Compte-Rendu - CR CM 14042026

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Compte-Rendu - CR CM 14042026

Compte-Rendu - CR CM 14042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14042026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.

Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.

Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;

Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.

Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER

Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET

Absents : M. Clément LEYDIER

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET

Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22

pubié le: __J' 3 one 206

Les membres du Conseil Municipal sont accueillis par M. Vincent FAURE, Maire, qui leur souhaite la bienvenue.

M. Vincent FAURE procède à l'appel des conseillers à 18h30.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Désignation de la secrétaire de séance

M. Vincent FAURE propose la candidature de Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET pour occuper la fonction de secrétaire de séance. Proposition acceptée à l’Unanimité.

Adoption du compte-rendu du conseil précédent

M. Vincent FAURE demande si les conseillers ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la séance du 21 mars 2026. Aucune remarque. Le compte-rendu est accepté à l'unanimité.

Délibération n°2026-010

Objet : Biens Vacants et sans maîtres - CHARASSE Ernest

Rapporteur : M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, VU le Code Civil, et notamment l’article 1369,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU l'arrêté municipal n°BVSM_001 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,

CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ».

La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

N s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « CHARASSE Ernest » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons:

- Une personne identifiée au cadastre

- Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur CHARASSE Ernest, domicilié « 84150 JONQUIERES », sans indication de date et lieu de naissance

Références . Lieu-dit Superficie Nature cadastrale

cadastrales

A954 TAULIER 1060 m2? Vigne

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle A954 composant ce compte de propriété.

Enfin, l'état des recouvrements délivré le 16/05/2024 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que les taxes foncières n'ont pas été payées pour les années 2020 à 2023.

La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Monsieur CHARASSE Ernest.

L'arrêté municipal n°BVSM_001 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;

Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84), à titre gratuit.

Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.

Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses

ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°

de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à

la conservation du bien engagées par la commune.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à L'UNANIMITE :

- _ D’exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°2026-011

Objet : Biens Vacants et sans maîtres - FOURNIER Mathilde

Rapporteur: M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° etL1123-3, VU le Code Civil, et notamment l'article 1369,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU l'arrêté municipal n°BVSM_002 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,

CONSIDERANT que le 2° de l’article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les

immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ».

La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

I s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « FOURNIER Mathilde » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

- _ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Madame FOURNIER Mathilde, domiciliée « Maison de retraite - MA MAISON — 156 rue de Bouillargues — 30000 NIMES », sans indication de date et lieu de naissance

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales

A638 LA CHARITE 727 m Vigne

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle A638 composant ce compte de propriété.

Enfin, l'état des recouvrements délivré le 16/05/2024 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que les taxes foncières n'ont pas été payées pour les années 2020 à 2023.

La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame

FOURNIER Mathilde.

L'arrêté municipal n°BVSM_002 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;

Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit.

Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.

Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité

représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses

ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°

de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à

la conservation du bien engagées par la commune.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à L'UNANIMITE :

- D’'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°2026-012

Objet : Biens Vacants et sans maîtres - GILLES Marie

Rapporteur : M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, VU le Code Civil, et notamment l'article 1369,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique locale,

VU l'arrêté municipal n°BVSM_003 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,

CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « /es immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne ;

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ».

La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

I1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « GILLES Marie » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

- Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Madame GILLES Marie, domiciliée « Le Village — 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES », sans indication de date et lieu de naissance

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales

A82 LE PLAN 5947 m? Terre

A118 LE PLAN 1485 m? Terre

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle A82 composant ce compte de propriété.

Enfin, l'état des recouvrements délivré le 16/05/2024 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que les taxes foncières n'ont pas été payées pour les années 2020 à 2023.

La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame GILLES Marie.

L'arrêté municipal n°BVSM_003 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;

Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit.

Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Toutefois, il ne peut être fait droità cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.

Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité

représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, où à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses

ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°

de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à

la conservation du bien engagées par la commune.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à L'UNANIMITE :

- D’exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°2026-013

Objet : Biens Vacants et sans maîtres - QUENIN Marie

Rapporteur: M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3,

VU le Code Civil, et notamment l'article 1369,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU l'arrêté municipal n°BVSM_004 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,

CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « /es immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne ;

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ».

La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « QUENIN Marie » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

- Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Madame QUENIN Marie, domiciliée « Le Village — 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES », sans indication de date et lieu de naissance

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales

A533 TAULIER 2183 m°? Lande

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune

inscription pour la parcelle A533 composant ce compte de propriété.

Enfin, les taxes foncières ne sont pas recouvrées compte tenu de la faible valeur locative de ce compte.

La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame QUENIN Marie.

L'arrêté municipal n°BVSM_004 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;

Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit.

Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.

Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité

représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses

ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°

de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à

la conservation du bien engagées par la commune.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à L'UNANIMITE :

- D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°2026-014

Objet : Biens Vacants et sans maîtres - RAYNAUD Louis Marc

Rapporteur : M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, VU le Code Civil, et notamment l'article 1369,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU l'arrêté municipal n°BVSM_005 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne ;

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ».

La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

I s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appartenu à ume personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « RAYNAUD Louis Marc » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

- Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur RAYNAUD Louis Marc, domicilié « 84290 CAIRANNE », sans indication de date et lieu de naissance

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale

cadastrales

A418 GROS LOUSE 1300 m° Lande

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle A418 composant ce compte de propriété.

Enfin, les taxes foncières ne sont pas recouvrées compte tenu de la faible valeur locative de ce compte.

La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Monsieur RAYNAUD Louis Marc.

L'arrêté municipal n°BVSM_005 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit.

Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.

Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité

représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses

ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°

de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à

la conservation du bien engagées par la commune.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à L'UNANIMITE :

- D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°2026-015

Objet : Biens Vacants et sans maîtres - REYNAUD Françoise Marie Bernadette Rapporteur : M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, VU le Code Civil, et notamment l’article 1369,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU l'arrêté municipal n°BVSM_006 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,

CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ».

La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Le compte de propriété « REYNAUD Françoise Marie Bernadette » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

- Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

CONSIDERANT que la matrice cadastrale contient un compte de propriété au nom de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette domiciliée « 19 AVENUE DE LA LIBERATION 57530 COURCELLES-CHAUSSY », née le 23 février 1934 à COURTHEZON (84) ;

CONSIDERANT qu'une naissance au 23 février 1934 à COURTHEZON (84) a pu être mise en évidence pour Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette, ainsi qu'un décès survenu au 05 mai 2012 à ORANGE (84), soit depuis moins de 30 ans;

CONSIDERANT les éléments transmis par courrier du 08 septembre 2022 par Maître Philippe BEAUME, notaire à BEAUMES DE VENISE (84) en charge du règlement de la succession de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette, selon lesquels la parcelle ZB30 n'avait pu faire l'objet d'une mutation au profit de Monsieur REYNAUD Emmanuel, neveu et légataire universel de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette car :

- Aucun titre de propriété n'a pu être fourni au nom de Madame REYNAUD Françoise

- Monsieur REYNAUD Emmanuel a déclaré que sa tante n'avait jamais été propriétaire de bien à SAINTE CECILE LES VIGNES.

Le propriétaire n'est donc pas connu au sens du CGPPP. Son bien ne peut être incorporé sous le fondement des articles L1123-1 1° et L1123-2 du CGPPP.

La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette, domiciliée « 19 AVENUE DE LA LIBERATION 57530 COURCELLES- CHAUSSY», née le 23 février 1934 à COURTHEZON (84)

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale

cadastrales

ZB30 LA GARRIGUE 2700 m°? Lande

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle ZB30 composant ce compte de propriété.

Enfin, les taxes foncières ne sont pas recouvrées compte tenu de la faible valeur locative de ce compte.

La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette.

L'arrêté municipal n°BVSM_006 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois ;

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;

Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit.

Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.

Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité

représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses

ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°

de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à L'UNANIMITE :

- _ D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°2026-016

Objet : Renforcement électrique quartier de l’Arénier

Rapporteur: M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

Les travaux de réalisation de la gendarmerie, du siège du RAO, de la future caserne des pompiers, de la station de relevage des eaux usées nécessitent un renforcement du réseau électrique au quartier de l'Arénier, avec la mise en place d'un poste de transformation.

Dans le cadre de ces travaux, Enedis supprimera, à sa charge, un transformateur sur poteau.

Néanmoins, les travaux de renforcement du réseau électrique seront à la charge des différentes parties en présence, à savoir : - Grand Delta Habitat (gendarmerie)

- Syndicat RAO

- CCAOP (poste de relevage)

- Communes (caserne des pompiers + prévision pour terrain non bâti et éclairage public)

C'est le syndicat RAO qui prendra la totalité de la facture à sa charge et qui refacturera ensuite à chaque entité sur la base de la puissance prévisionnelle demandée, puisque le transformateur a été dimensionné par Enedis en fonction des puissances demandées.

Le coût prévisionnel pour la commune est de 13 100,84 €HT.

Vous avez toutes et tous été rendus destinataires de la convention à intervenir avec le syndicat RAO et des conventions à intervenir avec Enedis dans le cadre des travaux nécessaire à la mise en place du nouveau transformateur.

Je vous propose de valider ces conventions et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à L'UNANIMITE :

- De valider les conventions telles que présentées.

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-017

Objet : Modification et suppression d'emploi

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

L'agente contractuelle assurant l'assistance au repas des enfants et l'entretien de la crèche municipale n'a pas souhaité voir son contrat renouvelé. C'est une agente titulaire qui travaille actuellement à l'entretien et au service restauration qui assurera les missions à compter du 01/04/2026.

L'agente contractuelle travaillait 30 heures par semaine.

Il convient donc :

- D'augmenter le temps de travail de l'agente titulaire pour le passer de 26,25 heures à 30 heures semaine (temps de travail annualisé).

- De supprimer l'emploi de l'agente contractuelle à la crèche municipale après avis du Comité Social Territorial (CST).

Le CST a été saisi en date du 02 mars 2026.

Le conseil municipal délibère,Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Et décide, à l'Unanimité :

- _ D'augmenter le temps de travail de l'agente titulaire pour le passer de 26,25 heures à 30 heures semaine (temps de travail annualisé).

- De supprimer l'emploi de l’agente contractuelle à la crèche municipale après avis du CST. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-018

Objet: Création d'emploi

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

Une agente titulaire qui travaillait à l'entretien et au service restauration a pris le poste vacant de la crèche (délibération précédente) au 1° avril 2026.

Il convient de créer un emploi d'agent d'entretien à 17,50 heures afin de la remplacer à l'école maternelle Louis Gauthier.

Je vous propose donc :

- De créer un emploi d'agent d'entretien contractuel à 17,50 heures (temps de travail annualisé) à compter du 1er avril 2026.

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

- De créer un emploi d'agent d'entretien contractuel à 17,50 heures (temps de travail annualisé) à compter du 1er avril 2026

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-019

Objet : Délégations de compétences au Maire

Rapporteur : Mme Dominique FICTY

Le rapporteur expose :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivité, définit les attributions dont le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Je ne vous ferai pas la lecture de toutes les délégations possibles, un exemplaire de l'article L.2122-22 du CGCT ayant été mis dans votre pochette.

IL est donc proposé au conseil d'approuver la délégation à Monsieur le Maire des attributions suivantes pour la durée du mandat:

4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d'une augmentation de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget jusqu'à 60 000 €HT pour les marchés de fournitures et 100 000 €HT pour les marchés de travaux, et pour les avenants inférieurs à 5% ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

40° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

devant les juridictions suivantes :

- saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'Appel, Conseil d'Etat), pour les :

procédures de référé, contentieux de l'annulation, contentieux de pleine juridiction, contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voiries.

