Achats de matériels 4 000€
Communication 1 000€
TOTAL GENERAL TTC 42 200€ TOTAL GENERAL TTC 42 200€
Pour 2022 le projet autour de l’alimentation a été renforcé par les actions autour de l’alimentation pendant les mini-séjours de Bourron-Marlotte et d’Excideuil, au cours des congés de Printemps 2022. Ceci a permis de solliciter un financement plus élevé de 5 500 €.
Le renouvellement du projet, et son renforcement pendant les mini-séjours, a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 juin 2022 qui a alloué au projet une subvention de 10 500€ au titre de l’année 2022.
5. Projet Nature, environnement et découvertes scientifiques (COF n°202200360) Ce projet se décline autour de 3 axes :
Ateliers de conception et d’entretien de potagers, de la plantation à la récolte sur les centres de Loisirs Maternel Marie et Pierre Curie, Lamartine, Jean Lurçat (nouvelle terrasse), Henri Barbusse et les accueils de Loisirs Périscolaire Elémentaire Courbet, Lamartine et Barbusse.
Un partenariat s’est également développé avec l’association « Gentil Jardin » autour d’ateliers jardinage, potager sur site avec les membres actifs.
Des sorties nature à la journée par groupe d’âges et en inter centre, dans le centre de vacances de la ville à Bourron- Marlotte au cœur de la forêt de Fontainebleau (Mercredis et vacances scolaires)
Activités de pleine nature, découverte du milieu forestier (faune et flore).
Mise en place d’ateliers d'Arts plastiques en lien avec la nature et l’environnement
Découverte de différents courants artistiques, manipulation de volumes et de couleurs, observation de différentes représentations de la ville au travers de l’art pictural et de la sculpture.
Fabrication d’objets à partir de végétaux et de minéraux.
Projet de sensibilisation au recyclage des déchets par l’acquisition notamment d’un ou de compost(s).
En 2022 reprise des mini-séjours élémentaires et maternels pendant les congés de Printemps permettant de découvrir de nouvelles régions et leurs faunes et flores. Le mini-séjour élémentaire se déroulant à Excideuil en Dordogne et les mini-séjours maternels à Bourron-Marlotte en Seine et Marne ou à Tannerre dans l’Yonne.
Budget prévisionnel 2022 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en € (Subvention Caf sollicitée) (14 000€)
Frais de personnel 33 300€ Subvention Caf notifiée 7 000€
Intervenants extérieurs (mini-séjours) 21 200€ Commune 49 000€
Achats de matériels 1 500€
TOTAL GENERAL TTC 56 000€ TOTAL GENERAL TTC 56 000€ …/...
Pour 2022 le projet autour de la nature et de l’environnement a été renforcé par les actions autour de ces thématiques pendant les mini-séjours de Bourron Marlotte et d’Excideuil, au cours des congés de Printemps 2022. Cela a permis de solliciter un financement plus élevé de 6 000€ validé par la CAF
Le renouvellement du projet, avec le renforcement des actions pendant les mini-séjours des congés de Printemps, a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 juin 2022 qui a alloué au projet une subvention de 7 000€ au titre de l’année 2022.
6. Projet Promotion de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (COF n°202200364) Ce projet se situe dans la dynamique du Projet d’Orientation et d’Objectifs Educatifs et du projet « A nous les droits de l’enfant, à nous Gentilly » initié en 2009 à l’occasion du 20ème anniversaire de la signature de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Ce projet s’adresse à l’ensemble des acteurs du temps de l’enfant et est mis en œuvre dans les accueils de loisirs. Il se décline en 3 grandes thématiques :
S’exprimer et se questionner librement
Elaborer sa ville
Créer des passerelles entre la crèche et les accueils de loisirs maternels / entre les accueils de loisirs maternels et élémentaires / entre les accueils de loisirs élémentaires et le Point J
La volonté est de permettre à l’ensemble des acteurs du temps de l’enfant :
De construire une réflexion commune par le débat autour de ces 4 grandes thématiques De proposer des activités en lien avec ces thématiques ou de monter des projets les abordant tout au long de l’année au sein des structures d’accueil
De développer le contenu d’ateliers ou d’actions pouvant trouver leur place dans le programme de la journée parents/enfants pour laquelle les ateliers participatifs, ludiques et diversifiés sont proposés
De développer des contenus de formation autour des droits de l’enfant et de la méthodologie d’explication de ceux-ci aux enfants des accueils de loisirs
Il s’agit de relever le défi d’intégrer les activités et/ou actions menées au quotidien par les services en direction des enfants et des jeunes pour élaborer un projet transversal.
