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Compte-Rendu - Dematerialisation DES Actes et Autorisations Durbanisme de 2026 08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Dematerialisation DES Actes et Autorisations Durbanisme de 2026 08)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 25/02/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 08
L'an deux mille vingt-six et le 25 février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Madame Fabienne LANDES, représentée par M. Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE.
Date de la Convocation : 16/02/2026 Date d'affichage : 16/02/2026
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
DEMATERIALISATION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME_DE_2026_08
Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.
Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads). DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
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Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.
Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :
✓ se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain
✓ saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers)
✓ et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.
Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment :
• Pour les usagers (ou pétitionnaires) :
✓ Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ✓ Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ; ✓ La possibilité de suivre plus facilement leur dossier
✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.
• Pour la commune:
✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement
✓ Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel
Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais de l’affichage devant la Mairie et sur le site internet de la collectivité
Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.
*******
Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
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Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération
DECIDE de la mise en place, à compter du 01/02/2026, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes
APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération.
Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 02/03/2026
- Transmission au contrôle de légalité le 02/03/2026