- saisine et représentation devant les juridictions civiles, sociales, commerciales, pénales (juridictions de 1ère instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation) étant précisé qu'en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d'instructions, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection juridique des élus et des fonctionnaires municipaux.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet dont le montant prévisionnel au plus égal à 100 000 €HT ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 40m? ;

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

-__ Accorde les délégations au Maire comme ci-dessus

-__ Précise que Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Délibération n°2026-020

Objet : Indemnité de fonction des titulaires des mandats locaux

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

Les articles 1% et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, les nouveaux barèmes fixés aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conduisent, pour notre strate de population, aux plafonds indemnitaires suivants, exprimés en pourcentage de l'indice Brut Terminal (IBT) de la fonction publique et en euros :

Maire 55,70% 2 289,56 Adjoints 21,38% 878,83

Le conseil municipal doit, dans les trois mois de son installation, obligatoirement délibérer sur le niveau des indemnités de ses membres.

Seule la fixation de l'indemnité du Maire est exclue de cette obligation, sauf si le Maire en formule la demande afin d'en réduite le montant. En l'absence d'une telle demande, le maire percevra automatiquement le montant tel qu'il résulte du barème fixé par l'article L.2123-23 du CGCT, quel qu'aurait été le niveau de l'indemnité du maire au cours du mandat précédent.

Concernant les adjoints, je vous propose d’allouer les indemnités comme suit :

1% et 2ème adjoint : taux de 21,00%

3ème, 4ème, 5ème et 6È" adjoint : taux de 19,00%Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Le coût global des indemnités pour une année complète de mandature (maire + adjoints) s'élève à 88 250,50 euros, charges comprises.

Je vous propose d'approuver les indemnités des adjoints telles que présentées ci-dessus.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- _ Approuve les taux des indemnités des adjoints comme suit :

e Les 1° et 2ème adjoint : 21,00%

e Du 3ème au 6ème adjoint: 19,00%

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

ANNEXE à la délibération n°2026-020

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 14/04/2026

Fonction Nom — Prénom Pourcentage Montant brut au 14/04/2026

Maire FAURE Vincent 55,70% 2 289,56€ 15" adjoint FICTY Dominique 21,00% 863,21€ 2ème adjoint CROZET Pascal 21,00% 863,21€ 3°"° adjoint JOUBREL Virginie 19,00% 781,00€ 4ÿ"s adjoint BRESSIEUX Pierre 19,00% 781,00€ 5ème adjoint ROBERT-VACHEY Anne-Joëlle 19,00% 781,00€ 6°" adjoint GUERINEAU Christophe 19,00% 781,00€

Délibération n°2026-021

Objet : Commission d’Appel d'Offres

Rapporteur: M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

En application de l'article L.1411-5 b) du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit composer une commission d'appel d'offre chargés d'analyser les candidatures et les offres reçues lors de procédures de marchés publics.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette Commission d'Appel d'Offres est composée du maire, président de droit, et de 3 membres.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la

collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leurs compétences.

L'élection des membres de la CAO se fait :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage

ni vote préférentiel) ;

- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Compte tenu des candidatures, je vous propose la composition suivante :

Membres titulaires

M. Vincent FAURE (membre de droit), Mme Dominique FICTY - M. Jérôme LABBE -— M. Jean-Claude ROUVIERE

Membres suppléants

M. Christophe GUERINEAU - Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY — M. Bruno TROMBETTACompte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Je vous propose de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres à mains levées — Accord à l'UNANIMITE.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Elitles membres de la commission d'appel d'offres comme suit :

Membres titulaires

M. Vincent FAURE (membre de droit), Mme Dominique FICTY — M. Jérôme LABBE - M. Jean-Claude ROUVIERE Membres suppléants

M. Christophe GUERINEAU — Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY -— M. Bruno TROMBETTA

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-022

Objet : Commissions municipales

Rapporteur: M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

En application de l'article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut décider de constituer des commissions municipales chargés d'étudier les dossiers qui lui seront soumis afin de préparer le travail du conseil municipal.