En 2022, les centres de loisirs fêteront à nouveau l’anniversaire de la convention des droits de l’enfant. Le programme de la journée sera construit, en partie, sur la base d’un recensement des projets en cours ou en perspective au sein des services socio-éducatifs. Ces projets trouvent une place importante, concrète et pertinente dans la vie des structures et des équipes éducatives.
Une action s’intégrant également à la semaine nationale des solidarités internationales : Les accueils de loisirs élémentaires ont la volonté depuis plusieurs années d’ouvrir le débat avec les enfants autour de questions de société. En intégrant la promotion des droits de l’enfant à la semaine des solidarités internationales, nous souhaitions pouvoir aborder des postures collectives et des démarches individuelles citoyennes.
Permettre le débat, c’est aider les enfants à élaborer des points de vue divergents, c’est se forger par l’échange et l’écoute un positionnement le plus autonome possible.
Budget prévisionnel 2022
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
(Subvention Caf sollicitée) (25 000€)
Frais de personnel 45 000€ Subvention Caf notifiée 25 000€ Intervenants extérieurs 4 000€ Commune 27 000€ Achats de matériels 3 000€ …/...
L’année 2022 verra la reprise d’un moment fort, en novembre, pour fêter l’anniversaire de la convention des droits de l’enfant. Cela a permis de solliciter un financement plus élevé de 5 000€.
Le projet a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 juin 2022, qui a alloué une subvention de 25 000€ au titre de l’année 2022.
1 Aide au fonctionnement « Projet local » - Parcours artistique et découverte du livre à la crèche familiale et au RAM (COF n°202200492)
Depuis plusieurs années, la ville de Gentilly dans le cadre de son Projet d’Orientations et d’Objectifs Educatifs (POOE), a fait de l’accès à la culture un vecteur d’éducation des enfants et de leurs familles. Dans cette optique des projets culturels ont donc été élaborés en direction des structures municipales de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.
L’accès aux livres et à la lecture est également un axe fort de la politique culturelle municipale, c’est dans ce cadre que le projet de parcours artistiques et découverte du livre dans la petite enfance a vu le jour.
Budget prévisionnel 2022 :
COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €
(Subvention CAF sollicitée) (8 000,00€)
Frais de personnel 15 000,00€ Subvention CAF notifiée 8 000,00€ Intervenants 6 000,00€ Commune 13 000,00€ Total 21 000,00€ Total 21 000,00€
Pour 2022 les actions culturelles proposées ont été renforcées par la reprise de la fête de la Petite Enfance, temps fort en direction des familles dans le courant du mois de mai – juin. Ceci a permis de solliciter un financement supplémentaire de 2 000€.
Le projet a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 juin 2022 qui a alloué une subvention de 8 000€ au titre de l’année 2022.
Evolution des financements CAF Fonds Publics et Territoires et Projet Local de 2020 à 2022
Projet Financement
CAF 2020
Financement
CAF 2021
Financement
CAF 2022
Evolution
2021 /2022
Accueil des enfants
porteurs de handicap
100 000€ 100 000€ 100 000€ 0,00 €
En route vers la
ludothèque
20 000€ 25 000€ 30 000€ 5 000€
Le livre pour tous 1 300 € 1 300€ 4 000€ 2 700€
Découverte du théâtre et
de la culture
6 000€ 6 000€ 10 000€ 4 000€
L’assiette en commun Pas d’actions
réalisées à
6 000€ 10 500€ 4 500€
TOTAL GENERAL TTC 52 000€ TOTAL GENERAL TTC 52 000€ …/...
causes de la
situation
sanitaire
Nature et environnement Pas d’actions
réalisées à
causes de la
situation
sanitaire
1 000€ 7 000€ 6 000€
Convention des droits de
l’enfant
15 000€ 20 000€ 25 000€ 5 000 €
Parcours artistique de la
petite enfance
6 000€ 6 000€ 8 000€ 2 000€
Total 148 300€ 165 300€ 194 500€ 29 200€ (+17,7%)
Les conventions présentées régissent les rapports entre la CAF du Val de Marne et la commune de Gentilly. Elles définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée au titre des fonds publics. Elles fixent les engagements réciproques des parties, notamment les justificatifs nécessaires au versement de l’aide financière (bilan financier et d’activités tant quantitatif que qualitatif).
