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Procès Verbal - PV du CM du 9 avril vote en CM du 28 mai 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 avril vote en CM du 28 mai 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
La Queue-en-Brie
(€ onfor meément à l'Art
PRESENTS :
Mme BASTIER, Maire.
M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD, M. NGOMBÉ, Mme DEFFON et M. ROHAUT, adjoints au maire.
Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMONT, M. SALMON et Mme BRIDE,
conseillers municipaux délégués.
M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme BAKFALOUNI, M. CONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOKX, Mme EBRAHIM, Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE, conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme GAY, adjointe au maire, pouvoir à Mme le Maire.
Mme SESSA, conseillère municipale, pouvoir à M. SESSA, adjoint au maire.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme OUAZZIZ, adjointe au maire.
ASSISTAIENT EGALEMENT :
M CATHENOZ (Directeur Général des Services), Mme BORDE (DGA), Mme QUILICHINI
(DRH), Mesdames FARIA et FIETTE (secrétaires).
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 1
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM090426-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 A - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE
ET APPEL NOMINATIF
ram
Madame le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et trente-cinq minutes et désigne Madame OUAZZIZ adjointe au Maire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Madame le Maire procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
B - NOMINATION DE DEUX ASSESSEURS
Madame le Maire demande aux membres de l’assemblée qui souhaite être assesseur. Mesdames ZAÏIDANE et BRIDE sont nommées assesseurs pour le bon déroulement des votes.
C — APPROBATION DU PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 28 MARS 2026 — 10H30
Madame le Maire propose de voter le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2026 :
> Procès-verbal voté à l’unanimité.
D — DELIBERATIONS
1 — Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du Centre
Communal d’Action Sociale et désignation des membres élus.
Rapporteur : Monsieur Francis GRISVARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.123-6,
VU le décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux
d’action sociale, modifié par le décret n°00-6 du 4 janvier 2000,
VU l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,
VU les listes de candidats,
CONSIDERANT que le conseil d'administration du centre communal d’action sociale comprend le Maire qui en est le président de droit et en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes mentionnées à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipalité, il est nécessaire de délibérer sur ce sujet,
CONSIDERANT que les membres élus au sein du conseil municipal le sont au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
CONSIDERANT que le scrutin est secret,
ENTENDU le rapporteur,
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 2
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM090426-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 APRES ] Le]
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 13 le nombre de membres du Conseit d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale soit :
- Madame le Maire, Présidente
- 6 membres élus par le conseil municipal et,
- 6 membres nommés par la Présidente.
ARTICLE 2 : PROCEDE AU VOTE au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste comme membres élus par le conseil municipal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale :
Liste des candidats :
6 élus
1. Francis GRISVARD
2. Rabia DAAS
3. Christine DÉGREMONT
4, Lamis BAKFALOUNI
5. Katia NARDONE
6. Stéphanie LYNSEELE
Résultats du vote
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Ont obtenu :
Pour la liste présentée : 33 voix
ARTICLE 3 : DIT que les élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont les suivants :
La Présidente, Madame Karine BASTIER,
6 élus
1. Francis GRISVARD
2. Rabia DAAS
3. Christine DÉGREMONT
4, Lamis BAKFALOUNI
5. Katia NARDONE
6. Stéphanie LYNSEELE
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 3
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM090426-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2 — Désignation des représentants au sein de la Caisse de
Rapporteur : Madame Maximilienne DEFFON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 10 avril 1867 sur l’enseignement primaire,
VU la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire,
VU le décret du 12 septembre 1960 modifié relatif aux Caisses des écoles,
VU les candidats pour siéger au comité de la caisse des écoles,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipalité, il est nécessaire de délibérer sur ce sujet,
CONSIDERANT que le comité de la Caisse des écoles est composé :
- de Madame le Maire (présidente) ;
- des inspecteurs départementaux de l’Education Nationale de la circonscription ou de leurs représentants
- d’un membre désigné par le préfet
- de sept conseillers municipaux désignés par le conseil
- d’un représentant de chaque association de parents d’élèves.
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : PROCEDE AU VOTE au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, comme membres élus par le conseil municipal au sein de la caisse des écoles :
Liste des candidats présentés :
7 élus
7. Malika OUAZZIZ
8. Maximilienne DEFFON
9. Angélique BRIDE
10. Stéphane BEPOIX
11. Zitouni KERKADENE
12. Cristel RODRIGUES
13. Katia NARDONE
Résultats du vote
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Ont obtenu :
Pour la liste présentée : 33 voix
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 +
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM090426-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 ARTICLE 2 : DIT que les élus de la Caisse des Ecoles sont :
La Présidente, Madame Karine BASTIER,
7 élus
1 - Malika OUAZZIZ
2 - Maximilienne DEFFON
3 - Angélique BRIDE
4 - Stéphane BEPOIX
5 - Zitouni KERKADENE
6 - Cristel RODRIGUES
7 - Katia NARDONE
ARTICLE 3 : PRECISE que la Caisse des écoles reprendra les comptes et les actions en cours de la précédente caisse des écoles.
ARTICLE 4 : DEMANDE aux associations de parents d’élèves de désigner un représentant par association.
ARTICLE 5 : DEMANDE à Monsieur le préfet de désigner son représentant.
3 — Désignation des élus au sein de la Commission d’Appel d’Offres.
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1414-2, L 1414-4,
L. 1411-5, L. 2121-21, L. 2121-22,
VU les listes de candidats,
CONSIDERANT la nécessité de constituer une commission d’appel d’offres à caractère permanent qui sera réunie en fonction des besoins de notre collectivité,
CONSIDERANT la nécessité de désigner, par vote au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour composer la commission d’appel d’offres,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: PROCEDE AU VOTE, au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, comme membres de la commission d’appel d’offres :
Liste des candidats pour la majorité :
Titulaires Suppléants
1 - Adil VALENTIM BOUHAFA 1 - Malika OUAZZIZ
2 - Ana DE ALMEIDA 2 - Gelindo RIBOLLA
3 - Jean-Raphaël SESSA 3 - Muguet NGOMBÉ
4 - Damien BOSSEUR 4 - Pascal ROHAUT
5 - Pascal AVEZ 5 - Francis GRISVARD
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 5
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Liste commune des élus de l’opposition :
Titulaires Suppléants
— David DA SILVA TADEU — Olivier SANGOI 1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
Résultats du vote
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Nombre de bulletins nuls :
Nombre de bulletins blancs :
Nombre de suffrages exprimés :
Ont obtenu :
Pour la liste de la majorité :
Pour la liste commune de l’opposition :
33
0
0
33
26 voix
7 VOIX
ARTICLE 2 : DESIGNE les membres de la Commission d’Appel d'Offres comme suit :
Présidente de droit :
Karine BASTIER, Maire
Titulaires Suppléants
1 - Adil VALENTIM BOUHAFA 1 - Malika OUAZZIZ
2 - Ana DE ALMEIDA 2 - Gelindo RIBOLLA
3 - Jean-Raphaël SESSA 3 - Muguet NGOMBÉ 4 - Damien BOSSEUR 4 - Pascal ROHAUT
5 — David DA SILVA TADEU 5 — Olivier SANGOI
4 — Approbation du règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-2, L 1414-
4, L. 1411-5, L. 2121-21, L. 2121-22,
VU la délibération n°3 du 9 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a créé la Commission d’Appel d'Offres (C.A.O.) et désigné ses membres,
VU le projet de règlement intérieur ci-annexé,
CONSIDERANT que les textes ne comportent pas de dispositions spécifiques au fonctionnement de la Commission d'Appel d’Offres (C.A.O.) il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le règlement intérieur tel que défini en annexe jointe,
ENTENDUU le rapporteur,
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 6
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 APRES 1 #1
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres (C.A.O.) ci-annexé.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
5 — Délégation donnée au Maire pour la saisine de la Commission d’ Appel d’Offres.
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-2, L 1414-
À. L. 1411-5, L: 2121-21. L. 2121-22,
VU la délibération n°3 du 9 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a créé la Commission d’Appel d’Offres (C.A.0O.) et désigné ses membres,
VU la délibération n°4 du 9 avril 2026, par laquelle le conseil municipal a approuvé le Règlement Intérieur de la Commission d’Appel d'Offres (C.A.O.),
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DELEGUE à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, la
saisine de la Commission d’Appel d'Offres qui décide de l’attribution et des modifications des marchés publics dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens annexés au Code de la Commande Publique.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
6 — Désignation des représentants de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1413-1],
VU la délibération du conseil municipal du 16 mai 2019 créant la commission consultative des services publics locaux,
VU les listes de candidats,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipalité, il est nécessaire de délibérer sur ce sujet,
CONSIDERANT la nécessité de désigner des représentants de la commission consultative des services publics locaux, par vote au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour composer la commission consultative des services publics locaux,
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 7
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : DIT que les associations caudaciennes retenues doivent présenter un membre de leur association pour siéger à la C.C.S.P.L.
- _{ membre de l’association La Queue qui Marche
- 1 membre de l’association Amours de Bouchons
ARTICLE 2 : PROCEDE AU VOTE au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste comme membres élus par le conseil municipal au sein de la C.C.S.P.L
Liste des candidats pour la majorité :
titulaires suppléants
1 — Adil VALENTIM BOUHAFA 1 — Pascal ROHAUT
2 — Damien BOSSEUR 2 — Stéphane BEPOIX
3 — Francis GRISVARD 3 - Diane MARNIER
4 — Sarany LY SONG VENG 4 — Pascal AVEZ
5 — Gelindo RIBOLLA 5 — Hubert SALMON
Liste commune des élus de l’opposition :
titulaires suppléants
1 -Olivier SANGOI 1 — Martine ZAIDANE
Résultats du vote
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Ont obtenu :
Pour la liste de la majorité : 26 VOIX
Pour la liste commune de l’opposition : 7 voix
ARTICLE 3 : DIT que les élus membres de la constitution de la consultative des services publics municipaux (CCSPL) sont les suivants :
Présidente de droit :
Karine BASTIER, Maire
titulaires suppléants
1 - Adil VALENTIM BOUHAFA 1 — Pascal ROHAUT
2 — Damien BOSSEUR 2 — Stéphane BEPOIX
3 — Francis GRISVARD 3 - Diane MARNIER
4 — Sarany LY SONG VENG 4 — Pascal AVEZ
5 — Olivier SANGOI 5 — Martine ZAIDANE
1 membre de l’association La Queue qui Marne
1 membre de l’association Amours de Bouchons
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 8
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 7 — Approbation du règlement intérieur de la Commissi
Services Publics Locaux
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1413-1 ;
VU la délibération n°6 du 9 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a désigné les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L),
VU le projet de règlement intérieur ci-annexé,
CONSIDERANT que le fonctionnement de la C.C.S.P.L doit être acté en amont de ses premiers travaux, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le règlement intérieur tel que défini en annexe jointe,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) ci-annexé.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
8 — Délégation donnée au Maire pour la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1413-1 ;
VU Ia loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
VU la délibération du conseil municipal du 16 mai 2019 qui a créé la Commission Consultative
des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.),
VU la délibération n°6 du 9 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a désigné les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L),
VU la délibération n°7 du 9 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Règlement Intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L),
CONSIDERANT l’article 13 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la
simplification du droit, codifié depuis à l’article L. 1413-1 dernier alinéa du C.G.C.T., qui introduit la possibilité pour l'assemblée délibérante de charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la C.C.S.P.L., il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux lorsque son avis est requis,
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 9
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE: DELEGUE à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, la
saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour avis avant tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l'autonomie financière, ou de partenariat, tel que prévu à l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
19 — Désignation des élus au sein de la Commission de Concession.
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1410-1 à L
1410-3, les articles L 141 1-5 et suivants, les articles D 1411-3 à D 1411-5,
VU le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux CONCESSIONS,
VU la délibération du 16 mai 2019 approuvant la création de la Commission de Concession,
VU les listes de candidats,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipalité, il est nécessaire de délibérer sur ce sujet,
CONSIDERANT la nécessité de désigner, par vote au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour composer la commission de concession de services,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : PROCEDE AU VOTE au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste comme membres élus par le conseil municipal au sein de la C.C.