Ces commissions sont composées du maire, président, d'un vice-président et de plusieurs membres dont le nombre est à définir par le conseil municipal.

Il est proposé de composer 9 commissions municipales qui seront composées du Maire et du nombre de conseillers qui souhaiteront y participer, dans la mesure où notre assemblée ne comporte aucun conseiller municipal d'opposition.

Liste des commissions proposées :

- Commission festivités, patrimoine, cérémonies.

- Commission vie économique, marchés forains.

- Commission vie associative.

- Commission travaux, urbanisme, sécurité.

- Commission enfance, jeunesse, éducation.

- Commission environnement.

- Commission sante, citoyenneté, accessibilité.

- Commission finances

- Commission culture

Le rapporteur demande aux conseillers municipaux d'annoncer à quelle(s) commission(s) ils souhaitent participer.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- _ Décide créer les commissions municipales comme ci-dessus.

- Valide la répartition des conseillers municipaux dans les différentes commissions suivant le tableau ci-joint.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

ANNEXE à la délibération n°2026-022

Composition des commissions municipales

Ve

NOM PRENOM ane he cms Er Environnement sr Finances | Cuire

RE 5 Marie-Claude! x x x

BESNARDEAU |Mireille x x x x

BOURCHET Valérie x x x x

BRESSIEUX Pierre x x

COTE Oscar x x x x

CROZET Pascal x

FALIRE Vincent x x x x x x x x x

FICTY Dominique x x x x x

GUERINEAU Christophe x x x

JOUBREL Virginie x x

LABBE Jérôme x x

LEYDIER Clément x

MESSELEKA Malika x

MONIER France x x x x

MOSSER Didier x

NAVARRO Sandra x x

NERVI Cyril x

NODY Sylvie x x x x

POUIZIN Daniela x x x x x

POÉREN Anne-Joëlle x x | x

ROUVIERE Jean-Claude x x x x

SAGNAL Alexandre x

TROMBETTA Bruno x x

TOTAL. #1 7 8 12 8 5 7 5 5

Délibération n°2026-023

Objet : Désignation des délégués à la commission de sécurité

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

Conformément au titre VI article 34 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission communale de sécurité, les membres sont désignés pour 3 ans. Les mandats des conseillers et adjoints qui étaient membres de cette commission ont pris fin en même temps que le renouvellement du conseil municipal.

Aujourd'hui, il faut donc désigner les adjoints ou conseillers municipaux susceptibles de remplacer le maire pour présider cette commission.

Ensuite c'est le préfet qui prendra un arrêté fixant la composition communale de sécurité.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Les autres membres de la commission sont les pompiers, la gendarmerie, les services de l'Etat ainsi qu'avec voix consultative les services utilisateurs ou propriétaires.

Il est proposé de désigner les personnes suivantes pour remplacer le Maire : M. Pascal CROZET, M. Bruno TROMBETTA, M. Jean-Claude ROUVIERE

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne M. Pascal CROZET, M. Bruno TROMBETTA, M. Jean-Claude ROUVIERE pour remplacer Monsieur le Maire

à la commission de sécurité.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-024

Objet : Composition du Conseil d'Administration du CCAS

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

Conformément à l'article L123-4 et suivant et R123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il convient de composer le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Sainte Cécile les Vignes.

Le conseil d'administration est composé du maire (président de droit et d'autant d'élus que de représentant sans dépasser 8 de chaque soit 16 membres).

En 2014, il y avait 5 conseillers municipaux + 5 autres membres nommés par le maire par décision (sans délibération) représentant les associations (qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département).

Monsieur le Maire propose de porter à 6 le nombre de membres élus et donc à 6 le nombre des représentants des associations — Adopté à l'Unanimité.

L'élection se fait au scrutin de liste à représentation proportionnelle au plus fort reste. Il n'y a pas de suppléant.

