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Convocation - Conseil du 17 décembre 2016 Document publié le Samedi 17 décembre 2016 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Convocation - Conseil du 17 décembre 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL du 17 decembre 2016

Présents : MM LENOIR, ALIBERT, MARTIN, GOULLIEUX, VACHON, DELETTRE MMES ROZIER, KONCZEWSKI, DIEUDONNE, GIES,

Absents excusés : MM AMBROSIONI, DELNESTE

MMES VAN ROY, LORCH, DUBOIS

Procuration : Monsieur DELNESTE à Monsieur LENOIR

Mme LORCH à Mme DIEUDONNÉ

Mme DUBOIS à Mme KONCZEWSKI

Secrétaire de séance : Monsieur DELETTRE Alain

Date de la convocation : 10 décembre 2016

Le Conseil Municipal précédent est approuvé.

ELECTION DES REPRESENTANTS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE NORGE ET TILLE

Suite à la fusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine de la Tille, le nombre de représentants de la commune passe de 4 à 3.

Les représentants à la communauté de commune du Val de Norge étaient : Monsieur LENOIR Michel, Madame VAN ROY Françoise, Madame GIES Monique et Monsieur DELNESTE Jean-François.

Après discussion, Madame GIES Monique décide de ne pas renouveler son mandat de conseillère communautaire.

Après vote, la liste de Monsieur LENOIR Michel, Maire est élue à l’unanimité.

 Monsieur LENOIR Michel

 Madame VAN ROY Françoise

 Monsieur DELNESTE Jean-François

DM °3 VIREMENT DE CREDIT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2016 :

CREDITS A OUVRIR Montant

Sens

Sec

tion

Chap Art. Op Anal. Objet

D F 014 73925 HCS Fonds péréquation ress. interco.,commun. 772,00

Total 772,00 €

CREDITS A REDUIRE Objet Montant

Sens Section Chap Art. Op Anal.

D F 022 022 HCS Dépenses imprévues -772,00

- 772.00

-772,00 €

Total

Objet : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et éventuellement C.I.A.)

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis favorable du Président du CDG21 par délégation du Comité Technique placé auprès du CDG21 en date du 18 octobre 2016,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

⌦ Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, de conception :

- Encadrement : Nombre d’agents encadrés, Formation d’autrui,

- Coordination : Types d’équipes encadrées : pluridisciplinaires, à technicités particulières, équipes d’exécution, - Pilotage : Conduire des projets, conduire un projet, décliner un projet, appliquer un projet, - Conception : Force de propositions, influence sur les résultats, conduite de projet(s) 2° Technicité, expertise expérience ou qualification :

- Technicité : Connaissances : Spécialiste, connaissances approfondies, connaissances élargies, généraliste ; Autonomie : large, relative + de 50%, partielle – de 50%, peu,

Pour ce critère, il est proposé de reprendre la liste des indicateurs arrêtée en CT pour le compte rendu d’entretien professionnel

- Expertise : Diversité des tâches, diversité des compétences,

- Expérience professionnelle : Ancienneté sur le poste ; Ancienneté dans la collectivité ; Ancienneté dans la fonction publique territoriale ; Parcours professionnel ; Nombre de postes occupés ; Nombre de secteurs d’activité ; Réalisation d’un travail exceptionnel ; Tutorat ;

- Qualification : Formation initiale ; Qualifications exigées pour le poste ; Habilitations réglementaires ; Permis ; Formations professionnelles ; Formations qualifiantes ; Formations transversales

3° Sujétions particulières ou Exposition du poste

- Travail isolé ; Amplitudes horaires spécifiques ; Horaires spécifiques (EX : Nuit - Travail en continu sur plus de 6 heures d’affilée – Travail en discontinu sur plus de 8 heures – Travail en décalé) - Responsabilités financière, juridique, RH, contentieuse ; Déplacements fréquents ; Astreintes ; Régie de recettes ; Possibilité horaires variables limitées ; Public difficile ; Exposition physique ; Lieu d’affectation ; Vigilance ; Confidentialité ; Efforts physiques ; Valeur du matériel utilisé ; Risque élevé d’accident (Cf. Document unique) ;

2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide à (l’unanimité ou selon le vote suivant : .... voix pour, ....... voix contre et ...... abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

 Cadre d’Emplois des emplois de catégorie A

Le cadre d’emplois des emplois de catégorie A est reparti en 1 groupe de fonction auquel correspond les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions

Non logé

Groupe 1 Secrétariat de Mairie/ Responsable de Service 5 520...€

 Cadre d’emplois des emploi de catégorie C

Le cadre d’emplois des emplois de catégorie C est réparti en 1 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants

Groupes fonctions

Non logé

Groupe 1 Agent spécialiste/ Polyvalent 5 400 €

Groupe 2 Agent d’exécution 3 000 €

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

8/ Effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Conformément aux dispositions de l’article 88 al. 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il est décidé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Il est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de responsabilité versée au DGS. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire

Michel LENOIR