Liste des candidats pour la majorité :
titulaires suppléants
1 — Adil VALENTIM BOUHAFA 1 — Pascal ROHAUT
2 —- Damien BOSSEUR 2 — Stéphane BEPOIX
3 — Francis GRISVARD 3 - Diane MARNIER
4 — Sarany LY SONG VENG 4 — Pascal AVEZ
5 — Gelindo RIBOLLA 5 — Hubert SALMON
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 10
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Liste commune des élus de l’opposition :
titulaires suppléants
1 -Stéphanie LYNSEELE 1 — Mickaël ANDREA
Résultats du vote
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Ont obtenu :
VOIX
VOIX
Pour la liste de la majorité : 2
Pour la liste commune de l’opposition : I
©
ARTICLE 2 : DIT que les élus membres de la Commission de Concession (C.C.) sont les suivants :
Présidente de droit :
Karine BASTIER, Maire
titulaires suppléants
1 — Adil VALENTIM BOUHAFA 1 — Pascal ROHAUT
2 — Damien BOSSEUR 2 — Stéphane BEPOIX
3 — Francis GRISVARD 3 - Diane MARNIER
4 — Sarany LY SONG VENG 4 — Pascal AVEZ
5 — Stéphane LYNSEELE 5 — Mickaël ANDREA
10 — Approbation du règlement intérieur de la Commission de Concession
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 à
L.1411-18 et L.1411-5,
VU la délibération n° 9 du 9 avril 2026, par laquelle le conseil municipal a désigné les membres de la Commission de Concession (C.C.),
VU le projet de règlement intérieur ci-annexé,
CONSIDERANT que les textes ne comportent pas de dispositions spécifiques au fonctionnement de la Commission de Concession (C.C), il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le règlement intérieur tel que défini en annexe jointe,
ENTENDU le rapporteur,
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 11
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM090426-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 APRES
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le règlement intérieur de la Commission de Concession (C.C.) ci -annexé.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
11 — Délégation donnée au Maire pour la saisine de la Commission de Concession
Rapporteur : Monsieur VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-2, L 1414-
4, L. 1411-S, L. 2121-21, L. 2121-22,
VU la délibération n°9 du 9 avril 2026, par laquelle le conseil municipal a désigné les membres de la Commission de Concession (C.C.),
VU la délibération n°10 du 9 avril 2026, par laquelle le conseil municipal a approuvé le Règlement Intérieur de la Commission de Concession (C.C.),
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : DELEGUE à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, la
saisine de la Commission de Concession qui propose l’attribution et les modifications des concessions communales.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
12 — Désignation des représentants au sein du Syndicat pour la création et la sestion d’une maison de retraite publique intercommunale «Le vieux colombier ».
Rapporteur : Madame Christine DÉGREMONT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7,
L.5211-8, L.5212-7, L.5711-1 et L 2121-21,
VU l’arrêté du préfet de Seine et Oise en date du 28 mars 1959 relatif à la constitution d’un syndicat pour la création d’une maison de retraite intercommunale,
VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 17 mars 1967 modifiant l’arrêté de préfet de Seine et Oise,
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 12
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM090426-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas pr pour la désignation des représentants au sein du syndicat intercommunal pour la creation et la gestion d’une maison de retraite publique intercommunal « le vieux colombier » en fonction de l’article L.2121-21 du CGCT,
VU les candidatures,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipalité, il est nécessaire de délibérer sur ce sujet,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit désigner deux délégués titulaires au comité du syndicat,
CONSIDERANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour les candidats suivants :
e Mme Christine DÉGREMONT
e M. Francis GRISVARD
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM
BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES,
M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM. 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE.
M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 3 : DESIGNE comme délégués titulaires au comité du syndicat, à l’unanimité des votants, pour la création et la gestion d’une maison de retraite publique intercommunal « le vieux colombier » :
e Mme Christine DÉGREMONT (T)
e M. Francis GRISVARD (T)
13 — Désignation des délégués au comité syndicat d’Infocom’94.
Rapporteur : Monsieur Jean-Raphaël SESSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7,
L.5211:8, L.5212-7.L.5711:1 et L:2121-21,
VU les statuts du syndicat mixte du secteur centre du Val-de-Marne Infocom’94,
VU la délibération portant adhésion de la commune à Infocom’94,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants au sein «d’Infocom’94» en fonction de l’article L 2121-21 du CGCT et de procéder à un vote à main levé,
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 CONSIDERANT qu'Infocom’94 est un syndicat mixte dont l’organk exclusivement de membres de chaque conseil municipal de commun membre;
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipalité, 1l est nécessaire de délibérer sur ce sujet,
CONSIDERANT que chaque commune membre dispose de deux sièges de représentants titulaire,
CONSIDERANT les candidatures au sein du conseil municipal au mandat de conseiller syndical pour siéger au comité syndical d’Infocom’94,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour les candidats suivants :
e M. Adil VALENTIM BOUHAFA
e M. Eduardo GONÇALVES DA SILVA
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD, Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM
BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES,
M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM. 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE.
M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 3 : DESIGNE en qualité de délégués titulaires, à l’unanimité des votants, au comité syndical d’Infocm’94, les conseillers municipaux suivants :
e M. Adil VALENTIM BOUHAFA
e M. Eduardo GONÇALVES DA SILVA
14 — Désignation des représentants au sein du Syndicat intercommunal pour la réalisation, l’aménagement et l’entretien des voiries limitrophes Pontault- Combault / La Queue-en-Brie
Rapporteur : Monsieur Pascal AVEZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7,
L.5211-8, L.5212-7, L.5711-1 et L.2121-21,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 9 novembre 1989 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la réalisation, l’aménagement et l’entretien des voiries limitrophes aux communes de Pontault-Combault et de La Queue-en-Brie,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants au sein du « syndicat intercommunal Pontault-Combault, La Queue-en-Brie pour la réalisation, l’aménagement et l’entretien des voiries limitrophes » en fonction de l’article L.2121-21 du CGCT,
VU les candidatures,
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Pi CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipa
délibérer sur ce sujet,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit désigner deux délégués titulaires au comité du syndicat,
CONSIDERANT que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour les candidats suivants :
e Mme Karine BASTIER, Maire
e M. Damien BOSSEUR.
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD, Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM
BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme
BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM.
7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE. M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 2 : DESIGNE comme délégués titulaires, à l’unanimité des votants, au sein du comité du Syndicat intercommunal Pontault-Combault — La Queue-en-Brie pour la réalisation, l’aménagement et l’entretien des voiries limitrophes :
e Mme Karine BASTIER, Maire (T)
e M. Damien BOSSEUR (T)
15 — Désignation d’un élu au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val de Marne (SAF 94)
Rapporteur : Monsieur Pascal AVEZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21, L 5211-7,
L 5211-8, L 5711-1 et L 5721-7,
VU la délibération du conseil municipal de La Queue-en-Brie du 17 décembre 2004 sollicitant l’adhésion de la commune de La Queue-en-Brie au Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94),
VU l’avis favorable émis sur cette demande par le Comité Syndical dans sa séance du 22 décembre 2004,
VU la délibération du Conseil Général en date du 21 mars 2005 approuvant l’adhésion de la commune de La Queue en Brie,
VU l'arrêté préfectoral n°2005/1420 du 25 avril 2005 autorisant l’adhésion de la commune de La Queue en Brie au Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un délégué du Conseil Municipal de La Queue en Brie pour siéger au sein du Comité Syndical du SAF 94 en fonction de l’article L2121-21 du CGCT.,
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 VU les statuts du SAF 94 précisant la composition du Comité Syndical el constituant le Comité Syndical,
VU les candidatures,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation d’un délégué du Conseil Municipal de La Queue-en-Brie pour siéger au sein du Comité Syndical du SAF 94,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour le candidat suivant :
e M. Pascal AVEZ.
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES,
M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM. 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE.
M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 3 : DESIGNE Monsieur Pascal AVEZ, à l’unanimité des votants, représentant du Conseil municipal de La Queue-en-Brie au sein du Comité Syndical du SAF 94.
16 — Désignation des élus au sein du conseil d’administration du Collège Jean Moulin.
Rapporteur : Madame Maximilienne DEFFON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration du collège Jean Moulin en fonction de l’article L.2121-21 du CGCT,
VU les candidatures,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipalité, il est nécessaire de délibérer sur ce sujet,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit désigner trois membres élus représentant la commune au Conseil d'Administration du collège Jean Moulin,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour les candidats suivants :
“ Diane MARNIER
"Mélanie EBRAHIM
" Martine ZAÏDANE
33 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM
BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme
BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) Mme EBRAHIM, Mme ZAÏDANE, M. ANDREA,
M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 3 : DESIGNE, à l’unanimité, les trois membres élus représentant la commune au Conseil d’ Administration du collège Jean Moulin :
s Diane MARNIER
s Mélanie EBRAHIM
“ Martine ZAIDANE
17 - Désignation d’un suppléant à Monsieur le Maire au sein de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC)
Rapporteur : Monsieur Jean-Raphaël SESSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et
L.,2121-21.
VU le décret n°93-306 du 9 mars 1993 modifié par les décrets n°93-1237 du 16 novembre 1993 et n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatifs aux commissions départementales d'aménagement commercial,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un suppléant à Madame le Maire au sein de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial en fonction de l’article L.2121-21 du CGCT,
VU les candidatures,
CONSIDERANT que dans le cas où un projet d'implantation ou d’extension d'aménagement commercial serait situé dans la commune, Madame le Maire serait alors appelée à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial avec voix délibérative,
CONSIDERANT qu’en cas d’empêchement de Madame le Maire, il convient qu’elle puisse se faire représenter,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement des conseillers municipaux, il est nécessaire de délibérer pour désigner un suppléant à Madame le Maire pour ladite commission,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour le candidat suivant :
e M. Jean-Raphaël SESSA
26 voix pour: Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DEGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme
BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES,
M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM. 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE.
M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 3 : DESIGNE, à l’unanimité des votants, pour remplacer Madame le Maire, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial :
e M. Jean-Raphaël SESSA
18 - Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée par la Métropole du Grand Paris
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU la délibération n° CM2016/04/04 du Conseil métropolitain du 1% avril 2016 portant
création de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et
précision de sa composition,
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret
pour la désignation des élus au sein de la CLECT en fonction de l’article L.2121-21 du CGCT,
VU les candidatures,
CONSIDERANT qu’une CLECT a été créée entre la Métropole du Grand Paris et ses
communes membres,
CONSIDERANT que cette CLECT est composée d’un représentant titulaire et d’un
représentant suppléant désignés par chacun des conseils municipaux des communes membres,
CONSIDERANT la nécessité de désigner le représentant de la commune et son suppléant
amenés à siéger au sein de cette CLECT,
CONSIDERANT que la commune doit informer la Métropole du Grand Paris de tout
changement de représentant en cours de mandat,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au
désignations.
rn
ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour les candidats suivants :
“ Jean-Raphaël SESSA (T)
“ Eduardo GONÇALVES DA SILVA (S)
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD, Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DEGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM. 7 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 3 : DESIGNE, à l’unanimité des votants, Monsieur Jean-Raphaël SESSA, en
tant que représentant titulaire au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées instituée par la MGP.
ARTICLE 4 : DESIGNE à l’unanimité des votants, Monsieur Eduardo GONÇALVES DA
SILVA, en tant que représentant suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées instituée par la MGP.
19 - Désignation d’un administrateur au sein de «Ile-de-France Construction durable »
Rapporteur : Monsieur Pascal AVEZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-33,
L 1531-1 et L1524-5,
VU les candidatures,
CONSIDERANT que la commune de La Queue-en-Brie est actionnaire de la société publique locale Ile de France Construction Durable (SPL IDFCD) — Siret 56213066600075,
CONSIDERANT que la société Ile de France Construction Durable a pour objet social de
réaliser, pour le seul compte de ses actionnaires toute opération d’aménagement, opération de
construction ou activité d’intérêt général entrant dans le champs de ses statuts et que sa qualité
de SPL lui permet d’intervenir directement avec ses actionnaires qui exercent sur elle un
contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services, par exception aux obligations de
mise en concurrence préalable du code de la commande publique ;
CONSIDERANT qu’en qualité d’actionnaire, et suite aux dernières élections municipales, le
Conseil municipal doit désigner le représentant de la collectivité qui siègera aux instances de
gouvernance de la SPL IDFCD
ENTENDUU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 19
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour le candidat suivant :
eo M. Gelindo RIBOLLA
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme
BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES,
M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM. 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE.