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver ces huit conventions et d’autoriser la maire, ou son représentant, à les signer.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les orientations du Projet Educatif de Territoire (PEdT) signé entre la ville, la Préfecture du Val de Marne, l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne pour 3 ans (2018 à 2022),
VU la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, réunie le 16 juin 2022, d’octroyer à la commune des aides financières dans le cadre des projets inscrits aux dispositifs « Fonds Publics et Territoires » et « Projet Local » pour l’année 2022.
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT que dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEdT), la ville souhaite poursuivre et développer en concertation avec ses partenaires, ses efforts en faveur des enfants, CONSIDERANT que ces aides versées aux collectivités ont pour objectif de : Soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle des équipes.
Améliorer la gestion des équipements en participant, notamment au financement de l’informatisation des structures.
Garantir le maintien des Accueils de Loisirs Sans Hébergement en participant à l’aménagement des locaux.
Développer la qualité des projets en participant au financement d’outils éducatifs et pédagogiques et ceux favorisant la participation des parents.
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du mardi 20 septembre 2022.
DELIBERE …/...
ARTICLE 1er - APPROUVE les conventions exceptionnelles établies avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne dans le cadre des aides « Fonds Publics et Territoires » et « Projet local » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, suivantes :
N°202200339 - « Renforcer l’accueil d’enfants en situation de handicap » - pour une aide maximale de 100 000 €
N°202200354 - « En route vers la ludothèque » - pour une aide maximale de 30 000 € N°202200357 - « Livres pour tous » - pour une aide maximale de 4 000 € N°202200349 - « Découverte du théâtre » - pour une aide maximale de 10 000 € N°202200342 - « L’assiette en commun » - pour une aide maximale de 10 500 € N°202200360 - « Nature, environnement et découverte scientifique » - pour une aide maximale de 7 000 €
N°202200364 - « Promotion de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) » - pour une aide maximale de 25 000 €
N°202200492 – « Parcours artistique et découverte du livre à la crèche familiale et au ram » - pour une aide maximale de 8 000 €
ARTICLE 2 - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents administratifs et financiers y afférents,
ARTICLE 3 - DIT que les Dépenses et les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées respectivement aux Chapitres 011 "Charges à Caractère Général" et 74 "Dotations, Subventions et Participations" du Budget Communal.
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS
Approbation d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAF du Val de Marne dans le cadre du Réseau d'Écoute d'Appui et d'Accompagnement aux parents (REAAP)
Dans le cadre de ses activités, la Maison des Familles met en place un certain nombre d’actions visant au soutien à la fonction parentale. C’est dans ce contexte que la ville a sollicité le soutien de la Caisse d’Allocation Familiale du Val de Marne dans le cadre du dispositif Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP) qui finance des programmes d'actions spécifiques
A ce titre, la CAF octroie à la ville une subvention de 4 000 € pour la réalisation des actions suivantes pour l’année 2022 : groupes d’expressions de parents ou d’activités et d’échanges entre parents.
L'objectif de cette action est multiple :
Renforcer les liens entre les parents et leurs enfants en leur permettant de participer à des activités communes de convivialité, de découverte, de partage
Créer des temps d'échanges réguliers entre les parents permettant la recherche collective d'astuces éducatives et de solutions pratiques
Impulser l'intervention ponctuelle de professionnels extérieurs venant apporter un éclairage aux questionnements soulevés par les parents
Cette action se décline en plusieurs activités :
Un séjour famille de 5 jours à Excideuil en juillet
Des activités culturelles, créatives, ludiques, et éducatives parents-enfants chaque mercredi après- midi
Une semaine de complicité familiale à chaque vacance scolaire (activités en famille pour renforcer les liens parents-enfants)
Un temps d'échange entre parents chaque mois, dont un avec l'intervention d'un professionnel …/...
extérieur chaque trimestre les autres étant organisés en partage d’expériences entre parents animés par l’équipe de la Maison des Familles.
