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Arrêté - 08 2026 instruction des autorisation durbanisme
Document publié le Jeudi 6 août 2026 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Arrêté - 08 2026 instruction des autorisation durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
La
u rabuc
2026/012
COMMUNE
DE
LAURABUC -
DEPARTEMENT DE
L’'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N°
08 /2026
Pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol
,
Le Maire de la commune de Laurabuc, Aude
VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L. 423-1, VU la délibération N° 20150035 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, en date du 1° avril 2015, autorisant la création du service commun pour l'instruction des autorisations d'occupation du sol, VU la délibération du Conseil Municipal N° 37/2020 en date du 10/07/2020, relative à l’adhésion au service commun pour l'instruction des autorisations d’occupations du sol, VU la délibération du conseil municipal N° 37/2020 en date du 10/07/2020, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités d'intervention de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois avec la commune pour l’instruction des autorisations d'occupation du sol, VU la délibération du conseil municipal N° 23/2021 en date du 10/05/2021, concernant la signature l’avenant n°1 modifiant l’article 10 : CONDITIONS FINANCIERES et l’article 11 : DUREE ET RESILIATION de ladite convention VU la délibération du conseil municipal N° 22/2026 en date du 17/07/2023, concernant la signature l’avenant n°3 déterminant les modalités d'intervention du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Cédric LEMOINE, Maire, donne délégation à : Madame Sophie ERMEL, responsable du pôle Autorisations D'occupation du Sol ; aux fins de signer les actes et documents énumérés ci-après : Notification au pétitionnaire, en tant que de besoin, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R.423-48, par courrier électronique, de la liste des pièces manquantes ou de la majoration et/ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1° mois ; Transmission immédiate au Maire d’une copie de ces notifications, de préférence par voie électronique, accompagnée si besoin d’une notice explicative. ARTICLE 2 : En cas d'absence de Madame Sophie ERMEL, Monsieur Cédric LEMOINE, Maire donne délégation à Madame Cécile ALBIGESCamille CANDILLE (suppléante) aux fins de signer les actes énumérés à l’article N° 1 du présent arrêté. Laurabuc
2026/013
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L’AUDE
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
et
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
M.
Le
Préfet
de
l’Aude
Pour
extrait
conforme,
en
mairie,
le
19/03/2026.
Le
Maire,
Cédric
LEMOINE.