M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 3 : DESIGNE, à l’unanimité des votants, Monsieur Gelindo RIBOLLA, pour
représenter la commune de La Queue-en-Brie à l’Assemblée générale, au Conseil d'administration et à l’Assemblée spéciale de la société Ile de France Construction Durable, avec la faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre.
20 - Désignation des délégués locaux au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Rapporteur : Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la réglementation en vigueur,
VU la loi n°53-84 du 26 janvier 1984, modifiée,
VU les statuts du Comité National d’Action Sociale, (C.N.A.S) tels qu’ils ont été modifiés en dernier lieu par l’assemblée générale du 15 mai 1999,
VU le règlement de fonctionnement du C.N.ASS, tel qu’il a été adopté en dernier lieu par le Conseil d’ Administration dans sa séance du 15 mai 1999,
VU l'avis favorable du comité technique paritaire du 22 novembre 1999,
VU la séance du conseil municipal du 16 décembre 1999, (adhésion au C.N.A.S),
VU le vote du conseil municipal décidant à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués locaux au sein du C.N.A.S en fonction de l’article L.2121-21 du CGCT,
VU les candidatures,
CONSIDERANT que la commune de La Queue-en-Brie a adhéré au Comité National d’Action Sociale à compter du 1° janvier 2000,
CONSIDERANT que l'instruction des dossiers de prestation par le C.N.A.S est subordonné à la désignation par le conseil municipal de deux délégués (un élu et un agent),
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement de la municipalité, il est nécessaire de délibérer sur ce sujet,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 ARTICLE 1: DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au
désignations.
rn
ARTICLE 2 : PROCEDE au vote pour les candidats suivants :
e Mme Rabia DAAS, élue
e Mme Lisa QUILICHINI, DRH
26 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUÙUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD, Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM
BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme
BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES,
M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM. 7 abstentions: Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU, Mme NARDONE.
M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
ARTICLE 3 : DESIGNE, à l’unanimité des votants, en qualité de délégué local des élus :
Titulaire
Mme Rabia DASS
ARTICLE 4 : DESIGNE, à l’unanimité des votants, en qualité de délégué local des agents :
Titulaire
Mme Lisa Quilichini - DRH
21 - Adoption du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Madame le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-30,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°4 du conseil municipal en date du 19 novembre 2020 approuvant le
passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2021,
VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier présenté en annexe,
CONSIDERANT l'obligation d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier avant le vote
de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du conseil municipal,
CONSIDERANT que ce document formalise les règles de gestion financière applicables à la
collectivité et renforce la transparence et la sécurité juridique des procédures,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 21
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 ARTICLE 1: APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financi TD
présente délibération.
ARTICLE 2 : DIT que ce règlement est valable pour la durée de la mandature.
ARTICLE 3 : DIT que le règlement pourra être modifié ou complété par voie d’avenant,
adopté par délibération du conseil municipal, en fonction des évolutions législatives,
réglementaires ou des besoins internes de la collectivité.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
28 voix pour : Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD),
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFFON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM BOUHAFA, Mme DEGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme
BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES,
M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA), Mme EBRAHIM, M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE.
22 - Débat d'Orientation Budgétaire 2026 — Rapport
Rapporteur : Madame le Maire
Le débat d’orientation budgétaire constitue une étape préalable au vote du Budget 2026 qui aura lieu le 16 avril 2026.
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat
doit avoir lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget de la collectivité.
L’objet du débat d’orientation budgétaire est de permettre de définir les grands équilibres budgétaires et les choix majeurs de la collectivité notamment en matière d’investissement, de recours à l’emprunt ou d’évolution de la pression fiscale.
Un point sur les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité est obligatoire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire suite à l’adoption de la loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) de décembre 2013.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTre) du 07 août 2015 modifie l’article L.2312-1 du CGCT, lequel dispose désormais « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail... ».
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 SOMMAIRE
I — L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE, LA LOI DE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2026
A L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
1- L'économie française...................,,.,..,.,,,.,,,s sise eeueeeeeeueeeesse 3 2- La situation des finances publiques ................................. 3
B-LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2025
1- Les grands principes de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour 2023-
II - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
A — UNE GESTION FINANCIERE RIGOUREUSE A POURSUIVRE
1- Une:optimisation des dépenses de fonctionnement... seu: 2- Un:pilotage stratégiquer-et risoureux:de la:masse salariale... roses 9 3- Un endettement maitrisé..............................,..,.. ses 15
B — LES ORIENTATIONS POUR 2026
1- La section de fonctionnement.......................... iii iiieieei eee eureeueuemsessss 18
2- La section d’investissement....................... seu 27
SYNTHESE
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 I — L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE,_ LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2026
A - L'ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
1- L'économie française
En 2025, la croissance économique française a légèrement dépassé les prévisions initiales, avec une progression du PIB de 0,9% dépassant les prévisions (0,7% attendu), malgré un ralentissement au quatrième trimestre (+0,2%).
Ce résultat, inférieur aux performances de 2023 (1,6%) et 2024 (1,1%), s’explique par un contexte marqué par l'instabilité politique et internationale, ainsi que par des incertitudes budgétaires.
Cette reprise, portée par les exportations et un redressement de l’investissement des entreprises, contraste avec la faiblesse persistante de la demande intérieure. La consommation des ménages reste atone, freinée par la perte de pouvoir d’achat et un marché de l’emploi moins dynamique avec un taux de chômage de 7,7% fin 2025.
L’inflation a poursuivi son ralentissement en 2025, avec une hausse des prix à la consommation limitée à +0,9% liée à la baisse des prix de l’énergie (-4,5%) et la stabilisation des prix alimentaires. Pour 2026, la Loi de Finances anticipe un taux d’inflation de +1,3 %, reflétant une légère reprise des pressions sur les prix.
À la veille de l’escalade des tensions au Moyen-Orient (fin février 2026), l’économie française présentait donc des indicateurs robustes. Selon les enquêtes de la Banque de France, l’industrie et les services surperformaient en février, dépassant les prévisions. Cependant, cette tendance s’est inversée en mars, avec un net repli des anticipations des acteurs économiques, directement imputable aux risques géopolitiques.
Les principaux risques identifiés (choc énergétique, inflation et perturbations logistiques) pèsent particulièrement sur les PME, fragilisées par la hausse des coûts et les retards de paiement. Ces pressions ont conduit à une révision à la baisse de la croissance du produit intérieur brut (PIB), désormais estimée à +0,2 % au deuxième trimestre 2026, contre une prévision initiale de +1% inscrite dans la Loi de Finances pour 2026.
Face à ces défis, la France doit accélérer sa transition industrielle et énergétique, tout en arbitrant entre soutien économique et maîtrise de l’inflation, sous l’égide de la BCE.
2- La situation des finances publiques
En 2025, le déficit public français s’établit à 5,1% du PIB (152 milliards d’euros), après 5,8%
en 2024 et 5,4% en 2023. Cette baisse, la plus forte observée depuis 2020, en légère amélioration grâce à 23 milliards d’euros de hausses d’impôts, reste insuffisante pour stabiliser la dette, qui atteint un nouveau record (115,6% du PIB), après 112,6 % fin 2024. La dépense publique continue de croître (+1,3%), portée par les dépenses sociales (+2,2%) et la charge de la dette (+5 milliards d’euros).
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Malgré cette réduction, la France conserve le déficit le plus élevé et [la troisième dette la plus forte de la zone euro, avec des taux d’emprunt proches de ceux de l’Italie ou de la Grèce.
Pour 2026, le gouvernement prévoit une nouvelle réduction du déficit de 0,4 point de PIB, combinant hausses d’impôts (12 milliards d’euros) et économies (11 milliards d’euros). Cependant, cette trajectoire est fragilisée par des risques majeurs : stratégies d’évitement fiscal, dépassements des dépenses de santé et incertitudes sur les économies réalisées.
La charge de la dette, en hausse de 9 milliards d’euros, pèse sur les marges de manœuvre budgétaires. Le déficit resterait à 5% du PIB, un niveau insuffisant pour inverser la tendance de la dette, qui atteindrait 118,6 % du PIB fin 2026. Les conditions de financement se dégradent, avec des taux d’emprunt français proches de ceux de l’Italie et de la Grèce, malgré un endettement moindre.
La Cour des comptes alerte sur la nécessité d’un ajustement budgétaire graduel et pérenne pour revenir sous le seuil des 3 % de déficit, condition indispensable à la soutenabilité de la dette. Les reports successifs des réformes depuis 2023 ont déjà un coût : même avec un effort ambitieux de réduction du déficit de 0,6 point par an à partir de 2027, le retour au niveau de dette de 2025 ne serait atteint qu’en 2035. Sans action forte, la charge des intérêts pourrait dépasser 100 milliards d’euros d’ici 2029, limitant les capacités de financement des priorités nationales. La soutenabilité de la dette française, sous surveillance européenne et des marchés, exige des mesures structurelles immédiates.
En 2024, les collectivités territoriales ont maintenu une dynamique d’investissement historique, poursuivant la tendance observée depuis 2021. Cette croissance a cependant été financée à hauteur de 29 % par une épargne nette en recul, conséquence d’un effet ciseaux budgétaire marqué.
L’inflation, bien que ralentie, a continué d’exercer une pression différée sur les budgets locaux, notamment via les salaires et les contrats. Parallèlement, les recettes ont souffert d’un double ralentissement, affectant à la fois les dotations de l’Etat et les recettes fiscales.
Pour combler ce déficit de financement, les collectivités ont massivement recouru à l’emprunt,
atteignant près de 27 milliards d’euros (soit 34 % du financement des investissements). Un prélèvement sur la trésorerie de 3 milliards d’euros a également été opéré, réparti à parts égales entre le bloc communal et les départements.
En 2025, l’investissement des collectivités territoriales connaîtra une dynamique contrastée. Le bloc communal maintiendra une hausse de ses dépenses d’investissement, tandis que les départements et les régions réduiront leurs efforts en raison de contraintes budgétaires accrues.
L’épargne nette, en légère progression, continuera de couvrir 29 % des investissements, comme en 2024. Cette hausse s’explique principalement par la reprise des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) et par un ralentissement marqué des charges de fonctionnement, voire une légère baisse pour certaines collectivités.
Les autres recettes fiscales resteront stables mais limitées, en raison du gel des fractions de TVA et d’une revalorisation modérée des bases fiscales. Pour la première fois, elles seront affectées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), accentuant les tensions financières.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Le besoin de financement demeurera élevé, typique des années préélk estimé à 10 milliards d’euros (soit 0,3 point de PIB). Ce déséquilibre séra comblé par un recours accru à l’emprunt (près de 28 milliards d’euros) et par un prélèvement sur la trésorerie du bloc communal.
B — LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2026
l- Les grands principes de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour
2023-2027
Pour rappel, la Loi de Programmation des Finances Publiques pour 2023-2027 votée le 18 décembre 2023 et publiée au Journal Officiel le 19 décembre 2023, définit la trajectoire pluriannuelle que le gouvernement souhaite donner aux finances publiques afin d’assurer le retour de notre pays dans les critères européens de déficit et d'endettement.
Le premier objectif visé est le retour du déficit public sous le seuil de 3% du PIB à l’horizon 2027 (-2,7% à horizon 2027).
Le second objectif concerne l’évolution de la dette publique. Elle devrait atteindre à l’horizon 2027 108,1 % du PIB.
Enfin, la loi de programmation prévoit d’impliquer les collectivités dans le redressement des finances publiques, en fixant une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation diminuée de 0,5 %.
2025 | 2024 [2025 [2026 [2027 48 1 20 1 1,5 1 13 : 1,3 ? » 1 Evolution des dépenses réelles de
fonctionnement (%)
La loi de programmation ne comporte aucun mécanisme coercitif. Le gouvernement mise plutôt sur l’association des collectivités locales à la maîtrise des dépenses publiques à travers le Haut Conseil des Finances Publiques Locales qui assurera le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.
2- Les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2026
Suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution, la Loi de Finances pour 2026 a été votée le 2 février 2026. Elle a ensuite été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal Officiel le 20 février 2026.
-La hausse des concours financiers aux collectivités locales et de la péréquation
La Loi de Finances pour 2026 prévoit une reconduction du montant de la DGF à son niveau de 2025. L’enveloppe passe ainsi de 27,395 milliards d’euros en 2025 à 27,406 milliards d’euros en 2026.
Un abondement de 300 millions d’euros des dotations de péréquation verticale est à prévoir dont +150 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Cet abondement sera financé par le mécanisme d’écrêtement de la dot par la part Dotation de Compensation (CPS) des EPCI à 20%.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est maintenue à son niveau de 2025.
La Loi de Finances pour 2026 propose une minoration importante de 586 millions d’euros des variables d’ajustement, supportée par l’ensemble des niveaux de collectivités. Pour rappel, la minoration était de 487 millions d’euros en 2025. La baisse concernera principalement la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) du bloc communal (318 millions d’euros).
La Loi de Finances pour 2026 n’indique pas de nouvelle augmentation pour le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF). L’enveloppe reste stable autour de 350 millions d’euros.
Enfin, l’enveloppe globale du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ne connaît pas de modification en 2026 et reste, cette année encore, figée à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés. A noter que 10% des prélèvements Dilico 2025 et 2026 viendront alimenter le FPIC.
-La reconduction du Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (Dilico)
Afin que les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques et pour accentuer la péréquation entre collectivités, la Loi de Finances pour 2025 a prévu la création du Dilico.
Ce fonds a été abondé par un prélèvement sur les montants d'imposition des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d’euros, sauf pour les collectivités répondant à certains critères, ce prélèvement ne pouvant excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement.
En 2025, le Dilico 2025 a concerné : 1924 communes, 141 EPCI, 50 départements et 12
régions pour un montant de 1 milliard d’euros.
Ce dispositif a été reconduit en 2026 et devait dans le Projet de Loi de Finances initial être doublé à 2 milliards d’euros dont 720 millions d’euros pour les seules communes avec un élargissement du périmètre et une modification des modalités (abaissement du seuil de contribution notamment). Cependant, cette version n’a pas été retenue dans la Loi de Finances pour 2026.
Au final, l’enveloppe du Dilico 2026 est fixée à 740 millions d’euros et ne concerne que les EPCI pour 250 millions d’euros, les départements pour 140 millions d’euros et les régions pour 350 millions d’euros, les communes en sont totalement exonérées.
Le dispositif n’a pas vocation à opérer de prélèvement de ressources au profit de l’État, mais uniquement à lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics. Plus précisément, 90 % des recettes prélevées sont reversées progressivement sur 3 ans aux collectivités contributrices, les 10 % restants abonderont le FPIC, comme évoqué précédemment.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 - Une diminution ciblée des dotations de soutien à l'investissement loch
Dans le Projet de Loi de Finances initial, il était envisagé de regrouper plusieurs dotations d’investissement (DSIL, DETR, DPV et DSID) au sein d’un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT), doté d’environ 1,4 milliard d’euros.
L'objectif affiché était de simplifier les dispositifs et de territorialiser davantage l’allocation des crédits. Toutefois, en raison des réserves exprimées par les élus locaux, la mesure n’a pas vu le jour dans la Loi de Finances pour 2026.
Les dotations de soutien à l’investissement local sont marquées par une baisse en 2026 : -La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL): baisse de 200 millions d’euros, portant la DSIL à 220 millions d’euros,
-La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : maintien à son niveau de 2025, soit une enveloppe globale de 1 046 millions d’euros,
-Le Fonds vert : passe de 1 150 millions d’euros à 837 millions d’euros en 2026 (contre 2,5 milliards d’euros à sa création en 2024).
Concernant le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), il était question dans le Projet de Loi de Finances initial de supprimer le FCTVA pour les dépenses de fonctionnement. La Loi de Finances pour 2026 procède à l’abandon de cette mesure.
- La hausse de la cotisation des employeurs à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Annoncée dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS), cette mesure réglementaire est explicitée dans un décret du 30 janvier 2025 qui prévoit l’augmentation progressive du taux des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL, portant ce taux de 34,65 % en 2025, jusqu’à 43,65 % à partir de 2028.
Cela revient à une hausse de 3 points par an pendant 4 ans, soit 12 points au total, de la cotisation des employeurs à la CNRACL, ce qui équivaut à une augmentation de +37,9 % par rapport à 2024 de cette cotisation.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collectivités et demeure pérenne dans le temps. L'impact sur les budgets des villes sera d’ampleur : à partir de 2028, le coût annuel serait de près de 1 230 millions d’euros.
- La création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
La Loi de Finances pour 2026 prévoit la création d’une Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) affectée au bloc communal et qui viendra remplacer à partir du 1° janvier 2027, 2 taxes existantes sur les logements vacants, la Taxe nationale sur les Logements Vacants (TLV) au profit de l’ANAH, et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) décidée par les communes.
La majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) est maintenue.
Les communes en zone tendue pourront donc taxer les logements vacants via la TVLH, et les résidences secondaires via la majoration THRS.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Pour les communes en situation de déséquilibre marqué entre l’hffre et la demande de logements, les taux appliqués sont : 17 % la 1*® année de vacance du logement et 34 % à compter de la 2°" année.
Ces mêmes communes peuvent, par dérogation, et par l’adoption d’une délibération, augmenter ces taux, jusqu’à 30 % la 1° année et 60 % à compter de la 2°" année.
-Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Comme le prévoit le Code Général des Impôts à compter de 2018, les valeurs locatives sont valorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l'inflation prévisionnelle. Ce coefficient est ainsi de 0,8 % pour 2026. Il convient de noter que ce coefficient s’applique uniquement sur les bases foncières et d’habitation et non sur les bases dites professionnelles et commerciales, ni sur les locaux industriels à compter de 2027.
II — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
A — UNE GESTION FINANCIERE RIGOUREUSE A POURSUIVRE
l- Une optimisation des dépenses de fonctionnement
Les résultats financiers de l’exercice 2025 confirment une situation budgétaire favorable, avec
un excédent de fonctionnement dépassant 3 millions d’euros (contre 2 millions en 2024). Cette amélioration résulte principalement d’une hausse significative des recettes (+1 130 k€ par rapport au budget primitif 2025), portée par trois facteurs majeurs :
e Des recettes exceptionnelles avec la reprise de la provision de 772 K€ liée au contentieux du marché Géraud,
e Des subventions supplémentaires avec des régularisations de la Dipas pour la PMI (+173 k€),
e Des produits des services supplémentaires et notamment l’augmentation des recettes de la restauration scolaire et des centres de loisirs (+77 k€).
Au final, les recettes de fonctionnement progressent de 5,8 % entre 2024 et 2025 (ou +1,9 % hors reprise de provision), tirées par les impôts locaux (+270 K€) et les subventions (+254 k€).
Parallèlement, les dépenses réelles se révèlent inférieures aux prévisions, avec une non- consommation de crédits de 793 K€, répartis principalement comme suit :
e Les dépenses courantes : économies de 386 k€ (notamment énergie, eau, maintenance),
e Les dépenses de personnel : 375 k€ non réalisés, malgré la hausse des cotisations CNRACL et la mise en place de la prévoyance.
Globalement, les dépenses reculent de 1,6 % par rapport à 2024, avec des tendances contrastées
e Baisse marquée des dépenses courantes (-298 k€),
e Stabilité des dépenses de personnel (-2 k€),
e Réduction des charges financières (-64 k€), grâce à la baisse des taux et au désendettement,
e Augmentation du FCCT (+59 k€) liée à la revalorisation des bases.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 La fin de mandat a été marquée par un dynamisme de l’investissement 3,4 millions d’euros (contre 1,8 million d’euros en 2024), portés notamment par le lancement des travaux de l’opération Lamartine. Cette progression s’accompagne également d’un niveau élevé d’investissements dans les bâtiments communaux, la modernisation de l’éclairage public et la rénovation des voiries.
Pour 2026, les hypothèses d’évolution sont les suivantes :
- Dépenses de fonctionnement : hausse de +384 k€ (+2,05 %), répartie principalement entre :
Dépenses courantes (+165 k€),
Dépenses de personnel (+33 k€),
FCCT (+56 k€),
Charges financières (+82 k€),
Provisions et dotation aux amortissements (+43 k€).
- Recettes de fonctionnement : progression de +356 k€ (+1,81 %), portée notamment par :
e Recettes fiscales : +438 KE,
e Compensant les baisses de dotations (-77 k€),
e et de subventions (-39 k€).
Les marges dégagées en 2025 permettent d’envisager un programme d’investissement ambitieux de 11,7 millions d’euros en 2026. Toutefois, la contrainte sur le fonctionnement impose de poursuivre la rationalisation des dépenses de personnel, poste structurellement lourd.
2- Un pilotage stratégique et rigoureux de la masse salariale
L’exécution du budget du personnel 2025 fait apparaître une contrainte budgétaire persistante, au regard des arbitrages suivants :
- La participation mensuelle de 15 euros par agent au titre de la mutuelle prise en charge par la collectivité,
- La seconde augmentation des cotisations de + 3 points sur les cotisations vieillesse, - La réorganisation des services notamment au niveau de la Direction de la Sécurité et de la Prévention avec la création d’un poste supplémentaire,
- L'organisation des élections municipales.
Pour limiter la progression des charges de personnel, la collectivité poursuivra sa stratégie à Savoir :
-la maîtrise des variables avec la rationalisation des heures supplémentaires (suivi renforcé, justification systématique),
-l’optimisation des services (redéploiement des ressources, mutualisation), -la modernisation des processus avec la dématérialisation de certaines procédures (via la parapheur électronique) et le déploiement d’applications permettant d’anticiper de manière fiable les évolutions de charges de personnel incompressibles,
-la recherche de subventions (ex : FIPHFP pour l’insertion des travailleurs handicapés).
La collectivité entend donc poursuivre la maîtrise de ses dépenses de personnel tout en préservant la qualité des services municipaux (continuité, proximité et réactivité) et en améliorant les conditions de vie au travail (santé, sécurité et parcours professionnels). Ainsi la prévision du budget du personnel 2026 prévoit une hausse des charges de personnel limitée à +0,33 % par rapport au budget 2025, soit un montant total de charges de 9 995 700 euros (+33 k€).
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 La municipalité souhaite également continuer à répondre par ses dispt des ressources humaines aux grands enjeux de Gestion Prévisionnelleldes Emplois, Ettectits et Compétences (GPEEC).
À moyens réduits ou constants, il faut adapter l’offre de service public aux évolutions des besoins locaux (ex : la transition écologique, le vieillissement de la population), et faire évoluer en conséquence les modes d’organisation et de gestion des services, afin de maintenir un service public de qualité.
Enfin, la collectivité continuera à renforcer le dialogue social, par la poursuite de la mise en œuvre de projets de développements RH concertés.
Informations relatives à la structure des effectifs communaux et à la masse salariale
a- La structure des effectifs
Pour rappel, la définition de l’INSEE de l’effectif en équivalent temps plein (ETP) est la suivante : « nombre d’heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à plein temps sur le territoire économique ».
En 2025, le nombre d’ETP moyen recrutés sur emplois permanent était de 215 contre 210 en 2024 soit une augmentation de 2 %. S’agissant des agents recrutés sur emploi non permanent, le nombre d’ETP moyen est 36 en 2025, ils étaient 46 en 2024.
Le pilotage des emplois de la collectivité obéit à une logique prévisionnelle et réglementaire. Le tableau des effectifs à ce titre est actualisé régulièrement afin d’avoir un outil fiable dans le cadre du pilotage des effectifs, des emplois et de leur évolution.
Répartition des agents publics selon leur statut
39%
nm Agents contractuels & agents fonctionnaires
La répartition reste quasiment identique à l’an passé. Les vacances d’emploi amènent la collectivité à recruter des agents contractuels ou des fonctionnaires titulaires. Par ailleurs, 1l est à noter que la collectivité incite les agents contractuels à s’engager dans une démarche de
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 passation de concours. 57% des agents contractuels sont sur des e
42% sur des emplois non permanents.