Font acte de candidature : Mme Dominique FICTY, M. Christophe GUERINEAU, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Daniela POUIZIN, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Malika MESSELEKA.

Il'est procédé au vote.

Le résultat du dépouillement est le suivant :

- Nombre de votants : 22

- Bulletins nul : 0

- Bulletins blancs : O

- Suffrages exprimés : 22

- Sont donc élus pour siéger au Centre Communal d'Action Sociale : + Mme Dominique FICTY

M. Christophe GUERINEAU

Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET

Mme Daniela POUIZIN

M. Pierre BRESSIEUX

Mme Malika MESSELEKA

-__ Ilest précisé que les six membres représentant les associations seront désignés par Monsieur le Maire.

Délibération n°2026-025

Objet: Désignation de deux délégués du Conseil Municipal en qualité de membres au conseil d'administration de la maison de retraite « les Arcades »

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Conformément à l'article 1 du décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 et des articles R315-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, le conseil municipal doit être représenté au sein du conseil d'administration de la maison de retraite « les arcades » par 3 délégués dont le Maire qui est président d'office du conseil d'administration. (articles L.2121-21 (mode de scrutin) et L.2121-33 du CGCT.

Il est proposé :

Mme Dominique FICTY, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET déléguées titulaires Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER déléguées suppléantes.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne:

Mme Dominique FICTY, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET déléguées titulaires Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER déléguées suppléantes

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-026

Objet : Désignation de deux délégués au conseil d'administration de la maison de retraite « les Arcades » en raison de leurs compétences

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

Conformément à l'article 1 du décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 et article R315-11 du code de l'action sociale et de la famille, le conseil municipal doit procéder au renouvellement des deux membres désignés en raison de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale qui siègeront au conseil d'administration de la maison de retraite « les arcades ».

Le renouvellement de ses membres intervient tous les 3 ans /

IL est proposé : Mme Isabelle MOSSER (Restos du cœur) et M. Eugène D’ALESIO (Restos du cœur)

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne Mme Isabelle MOSSER (Restos du cœur) et M. Eugène D'ALESIO (Restos du cœur) pour siéger au conseil d'administration de la maison de retraite « les Arcades » en raison de leurs compétences.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-027

Objet : Désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au Syndicat « Rhône Aygues Ouvèze» Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs des délégués du conseil Municipal au sein d'un syndicat prennent fin en même temps que ceux du Maire et des Adjoints qui avaient été nommés.

La Commune est adhérente au syndicat intercommunal Rhône Aygues Ouvèze, il convient de procéder à l'élection de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui seront appelés à siéger au sein du Comité Syndical.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Il est proposé :

Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET délégués titulaires

M. Vincent FAURE, Mme Valérie BOURCHET délégués suppléants

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne:

+ Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET délégués titulaires

e M. Vincent FAURE, Mme Valérie BOURCHET délégués suppléants

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-028

Objet : Désignation d’un délégué à la SEMIB+

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

La commune est adhérente à la SEMIB+ de Bollène. Il convient donc de désigner un représentant de la commune qui sera

chargé avec les représentants des deux autres collectivités locales (LAGARDE PAREOL et LAPALUD) de désigner un représentant unique qui siègera au Conseil d'Administration en qualité d'Administrateur.

Il'est proposé : M. Didier MOSSER

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne M. Didier MOSSER pour représenter la commune à la SEMIB+

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-029

Objet : Désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs des délégués du conseil Municipal au sein d'un syndicat prennent fin en même temps que ceux du Maire et des Adjoints qui avaient été nommés.

La Commune est adhérente au Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière il convient de procéder à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant qui seront appelés à siéger au sein du Comité Syndical.

Il'est proposé :

M. Alexandre SAGNAL délégué titulaire

M. Pascal CROZET délégué suppléant.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne:

e M. Alexandre SAGNAL délégué titulaire

e M. Pascal CROZET délégué suppléant.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Délibération n°2026-030

Objet : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Relais Parents Enfants Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

La commune adhère au Relais Parents Enfants (RPE) de Camaret. En application de la convention signée avec les autres communes, il faut désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au comité de pilotage.