Voici quelques éléments de bilan des actions menées en 2021, actions ayant par ailleurs été impactées par le contexte sanitaire :
11 familles (soit 31 personnes) ont pu profiter du séjour à Excideuil durant 5 jours 30 activités ont été mises en place le mercredi après-midi, touchant 26 familles (32 parents et 54 enfants) : ateliers pâtisserie, création de marionnettes, atelier ludique post confinement, atelier peinture, ateliers créatifs divers
15 temps d'échanges entre parents ont été mis en place avec 10 parents différents (les groupes pouvant varier d’un temps d’échange à l’autre)
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention établie avec la Caisse d’Allocation Familiale du Val de Marne, relative à l’aide financière accordée au fonctionnement du projet social de la Maison des familles, dans le cadre du dispositif REAAP, et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents afférents.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJMAN Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision de la commission d’action sociale de la CAF du 19 mai 2022, VU la Convention d’Objectifs et de Financement « Aide au fonctionnement d’un projet local – REAAP » n°202200075 présentée par la Caisse d’Allocations familiales du Val-de-Marne, VU le budget communal,
CONSIDERANT le soutien proposé par la Caisse d’Allocations Familiales visant les actions d’accompagnement à la fonction parentale mises en place à la Maison des Familles, APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 21 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la Convention d’Objectifs et de Financement « Aide au fonctionnement d’un projet local – REAAP » n°202200075, entre la commune et la Caisse d’Allocations familiales du Val-de- Marne pour le financement des actions 2022 en faveur du soutien à la parentalité de la Maison des Familles.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
ARTICLE 3 – DIT que la recette correspondante, d’un montant de 4 000€, sera inscrite au budget communal.
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION
Approbation de la Convention de financement des actions entrant dans le dispositif ' Moi(s) Sans Tabac ' de l'année 2022 établie avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne. …/...
La lutte contre le tabagisme est l’un des axes majeurs participant à l’amélioration de l’état de santé de la population. En effet à Gentilly, le tabagisme représente toujours un problème de santé publique. Le territoire, composé d’une population relativement jeune, comprend des quartiers avec des populations défavorisées et par ailleurs souffrant déjà d’une pauvre qualité de l’air intérieur et de la proximité du périphérique et des deux bretelles de l’autoroute A6.
Pour répondre à cet enjeu, la Direction de la Santé mène chaque année des actions de lutte contre le tabagisme entrant dans le cadre du dispositif du « Moi(s) Sans Tabac » qui se déroulent pendant le mois de novembre.
Parallèlement, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Val de Marne a lancé un appel à projets dans le cadre du programme national « Moi(s) Sans Tabac » afin de favoriser les initiatives ayant pour objectif de lutter contre le tabagisme.
Pour cette édition 2022, la Direction de la Santé a répondu et a sollicité une demande de subvention auprès de la CPAM. Cette subvention permettra de concevoir et de mettre en place un projet d’ampleur avec des actions cohérentes et convergentes, occasion d’encourager la population à arrêter de fumer.
Considérant que le projet proposé correspond à sa politique de lutte contre les addictions pour l’année 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne a donné une suite favorable à la demande de subvention.
Les actions entrant dans le dispositif du « Moi(s) Sans Tabac » retenues pour l’année 2021 visent 2 objectifs :
Promouvoir la démarche collective d’arrêt du tabac qui s’effectuera tout au long du mois de novembre. Pour ce faire, la ville relayera via de nombreux medias la campagne nationale de prévention « Moi(s) sans tabac »
Et proposer en novembre des ateliers collectifs d’arrêt du tabac aux personnes inscrites dans cette démarche et/ou consultations individuelles en tabacologie. Un groupe de soutien encadré par un médecin tabacologue et une infirmière de prévention sera mobilisé sur le mois de novembre ; des bilans diététiques seront proposés aux personnes arrêtant le tabac en vue d’empêcher la prise de poids ; plus de consultations de tabacologie et des actions de sensibilisation individuelles seront également menées.
Le montant de la subvention attribuée par la CPAM pour le financement de ces actions dans le cadre du « Moi(s) Sans Tabac » en 2022 est de 8 330 €.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Madame la Maire à la signer.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
Approbation du renouvellement d'une convention spécifique concernant la collecte des résidus de sang provenant de saignées thérapeutiques, entre le laboratoire BIOPREDIC et la Ville de GENTILLY Rapporteur : Mme Patricia TORDJMAN Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
L’activité du Centre Municipal de Santé (CMS) génère des produits et éléments issus du corps humain. C’est le cas notamment des saignées thérapeutiques pour des patients avec hémochromatose (maladie génétique …/...
produisant une accumulation délétère de fer dans l'organisme), et dont le sang prélevé est détruit selon la procédure en vigueur.
Depuis la fermeture de plusieurs services hospitaliers pratiquant ces saignées thérapeutiques, de plus en plus de patients atteints d’hémochromatose se tournent vers les centres de santé. Actuellement le CMS de Gentilly pratique en moyenne 3 saignées par semaine. La quantité de sang prélevée lors d’une saignée est d’environ 300-400 ml.
Certains laboratoires organisent la collecte de ce sang à des fins uniquement de recherche (comprendre certaines maladies, développer des nouveaux réactifs et médicaments…). Le CMS souhaite s’impliquer dans la recherche et contribuer aux avancées et à l’amélioration future des soins, y compris en facilitant les activités des acteurs économiques périphériques à sa propre activité, c’est pourquoi la Direction de la Santé a conventionné avec le laboratoire BIOPREDIC International en 2020, pour une durée de deux ans, afin d’organiser le recueil de cette matière première. BIOPREDIC International est une société qui produit des réactifs à usage de recherche scientifique exclusivement, ils sont d'origine humaine pour ce qui concerne cette convention.
La convention initiale arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler pour une durée d’un an, reconduite tacitement sans pouvoir excéder 5 ans. Elle a pour objet de définir d’une part les modalités de recueil et d’acheminement du sang provenant des saignées, et, d’autre part, le versement d’une contribution financière de 60 € par poche accordée par la société Biopredic international au CMS. Cette contribution financière a vocation à rembourser le coût de mise à disposition et de conditionnement des produits collectés pour Biopredic. Le consentement éclairé du donneur est recueilli par le personnel habilité du CMS, préalablement à la cession du matériel biologique, totalement anonymisé, au laboratoire.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de ladite convention et d’autoriser la Maire, ou son représentant, à la signer.
DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION
Approbation de l'Avenant n°1 à la convention du programme départemental de prévention Bucco- Dentaire, entre le Département du Val-de-Marne et la Ville de Gentilly
Rapporteur : Mme Patricia TORDJMAN Maire
A l'unanimité des membres présents et représentés,
La ville de Gentilly participe au programme départemental de prévention bucco-dentaire dont les résultats sont avalisés par différentes enquêtes épidémiologiques et qualitatives. Ces enquêtes ont mis en évidence la grande efficacité de ce travail commun qui a réduit de manière significative la prévalence carieuse des enfants à l’âge de 6 ans.
Une convention annuelle fixe, depuis 2011, l’engagement de la ville de Gentilly et du Département dans le cadre d’un programme de prévention buccodentaire, pour lequel la Ville de Gentilly mobilise une infirmière de prévention qui intervient dans les classes de Grandes Sections en Maternelle, de CP et de CM1 en élémentaire.
La convention qui lie la ville et le département est arrivée à échéance. Le programme de prévention bucco- dentaire a été retravaillé pour l’année scolaire 2021/2022, notamment afin de présenter de nouveaux axes et de renforcer le volet dépistage.
Les actions menées dans ces différentes classes sont les suivantes :
Dans les écoles maternelles : Incitation au brossage pour les enfants de Grande section de maternelle (GS), séances d’éducation pour la santé dans les établissements où le taux de caries est supérieur à la moy enne départementale et/ou en REP. Dans le cadre scolaire, il sera proposé au plan local la formation des équipes éducatives des écoles maternelles (ATSEM ... )
• Dans les écoles élémentaires : Animation, éducation pour la santé, avec incitation au recours à
!'Examen Bucco-Dentaire (E.8.D.) de 6 et 9 ans.
La Commune de Gentilly s'engage:
• A contribuer localement au programme départemental bucco-dentaire, • A élaborer un projet local de prévention bucco-dentaire, qui fera l'objet d'un avenant annuel
définissant notamment les actions entreprises dans le cadre de ce partenariat ainsi que le rôle des différents partenaires qui sera annexé à la présente convention,
• A présenter au moins une fois par an aux acteurs locaux le bilan de l'année écoulée et les
perspectives pour l'année suivante.
Le Département s'engage:
• A apporter son appui à la Ville, en matière de Santé P ublique bucco-dentaire, pour faciliter la mise
en place du nouveau programme et pour soutenir et accompagner le coordinateur local (conseil, orientation, soutien logistique ... ).
• A verser une subvention de 60 €, par classe de niveau retenue dans le programme départemental,
pour permettre l'intervention de la ville et du référent local chargé de l'animation du programme de prévention bucco-dentaire en milieu scolaire.
À Gentilly, les classes référencées sont les classes de CP et CM 1.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant de prorogation n° 1 à la convention type Programme départemental de Prévention Bucco-dentaire et d'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à le signer.
Rien n'étant plus inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h59.
LA SECRETAIRE, LA MAIRE.
Elisabeth HUSSON-LESPINASSE
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Procès-verbal adopté lors de la séance du 22 novembre 2022
Par 24 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention
Publié le 25 novembre 2022