Répartition des effectifs par catégorie
Emplois Faors catégorie
Catégorie À
Catéaorie B
Catégorie C
Répartition des effectifs par filière
Emplois fonctionnels
Sportive
Police municipale |
Culturelle
Ve
5.3%
Médico-Sociale Re 3.5%
Technique
Animation
Administrative
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 + La proportion de la filière technique est toujours la plus import4
catégorie C. Elle est également croissante en termes de nombre d’empllois._Il est à noter la part importante des agents issus de la filière d'animation.
Les difficultés récurrentes de recrutement sur le secteur de l’animation sont également à relever. Ce constat engage l’administration à travailler la campagne de recrutement et de s’adapter au temps de travail des candidats bien souvent à temps partiel sur le secteur (de nombreux agents sont étudiants).
Répartition des effectifs par genre
Il est à noter que le taux de féminisation de la collectivité est supérieur à la moyenne des collectivités de la petite couronne (65%). L'importance des métiers très féminisés dans la collectivité est à relever: auxiliaire de puériculture, ATSEM, agent d’entretien et de restauration, aides à domicile, agents administratifs.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Pyramide des âges des effectifs par gen
F0 <= âge < 80
10 <= âge < 20 A
Æ Homme
” M Femme
Q 60 40 20 20 40 60
L'âge moyen des effectifs est de 47 ans : la majorité des effectifs se concentre dans les tranches d'âge de 40 à 60 ans. Il est à noter une surreprésentation des femmes. La tranche d'âge 50-60 ans compte le plus grand nombre d'hommes (21) et de femmes (55). Ces agents exercent majoritairement au sein de la direction des affaires scolaires et de l’enfance, service le plus important en termes d’effectifs pour la collectivité.
Cette pyramide des âges implique la mise en œuvre d’une politique de développement des ressources humaines adaptée pour les prochaines années : travailler sur l’anticipation des reclassements liés à des emplois à forte pénibilité, remise à niveau sur les savoirs de bases pour favoriser les mobilités et assurer une politique de prévention des risques professionnels.
Les agents communaux sont amenés en fonction de leur secteur d’intervention de bénéficier d’un cycle de travail différent et d’une durée quotidienne de travail différenciée afin de répondre à la charge de travail. Il existe 4 cycles de travail différents proposés aux agents : 35 heures, 36 heures, 37 heures, 38 heures. La majorité des services ont opté pour un temps de travail à 38 heures.
Le bilan des avancements et évolutions statutaires de carrière sont présentés dans le tableau suivant :
Libellé 2022 2023 2024 2025
Promotion interne 1 1 0 0
Avancement de grade 11 6 16 7
Avancement 62 67 60 63
d’échelon
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 34
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20260528-PVCM090426-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 b- La masse salariale
BP 2025 : 9 963 000 €
Réalisé 2025 : 9 587 673,41 €
L’écart constaté entre le budget prévisionnel et l’exécution s’explique principalement par la non- réalisation de plusieurs hypothèses initialement intégrées au budget, parmi lesquelles :
anticipation d’un surcoût lié à l’organisation d’élections législatives (non organisées en 2025),
la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des agents, obligation reportée au 1° janvier 2029,
la prise en compte du Glissement Vieillesse-Technicité (GVT), dont l’impact s’est avéré moindre que prévu.
Afin de préserver l’équilibre budgétaire tout en garantissant la qualité du service public, la collectivité a adopté une stratégie combinant :
un gel de postes : suspension des recrutements quand cela est possible,
la mutualisation interne : réorganisation des effectifs suite à des départs,
le recours à l’expertise externe : collaboration avec des cabinets spécialisés pour identifier des leviers d’optimisation des charges sociales,
le suivi rigoureux des remboursements CPAM.
Ces mesures ont permis de stabiliser la masse salariale entre 2024 et 2025, avec une légère diminution de 2 k€, démontrant ainsi l’efficacité des actions menées. Parallèlement, la collectivité a veillé à soutenir les parcours professionnels des agents via des évolutions de carrière ciblées et le maintien des conditions de travail, malgré un contexte contraint.
Cotisation Retraites
Composition de la masse salariale
Contribution Rémunération
URSSAF principale des
15% agents contractuels Cotisation ASSEDIC
1%
{SFT- indemnités)
20%
14%
Rémunérration
principale des
agents titulaires
(SFT-indemnités-
NB)
50%
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 La collectivité a poursuivi ses efforts significatifs d'optimisation des réssources. Cependant 11
est important de rappeler :
> les surcoûts réglementaires en 2025 :
- 1% hausse des cotisations retraite des agents des collectivités territoriales,
- Obligation pour l’employeur d’une prise en charge du contrat de prévoyance,
- Cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse,
- Augmentation du SMIC au 1° novembre 2024 (+2%) en année pleine,
> Les surcoûts prévus en 2025
- Organisation potentielle d’élections législatives,
- Prévision d’une augmentation des frais liés à l’assurance statutaire,
- Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la filière sécurité,
- Versement du bonus attractivité à compter du 1° juillet 2025 pour les professionnels
de la petite enfance.
> Les surcoûts inattendus en 2025
- Remplacement de congés maternité,
- Remplacement des agents ayant des restrictions médicales avec des aménagements
de postes et/ ou des mi-temps-thérapeutiques imposés,
- Remplacement d’un agent en reclassement,
- Ouverture de la maison des seniors,
- Mobilité de deux agents en interne afin d’assurer la continuité du service et
recrutements.
3- Un endettement maitrisé
Depuis plusieurs années, grâce aux efforts significatifs réalisés sur la section de fonctionnement, la ville est parvenue à réaliser un programme d’investissement ambitieux (en moyenne plus de 3 millions d’euros d’investissement par an depuis 2019) tout en réduisant son encours de dette. En 2025, la ville a contracté 2 prêts d’un montant total de 5 millions d’euros pour financer ses investissements, qui seront mobilisés en 2026.
L’encours de dette de la ville est ainsi passé de 9 098 k€ au 31/12/2024 à 7 997 K€ au 31/12/2025 (soit 655,79 €/hab). Les emprunts contractés en 2025 n’ayant pas encore été mobilisés, la ville s’est donc désendettée de manière importante durant l’année 2025.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Encours de dette au 31/12
(en k€)
10365 10328
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Pour 2026, la ville envisage de contracter un emprunt d’un montant de 3 215 k€. En tenant compte du remboursement de capital qui interviendra courant 2026, et de la mobilisation des emprunts 2025, la ville devrait s’endetter à hauteur de 7 088 k€ et l’encours de la dette pourrait donc atteindre 15 085 KE.
L’enveloppe d’emprunt prévue au budget constitue un plafond théorique et sera revue à la baisse si l’on obtient d’autres sources de financements.
Le graphique ci-dessous nous montre l’impact que représenterait ce nouvel emprunt en termes de remboursement du capital de la dette et d’intérêts.
Profil d'extinction de la dette
m Capital amorti Intérêts
1800 k€
1600k€
1400 k€
1200 k€
1000 k€
800 k€
600Kk€
400 k€
200 k€
OKk€
2029
ES
2033 2035
MERE
2036 2037
SEE
un
2038
an
2039
sn
2046 | 2027 2034 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2026 2047 2048 2049 2050 2051
L’encours de dette est composé de 18 emprunts et d’un contrat revolving. La structure de la dette reste équilibrée avec une part de 70 % de dette en taux fixe et de 30 % de dette en taux variable.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 La baisse des taux intervenue durant l’année 2025, a eu un impact sui dette globale. Ce dernier est en effet passé de 2,55 % fin 2024 à 2,14 % en 2025.
Tous les contrats de la ville appartiennent à la catégorie A-1 suivant la classification Gissler correspondant au plus faible degré de complexité et de risque encouru des produits financiers.
REPARTITION PAR PRETEUR
0%
m SFIL CAFFIL M CREDIT MUTUEL & CREDIT AGRICOLE
M CAISSE D'EPARGNE 8 SOCIETE GENERALE
Les principaux prêteurs sont la Sfil Caffil (38,15 % de l’encours de dette), la Caisse d'Epargne (23,59%) et le Crédit Mutuel (20,90 %).
La durée de vie résiduelle des emprunts est de 12 ans et 3 mois et leur durée de vie moyenne est de 6 ans et 3 mois.
La capacité de désendettement est un indicateur intéressant pour mesurer la solvabilité de la collectivité. Il consiste à déterminer le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser la dette avec l’épargne brute dégagée. Au-delà de 12 ans, la situation des collectivités est jugée préoccupante.
En 2025, l’épargne brute dégagée permettrait de rembourser le stock de dette en 2,3 ans. Malgré une baisse de l’épargne, le ratio s’est amélioré par rapport à l’an passé (4,6 ans en 2024), compte tenu de la baisse de notre endettement proche des 8 millions d’euros, comparé à plus de 9 millions d’euros l’an passé.
B — LES ORIENTATIONS POUR 2026
l- La section de fonctionnement
e Les orientations sur les recettes de fonctionnement sont les suivantes :
Ÿ Les dotations et compensations :
Ces recettes sont prévues à hauteur de 2 345 k€.
o La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les différentes composantes de la DGF évoluent de la manière suivante :
-La dotation forfaitaire :
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 En 2026, la dotation forfaitaire est notifiée à 1 308 KE, soit une baissé
réalisé 2025.
-La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
Elle est notifiée à 417 K€ en 2026 soit une augmentation de 22 K€ par rapport au réalisé 2025.
-La Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Cette dotation est notifiée à 55 K€ en 2026 soit une baisse de 5 k€ par rapport au réalisé 2025.
Evolution de la DGF
1850 k€
1800 k€
1750k€
1700 k€
1650K€ +—
1600k€ +
2019 2020
© +
2021 2022
T
2023 2024 2025 2026
estimé
Malgré l’engagement de stabilisation de l’Etat, fixé par la loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027, la DGF a tendance à baisser du fait du mécanisme d’écrêtement de la dotation forfaitaire réactivé en 2024 mais cette baisse reste limitée. Pour 2026, la DGF va connaitre à nouveau une baisse un peu plus marquée (-16 k€).
o Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) : Cette dotation est estimée à 505 K€ soit une baisse de 13 k€ par rapport au réalisé 2025.
Voici le tableau récapitulatif de toutes les évolutions évoquées.
%
Evolution | Evolution Ecart CEU
EVOLUTION DES Prévisions sur la sur la DO LA TLONS CA 2014 CFU 2022 | CFU 2023 | CFU 2024 | CFU 2025 | ‘926 de 1h énoie | Hidde
2014-2025 | 2014-
2025
Dotation 0) 2127578 € 1 354 134 € | 1 362939 € | 1 352 603 € | 1 340 732€ | 1307 893€| -32 839 -786 846 37,0%
Forfaitaire
Dotation de 265 846 € 347089€ | 358800 € | 377 890€ | 394950€ | 416606 € 21 656 129 104 48,6% Solidarité Urbaine
Dotation Nationale 135 425 € n780e | 73831e | 6caase | 5s9803e | 54806 € _4 997 715 622 55,8% de Péréquation
TOTAL DGF 2 528 849 € 1 774 003 € | 1 795 570 € | 1 796 941 € | 1 795 485€ | 1779305€| -16 180 -7133 364 290%
Fonds de solidarité
descommuneste 465 320 € 605154€ | 646437€ | 580833€ | 518034€ | 504535€ | -13 499 52 714 113% la Région Ile de
France
TOTAL 2 994 169 € 2 379 157 € | 2 442 007€ | 2 377 774€|2313519€|2283840€| -29 679 -680 650 22,7%
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 o Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajout
partie fonctionnement est prévu pour un montant de 18 K€ (-1Ok€ par rapport à 2025).
o Les compensations fiscales s’élèveront, quant à elles, à 27 K€, montant identique à celui de 2025.
Ÿ” La fiscalité locale :
o La fiscalité directe
La notification des bases prévisionnelles 2026 fait apparaître une variation globale des bases de fiscalité de 3,93% dont une croissance forfaitaire de 0,8% et une variation physique de 3,13%.