Il est proposé :

Mme Virginie JOUBREL déléguée titulaire

Mme Sandra NAVARRO déléguée suppléante

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne:

e Mme Virginie JOUBREL déléguée titulaire

e Mme Sandra NAVARRO déléguée suppléante

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-031

Objet : Désignation de deux délégués au Centre d'interventions des Sapeurs-Pompiers de Sainte-Cécile-les-Vignes Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

Par tradition et depuis la création du corps des sapeurs-pompiers de Sainte-Cécile-les-Vignes, deux personnes du Conseil Municipal sont déléguées au Centre d'Interventions des sapeurs-pompiers pour représenter la commune.

ILest proposé : M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne M. Jean-Claude ROUVIERE et M. Alexandre SAGNAL

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-032

Objet : Désignation de deux délégués au Collège Victor Schælcher Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

La commune accueillant un collège sur son territoire, elle doit désigner deux délégués pour assister au conseil d'administration du collège.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Il est proposé : M. Bruno TROMBETTA, Mme Sandra NAVARRO

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

-_ Désigne M. Bruno TROMBETTA, Mme Sandra NAVARRO

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-033

Objet : Désignation d’un correspondant défense

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

La circulaire du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d'un réseau de correspondant défense dans chaque commune. Cet élu a vocation à développer le lien Armée-Nation. Il est à ce titre l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Il'est proposé : M. Pierre BRESSIEUX

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne M. Pierre BRESSIEUX.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-034

Objet : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

La commune adhère au Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA), ce qui permet, lors de la capture d’un chien errant, de l'amener à la SPA de Pierrelatte. Par le passé, l'agent de police allait jusqu'à l'Isle-sur-la-Sorgue. Il faut désigner un délégué titulaire et son suppléant.

l'est proposé : M. Christophe GUERINEAU délégué titulaire - Mme Dominique FICTY déléguée suppléante.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

-_ Désigne M. Christophe GUERINEAU délégué titulaire - Mme Dominique FICTY déléguée suppléante.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-035

Objet : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat d’Electrification Vauclusien (SEV) Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

Il nous faut désigner un délégué titulaire et son suppléant pour siéger au Syndicat d'Electrification Vauclusien : - Via la CCAOP qui représente ses communes membres au titre des compétences obligatoires. - Qui représentent la commune au titre des compétences optionnelles : e Eclairage public.

e__IRVE (Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides).

Il est proposé : M. Pascal CROZET délégué titulaire - M. Cyril NERVI délégué suppléant.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- Désigne M. Pascal CROZET délégué titulaire - M. Cyril NERVI délégué suppléant pour représenter la commune au SEV.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-036

Objet: Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.

Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.

Cette commission est une commission communautaire composée du 1* vice-président de la CCAOP, de huit membres titulaires et de huit membres suppléants représentant chaque commune de l'intercommunalité.

Il nous faut désigner un délégué titulaire et son suppléant pour siéger à cette commission.

Il est proposé : Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY déléguée titulaire - M. Christophe GUERINEAU délégué suppléant.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

- _ Désigne Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY déléguée titulaire - M. Christophe GUERINEAU délégué suppléant.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2026-037

Objet : Commission de contrôle des listes électorales

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La commission de contrôle des listes électorales :

- s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.

- statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

La composition de la commission est encadrée par l'article L.19 VII du code électoral :

Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V'et VI, la commission est composée :

1... D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger dans la commission en application du présent 1 ;

2. D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; 3. D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.Compte-rendu du conseil municipal en date du 14 avril 2026

Il nous faut donc désigner un conseiller municipal pour siéger dans cette commission.

Monsieur Oscar COTE fait acte de candidature.

Le conseil municipal délibère,

Et, à L'UNANIMITE :

-__ Désigne M. Oscar COTE pour siéger dans la commission de contrôle des listes électorales.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h59.

La secrétaire de séance

Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET