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Compte-Rendu - 2018 03 12 cr cm Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 03 12 cr cm)Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, 1

Secrétariat Central / A. IBRANI

GENTILLY, le 14 MARS 2018

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 12 MARS 2018

L'an deux mille dix -huit, le douze mars à vingt et une heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 26 février 2018 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS - Mme TORDJMAN - M. DAUDET - Mme COSNARD - M. AGGOUNE – M. ALLAIS - Mme JOUBERT - M. SANOKHO - M. BRAND - Mme SEMBLANO – M. BOMBLED - Mme CHAURNET - M. LEROUX - Mme ACHOUR - M. HERITIER – M. GAULIER - M. NKAMA - M. SANCHEZ - M. ESTEVEZ TORRES - M. QUINSAC – M. LUMENE - Mme BERTRAND - M. GRENIER - M. CRESPIN.

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 23

Représentés : 6

Absents excusés : 2

Absents non excusés : 2

ABSENTS REPRESENTES - Mme VILATA par Mme SEMBLANO - Mme BACCARO par M. AGGOUNE - Mme GRUOSSO par M. ALLAIS - M. AHMED par M. DAUDET - Mme DENAT par M. GAULIER - Mme QUÊME par M. CRESPIN.

ABSENTS NON EXCUSES - Mme BEN FRAJ - M. MARCILLE.

ABSENTS EXCUSES - Mme HERRATI - Mme HUSSON-LESPINASSE.

SECRETAIRE - M. BOMBLED

La séance est ouverte à 21h00.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 FEVRIER 2018 est adopté à l'unanimité.2

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

ACTION SOCIALE - Refonte du quotient familial

Rapporteuse Mme Michèle COSNARD, Maire-adjointe

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après les interventions de Madame la Maire, de Monsieur DAUDET, de Monsieur CRESPIN, de Monsieur GAULIER , de Monsieur LE ROUX et de Monsieur BOMBLED ; et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve par 25 voix pour et 4 contre (Groupe Gentilly/Entente) :

la refonte du quotient familial :

En 1970, la ville de Gentilly a fait le choix d’utiliser le système du quotient familial afin de fixer la participation des familles aux activités municipales qu’elles utilisent et de les rendre accessibles. Ce système, qui a été réactualisé en 2009, n’a que peu évolué depuis sa mise en place et n’est plus adapté à la structure actuelle de la population et aux problématiques qu’elle rencontre. En effet, nombre de Gentilléens rencontrent des difficultés économiques et sociales grandissantes et les évolutions sociétales ont été importantes (nombre de familles monoparentales en hausse, par exemple). Les services publics de proximité sont plus nécessaires que jamais pour assurer le lien social et le service aux habitants.

Dans ce contexte, la ville de Gentilly a souhaité faire évoluer les modalités de calcul du quotient familial avec deux objectifs majeurs :

1. Avoir un mode de calcul qui permette plus d’équité et maintienne la solidarité envers les Gentilléens en tenant compte de la diversité des situations des familles.

2. Avoir un mode de calcul qui maintienne globalement les recettes de la ville pour ces prestations sans répercuter sur les familles des variations trop importantes par rapport à leur niveau actuel de participation.

De même, d’autres orientations ont été posées pour respecter les objectifs ci-dessus: 1. Simplifier les modalités de calcul (moins de données à fournir et utilisation du mode forfait) 2. Simplifier les démarches des habitants pour faire effectuer ce calcul (utilisation du logiciel de la CAF)

3. Rendre plus aisée la gestion de ce quotient familial (mise à jour par exemple) 4. Etendre l’application du quotient familial à d’autres services (accueil périscolaire élémentaire du soir en incluant la fourniture du goûter par la ville par exemple)

5. Généraliser le même mode de calcul au plus grand nombre de prestations proposées par la collectivité, sous deux réserves :

 Maintenir la gratuité pour les services qui le sont à ce jour (vacances sportives par exemple)

 Garder des modes de fixation des tarifs pour quelques activités particulières (activité à organisation spécifique comme certaines en direction des jeunes)

Pour mener cette étude, la ville s’est fait accompagner par le cabinet Citexia.

Trois phases de travail ont été programmées :

1. Une phase d’évaluation du système actuel

2. Une phase de réflexion sur différents axes de propositions avec des simulations différentes pour vérifier si les objectifs initiaux demeuraient respectés3

3. Une phase de mise en œuvre qui débutera après que le conseil municipal se soit prononcé sur ce dossier

Pour mémoire, aujourd’hui, le quotient familial est globalement calculé de la manière suivante : QF =

Ensemble des ressources (salaire et prestations familiales) – charges du logement – forfait SMIC Nombre de parts

Le nouveau mode de calcul proposé est le suivant :

Ressources (en tenant compte des revenus minimums théoriques perçus) - Forfait charges (en fonction de la taille du ménage et du nombre d’enfants)

Les seules données à fournir sont :

 Les revenus d’activité avant abattement

 Le nombre d’enfants à charge

Les ressources sont évaluées sur le même principe que la prime d’activité (prestation de la CAF) :

1. Etape 1 : Calcul du revenu garanti = 62% des revenus d’activité + forfait minimal en fonction de la composition du foyer :

 750 € pour une personne seule ou un couple

 200 € par enfant à charge

2. Etape 2 :

 Si revenu garanti > revenu : ressources = revenu garanti

 Si revenu garanti < revenu : ressources = revenu

Les forfaits charges sont les suivants :

 400 € pour une personne seule,

 500 € pour un couple ou un parent isolé,

 300 € par enfant à charge

 Si un enfant est en situation de handicap, il y a un forfait charge d’un enfant en plus

avec les modalités particulières ci-dessous :

1. Un quotient familial minimum à hauteur de 460 € et maximum à hauteur de 4300 € pour tous les services

2. Un passage à la tarification au taux d’effort et à la fréquentation en ce qui concerne l’accueil du soir élémentaire avec goûter

3. Une facturation au tarif maximum pour les non Gentilléens (sauf en cas de convention pour la restauration scolaire entre la ville de Gentilly et la commune de résidence de la famille) 4. Une prise en compte des enfants de moins de 20 ans et effectivement à charge dans le calcul du quotient familial (règle commune avec la CAF)

5. L’attribution d’un taux de participation aux usagers pour tous les services concernés par le quotient familial (on ne dit plus désormais « vous avez un quotient familial de 460 » mais « vous participez à hauteur de 8.5 % des tarifs affichés »)

6. Un taux de participation minimum à hauteur de 7.5 % du tarif du service et un taux de participation maximum à hauteur de 70 % du tarif du service (les usagers disposant des plus hauts revenus ont des services subventionnés par la ville à hauteur de 30 %) 7. Un calcul du quotient familial au service enfance et au CCAS qui sont géographiquement situés au même endroit

8. La mise à jour simplifiée du quotient familial des usagers disposant de droits auprès de la4

CAF (via le progiciel CAFPRO – CDAP)

9. La gratuité du temps d’accueil de midi avec repas pour les enfants avec Projet d’Accueil Individualisé (PAI -allergie alimentaire-) et donc de repas préparés par les familles 10. Utilisation des bons CAF (AVE) : la commune accepte ce mode de paiement sous condition qu’il n’y ait pas de remboursement à faire par la ville aux utilisateurs et sous réserve que ces derniers participent réellement financièrement même pour un faible montant. NB : à ce jour, nous n’avons pas trouvé de solutions simples qui respectent les principes ci-dessus et le principe d’homogénéisation du mode d’application du QF. Les études sont en cours pour trouver des solutions qui seront proposées ultérieurement mais avant la mise en place du nouveau QF

11. La prise en compte des aides aux séjours par les entreprises est aussi difficile parce que nous n’en connaissons jamais le montant, et encore moins à l’inscription. Les études sont en cours pour trouver des solutions qui seront proposées ultérieurement mais avant la mise en place du nouveau QF

dans les délais de mise en œuvre comme suit :

Une mise en œuvre de la refonte du quotient familial à la prochaine rentrée scolaire du mois de septembre 2018 (le quotient familial de l’usager sera alors valable exceptionnellement du mois de septembre 2018 jusqu’au mois d’août 2019 et ensuite du 1er septembre N au 31 août N+1). Il convient de noter que :

1. cette refonte du quotient familial n’engendre ni dépenses ni recettes supplémentaires pour les finances de la ville.

2. 60 % des ménages verront une baisse de leur facturation tandis que 40% des ménages verront une hausse de leur facturation.

3. 50 familles environ en situation exceptionnelle pour différentes raisons devront faire l’objet d’un accompagnement spécifique.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal,

1. d’adopter cette refonte du quotient familial telle qu’elle est présentée ci-dessus 2. d’approuver le projet de règlement de fonctionnement du quotient familial des usagers et ses modalités de mises à jour, tel qu’il est présenté en annexe

3. de fixer les paramètres du calcul de septembre 2018 à août 2019

a. Forfait ressources de base : 750 €

b. Forfait ressources par enfant : 200 €

c. Forfait charge personne seule sans enfant : 400 €

d. Forfait charge couple ou parent isolé : 500 €

e. Forfait par enfant à charge : 300 €

f. Pour un enfant en situation de handicap, un forfait charge d’un enfant en plus soit 300 € g. QF plancher : 460 €

h. QF plafond : 4300 €

i. De fixer les tarifs de base de calcul de septembre 2018 à décembre 2019 comme suit : j. Accueil du soir en élémentaire avec goûter : 4,50

k. Accueil du soir en maternelle avec goûter : 5,93

l. Accueil du midi avec repas : 9,57

m. Mercredi AM hors repas : 6,91

n. Journée Accueil Loisirs hors repas : 11,61

Attention, il s’agit des tarifs après la subvention générale de la ville (déduction des 30%)...Cela donne :5

Service Tarif plein

Tarif minimum

(7,5% de

participation)

Tarif

maximum

(70% de

participation)

Accueil du midi avec repas (pause méridienne) 9.57 € 0.72 € 6.70 €

Accueil en maternelle du soir avec goûter 5.93 € 0.44 € 4.15 €

Accueil en élémentaire du soir avec goûter

Le fait d’inclure le goûter et de ne plus être au forfait

mais à la présence, aboutit à des augmentations

substantielles pour les plus grands utilisateurs. Afin

d’amortir les conséquences de cette uniformisation de la

tarification, il est proposé de partir sur la base d’un tarif

plein 4.5 €

4.5 € 0.34 € 3.15 €

Accueil à la demi-journée (hors midi) 6.91 € 0.52 € 4.84 €

Accueil à la journée (hors midi) 11.61 € 0.87 € 8.13 €

Rien n'étant plus inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h40.

LE SECRETAIRE,

Franck BOMBLED

LA MAIRE.

Patricia TORDJMAN