Tout comme l’an dernier, 1l n’est pas prévu d’augmenter les taux de fiscalité pour 2026. Ils seront donc maintenus à leur niveau de 2025 comme l’indique le tableau ci-dessous.
Compte tenu de ces différents éléments, le produit prévisionnel des impôts est estimé à
Taux
Taux
comm. Taux
Taux Taux comm. 2016- comm. +
communaux | communaux 2017 Dévart 2023-
2015 | + EPCI 2015 P 2024- 2018- 2021-2022 2025-2026
2019-2020
Taux TH 20,69% 28,64% 28,64% 28,64% 29,21%
Taux TFB 22,49% 23,49% 23,49% 37,24% 37,98%
Taux TFNB 87,48% 91,12% 91,12% 91,12% 92,93%
017 K€ soit +460 K€ par rapport au produit fiscal 2025 (hors rôles supplémentaires).
14000 k€
12000k€
10000 k€
6000 k€
4000 k€
2000 K€
OKk€
Evolution des produits fiscaux
8D00K€ +—
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
estimé
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40
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 En 2021, on constate la suppression des produits de TH pour l& compensée par l’augmentation des produits de TFPB liée au transfert de la part de 1FPB départementale. L'augmentation importante des produits de TFPB en 2023 est liée à la hausse de la croissance forfaitaire des bases (7,1%) cumulée à une augmentation des taux (2%). En 2026, la hausse des produits sera principalement liée à l’augmentation physique des bases (3,13%) et d’une croissance forfaitaire des bases limitée (0,8% contre 1,7% en 2025).
o La fiscalité indirecte :
La fiscalité indirecte repose principalement sur 3 types de recettes : les droits de mutation, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Ces recettes sont soumises à des aléas (notamment le dynamisme du marché de l’immobilier), et doivent donc être estimées prudemment.
Nous proposons de reconduire les droits de mutation à 400 K€. La taxe sur l’électricité est fixée quant à elle à 200 K€ (-10 K€ par rapport au BP 2025) et la TLPE à 110 K€ (+10 K€ par rapport au BP 2025).
Evolution de la fiscalité indirecte
800 k€
700 k€
600 k€
SO0 k€
400 k€
300 K€
200 k€ a S
100 k€
OkE
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026estimé
mms Droits de mutation smmm [axe électricité ememmms |LPE
Après une période de fort dynamisme entre 2021 et 2022, les droits de mutation ont connu une baisse importante entre 2023 et 2024. Ils ont à nouveau progressé en 2025 mais demeurent très en deçà du niveau constaté avant la crise sanitaire. Cette évolution reflète le net ralentissement observé sur les transactions immobilières passées sur la ville.
Pour 2026, nous avons reconduit le montant réalisé en 2025, le marché de l’immobilier devrait se maintenir à l’identique.
Après des recettes exceptionnelles en 2023 liée à la réforme de la taxation de l’électricité, la taxe sur l’électricité continue de diminuer en 2025. C’est la raison pour laquelle, nous avons ajusté à la baisse le montant du BP 2026.
La TLPE a connu une phase de baisse jusqu’en 2023. Les redevables avaient adapté en effet, leurs dispositifs publicitaires tant au niveau de la taille que de la quantité pour payer moins de taxe. Depuis 2024, les recettes de TLPE ont tendance à augmenter du fait de la mise en place de nouveaux dispositifs. On devrait connaitre une stabilisation en 2026.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 “Les autres produits :
o L’attribution de compensation :
Depuis la mise en place de la Métropole du Grand Paris (MGP), la ville perçoit une attribution de compensation métropolitaine en lieu et place de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité versée par la communauté d’agglomération du Haut Val de Marne (1 303 K€).
Le montant de l’attribution métropolitaine est majoré d’une Compensation de la Part Salaires (CPS) d’un montant de 587 k€ qui est reversée au Territoire Grand Paris Sud Est Avenir via le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
En l’absence de nouveaux transferts de compétences à la MGP, il est proposé, pour 2026, de maintenir le montant de l’attribution de compensation de 2025 fixé à 1 888 k€.
© Le remboursement des dépenses prises en charge par la ville relevant de compétences territoriales :
Nous avons prévu une recette de 54 K€ au total pour le remboursement des frais d’entretien de la voirie territoriale et des frais de fonctionnement de la bibliothèque, montant en hausse de 5 K€ par rapport au BP 2025.
o Les produits des services et produits de gestion courante :
Les produits sont prévus à hauteur de 1 404 K€ pour les usagers (+8 k€ par rapport au BP 2025) et à 338 K€ pour les produits de gestion courante (+2 k€ par rapport au BP 2025). L’évolution des produits des services s’explique principalement par l’augmentation des recettes de la restauration scolaire et des centres de loisirs.
| Evolution des produits des services et du
| patrimoine
| 17S0kKE = . —
| 1500 K€ re
| 1250 K€
| 1000k€ +— nn —
750k€ + —_— - ———_—————————
SOOKE +————— APE
250kK€ }— ET po
O K€ — 7 ——
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
ms” Produits des services e=mmmæProduits du patrimoine estimé
Après une stabilité durant plusieurs années, les produits des services ont connu une très forte chute en 2020 du fait de la crise sanitaire. Depuis, ils ont à nouveau augmenté pour atteindre un niveau supérieur d’avant crise. Pour 2026, nous avons anticipons une baisse en raison de la perception de redevances d’occupation du domaine public exceptionnelles en 2025.
Le poste des produits de gestion courante évolue également à la baisse compte tenu de plusieurs recettes exceptionnelles versées en 2025 (astreintes administratives, remboursements de sinistres, avoirs sur factures..….).
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 o Les subventions et participations :
Il est proposé de fixer le montant de subventions à 1 157 K€ soit une bhsse ae 5% Ke par rapport au BP 2025. Cette baisse s’explique par un réajustement des subventions de la CAF par rapport au réalisé 2025.
Evolution des subventions
1500 k€
1400 k€
1300 k€
1200 k€
1100 k€
1000 k€
900 k€
800 k€
700 k€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
estimé
Après une forte baisse des subventions en 2021 suite à la crise sanitaire, les subventions sont reparties à la hausse et ont atteint un montant supérieur à celui d’avant crise. Après un fléchissement en 2024, les subventions ont connu un pic important en 2025 principalement suite à des régularisations de versements de subventions de la Dipas, raison pour laquelle les subventions devraient à nouveau baisser en 2026.
Afin de garantir un excédent de fonctionnement supérieur au remboursement du capital de la dette (1 127 k€ en 2026), il est proposé d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement dégagé en 2025. La somme affectée est supérieure à celle de l’an dernier et devrait atteindre 300 k€ au lieu de 150 k€. Le maintien d’un excédent de fonctionnement satisfaisant passe également par une action sur nos dépenses.
e Les orientations sur les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :
Ÿ” Les charges de gestion courante :
Ce poste est estimé à 5 326 K€ soit une hausse de 165 K€ par rapport au BP 2025 (3,20%).
Cette évolution s’explique par :
-La suppression d’une dépense : feu d’artifices (- 25 k€),
-La baisse des dépenses suivantes : chauffage (- 69 k€), télécoms (-7 k€), subventions aux associations (-5 k€),
-L’augmentation des dépenses suivantes: restauration collective (+72 K€), électricité (29 k€), entretien bâtiment (+27 k€), eau (+24 k€), maintenance (+21 k€), participation berceaux crèche privée (+20 KE), locations mobilières (+ 18 k€), BSPP (+17 KE), subvention CCAS (+15 k€), entretien éclairage public (+13 k€), indemnités des élus (+8 K€), assurances (+7 k€).
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Evolution des charges courantes
5500K€
5300Kk€
5100k€
4900 k€
4700Kk€
4500Kk€
4300 K€
4100Kk€
3900 k€
3700k€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
estimé
Grâce aux efforts de rationalisation qui ont été réalisés par la municipalité depuis plusieurs années, les dépenses courantes ont connu une baisse continue depuis 2023 et qui s’est accentuée en 2025 (-298 KE par rapport à 2024 soit -5,9%).
Pour 2026, nous anticipons une augmentation des dépenses qui s’explique par la hausse des dépenses évoquées précédemment et par une hypothèse de fonctionnement normal des services.
Les poursuite des efforts de rationalisation sur les dépenses courantes permettront de compenser les augmentations sur d’autres postes de dépenses et notamment celle des charges de personnel.
Ÿ”_ Les charges de personnel :
Ce poste est estimé à 9 996 K€ pour le BP 2026 soit une augmentation de 33 k€ par rapport au BP 2025 (+0,33%).
Evolution des charges de personnel
10250 K€
10000 k€
9750k€
9500 k€
9250k€
9000 k€
8750k€
8500k€
8250k€
8000 k€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
estimé
Depuis 2020, les charges de personnel étaient en hausse continue malgré des efforts de rationalisation.
Cette évolution reflète l’impact des mesures réglementaires successives que nous avons subies au fil des ans :
-Les revalorisations du point d’indice (3,5% à partir de juillet 2022, 1,5% à partir de juillet 2023),
-Les augmentations du SMIC,
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 -Les revalorisation des carrières et des rémunérations des agents
revalorisations du SMIC,
Le]
-L’amélioration du début de carrière des agents de catégorie B,
-La prime Ségur.
Ces efforts ont été accentués en 2025 puisque les dépenses de personnel ont été contenues au même niveau que celles de 2024 alors même que nous avons subi en 2025 l’augmentation des cotisations vieillesse versées à la CNRACL et la prise en charge à hauteur de 50% des frais au titre de la prévoyance.
Nous poursuivrons ces efforts de rationalisation en 2026 nous permettant ainsi d’anticiper une augmentation modérée des dépenses de personnel qui intègrera une nouvelle augmentation de 3 points du taux des cotisations vieillesse versées à la CNRACL, la prise en charge des frais de mutuelle à hauteur de 15 euros par agent et par mois, l’organisation des élections municipales ainsi que la progression mécanique des évolutions de carrières, liées notamment au GVT. Seul un pilotage rigoureux de la masse salariale nous permettra de contenir cette progression.
Ÿ” Les contributions au FPIC et FCCT
o Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
Ce mécanisme de péréquation horizontale est calculé au niveau de l’ensemble intercommunal. Au sein de la MGP, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse s’effectue de manière consolidée via le potentiel fiscal agrégé.
Paradoxalement, la ville se trouve contributrice au FPIC au même titre que le Territoire alors qu’elle bénéficie par ailleurs de dotations de solidarité (DSU et FSRIF).
La ville devra donc verser au Territoire un montant de 40 K€ (+5 K€ par rapport au BP 2025).
Evolution du FPIC
60 k€
55 k€
50 k€
| 45K€
| 4OKE
35 k€
30 K€
25 k€
20 K€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
estimé
|
||
|
||
Après une baisse continue du FPIC depuis 2019, le montant a évolué à la hausse en 2025 suite à la modification intervenue sur la répartition du FPIC entre les communes membres du Territoire. Par prudence, nous avons reconduit pour 2026 le montant réalisé en 2025.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Der
o Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FC
Dans le cadre de l’organisation financière liée au Grand Paris, chaqdue commune membre du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir a l’obligation de verser une contribution au titre du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
Le montant de cette contribution correspond au produit fiscal perçu auparavant par la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne, majoré du taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives et de la Compensation de la Part Salaires (CPS). Le montant est révisé chaque année pour tenir compte des nouvelles compétences transférées.
Depuis 2023, s’applique le pacte financier adopté à l’unanimité lors du conseil de territoire du 12 octobre 2022. Il comporte deux mécanismes :
-le premier d’actualisation minimale du FCCT avec l’application d'un taux d'actualisation socle de +1,2%,
-le second mécanisme de garanties mutuelles plancher, plafond et plancher atténué consistant en l’application :
-D'’un plancher et d’un plafond de contribution au FCCT fixés respectivement à 25% et 35% de la dynamique de fiscalité perçue par les communes ;
-D’un taux maximal d’actualisation du FCCT après application éventuelle du plancher ne dépassant pas +1,1% par rapport au taux minimal légal (en l’espèce 1,2% + 1,1% = 2,3%).
Pour 2026, le montant du FCCT devrait atteindre 2 830 K€, soit une augmentation de 56 k€ par rapport au BP 2025.
Evolution du FCCT
2900 KE —
2800kK€ +—
2700k€ +
2600 K€
2500 k€
2400 k€
| 2300k€ +—
DDQRE de,
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
estimé
Le graphique montre une hausse continue du FCCT, au fur et à mesure de l’actualisation forfaitaire, du mécanisme plancher / plafond et des transferts de charges intervenus en direction du territoire :
la bibliothèque municipale (2017), une partie des voiries et la compétence « production florale et arboricole » (2018), l’aménagement de l’espace (2019), le portage de repas (2022). Le FCCT continuera d’augmenter en 2026 du fait de l’augmentation de l’actualisation forfaitaire et de l’impact du mécanisme plancher / plafond.
Ÿ Les charges financières :
Pour 2026, ces charges sont estimées à hauteur de 305 K€. Elles comprennent principalement les intérêts des emprunts.
Le niveau des intérêts est en hausse par rapport à l’an passé : +82 k€ par rapport au BP 2025.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Evolution des charges financières
325kK€
300 k€
275 K€
250k€
225kK€
| 200k€
| 175KE€
|: 150kK€ r r : "
| 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
| estimé
Jusqu’en 2022, les frais financiers se maintenaient à un niveau relativement stable grâce à la faiblesse des taux d’intérêts ce qui nous a permis de limiter l’impact des nouveaux emprunts contractés. En 2023, nous avons subi une forte augmentation de nos charges financières du fait de l’explosion des taux d’intérêt. Depuis 2023, on constate la réduction importante des frais financiers du fait de la baisse des taux d’intérêt couplée à un désendettement de la collectivité. ils augmenteront à nouveau en 2026 du fait d’un rebond des taux d’intérêt et de la mobilisation des 2 emprunts contractés fin 2025.
2- La section d'investissement
e Les orientations sur les dépenses d’investissement sont les suivantes :
“Les dépenses d’équipement :
Elles sont proposées à hauteur de 4 607 K€ et se structurent autour de trois types d’opérations :
o Les opérations récurrentes :
De nombreux travaux seront engagés dans les bâtiments communaux pour un montant total de 1 420 KE et notamment les travaux de rénovation du 7°" étage de l’Hôtel de Ville (70 k€), la dernière phase des travaux de remplacement des menuiseries du RDC de l’Hôtel de ville (62 k€), les travaux d'installation d’une climatisation au centre technique municipal (59 K€), les travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l’école maternelle Lamartine (60 k€), les travaux de remplacement de la chaudière de l’école élémentaire Lamartine (70 k€), les travaux de réfection du parquet de la salle de danse au gymnase Pierre de Coubertin (80 k€), les travaux de remplacement de la centrale incendie de la Maison pour Tous (90 KE).
Une somme de 1268 k€ sera consacrée à la modernisation des services (acquisitions de matériels, mobilier, véhicules, logiciels...).
En matière de voirie, une somme de 167 K€ est inscrite et financera notamment les travaux de
rénovation du parking de l’Hôtel de Ville (38 K€), les travaux pour prolonger le trottoir et la piste cyclable rue du Chemin Vert (30 k€), les travaux de voirie de la sente Jean-Baptiste Clément (26 k€) et les travaux de voirie devant le Parc des Impressionnistes (22 K€).
Le budget éclairage public à hauteur de 1 081 k€ intègre le marché CREM (Conception- Réalisation-Exploitation-Maintenance pour la gestion à performance énergétique de l’éclairage
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 public). Parmi les opérations retenues pour 2026 figurent la rénovafi quartier Ormoie 2 (440 k€), quartier de la Pierre Lais (436 k€), allte Paul Verlaine (8S K€),
dans le Parc des Impressionnistes (25 k€) et les travaux de sécurisation des points écoles et RPE (50 K€).
o Les opérations spécifiques :
En premier lieu, une enveloppe prévisionnelle de 315 K€ est prévue dans le cadre des travaux de création de l’accueil de loisirs Lamartine et d’extension du restaurant scolaire élémentaire Lamartine.
Sont programmées également les études pour les travaux de réhabilitation de l’église Saint- Nicolas pour une somme de 100 K€.
Afin de renouveler les installations de vidéoprotection, une somme de 40 KE€ sera inscrite.
Nous prévoyons l’achat d’une parcelle pour la création d’un parking dans le secteur du groupe scolaire Jean Zay à hauteur de 35 K€.
Enfin, des études relatives à la construction d’un nouveau groupe scolaire sont également prévues à hauteur de 50 KE.
Ces opérations font ou feront l’objet de subventions auprès de différents organismes (Région, Caisse d’Allocations Familiales, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation).
o Les études avant travaux ou sur des projets à venir :
Comme chaque année, la ville a prévu un budget pour des études préalables à des opérations qui se réaliseront dans l’année ou pour des projets à venir. Cette année, le budget s’élève à 131 K€. Ce budget intègre notamment l’élaboration du rapport Ad’AP , les diagnostics amiante et les relevés topographiques pour les travaux de voirie et les travaux dans les bâtiments municipaux, les missions de coordinateur SSI pour la halle des Violettes et la Maison Pour Tous.
Evolution des dépenses d'équipement
13000 k€
12000 k€
11000 k€
10000 k€
9000 k€
8000 k€
7000 k€
6000 k€
5000 k€
4000 k€
3000 k€
| 2000k€ _ =
1000 k€ r — r r - 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
estimé
Après le fléchissement des dépenses constaté en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire et du report de plusieurs opérations, le rythme des dépenses d’équipement a été assez soutenu ces dernières années avec une moyenne de plus de 3 millions d’euros sauf en 2024, du fait de l’impossibilité d'engager l’opération Lamartine sur cet exercice.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Les dépenses d’équipement vont fortement augmenter en 2026 principalement du tait de |” opération Lamartine et atteindront un montant total de plus de 11,7 millions d’euros reports 2025 compris.
Ÿ” Le remboursement du capital de la dette :
Celui-ci s’élève à 1 127 K€.
e Les orientations sur les recettes d’investissement sont les suivantes :
Le financement envisagé pour le programme d’équipement proviendra notamment :
o de l’emprunt (3 215 k€),
o de l’épargne (1 224 K€)
o du fonds de compensation de la TVA (184 K€),
o de la taxe locale d’aménagement (50 k€),
o de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 40 KE,
o de la cession d’une parcelle au syndicat des voiries La Queue-en-Brie / Pontault- Combault (81 k€).
| Evolution de l'épargne brute
| 4500K€
| 4000 k€
| 3500k€
| 3000 k€
| 2500k€
| 2000k€
| 1500k€
| 1000 k€
| 500 k€
| OKkE€ | | 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026estimé
Suite à une forte dégradation de l’épargne durant la période 2020-2021,en raison de la crise sanitaire, l’épargne avait augmenté très fortement en 2022, mais de manière artificielle en raison de la comptabilisation d’un produit de cession à hauteur de 2,8 millions d’euros.
On observe un retour à la normale du niveau d’épargne depuis 2023, malgré l’inflation, les mesures successives de revalorisation salariales gouvernementales, et la hausse des taux d'intérêt.
En 2025, l’épargne a connu une augmentation très marquée qui s’explique notamment par la reprise de la provision dans le cadre du contentieux avec les Fils Géraud à hauteur de 772 K€.
L’épargne devrait à nouveau baisser en 2026 compte tenu notamment des mesures gouvernementales impactant la masse salariale et notamment l’augmentation des cotisations CNRACL.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Les efforts sur l’ensemble des postes de dépenses devront donc être rm pour que la situation budgétaire de la ville reste toujours aussi saine.
SYNTHESE
Les orientations budgétaires 2026 se définissent dans leurs grandes lignes par :
1. Dépenses de fonctionnement : +2,05 % (+384 k€)
Recettes de fonctionnement : +1,81 % (+356 k€)
Maintien des taux des impôts locaux
E
#
©
Dépenses nouvelles d'équipement : 4 607 k€
Emprunt : 3 215 k€
6. Endettement : 7 088 k€
Le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 s’élabore dans un environnement marqué par des facteurs d’incertitude majeurs, tant sur le plan géopolitique que national, susceptibles d’affecter les équilibres financiers de la collectivité :
e Sur le plan international : la persistance des tensions géopolitiques et leurs répercussions sur les marchés énergétiques continuent de peser sur les coûts des approvisionnements, avec des impacts directs sur les dépenses de fonctionnement des collectivités,
e Sur le plan national : le contexte économique et politique, caractérisé par une instabilité accrue, introduit des risques supplémentaires en matière de ressources et de charges, notamment s’agissant des concours de l’État.
Dans ce cadre, l’année 2026 devrait connaître une dégradation mécanique des ratios financiers de la commune, en raison d’une part de la contribution attendue des collectivités locales au redressement des comptes publics, conformément aux orientations nationales ; D'autre part à la pression accrue sur la capacité d’autofinancement, dans un contexte de contraintes budgétaires renforcées.
Face à ces défis, la municipalité réaffirme sa volonté de préserver l’équilibre entre rigueur financière et maintien de la qualité du service public. À cet effet, les orientations budgétaires 2026 s’articulent autour des principes suivants :
e La stabilité de la fiscalité locale : aucun relèvement des taux de fiscalité n’est envisagée,
e La poursuite des investissements stratégiques : les projets structurants pour l’avenir du territoire en termes de transition écologique, numérique, de rénovation des équipements publics seront maintenus, dans le respect des règles de soutenabilité financière,
e L’optimisation des dépenses : une attention particulière sera portée à l’efficience de la gestion publique, via la rationalisation des coûts et l’amélioration continue des processus internes,
e Le dynamisme territorial : le soutien aux événements fédérateurs et aux initiatives locales contribuant à l’attractivité et à la cohésion sociale sera maintenu.
Ces choix s’inscrivent dans une démarche responsable, visant à concilier les impératifs de maitrise budgétaire avec la pérennité des services publics et la qualité de vie des Caudaciens.
En conclusion, je vous propose que les orientations générales du BP 2026 soient débattues dans le contexte développé ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de Ia République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2312-1,
VU le règlement intérieur du conseil municipal de La Queue-en-Brie et notamment l’article 22,
VU l’article 93 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) de décembre 2013, qui a modifié l’article 2312-1 du C.G.C.T en imposant la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans lequel il est désormais obligatoire de détailler les caractéristiques et l’évolution de l’endettement de la collectivité,
VU la loi du 07 août 2015 (NOTRE) qui a modifié l’article 2312-1 du C.G.C.T en indiquant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Rapport d'Orientation Budgétaire comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ci-annexé,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Madame le Maire de l’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire dans le cadre du Budget Primitif 2026, sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2026.
> Le présent article est voté à l’unanimité.
ARTICLE 2 : APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire.
> La présente délibération est adoptée à la majorité des membres présents et
représentés.
> 26 voix pour: Mme le Maire, M. SESSA, Mme OUAZZIZ, M. AVEZ, Mme DE ALMEIDA, M. GRISVARD,
Mme GAY (pouvoir à Mme le Maire), M. NGOMBÉ, Mme DEFF ON, M. ROHAUT, Mme DAAS, M. VALENTIM
BOUHAFA, Mme DÉGREMON, M. SALMON, Mme BRIDE, M. RIBOLLA, Mme LY SONG VENG, Mme
BAKFALOUNI, M. GONÇALVES DA SILVA, M. KERKADENE, Mme MARNIER, Mme RODRIGUES, M. BOSSEUR, M. BEPOIX, Mme SESSA (pouvoir à M. SESSA) et Mme EBRAHIM, > 2 voix contre : M. SANGOÏ et Mme LYNSEELE.
5 abstentions : Mme ZAÏDANE, M. ANDREA, M. HUBER, M. DA SILVA TADEU et Mme NARDONE. vY
23 - Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2026
Rapporteur : Monsieur Pascal AVEZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2334-42,
VU le courrier du préfet du Val-de-Marne en date du 26 janvier 2026 informant Monsieur le Maire du soutien en faveur de l’investissement des collectivités territoriales avec la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Procès-verbal du conseil municipal de La Queue-en-Brie du jeudi 9 avril 2026 al
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 CONSIDERANT que des opérations programmées au budget 2020 peuvent reponare aux critères des dispositifs de la DETR 2026,
CONSIDERANT les travaux de rénovation de l’éclairage public du quartier de l'ORMOIE 2 et de réfection du parquet de la salle danse du gymnase Pierre de Coubertin d’un montant prévisionnel total de 420 570,53 € HT.
CONSIDERANT que les dépenses ont été prévues en section d’investissement aux chapitres 90512/2152 et 90321/21351,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : APPROUVE le dossier de demande de subvention pour la DETR 2026 établi conformément aux dossiers de travaux de rénovation de l’éclairage public du quartier de P'ORMOIE 2 et de réfection du parquet de la salle danse du gymnase Pierre de Coubertin d’un montant prévisionnel total de 420 570,53 € HT.
ARTICLE 2 : DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’année 2026 pour un montant de 210 285,27 €.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l’exercice au chapitre 922- 13461.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
24 - Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2026 (DSIL) dans le cadre du soutien des projets structurants des collectivités
Rapporteur : Monsieur Pascal AVEZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-32 à
L2334-39,
VU le courrier du préfet du Val-de-Marne en date du 26 janvier 2026 informant Monsieur le Maire du soutien en faveur de l’investissement des collectivités territoriales avec la Dotation de Soutien à l’Investissement local (DSIL),
CONSIDERANT les dossiers de travaux de remplacement des menuiseries extérieures de trois classes à l’école maternelle Lamartine et de deux portes coupe-feu aux écoles élémentaires Jean-Zay et Pauline Kergomard établis par les services techniques municipaux, d’un montant prévisionnel total de 112 500 € HIT,
CONSIDERANT que les dépenses ont été prévues en section d’investissement aux chapitres 90211/21351et 90212/21351,
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : APPROUVE le dossier de demande de subvention pour la DSIL 2026 établi conformément aux dossiers de travaux de remplacement des menuiseries extérieures de trois classes à l’école maternelle Lamartine et de deux portes coupe-feu aux écoles élémentaires Jean-Zay et Pauline Kergomard établis par les services techniques municipaux, d’un montant prévisionnel total de 112 500 € HT.
ARTICLE 2 : DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture du Val-de-Marne une Dotation de Soutien à l’Investissement Local au titre de l’année 2026 pour un montant de 90 000€.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l’exercice au chapitre 922- 13462.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
25 - Garantie d’emprunts pour SEQENS - acquisition de 39 logements sis rue du 8 mai 1945
Rapporteur : Madame Ana DE ALMEIDA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-I et -2,
VU l’article 2288 du Code Civil,
VU la demande formulée par courrier électronique en date du 6 janvier 2026 par Seqens,
VU l'offre de Financement de la Caisse des Dépôts et Consignations annexée à la présente deliberation,
CONSIDERANT l'Offre de financement d’un montant de 4 711 537,00 €, émise par La Caisse
des Dépôts et Consignations et acceptée par Seqens Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré pour les besoins de financement de l'acquisition en VEFA de 39 logements sociaux situés Rue du 8 Mai - 94510 La Queue-en-Brie, pour laquelle la Commune de La Queue-en- Brie décide d’apporter son cautionnement, pour sûreté du remboursement et/ou du paiement de toutes sommes dues et/ou encourues par Seqens au titre des Obligations Garanties dans les termes et conditions fixées ci-dessous,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1: L'assemblée délibérante de La commune de La Queue-en-Brie accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 711 537,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 182094 constitué de 6 Lignes du Prêt.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en pri augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat ae Fret.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Cet emprunt a pour objet le financement de l’acquisition en VEFA de 39 logements sociaux situés rue du 8 mai 1945 - 94510 La Queue-en-Brie.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont 1l ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
26 - Avenant n°5 à la convention constitutive de groupements de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, ses communes membres (ainsi que certains de leur CCAS) et le SMITDUVM
Rapporteur : Monsieur Adil VALENTIM BOUHAFA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;
VU le budget de la ville de La Queue-en-Brie ;
VU la délibération du conseil municipal n° 5 du 28 juin 2018 adoptant la convention constitutive de groupements de commandes entre l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) et les communes, d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil- sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, la Queue-en-Brie, le Plessis-Trévise, Mandres- les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes ainsi que du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Val-de-Marne (SMITDUVM) ;
VU la délibération du conseil municipal n°11 du 24 juin 2020, adoptant l’avenant n°1 à
ladite convention de groupements de commandes ;
VU la délibération du conseil municipal n°1 du 18 novembre 2021, adoptant l’avenant n°2 à ladite convention de groupements de commandes ;
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 = VU la délibération du conseil municipal n°9 du 09 juin 2023, adopta
convention de groupements de commandes ;
VU la délibération du conseil municipal n°4 du 30 mai 2024, adoptant l’avenant n°4 à ladite convention de groupements de commandes ;
CONSIDERANT que l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a signé avec quinze de ses communes membres ainsi que le SMITDUVM, une convention constitutive de groupements de commandes, afin de s’inscrire dans une politique de mutualisation de certains achats ayant pour but d’aboutir à des économies d’échelle, l’optimisation et la rationalisation des dépenses publiques, ainsi que la sécurisation des procédures de marchés publics ;
CONSIDERANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°1, modifiant son annexe 1 «liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Créteil ;
CONSIDERANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°2, modifiant son annexe 1 «liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Limeil-Brévannes ;
CONSIDERANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°3, modifiant son annexe 1 «liste des achats groupés et des coordonnateurs » ;
CONSIDERANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°4, modifiant son annexe 1 «liste des achats groupés et des coordonnateurs » ;
CONSIDERANT que la convention constitutive a un champ d’application large en termes de types d’achat et permet la constitution de groupements de commandes sur des objets très variés, chaque collectivité pouvant participer à un groupement en fonction de son objet, et qu’à cet effet, une annexe à la convention liste les achats groupés et désigne, pour chacun d’eux, leurs membres et le coordonnateur désigné ;
CONSIDERANT qu'après identification de nouveaux achats groupés à lancer dans le courant de l’année 2026 et suivantes, il convient de mettre à jour l’annexe 1 à la convention de groupement de commandes adoptée en 2018 et modifiée par les avenants n°1 à 4 susmentionnés ;
CONSIDERANT que pour la ville de La Queue-en-Brie, il est prévu de participer à l’achat groupé suivant :
s Coordination SPS
CONSIDERANT que, pour chaque achat groupé identifié, le coordonnateur désigné aura pour mission d’assurer l’ensemble des tâches liées à la passation des procédures jusqu’à leur notification, chaque membre du groupement assurant ensuite l’exécution du marché qui le concerne ;
CONSIDERANT que les dépenses liées à la passation des marchés seront supportées par le coordonnateur identifié pour chaque achat groupé ;
ENTENDU le rapporteur,
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 APRES E
ARTICLE 1: APPROUVE l'avenant n°5 ci-annexé à la convention constitutive de groupements de commandes initiale et portant modification de l’annexe 1 à la convention désignant les achats groupés identifiés, et pour chaque achat groupé, les membres concernés et le coordonnateur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 ainsi que toute pièce afférente.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à approuver, pour chaque marché qui concerne la commune, l’attribution du ou des marchés et autoriser le coordonnateur à signer et à notifier les documents contractuels
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
27 - Fixation des participations des familles aux stages de formation BAFA 2026 organisés par le service jeunesse
Rapporteur : Madame Malika OUAZZIZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité, par l’intermédiaire de son service jeunesse, d’aider les jeunes à effectuer des formations BAFA,
COMPTE TENU des tarifs proposés par l’IFAC pour 7 jeunes en stage de formation générale et pour 7 jeunes en stage d’approfondissement :
Nbre :
Date Age SES AE Lieu de . Par places stagiaire jours
‘ z à Du 4 au 11 | 16-25 Chennevières Formation générale juillet 2026 ans 7 sur Marne 8 350€
‘ Du 6 au II | 16-25 Nogent sur Approfondissement juillet 2026 sé 7 NEGe 6 300 €
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : FIXE les participations familiales comme suit : en pourcentage du coût du stage selon les barèmes des quotients familiaux pour les séjours de l’année 2026 :
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Formation
Générale d''appi ULULIUIDOULLIULEL
Quotient % PU PU
350,00 € 300,00 € base
A 0 < 360 20% 70,00 € 60,00 €
105,00 € 90,00 € B 360 < 410 30%
140,00 € 120,00 € C 410 < 470 40%
D 157,50 € 135,00 € 470 < 530 45%
175,00 € 150,00 € E 530 < 670 50%
192,50 € 165,00 € F 670 < 900 55%
210,00 € 180,00 € G 000 < 1100 60%
218,75 € 187,50 € H 1100 < 1600 62,5%
227,50 € 195,00€ I 1600 et + 65%
ARTICLE 2 : DIT qu’une déduction de 10 % sera consentie sur le tarif correspondant au quotient de la famille pour un deuxième jeune d’une même famille inscrit à un des deux stages.
ARTICLE 3 : DIT que la Ville prend en charge la différence entre le coût de l’inscription à un des stages BAFA et la participation des familles (soit au minimum 35 %).
ARTICLE 4 : DIT que les Aides aux Vacances Enfants (AVE) de la Caisse d’Allocations Familiales, la prise en charge de Comité d'Entreprise et les chèques vacances seront déduits des participations familiales.
ARTICLE 5 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 93338 70632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
28 - Fixation des participations des familles au séjour d’été 2026 organisé par la Direction de l’Enfance et des Affaires Scolaires
Rapporteur : Madame Maximilienne DEFFON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la lettre de consultation relatif au séjour d’été 2026 enfance,
VU la proposition de l’association PEP Découvertes qui a été retenue,
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 CONSIDERANT la proposition d’organiser un séjour d’été en 2026 p ans, du 19 au 28 juillet 2026,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la grille des tarifs applicables aux participants à ce séjour,
ENTENDU le rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ARTICLE 1 : FIXE les participations familiales comme suit, en pourcentage du coût du séjour selon les barèmes des quotients familiaux :
Prix unitaire pour le séjour « Séjour à la
Mer » dans la Baie du Mont Saint Michel
Quotient % du 19 au 28 juillet 2026
Base 947.00 €
à 0 < 360 20% 189.40 €
B 360 < 410 30% 284.10 €
C 410 < 470 40% 378.80 €
D 470 < 530 45% 426.15 €
E 530 < 670 50% 473.50 €
F 670 < 900 55% 520.85 €
G 900 < 1100 60% 568.20 €
H 1100 < 1600 62,5% 591.87€
| 1600 et + 65% 615.55 €
ARTICLE 2 : DIT qu’une déduction de 10 % sera consentie pour un deuxième enfant inscrit au séjour sur le prix de la 2°" inscription (ainsi qu’au troisième, et quatrième enfant).
ARTICLE 3 : DIT que la Ville prend en charge la différence entre le coût du séjour et la participation des familles.
ARTICLE 4 : DIT que l'inscription au séjour de l’enfant est notifiée aux parents par mail de la Direction de l’Enfance et des Affaires Scolaires.
ARTICLE 5 : DIT qu’une participation aux frais de dossier à hauteur de 80,00€ sera demandée aux familles en cas d’annulation après confirmation de l’inscription de la Direction de l’Enfance et des Affaires Scolaires par mail ; que pour toute annulation survenant moins de quinze jours avant le départ, 50% des frais du séjour seront demandés, et que pour une annulation survenant moins de 8 jours avant le départ, 100% des frais du séjour seront demandés.
ARTICLE 6 : DIT que le séjour devra être réglé avant la date de départ.
ARTICLE 7 : DIT que les AVE (Aïdes aux Vacances Enfants) de la caisse d’allocations familiales, la prise en charge du CE des Entreprises et les chèques vacances seront déduits des participations familiales.
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 ARTICLE 8 : PRECISE que les recettes seront encaissées au chapitre 93332 / /0632.
> La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Date du prochain conseil municipal : jeudi 16 avril 2026 — 19h30
Fin de la séance à 22h30
Fait à La Queue-en-Brie le 11 avril 2026
> Procès-verbal voté à l’unanimité lors du conseil municipal du 28 mai 2026
Madame Malika OUAZZIZ
Secrétaire [le séance
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Date de réception préfecture : 03/06/2026